Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
Par domaine
Les 222 rattachements se répartissent en 16 domaines. Une proposition peut en relever de plusieurs.
Supprimer des formalités, des registres et des organismes plutôt que d'en ajouter : guichet unique pour les entreprises et les associations, clause…
Faire fonctionner la chaîne judiciaire : délais et responsabilité disciplinaire des magistrats, répertoire unique des procédures, garde à vue pour…
Ce que l'État prélève et ce qu'il dépense : taxe sur la valeur ajoutée, fraude fiscale et son seuil de poursuite, concessions autoroutières…
Réformer l'assurance maladie sans promettre d'économies non démontrées : reste à charge plafonné selon les ressources, rémunération des soignants et…
Propositions dont le levier est européen : transposition d'une directive, règlement de l'Union, négociation au Conseil, convention du Conseil de…
Rendre publics les chiffres qui manquent et contrôler ce qui ne l'est pas : coût des 8 322 syndicats intercommunaux, emploi des fonds versés aux…
Les règles du jeu politique : nombre de parlementaires, casier judiciaire des candidats, vote blanc, référendum d'initiative citoyenne, retraites des…
Des mesures vérifiables plutôt que des objectifs affichés : protection forte en mer sans double compte, consigne du verre, contrôle de l'interdiction…
L'école et la protection de l'enfance : effectifs de classe, éducation aux médias et à l'esprit critique, compétences psychosociales, sécurité du…
Le contrat, l'ancienneté et l'arrêt de travail : contrat unique à droits progressifs, portabilité des droits d'ancienneté, bonus-malus sur les…
Ce qui se décide et se paie localement : 8 322 syndicats intercommunaux et leur coût, versement mobilité, tarification de la protection de l'enfance…
Le droit et la donnée publique face aux machines : accès automatisé à la loi en vigueur, formation des salariés à l'intelligence artificielle…
Ce que le ménage paie réellement : taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro sur les produits de première nécessité, réparation à 5,5 %, tarifs…
Ce que le droit prescrit déjà pour les animaux, et ce qui manque pour le vérifier : contrôle vidéo en abattoir, fichier des interdictions de détenir…
Propositions portant sur des mécanismes vérifiables plutôt que sur des principes : exécution des mesures d'éloignement, laissez-passer consulaires…
Construction, urbanisme, location et accès au logement : les propositions visant à raccourcir les délais, sécuriser les autorisations et clarifier…
Toutes les propositions
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Obliger le Parlement à débattre des recommandations restées sans suite
Contrairement à une idée répandue, l’administration contrôlée est déjà tenue de rendre compte des suites qu’elle donne aux recommandations, et un taux de mise en œuvre est publié chaque année. Ce qui n’existe nulle part, c’est l’obligation pour une assemblée de se saisir de ce qui n’a pas été suivi : le Parlement auditionne le Défenseur des droits par usage,…
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Transposer sans attendre la directive sur le droit à la réparation
La directive européenne du 13 juin 2024 sur la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. Elle crée une obligation de réparer opposable au fabricant même hors garantie, ouvre les pièces et les outils de diagnostic aux réparateurs indépendants et porte à douze mois la prolongation de garantie après réparation. L’échéance est passée :…
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Réorganiser la justice civile de première instance avec l’IA
Une part du contentieux civil est répétitive : passagers aériens, impayés, litiges de consommation. Le ministère annonce un assistant d’intelligence artificielle pour les magistrats, mais l’administration a accumulé les échecs logiciels et aucune loi n’encadre l’usage de ces outils dans le jugement. Cette fiche propose une méthode simple : une expérimentation de trois ans sur les seuls contentieux sériels, dans…
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Rendre les droits d’ancienneté portables d’un employeur à l’autre
En France, l’indemnité de rupture n’est due qu’à partir de huit mois chez le même employeur et repart de zéro à chaque changement. Un salarié qui change d’emploi tous les deux ans n’accumule rien. L’Autriche a remplacé en 2003 l’indemnité par un compte individuel alimenté chaque mois, qui suit le salarié toute sa vie professionnelle ; l’Italie verse depuis longtemps…
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Réduire de 577 à 400 le nombre de députés par une loi organique
L’article 24 de la Constitution ne fixe pas le nombre de parlementaires : il pose un plafond de 577 députés et 348 sénateurs. Une loi organique suffit donc à réduire le nombre de députés, et l’Assemblée y a le dernier mot. Tout le reste est verrouillé par le Sénat : sa propre réduction exige son accord, et le seuil de…
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Enseigner à l’école l’éducation aux médias et à l’esprit critique
L’éducation aux médias et à l’information est, dans les textes, un enseignement transversal chargé de développer l’esprit critique. N’ayant ni horaire ni évaluation, elle dépend de l’initiative de chaque établissement. Les États généraux de l’information ont proposé en 2024 de lui réserver 18 heures par an au collège ; l’Estonie impose depuis 2011 un cours de 35 heures. Cette fiche…
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Exiger une preuve de vie biométrique là où l’état civil n’est pas échangé
Deux millions de retraités perçoivent une pension française hors de France. Pour la moitié d’entre eux, aucun échange automatisé ne signale leur décès aux caisses, et la preuve de vie repose sur un certificat papier dont la Cour des comptes écrit qu’il peut être « facilement reproduit ou imité ». Le Parlement a fait de la biométrie le moyen principal…
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Viol sur mineur : supprimer l’écart de cinq ans, laisser le juge individualiser
Depuis 2021, tout acte sexuel d’un majeur sur un mineur de quinze ans est un viol puni de vingt ans, sans preuve de contrainte, à une condition : cinq ans d’écart au moins. En dessous, le même acte reste une infraction automatique, mais une atteinte sexuelle punie de sept ans. Aucun autre pays européen ne fixe un écart aussi large,…
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Créer un répertoire unique des procédures pour toutes les juridictions
Le pénal a Cassiopée, le civil a désormais Portalis, créé par arrêté du 31 janvier 2025. L’arrêté ne prévoit aucune mise en relation entre les deux : aucun magistrat ne peut savoir quels autres contentieux opposent les mêmes personnes. Rendre ces traitements interopérables ne suppose ni fichier nouveau ni réforme de compétence, seulement une obligation, un périmètre de données et…
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Imprimer la carte européenne d’assurance maladie au dos de la carte Vitale
La carte européenne d’assurance maladie doit être demandée vingt jours à l’avance, pour chaque membre de la famille, et renouvelée tous les deux ans. La France en émettait près de 5,5 millions par an en 2012, plus 2 millions de certificats provisoires, et ne publie plus ces chiffres depuis. La décision européenne qui fixe le modèle de la carte prévoit…
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Publier la rémunération de chaque parlementaire, avantages et retenues
La loi impose aux sociétés cotées de publier la rémunération de chaque dirigeant et son rapport avec le salaire moyen et médian des salariés. Le Parlement, qui a voté cette obligation, ne se l’applique pas : les indemnités, les moyens et les retenues pour absence de chaque parlementaire ne sont pas publiés. Cette fiche propose de les publier chaque année,…
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Obliger les assemblées à motiver leurs refus de levée d’immunité
L’immunité parlementaire recouvre deux régimes : l’irresponsabilité, qui protège les votes et opinions émis dans l’exercice du mandat, et l’inviolabilité, qui subordonne à l’autorisation du Bureau les mesures privatives de liberté. Depuis 1995, elle ne fait plus obstacle aux poursuites. Le Bureau décide sans que la loi lui impose de motiver, dans aucun délai, sans recours. Un rapport de l’Assemblée…
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Rendre possible la sanction disciplinaire d’un magistrat
La loi organique du 20 novembre 2023 a élargi la définition de la faute disciplinaire des magistrats. Une disposition demeure, qui neutralise l’essentiel : le manquement à une règle de procédure n’est sanctionnable que s’il est grave, délibéré et constaté par une décision de justice définitive. En 2024, 460 plaintes de justiciables ont été enregistrées ; le Conseil supérieur de…
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Créer une investigation familiale contradictoire en cas d’accusation
Quand une accusation de violences surgit au milieu d’une séparation, trois magistrats décident en parallèle sans jamais disposer d’une évaluation commune, et aucune investigation ne porte sur l’histoire des deux familles. Une investigation familiale contradictoire, bilatérale, précoce et enfermée dans un délai de trois mois permettrait de protéger l’enfant réellement en danger et de mettre hors de cause le parent…
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Autoriser la vente de semences paysannes aux agriculteurs
Depuis la loi du 10 juin 2020, la vente de semences de variétés du domaine public non inscrites au catalogue officiel est autorisée vers les jardiniers amateurs, mais reste interdite vers les agriculteurs, et la vente de plants reste interdite dans tous les cas. L’accord européen du 15 juin 2026 sur le matériel de reproduction des végétaux admet un échange…
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Supprimer le plafond de remboursement imposé aux mutuelles
L’État ne fixe pas directement ce que rembourse une mutuelle : il taxe de sept points de plus celles qui refusent son cahier des charges. Aucune ne peut supporter cet écart, si bien qu’un cahier des charges présenté comme facultatif couvre 98 % des assurés. Il plafonne le remboursement des dépassements d’honoraires, dont 60 % restent aujourd’hui à la charge…
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Abaisser la TVA à 5,5 % sur la réparation
Depuis avril 2022, le droit européen permet un taux réduit de TVA sur la réparation de l’électroménager, des chaussures, des vêtements et des cycles. Sept États membres l’appliquent. La France taxe la réparation comme le neuf, à 20 %. Le Parlement a voté le taux de 5,5 % trois fois, en octobre 2024, en novembre et décembre 2025 ; la…
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Ouvrir le premier tour des élections professionnelles à tous les salariés
Le monopole des cinq confédérations a disparu en 2008, mais le premier tour des élections professionnelles reste réservé aux listes syndicales. L’élection oppose donc des appareils dont la représentativité dépend du score, ce qui récompense la surenchère. L’Allemagne élit ses représentants sans monopole de candidature et impose à l’instance un devoir de coopération.
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Rendre contestables les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France
Un propriétaire peut contester un refus de l’architecte des Bâtiments de France. Il ne peut pas contester un accord assorti de prescriptions, alors que celles-ci représentent environ la moitié des décisions et qu’elles imposent le surcoût. À Besançon, des panneaux solaires autorisés sous prescriptions ont coûté 20 % de plus et produit moitié moins. En Bourgogne-Franche-Comté, ces sujets ont représenté…
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Sanctionner plus durement le mensonge devant un officier de police judiciaire
Mentir à un enquêteur n’est pas une infraction en France, parce que le faux témoignage suppose un serment et que la police n’en fait pas prêter en enquête. Le même mensonge, tenu devant le même officier agissant sur commission rogatoire, est puni de cinq ans. La proposition étend le serment aux témoins et aux plaignants entendus en enquête, et à…