Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
Par domaine
Les 222 rattachements se répartissent en 16 domaines. Une proposition peut en relever de plusieurs.
Supprimer des formalités, des registres et des organismes plutôt que d'en ajouter : guichet unique pour les entreprises et les associations, clause…
Faire fonctionner la chaîne judiciaire : délais et responsabilité disciplinaire des magistrats, répertoire unique des procédures, garde à vue pour…
Ce que l'État prélève et ce qu'il dépense : taxe sur la valeur ajoutée, fraude fiscale et son seuil de poursuite, concessions autoroutières…
Réformer l'assurance maladie sans promettre d'économies non démontrées : reste à charge plafonné selon les ressources, rémunération des soignants et…
Propositions dont le levier est européen : transposition d'une directive, règlement de l'Union, négociation au Conseil, convention du Conseil de…
Rendre publics les chiffres qui manquent et contrôler ce qui ne l'est pas : coût des 8 322 syndicats intercommunaux, emploi des fonds versés aux…
Les règles du jeu politique : nombre de parlementaires, casier judiciaire des candidats, vote blanc, référendum d'initiative citoyenne, retraites des…
Des mesures vérifiables plutôt que des objectifs affichés : protection forte en mer sans double compte, consigne du verre, contrôle de l'interdiction…
L'école et la protection de l'enfance : effectifs de classe, éducation aux médias et à l'esprit critique, compétences psychosociales, sécurité du…
Le contrat, l'ancienneté et l'arrêt de travail : contrat unique à droits progressifs, portabilité des droits d'ancienneté, bonus-malus sur les…
Ce qui se décide et se paie localement : 8 322 syndicats intercommunaux et leur coût, versement mobilité, tarification de la protection de l'enfance…
Le droit et la donnée publique face aux machines : accès automatisé à la loi en vigueur, formation des salariés à l'intelligence artificielle…
Ce que le ménage paie réellement : taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro sur les produits de première nécessité, réparation à 5,5 %, tarifs…
Ce que le droit prescrit déjà pour les animaux, et ce qui manque pour le vérifier : contrôle vidéo en abattoir, fichier des interdictions de détenir…
Propositions portant sur des mécanismes vérifiables plutôt que sur des principes : exécution des mesures d'éloignement, laissez-passer consulaires…
Construction, urbanisme, location et accès au logement : les propositions visant à raccourcir les délais, sécuriser les autorisations et clarifier…
Toutes les propositions
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Enseigner à l’école l’éducation aux médias et à l’esprit critique
L’éducation aux médias et à l’information est, dans les textes, un enseignement transversal chargé de développer l’esprit critique et de distinguer informations et fausses informations. N’étant rattachée à aucune discipline ni à aucun horaire, elle dépend de l’initiative de chaque établissement. Cette fiche propose de lui donner un horaire identifié au collège, consacré en priorité à la détection des fausses…
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Exiger une preuve de vie biométrique là où l’état civil n’est pas échangé
Un million neuf cent mille retraités perçoivent une pension française hors de France. Pour la moitié d’entre eux, aucun échange automatisé ne signale leur décès aux caisses, et la preuve de vie repose sur un certificat papier dont la Cour des comptes écrit qu’il peut être « facilement reproduit ou imité ». Le Parlement a fait de la biométrie le…
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Supprimer l’écart d’âge qui abaisse à treize ans le seuil de non-consentement
La loi du 21 avril 2021 a créé un seuil d’âge en dessous duquel la question du consentement d’un mineur ne se pose plus : quinze ans, et dix-huit ans en cas d’inceste. Ce seuil est toutefois assorti d’une condition d’écart d’âge d’au moins cinq ans entre l’auteur majeur et la victime, de sorte que pour un auteur de dix-huit…
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Créer un répertoire unique des procédures pour toutes les juridictions
Le pénal a Cassiopée, le civil attend Portalis depuis 2014. Les deux chaînes ignorent mutuellement leur existence, si bien qu’aucun magistrat ne peut savoir quels autres contentieux opposent les mêmes personnes. Rendre ces applicatifs interopérables ne suppose ni fichier nouveau ni réforme de compétence : c’est une couche d’échange, un modèle que l’Estonie applique depuis quinze ans.
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Imprimer la carte européenne d’assurance maladie au dos de la carte Vitale
La carte européenne d’assurance maladie doit être demandée, éditée et envoyée par la poste, pour chaque membre de la famille et tous les deux ans. La décision européenne qui en fixe les caractéristiques prévoit pourtant expressément qu’un État puisse l’apposer au dos de sa carte nationale, ce que l’Italie fait depuis 2005. La France a choisi la seconde carte.
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Publier la rémunération de chaque parlementaire, avantages et retenues
La loi impose aux sociétés cotées de publier la rémunération individuelle de chaque dirigeant, ses avantages de toute nature et le rapport entre sa rémunération et celle moyenne et médiane des salariés. Le Parlement, qui a voté cette obligation, ne se l’applique pas. Les votes nominatifs et la présence en commission sont pourtant déjà publiés en données ouvertes : ce…
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Obliger les assemblées à motiver leurs refus de levée d’immunité
L’immunité parlementaire recouvre deux régimes distincts qu’il faut séparer : l’irresponsabilité, qui protège les votes et opinions émis dans l’exercice du mandat et constitue le socle de la liberté de délibération, et l’inviolabilité, qui subordonne à l’autorisation du Bureau de l’assemblée toute mesure privative ou restrictive de liberté. Depuis 1995, l’inviolabilité ne fait plus obstacle aux poursuites. Cette fiche propose…
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Rendre possible la sanction disciplinaire d’un magistrat
La loi organique du 20 novembre 2023 a élargi la définition de la faute disciplinaire des magistrats. Une disposition demeure toutefois, qui neutralise l’essentiel : le manquement à une règle de procédure n’est sanctionnable que s’il est à la fois grave, délibéré et constaté par une décision de justice devenue définitive. Le Conseil supérieur de la magistrature a écarté des…
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Créer une investigation familiale contradictoire en cas d’accusation
Quand une accusation de violences surgit au milieu d’une séparation, trois magistrats décident en parallèle sans jamais disposer d’une évaluation commune, et aucune investigation ne porte sur l’histoire des deux familles. Une investigation familiale contradictoire, bilatérale, précoce et enfermée dans un délai court, permettrait de protéger l’enfant réellement en danger et de mettre hors de cause le parent injustement accusé.
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Autoriser la vente de semences paysannes aux agriculteurs
Depuis la loi du 10 juin 2020, la vente de semences de variétés du domaine public non inscrites au catalogue officiel est explicitement autorisée vers les jardiniers amateurs et les collectivités, mais elle demeure interdite vers les agriculteurs professionnels, et la vente de plants maraîchers reste interdite dans tous les cas. Cette fiche propose d’étendre l’autorisation aux professionnels et aux…
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Supprimer le plafond de remboursement imposé aux mutuelles
L’État ne fixe pas directement ce que rembourse une mutuelle : il taxe plus lourdement celles qui refusent son cahier des charges, de sept points de cotisation. Aucune complémentaire ne peut absorber un tel écart, si bien qu’un cahier des charges présenté comme facultatif est en réalité universel. Il plafonne notamment le remboursement des dépassements d’honoraires, ce qui augmente le…
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Abaisser la TVA à 5,5 % sur la réparation
Depuis avril 2022, le droit européen permet d’appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la réparation de l’électroménager, des chaussures, des vêtements et des cycles. Sept États membres l’ont fait, avec des taux de 5 à 8 %. La France ne l’a pas fait et taxe la réparation au taux normal, c’est-à-dire au même taux que…
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Ouvrir le premier tour des élections professionnelles à tous les salariés
Le monopole des cinq confédérations a disparu en 2008, mais le premier tour des élections professionnelles reste réservé aux listes syndicales. L’élection oppose donc des appareils dont la représentativité dépend du score, ce qui récompense la surenchère. L’Allemagne élit ses représentants sans monopole de candidature et impose à l’instance un devoir de coopération.
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Rendre contestables les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France
Un propriétaire peut contester un refus de l’architecte des Bâtiments de France. Il ne peut pas contester un accord assorti de prescriptions, alors que celles-ci représentent environ la moitié des décisions et qu’elles imposent le surcoût. À Besançon, des panneaux solaires autorisés sous prescriptions ont coûté 20 % de plus et produit moitié moins. En Bourgogne-Franche-Comté, ces sujets ont représenté…
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Sanctionner plus durement le mensonge devant un officier de police judiciaire
Mentir à un enquêteur n’est pas une infraction en France, parce que le faux témoignage suppose un serment et que la police n’en fait pas prêter. Le même mensonge, tenu devant le même officier agissant sur commission rogatoire, est puni de cinq ans. La proposition étend le serment aux témoins et aux plaignants entendus en enquête, et à eux seuls…
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Imposer aux administrations un quota de postes de travail d’intérêt général
Le travail d’intérêt général existe depuis 1983 et une agence dédiée a été créée en 2018 pour développer l’offre de postes. Le nombre de postes disponibles demeure toutefois le facteur limitant : en Île-de-France, le faible nombre de places entraînait des délais d’exécution de peine de quatorze mois en moyenne. Cette fiche propose d’obliger les personnes publiques à proposer un…
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Ouvrir un débat d’office quand le Gouvernement ne remet pas un rapport
Quand le Parlement vote une loi imposant au Gouvernement de lui remettre un rapport, ce rapport arrive dans 13 % des cas. Sur la quinzième législature, cinquante rapports ont été remis sur cent quatre-vingt-trois demandés. Une année, aucune des vingt et une demandes issues d’amendements sénatoriaux n’a abouti. Aucune sanction n’est prévue et aucun débat n’est organisé.
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Appliquer la TVA à taux zéro aux produits de première nécessité
L’essentiel des produits alimentaires est déjà taxé au taux réduit de 5,5 % en France, si bien qu’une nouvelle baisse générale n’aurait qu’un effet limité. En revanche, la directive européenne adoptée en avril 2022 a ouvert pour la première fois aux États membres la possibilité d’exonérer totalement de TVA certains biens de première nécessité, et elle a été transposée en…
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Justifier le choix d’un médicament sans générique quand un équivalent en a un
L’obligation d’accepter un générique pour bénéficier du tiers payant existe depuis 2012 et s’applique déjà aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire comme à ceux de l’aide médicale de l’État. Le ministère mesure lui-même un taux de substitution élevé et un refus devenu marginal. Le retard français se joue en amont, dans ce qui est prescrit et dans ce qui…
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Séparer la prolongation de l’arrêt de travail de la fonction de soin
Le médecin qui soigne est aussi celui qui prescrit l’arrêt, puis celui qui le prolonge, sans qu’aucun tiers n’intervienne avant plusieurs mois. Le contrôle existe, il est confié à des médecins salariés de la caisse, et il n’atteint aucun de ses propres objectifs. Les Pays-Bas ont séparé les deux fonctions il y a vingt-cinq ans : celui qui soigne ne…