Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
Par domaine
Les 222 rattachements se répartissent en 16 domaines. Une proposition peut en relever de plusieurs.
Supprimer des formalités, des registres et des organismes plutôt que d'en ajouter : guichet unique pour les entreprises et les associations, clause…
Faire fonctionner la chaîne judiciaire : délais et responsabilité disciplinaire des magistrats, répertoire unique des procédures, garde à vue pour…
Ce que l'État prélève et ce qu'il dépense : taxe sur la valeur ajoutée, fraude fiscale et son seuil de poursuite, concessions autoroutières…
Réformer l'assurance maladie sans promettre d'économies non démontrées : reste à charge plafonné selon les ressources, rémunération des soignants et…
Propositions dont le levier est européen : transposition d'une directive, règlement de l'Union, négociation au Conseil, convention du Conseil de…
Rendre publics les chiffres qui manquent et contrôler ce qui ne l'est pas : coût des 8 322 syndicats intercommunaux, emploi des fonds versés aux…
Les règles du jeu politique : nombre de parlementaires, casier judiciaire des candidats, vote blanc, référendum d'initiative citoyenne, retraites des…
Des mesures vérifiables plutôt que des objectifs affichés : protection forte en mer sans double compte, consigne du verre, contrôle de l'interdiction…
L'école et la protection de l'enfance : effectifs de classe, éducation aux médias et à l'esprit critique, compétences psychosociales, sécurité du…
Le contrat, l'ancienneté et l'arrêt de travail : contrat unique à droits progressifs, portabilité des droits d'ancienneté, bonus-malus sur les…
Ce qui se décide et se paie localement : 8 322 syndicats intercommunaux et leur coût, versement mobilité, tarification de la protection de l'enfance…
Le droit et la donnée publique face aux machines : accès automatisé à la loi en vigueur, formation des salariés à l'intelligence artificielle…
Ce que le ménage paie réellement : taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro sur les produits de première nécessité, réparation à 5,5 %, tarifs…
Ce que le droit prescrit déjà pour les animaux, et ce qui manque pour le vérifier : contrôle vidéo en abattoir, fichier des interdictions de détenir…
Propositions portant sur des mécanismes vérifiables plutôt que sur des principes : exécution des mesures d'éloignement, laissez-passer consulaires…
Construction, urbanisme, location et accès au logement : les propositions visant à raccourcir les délais, sécuriser les autorisations et clarifier…
Toutes les propositions
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Reprendre les autoroutes en gestion publique à la fin des concessions
Les principales concessions autoroutières françaises arrivent à échéance entre 2031 et 2036 ; à cette date, les infrastructures reviennent gratuitement à l’État en application des contrats de concession, sans aucune indemnisation à verser. Cette fiche propose d’interdire par la loi tout renouvellement ou toute nouvelle concession sur ces autoroutes déjà amorties, pour organiser dès maintenant leur reprise en gestion publique…
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Rendre obligatoire la consigne du verre en grande surface
La loi anti-gaspillage de 2020 a fixé des objectifs de réemploi des emballages de 5 % en 2023 et 10 % en 2027, mais sans sanction : le taux réel plafonne à un peu plus de 2 %, et l’objectif de 2023 n’a jamais été atteint. Cette fiche propose de rendre ces objectifs opposables aux producteurs par une pénalité proportionnelle…
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Re-responsabiliser l’encadrement supérieur de l’État et l’exécutif
Entre la condamnation pénale, rare et lente, et l’absence de toute conséquence, le droit français n’offre presque rien pour sanctionner la défaillance d’un dirigeant public : le licenciement pour insuffisance professionnelle est verrouillé par la jurisprudence, la révocation d’un emploi à la décision du Gouvernement laisse intacte la carrière, et la faute politique s’est déplacée vers le juge pénal, qui…
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Porter la garde à vue à 72 heures pour les crimes sexuels sur mineurs
Parce que les heures de garde à vue déjà utilisées s’imputent sur le total légal, les enquêteurs gardent leurs quarante-huit heures pour la fin de l’enquête. Le suspect reste libre pendant des mois. Porter le plafond à soixante-douze heures pour les infractions sexuelles sur mineurs permettrait de l’entendre dès le début sans renoncer à l’entendre à la fin.
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Ouvrir aux parents le droit à copie du dossier d’assistance éducative
En assistance éducative, les parents peuvent consulter le dossier au greffe mais n’ont droit à aucune copie, et leur propre avocat a l’interdiction écrite de leur remettre les pièces qu’il a copiées. Une personne mise en examen pour crime, elle, obtient copie du dossier. Depuis décembre 2025, un parent qui ne se présente pas devant le juge des enfants encourt…
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Donner aux juges français l’accès rapide aux preuves numériques en Europe
Depuis le 18 août 2026, un juge allemand ou italien peut ordonner directement à une plateforme établie dans un autre pays de l’Union de lui remettre des messages, des données de connexion ou l’identité d’un compte, sous dix jours, ou huit heures en cas d’urgence. Un juge français ne le peut pas : le code de procédure pénale ne dit…
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Sécuriser les foyers pour enfants la nuit
Près de 90 000 enfants placés vivent en établissement. La nuit, ils sont gardés par des veilleurs non formés, sortent quand ils veulent, et les réseaux de prostitution et de trafic les attendent dehors : 15 000 mineurs de l’aide sociale à l’enfance seraient victimes de prostitution, 38 700 fugues de mineurs ont été signalées en 2025. Les personnels qui…
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Cantines : publier la part de bio de chacune, fusionner l’Agence Bio dans l’INAO
La loi impose depuis 2022 au moins 20 % de bio dans les cantines ; le bilan remis au Parlement en 2025 donne 11,8 %, et moins d’une cantine déclarante sur deux respecte le seuil. L’État détient déjà ces chiffres, établissement par établissement : cette fiche propose de les publier, comme il publie les contrôles d’hygiène. Elle propose aussi de…
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Mode mineur obligatoire sur les mobiles et les applications mobiles
Les 11-14 ans passent près de cinq heures par jour devant un écran, servis par des algorithmes conçus pour retenir. La Chine a imposé depuis 2025 un mode mineur commun aux téléphones, aux applications et aux magasins d’applications : durée plafonnée par âge, couvre-feu nocturne, fil composé de contenus éducatifs et culturels choisis pour l’âge. La France a censuré en…
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Confier à la DGFiP le recouvrement des cotisations sociales
La France entretient deux réseaux de recouvrement sur la même assiette : la DGFiP pour l’impôt, les Urssaf pour les cotisations sociales. Chaque employeur remplit une seule déclaration, la déclaration sociale nominative, mais paie deux collecteurs, subit deux contrôles et relève de deux contentieux. Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suède ont confié les cotisations à l’administration fiscale. Cette fiche…
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Fusionner les caisses locales de sécurité sociale en un guichet unique
Un assuré métropolitain relève de quatre organismes : l’URSSAF, la caisse primaire, la caisse d’allocations familiales et la caisse de retraite. Ce n’est pas le cas partout. Dans quatre départements d’outre-mer, une caisse unique exerce déjà la maladie, la vieillesse et le recouvrement ; la Mutualité sociale agricole exerce les quatre missions pour 5,6 millions de personnes. Mais la comparaison…
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Devenir actionnaire des vainqueurs plutôt que financer un rattrapage perdu
La France portera sa contribution à l’Agence spatiale européenne à 3,6 milliards d’euros pour 2026-2028, l’Union européenne annonce 200 milliards pour l’intelligence artificielle, et l’écart avec les États-Unis et la Chine ne se referme pas. Un pays a choisi une autre voie : la Norvège détient en moyenne 1,5 % de toutes les sociétés cotées du monde, dont désormais SpaceX,…
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Réduire le stock de normes par la seule méthode qui ait fonctionné
Le droit français comptait 267 910 articles réglementaires en vigueur au 1er janvier 2026, contre 177 193 en 2005, et aucune année n’a marqué de recul. Une seule opération a fait exception : le décret du 28 novembre 2018 a fait disparaître 17 684 circulaires en une année, non en demandant aux administrations ce qu’elles voulaient supprimer, mais en exigeant…
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Rendre effectifs les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
Le code de l’urbanisme fixe des délais d’instruction de deux ou trois mois et prévoit qu’à défaut de réponse le permis est acquis tacitement. En pratique, la demande de pièces complémentaires remet le compteur à zéro, et le permis tacite reste difficile à faire reconnaître faute de délai imposé à la mairie pour délivrer le certificat qui l’atteste. Le droit…
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Faire de la régularisation le principe dans le contentieux de l’urbanisme
La réforme de 2018 a doté le contentieux de l’urbanisme d’un délai de jugement de dix mois, d’une cristallisation des moyens et d’un mécanisme de régularisation en cours d’instance. Ce dernier reste une simple faculté offerte au juge, le délai de dix mois ne couvre pas tous les projets de logement, et les transactions mettant fin aux recours ne sont…
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Ouvrir à chaque commune les données sur ses meublés de tourisme
Depuis le 20 mai 2026, tout loueur de meublé de tourisme doit se déclarer auprès d’un téléservice national et les plateformes transmettent chaque mois les données de location à un organisme public unique. Ces données ne sont toutefois communiquées qu’aux communes qui en font la demande et qui ont déjà institué une procédure d’enregistrement, et la statistique publique s’arrête à…
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Mesurer le report de charge produit par chaque réforme des arrêts de travail
Les régimes de base ont versé 21,3 milliards d’euros d’indemnités journalières en 2024, en hausse de plus de moitié en dix ans. Trois décrets pris depuis février 2025 en resserrent les paramètres, et aucun ne s’accompagne d’un rendement publié. Or la Cour des comptes a établi qu’environ sept salariés sur dix ne subissent aucune perte de revenu en cas d’arrêt…
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Publier, pays par pays, ce qui bloque l’exécution des mesures d’éloignement
Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire est de 11,4 % en 2024 et de 10,6 % au premier semestre 2025. Ce chiffre est connu, commenté et débattu chaque année. Ce qui ne l’est pas, c’est sa cause principale : un éloignement ne peut avoir lieu que si le pays d’origine délivre un laissez-passer consulaire, et l’administration ne…
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Mesurer le délai d’asile de bout en bout, et non par étage
La loi impose à la Cour nationale du droit d’asile de statuer en cinq mois en formation collégiale et en cinq semaines à juge unique. L’office qui instruit en amont a réduit son délai moyen de moitié en deux ans. Chaque étage progresse donc, et pourtant le délai réellement vécu par le demandeur atteignait encore 9,1 mois en août 2024,…
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Préparer la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement
Une personne frappée d’une décision d’éloignement en Allemagne et interpellée en France doit, aujourd’hui, faire l’objet d’une nouvelle procédure française. Une directive de 2001 permettait pourtant déjà de reconnaître la décision allemande, et un mécanisme de compensation financière entre États avait été prévu dès 2004. Vingt-cinq ans plus tard, ce dispositif est resté lettre morte parce qu’il était facultatif. Le…