Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
Par domaine
Les 222 rattachements se répartissent en 16 domaines. Une proposition peut en relever de plusieurs.
Supprimer des formalités, des registres et des organismes plutôt que d'en ajouter : guichet unique pour les entreprises et les associations, clause…
Faire fonctionner la chaîne judiciaire : délais et responsabilité disciplinaire des magistrats, répertoire unique des procédures, garde à vue pour…
Ce que l'État prélève et ce qu'il dépense : taxe sur la valeur ajoutée, fraude fiscale et son seuil de poursuite, concessions autoroutières…
Réformer l'assurance maladie sans promettre d'économies non démontrées : reste à charge plafonné selon les ressources, rémunération des soignants et…
Propositions dont le levier est européen : transposition d'une directive, règlement de l'Union, négociation au Conseil, convention du Conseil de…
Rendre publics les chiffres qui manquent et contrôler ce qui ne l'est pas : coût des 8 322 syndicats intercommunaux, emploi des fonds versés aux…
Les règles du jeu politique : nombre de parlementaires, casier judiciaire des candidats, vote blanc, référendum d'initiative citoyenne, retraites des…
Des mesures vérifiables plutôt que des objectifs affichés : protection forte en mer sans double compte, consigne du verre, contrôle de l'interdiction…
L'école et la protection de l'enfance : effectifs de classe, éducation aux médias et à l'esprit critique, compétences psychosociales, sécurité du…
Le contrat, l'ancienneté et l'arrêt de travail : contrat unique à droits progressifs, portabilité des droits d'ancienneté, bonus-malus sur les…
Ce qui se décide et se paie localement : 8 322 syndicats intercommunaux et leur coût, versement mobilité, tarification de la protection de l'enfance…
Le droit et la donnée publique face aux machines : accès automatisé à la loi en vigueur, formation des salariés à l'intelligence artificielle…
Ce que le ménage paie réellement : taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro sur les produits de première nécessité, réparation à 5,5 %, tarifs…
Ce que le droit prescrit déjà pour les animaux, et ce qui manque pour le vérifier : contrôle vidéo en abattoir, fichier des interdictions de détenir…
Propositions portant sur des mécanismes vérifiables plutôt que sur des principes : exécution des mesures d'éloignement, laissez-passer consulaires…
Construction, urbanisme, location et accès au logement : les propositions visant à raccourcir les délais, sécuriser les autorisations et clarifier…
Toutes les propositions
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Rendre obligatoire la consigne du verre en grande surface
La loi anti-gaspillage de 2020 a fixé des objectifs de réemploi des emballages de 5 % en 2023 et 10 % en 2027, mais sans sanction : le taux réel plafonne à un peu plus de 2 %, et l’objectif de 2023 n’a jamais été atteint. Cette fiche propose de rendre ces objectifs opposables aux producteurs par une pénalité proportionnelle…
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Reprendre les autoroutes en gestion publique à la fin des concessions
Les principales concessions autoroutières françaises arrivent à échéance entre 2031 et 2036 ; à cette date, les infrastructures reviennent gratuitement à l’État en application des contrats de concession, sans aucune indemnisation à verser. Cette fiche propose d’interdire par la loi tout renouvellement ou toute nouvelle concession sur ces autoroutes déjà amorties, pour organiser dès maintenant leur reprise en gestion publique…
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Porter la garde à vue à 72 heures pour les crimes sexuels sur mineurs
Parce que les heures de garde à vue déjà utilisées s’imputent sur le total légal, les enquêteurs gardent leurs quarante-huit heures pour la fin de l’enquête. Le suspect reste libre pendant des mois. Porter le plafond à soixante-douze heures pour les infractions sexuelles sur mineurs permettrait de l’entendre dès le début sans renoncer à l’entendre à la fin.
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Ouvrir aux parents le droit à copie du dossier d’assistance éducative
En assistance éducative, les parents peuvent consulter le dossier au greffe mais n’ont droit à aucune copie, et leur propre avocat a l’interdiction écrite de leur remettre les pièces qu’il a copiées. Une personne mise en examen pour crime, elle, obtient copie du dossier. Aligner l’assistance éducative sur ce régime relève d’un simple décret.
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Devenir actionnaire des vainqueurs plutôt que financer un rattrapage perdu
La France portera sa contribution à l’Agence spatiale européenne à 3,6 milliards d’euros pour 2026-2028, l’Union européenne annonce 200 milliards pour l’intelligence artificielle, et l’écart avec les États-Unis et la Chine ne se referme pas. Un pays a choisi une autre voie : la Norvège détient en moyenne 1,5 % de toutes les sociétés cotées du monde, dont désormais SpaceX,…
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Réduire le stock de normes par la seule méthode qui ait fonctionné
Le droit français comptait 267 910 articles réglementaires en vigueur au 1er janvier 2026, contre 177 193 en 2005, et aucune année n’a marqué de recul. Une seule opération a fait exception : le décret du 28 novembre 2018 a fait disparaître 17 684 circulaires en une année, non en demandant aux administrations ce qu’elles voulaient supprimer, mais en exigeant…
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Rendre effectifs les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
Le code de l’urbanisme fixe des délais d’instruction de deux ou trois mois et prévoit qu’à défaut de réponse le permis est acquis tacitement. En pratique, la demande de pièces complémentaires remet le compteur à zéro, et le permis tacite reste difficile à faire reconnaître faute de délai imposé à la mairie pour délivrer le certificat qui l’atteste. Le droit…
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Faire de la régularisation le principe dans le contentieux de l’urbanisme
La réforme de 2018 a doté le contentieux de l’urbanisme d’un délai de jugement de dix mois, d’une cristallisation des moyens et d’un mécanisme de régularisation en cours d’instance. Ce dernier reste une simple faculté offerte au juge, le délai de dix mois ne couvre pas tous les projets de logement, et les transactions mettant fin aux recours ne sont…
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Ouvrir à chaque commune les données sur ses meublés de tourisme
Depuis le 20 mai 2026, tout loueur de meublé de tourisme doit se déclarer auprès d’un téléservice national et les plateformes transmettent chaque mois les données de location à un organisme public unique. Ces données ne sont toutefois communiquées qu’aux communes qui en font la demande et qui ont déjà institué une procédure d’enregistrement, et la statistique publique s’arrête à…
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Mesurer le report de charge produit par chaque réforme des arrêts de travail
Les régimes de base ont versé 21,3 milliards d’euros d’indemnités journalières en 2024, en hausse de plus de moitié en dix ans. Trois décrets pris depuis février 2025 en resserrent les paramètres, et aucun ne s’accompagne d’un rendement publié. Or la Cour des comptes a établi qu’environ sept salariés sur dix ne subissent aucune perte de revenu en cas d’arrêt…
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Faire de la stérilisation des chats errants une mission de la fourrière
Chaque commune doit disposer d’une fourrière pour les chiens et chats errants : c’est une obligation, et elle est financée. En revanche, la seule mesure qui réduit durablement le nombre de chats errants, la stérilisation suivie du relâcher sur place, n’est qu’une faculté du maire, qu’il finance à part s’il l’exerce. La loi de 2021 n’a rien changé sur ce…
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Publier, pays par pays, ce qui bloque l’exécution des mesures d’éloignement
Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire est de 11,4 % en 2024 et de 10,6 % au premier semestre 2025. Ce chiffre est connu, commenté et débattu chaque année. Ce qui ne l’est pas, c’est sa cause principale : un éloignement ne peut avoir lieu que si le pays d’origine délivre un laissez-passer consulaire, et l’administration ne…
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Mesurer le délai d’asile de bout en bout, et non par étage
La loi impose à la Cour nationale du droit d’asile de statuer en cinq mois en formation collégiale et en cinq semaines à juge unique. L’office qui instruit en amont a réduit son délai moyen de moitié en deux ans. Chaque étage progresse donc, et pourtant le délai réellement vécu par le demandeur atteignait encore 9,1 mois en août 2024,…
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Préparer la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement
Une personne frappée d’une décision d’éloignement en Allemagne et interpellée en France doit, aujourd’hui, faire l’objet d’une nouvelle procédure française. Une directive de 2001 permettait pourtant déjà de reconnaître la décision allemande, et un mécanisme de compensation financière entre États avait été prévu dès 2004. Vingt-cinq ans plus tard, ce dispositif est resté lettre morte parce qu’il était facultatif. Le…
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Rendre obligatoire le contrôle vidéo aux postes d’abattage
La France a déjà essayé le contrôle vidéo en abattoir, et elle a choisi le volontariat. La loi de 2018 a ouvert une expérimentation de deux ans : trois abattoirs se sont portés candidats au lancement. Sept ans plus tard, une soixantaine d’établissements sur deux cent vingt-six sont équipés, et le ministère précise lui-même que ces caméras ont d’abord une…
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Vérifier l’interdiction de détenir un animal quand il change de mains
Un juge peut interdire à une personne condamnée pour maltraitance de détenir un animal. Cette peine est de plus en plus prononcée, et le ministère de la justice a recensé plus de dix-neuf mille affaires en dix ans, avec un nombre de mis en cause qui a doublé. Mais aucun refuge, aucun éleveur, aucune animalerie et aucun vétérinaire ne peut…
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Interdire la mise en ligne d’une annonce animalière non vérifiée
La loi de 2021 a déjà fait l’essentiel de ce que réclament les associations : elle oblige tout site diffusant des offres de chiens, chats ou furets à exiger le numéro d’identification de l’animal, à vérifier auprès du fichier national que cet enregistrement est valide, et à labelliser chaque annonce. L’outil de vérification existe depuis mai 2024. Il manque une…
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Deux jours d’arrêt sans certificat, deux jours de franchise
Un salarié grippé doit aujourd’hui obtenir la signature d’un médecin pour deux jours d’absence, alors que ce certificat ne dit rien que le patient n’ait déjà dit. Dans le même temps, la carence de trois jours est neutralisée par les conventions collectives pour environ sept salariés sur dix : elle ne pèse que sur les autres, c’est-à-dire sur les précaires.…
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Plafonner le reste à charge selon les ressources, non selon la maladie
Ce site a publié deux architectures concurrentes de réforme de l’assurance maladie, une participation universelle plafonnée et un compte personnel de soins. Cette fiche tranche entre elles. Elle écarte le compte de soins, dont le mécanisme a échoué dans les quatre pays qui l’ont essayé et qui suppose un chantier informatique majeur pour un apport marginal. Elle retient la participation…
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Rémunérer les équipes de soins au forfait par patient, non à l’acte
Le paiement à l’acte rémunère la multiplication des actes, pas la santé obtenue. La France a tenté d’y remédier par une expérimentation, PEPS, lancée en 2019 : quatorze des dix-sept maisons de santé engagées en sont sorties, non par hostilité au principe mais parce qu’elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur la répartition du forfait entre elles. Sept ans…