Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
Par domaine
Les 222 rattachements se répartissent en 16 domaines. Une proposition peut en relever de plusieurs.
Supprimer des formalités, des registres et des organismes plutôt que d'en ajouter : guichet unique pour les entreprises et les associations, clause…
Faire fonctionner la chaîne judiciaire : délais et responsabilité disciplinaire des magistrats, répertoire unique des procédures, garde à vue pour…
Ce que l'État prélève et ce qu'il dépense : taxe sur la valeur ajoutée, fraude fiscale et son seuil de poursuite, concessions autoroutières…
Réformer l'assurance maladie sans promettre d'économies non démontrées : reste à charge plafonné selon les ressources, rémunération des soignants et…
Propositions dont le levier est européen : transposition d'une directive, règlement de l'Union, négociation au Conseil, convention du Conseil de…
Rendre publics les chiffres qui manquent et contrôler ce qui ne l'est pas : coût des 8 322 syndicats intercommunaux, emploi des fonds versés aux…
Les règles du jeu politique : nombre de parlementaires, casier judiciaire des candidats, vote blanc, référendum d'initiative citoyenne, retraites des…
Des mesures vérifiables plutôt que des objectifs affichés : protection forte en mer sans double compte, consigne du verre, contrôle de l'interdiction…
L'école et la protection de l'enfance : effectifs de classe, éducation aux médias et à l'esprit critique, compétences psychosociales, sécurité du…
Le contrat, l'ancienneté et l'arrêt de travail : contrat unique à droits progressifs, portabilité des droits d'ancienneté, bonus-malus sur les…
Ce qui se décide et se paie localement : 8 322 syndicats intercommunaux et leur coût, versement mobilité, tarification de la protection de l'enfance…
Le droit et la donnée publique face aux machines : accès automatisé à la loi en vigueur, formation des salariés à l'intelligence artificielle…
Ce que le ménage paie réellement : taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro sur les produits de première nécessité, réparation à 5,5 %, tarifs…
Ce que le droit prescrit déjà pour les animaux, et ce qui manque pour le vérifier : contrôle vidéo en abattoir, fichier des interdictions de détenir…
Propositions portant sur des mécanismes vérifiables plutôt que sur des principes : exécution des mesures d'éloignement, laissez-passer consulaires…
Construction, urbanisme, location et accès au logement : les propositions visant à raccourcir les délais, sécuriser les autorisations et clarifier…
Toutes les propositions
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Rendre le travail d’intérêt général rentable pour ceux qui l’organisent
Le travail d’intérêt général recule : 16 560 peines en 2022, un tiers de moins qu’en 2015, alors que 43 653 places sont ouvertes. Il ne manque pas de postes, il manque d’intérêt pour ceux qui doivent l’organiser : le travail est gratuit, son produit est perdu et son encadrement coûte. Cette fiche propose que le TIG produise et que…
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Ouvrir un débat d’office quand le Gouvernement ne remet pas un rapport
Quand le Parlement vote une loi imposant au Gouvernement de lui remettre un rapport, ce rapport arrive une fois sur cinq : 7 remis sur 35 demandés en 2024-2025, 13 % l’année précédente. Aucun des rapports demandés par le Sénat, ni aucun de ceux que le Gouvernement s’était lui-même imposés par amendement, n’a été remis. Aucune sanction n’est prévue et…
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Appliquer la TVA à taux zéro aux produits de première nécessité
L’essentiel des produits alimentaires est déjà taxé à 5,5 % en France. Depuis 2022, la directive TVA permet aux États membres d’exonérer totalement un nombre limité de biens de première nécessité ; l’Espagne l’a fait de 2023 à 2024, la France jamais. Cette fiche propose d’utiliser cette faculté sur une liste courte, dans les limites du droit de l’Union, avec…
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Justifier le choix d’un médicament sans générique quand un équivalent en a un
L’obligation d’accepter un générique pour bénéficier du tiers payant existe depuis 2012 et s’applique aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire comme à ceux de l’aide médicale de l’État. Le taux de substitution atteint 94 %, le refus est tombé à 1,3 %. Mais les génériques ne représentent que 31 % des boîtes remboursées, parce que le répertoire n’en couvre…
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Séparer la prolongation de l’arrêt de travail de la fonction de soin
Le médecin qui soigne est aussi celui qui prescrit l’arrêt, puis celui qui le prolonge. Depuis le 1er septembre 2026, la loi plafonne chaque prescription à 31 puis 62 jours et permet au prescripteur de demander l’avis du médecin de la caisse : des plafonds, et un avis facultatif du payeur. Le contrôle existant n’atteint aucun de ses objectifs. Les…
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Sanctionner plus durement la fraude devant le juge
Celui qui produit sciemment une pièce fausse ou dénature les faits devant un juge civil risque aujourd’hui une amende de 10 000 euros au maximum, versée au Trésor, et conserve le bénéfice de ses prétentions sincères. Le Royaume-Uni applique depuis 2015 une règle inverse : le demandeur fondamentalement déloyal perd l’intégralité de sa demande, y compris sa part honnête, sauf…
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Contrôler systématiquement l’interdiction de détruire les invendus alimentaires
L’interdiction de rendre impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables existe depuis la loi du 11 février 2016, étendue en 2020 aux industriels, aux grossistes et à la restauration collective, et assortie d’une amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires. Les agents de la répression des fraudes sont habilités à la contrôler, et l’ont fait deux fois…
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Optimiser le fonctionnement des caisses d’assurance maladie
Cent deux caisses primaires gèrent chacune leurs assurés selon un découpage territorial hérité de 1945, si bien qu’un déménagement déclenche un transfert de dossier. La fusion des caisses est possible, l’Autriche l’a faite en 2020 : sa Cour des comptes a constaté un surcoût de 215 millions d’euros au lieu du milliard d’économies annoncé. Il existe une voie plus courte…
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Publier les cahiers citoyens du Grand Débat en données ouvertes
Après le mouvement des gilets jaunes de l’hiver 2018-2019, des centaines de milliers de Français ont rempli des cahiers citoyens dans 16 337 mairies. Les contributions déposées en ligne pendant le Grand Débat sont en données ouvertes, téléchargeables par quiconque ; les cahiers, eux, ne le sont pas, alors que la Bibliothèque nationale de France les a numérisés et transcrits.…
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Indexer l’âge de départ à la retraite sur l’espérance de vie
La France est le seul grand pays européen où chaque ajustement des retraites exige une loi et déclenche une crise politique. Cette fiche propose d’inscrire dans la loi une règle d’indexation de l’âge de départ sur l’espérance de vie, appliquée ensuite par décret après avis public, sur le modèle danois en vigueur depuis 2006, et de soumettre cette loi-cadre au…