Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Reprendre les autoroutes en gestion publique à la fin des concessions
Les principales concessions autoroutières françaises arrivent à échéance entre 2031 et 2036 ; à cette date, les infrastructures reviennent gratuitement à l’État en application des contrats de concession, sans aucune indemnisation à verser. Cette fiche propose d’interdire par la loi tout renouvellement ou toute nouvelle concession sur ces autoroutes déjà amorties, pour organiser dès maintenant leur reprise en gestion publique…
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Rendre obligatoire la consigne du verre en grande surface
La loi anti-gaspillage de 2020 a fixé des objectifs de réemploi des emballages de 5 % en 2023 et 10 % en 2027, mais sans sanction : le taux réel plafonne à un peu plus de 2 %, et l’objectif de 2023 n’a jamais été atteint. Cette fiche propose de rendre ces objectifs opposables aux producteurs par une pénalité proportionnelle…
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Mode mineur obligatoire sur les mobiles et les applications mobiles
Les 11-14 ans passent près de cinq heures par jour devant un écran, servis par des algorithmes conçus pour retenir. La Chine a imposé depuis 2025 un mode mineur commun aux téléphones, aux applications et aux magasins d’applications : durée plafonnée par âge, couvre-feu nocturne, fil composé de contenus éducatifs et culturels choisis pour l’âge. La France a censuré en…
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Rendre gratuits les transports en commun sur tout le territoire
Les recettes tarifaires ne couvraient que 41 % des dépenses de fonctionnement des transports collectifs urbains en 2019, et 18 % dans les plus petits réseaux. En Île-de-France, les entreprises apportent 48 % des ressources de fonctionnement et les voyageurs 27 %, le solde étant collecté par une chaîne de billetterie, de contrôle et de verbalisation dont le coût complet…
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Étendre les tarifs réglementés d’électricité aux PME
EDF a été intégralement renationalisée en juin 2023 : l’État en détient déjà 100 % du capital. La revendication d’une nationalisation de l’électricité est donc en grande partie satisfaite côté production. Ce qui reste ouvert à la concurrence est le marché de la fourniture, où le tarif réglementé ne bénéficie plus, depuis 2021, qu’aux particuliers et aux très petites entreprises.…
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Résidus de pesticides : publier les contrôles et ouvrir les laboratoires publics
L’État analyse chaque année plusieurs milliers d’aliments pour y chercher des résidus de pesticides, mais ne publie ni la marque ni l’enseigne. Le Royaume-Uni le fait depuis des années, chaque trimestre. Cette fiche propose de publier les contrôles français échantillon par échantillon, d’ouvrir les onze laboratoires publics aux associations de consommateurs à prix coûtant, de financer l’ensemble en redéployant le…
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Transposer sans attendre la directive sur le droit à la réparation
La directive européenne du 13 juin 2024 sur la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. Elle crée une obligation de réparer opposable au fabricant même hors garantie, ouvre les pièces et les outils de diagnostic aux réparateurs indépendants et porte à douze mois la prolongation de garantie après réparation. L’échéance est passée :…
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Abaisser la TVA à 5,5 % sur la réparation
Depuis avril 2022, le droit européen permet un taux réduit de TVA sur la réparation de l’électroménager, des chaussures, des vêtements et des cycles. Sept États membres l’appliquent. La France taxe la réparation comme le neuf, à 20 %. Le Parlement a voté le taux de 5,5 % trois fois, en octobre 2024, en novembre et décembre 2025 ; la…
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Appliquer la TVA à taux zéro aux produits de première nécessité
L’essentiel des produits alimentaires est déjà taxé à 5,5 % en France. Depuis 2022, la directive TVA permet aux États membres d’exonérer totalement un nombre limité de biens de première nécessité ; l’Espagne l’a fait de 2023 à 2024, la France jamais. Cette fiche propose d’utiliser cette faculté sur une liste courte, dans les limites du droit de l’Union, avec…