Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
-
Reprendre les autoroutes en gestion publique à la fin des concessions
Les principales concessions autoroutières françaises arrivent à échéance entre 2031 et 2036 ; à cette date, les infrastructures reviennent gratuitement à l’État en application des contrats de concession, sans aucune indemnisation à verser. Cette fiche propose d’interdire par la loi tout renouvellement ou toute nouvelle concession sur ces autoroutes déjà amorties, pour organiser dès maintenant leur reprise en gestion publique…
-
Devenir actionnaire des vainqueurs plutôt que financer un rattrapage perdu
La France portera sa contribution à l’Agence spatiale européenne à 3,6 milliards d’euros pour 2026-2028, l’Union européenne annonce 200 milliards pour l’intelligence artificielle, et l’écart avec les États-Unis et la Chine ne se referme pas. Un pays a choisi une autre voie : la Norvège détient en moyenne 1,5 % de toutes les sociétés cotées du monde, dont désormais SpaceX,…
-
Rémunérer les équipes de soins au forfait par patient, non à l’acte
Le paiement à l’acte rémunère la multiplication des actes, pas la santé obtenue. La France a tenté d’y remédier par une expérimentation, PEPS, lancée en 2019 : quatorze des dix-sept maisons de santé engagées en sont sorties, non par hostilité au principe mais parce qu’elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur la répartition du forfait entre elles. Sept ans…
-
Payer le pharmacien à l’ordonnance et au patient, non à la boîte
Contrairement à une idée répandue, la rémunération des pharmacies n’est presque plus assise sur le prix des médicaments : la bascule vers les honoraires est faite depuis 2015. Elle reste en revanche indexée à 71 % sur le nombre de boîtes vendues, parce que l’honoraire à la boîte pèse 2,6 milliards d’euros et que 1,1 milliard de remises des fabricants…
-
Plafonner le reste à charge selon les ressources, non selon la maladie
Ce site a publié deux architectures concurrentes de réforme de l’assurance maladie, une participation universelle plafonnée et un compte personnel de soins. Cette fiche tranche entre elles. Elle écarte le compte de soins, dont le mécanisme a échoué dans les quatre pays qui l’ont essayé et qui suppose un chantier informatique majeur pour un apport marginal. Elle retient la participation…
-
Doter chaque Français d’un compte de soins et d’un bouclier sanitaire
La France fait payer les mêmes soins par deux administrations, pour 16,9 milliards d’euros de frais de gestion, et protège selon la maladie plutôt que selon les moyens. Cette fiche propose une architecture à trois étages : un compte de soins personnel, alimenté par une cotisation sur le revenu et par un abondement public calculé sur les ressources, le patrimoine…
-
Fusionner les traités européens et intergouvernementaux en un texte unique
Un même continent est aujourd’hui découpé en une quinzaine d’espaces qui ne se recouvrent pas : Union à vingt-sept, zone euro à vingt et un, Schengen à vingt-neuf dont quatre États non membres, plus une douzaine de coopérations à géométrie propre et quatre traités restés hors du droit de l’Union. La fiche propose une résolution européenne demandant la fusion des…
-
Pratiquer des rémunérations plus incitatives dans la fonction publique
Le président argentin a proposé fin juillet 2026 de suspendre le salaire des ministres et des parlementaires en cas de déficit prolongé. Transposée telle quelle, l’idée est inconstitutionnelle en France pour les élus et dangereuse pour les ministres. Mais elle pose une bonne question : la rémunération des dirigeants administratifs de l’État, directeurs d’administration centrale, responsables de programme et dirigeants…
-
Supprimer les surtranspositions injustifiées du droit européen
Quand la France transpose une directive, elle ajoute : seuils plus sévères, champs plus larges, options de souplesse jamais levées. Le Sénat, l’Assemblée nationale, le Conseil d’État et une mission de six inspections ont documenté le phénomène, et un projet de loi de suppression des surtranspositions, déposé en 2018, n’a jamais été adopté ; le rapport des inspections a même…
-
Instaurer une participation de 10 % sur tous les soins, plafonnée à 10 euros
Les deux tiers des remboursements de l’assurance maladie vont à des soins dispensés de tout ticket modérateur, principalement au titre des affections de longue durée, pour un coût évalué à 15 milliards d’euros par an. La France a pourtant tenté le signal-prix en 2024 en doublant ses franchises : le rendement a suivi, pas la consommation, et la Cour des…
-
Simplifier les formalités des entreprises et des associations
Créer une société coûte environ 290 euros de formalités, dont 199 euros pour la seule annonce légale dans un journal habilité, et déclenche quatre inscriptions dans des registres distincts. Créer une association mobilise cinq administrations relevant de quatre ministères, et l’Intérieur construit en parallèle un second registre national. Les publications obligatoires prélèvent de l’ordre de 300 millions d’euros par an…
-
Payer au résultat les prestataires qui détectent la fraude fiscale
La France a notifié 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités en 2025, alors que l’écart entre l’impôt dû et l’impôt perçu est estimé entre 30 et 100 milliards d’euros et n’a jamais fait l’objet d’une évaluation officielle. L’administration fiscale a pourtant réussi sa transformation : la moitié des contrôles des particuliers sont désormais déclenchés par des algorithmes. Cette fiche…
-
Confier à la DGFiP le versement de toutes les aides publiques
Les aides publiques sont versées par des chaînes de paiement distinctes : caisses d’allocations familiales, France Travail, départements, centres communaux d’action sociale et administration fiscale pour les ménages ; État, Bpifrance, régions, communes et organismes sociaux pour les entreprises et les associations. Aucun payeur ne connaît le total reçu par un même bénéficiaire : une commission d’enquête du Sénat a…
-
Développer les revenus de l’administration pénitentiaire
Le programme Administration pénitentiaire représente 5,51 milliards d’euros en 2026 : il finance à la fois la détention de 88 100 personnes et le suivi de 179 435 autres en milieu ouvert. Contrairement à une idée répandue, la télévision, le réfrigérateur et l’alimentation complémentaire y sont déjà payants : le téléviseur est loué 14,15 euros par mois et le réfrigérateur…
-
Rendre gratuits les transports en commun sur tout le territoire
Les recettes tarifaires ne couvraient que 41 % des dépenses de fonctionnement des transports collectifs urbains en 2019, et 18 % dans les plus petits réseaux. En Île-de-France, les entreprises apportent 48 % des ressources de fonctionnement et les voyageurs 27 %, le solde étant collecté par une chaîne de billetterie, de contrôle et de verbalisation dont le coût complet…
-
Donner à un ministre le pouvoir de supprimer normes et organismes
La règle des deux normes supprimées pour une créée existe en France depuis la circulaire du 26 juillet 2017. Aucun compteur ne la vérifie, et les indicateurs officiels de suivi de l’activité normative montrent qu’entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2026 le stock d’articles en vigueur a augmenté de 51 567 unités, soit 16,3 %. Le Canada…
-
Transmettre au parquet toute fraude fiscale délibérée, sans seuil
Depuis 2018, l’administration fiscale ne dispose plus du monopole des poursuites pour fraude fiscale, mais la transmission au parquet reste automatique seulement au-delà d’un seuil de 100 000 euros de droits éludés assortis d’une majoration de 40 % ou plus ; en deçà, l’administration conserve un pouvoir d’appréciation. Cette fiche propose de supprimer ce seuil pour rendre la transmission automatique…
-
Étendre les tarifs réglementés d’électricité aux PME
EDF a été intégralement renationalisée en juin 2023 : l’État en détient déjà 100 % du capital. La revendication d’une nationalisation de l’électricité est donc en grande partie satisfaite côté production. Ce qui reste ouvert à la concurrence est le marché de la fourniture, où le tarif réglementé ne bénéficie plus, depuis 2021, qu’aux particuliers et aux très petites entreprises.…
-
Payer au résultat les prestataires qui détectent la fraude sociale
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale évalue la fraude sociale à 14 milliards d’euros. Plus de 2 milliards ont été détectés en 2024, mais 680 millions seulement ont été recouvrés. Cette fiche propose de confier la détection, et elle seule, à des prestataires travaillant sur données pseudonymisées et rémunérés en pourcentage des sommes effectivement récupérées, avec restitution…
-
Étendre au privé la retraite par capitalisation des fonctionnaires
La France débat de la capitalisation comme d’un tabou alors qu’elle la pratique depuis vingt ans : 4,4 millions de fonctionnaires cotisent obligatoirement au RAFP, régime par capitalisation créé par la loi de 2003, qui gérait 47,8 milliards d’euros d’actifs fin 2024. Cette fiche propose d’étendre ce mécanisme aux salariés du privé, sous la forme d’un étage additionnel obligatoire à…