Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Capitalisation : inscrire d’office chaque salarié, sans cotisation nouvelle
La France capitalise déjà pour ses fonctionnaires : 4,4 millions d’agents cotisent au RAFP, qui gère 49 milliards d’euros. Les salariés du privé n’ont qu’une épargne retraite facultative, donc inégale. Plutôt qu’une cotisation obligatoire nouvelle, cette fiche reprend la méthode britannique : chaque salarié est inscrit d’office à un plan d’épargne retraite d’entreprise, avec un versement par défaut et le…
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Autoriser la vente de semences paysannes aux agriculteurs
Depuis la loi du 10 juin 2020, la vente de semences de variétés du domaine public non inscrites au catalogue officiel est autorisée vers les jardiniers amateurs, mais reste interdite vers les agriculteurs, et la vente de plants reste interdite dans tous les cas. L’accord européen du 15 juin 2026 sur le matériel de reproduction des végétaux admet un échange…
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Abaisser la TVA à 5,5 % sur la réparation
Depuis avril 2022, le droit européen permet un taux réduit de TVA sur la réparation de l’électroménager, des chaussures, des vêtements et des cycles. Sept États membres l’appliquent. La France taxe la réparation comme le neuf, à 20 %. Le Parlement a voté le taux de 5,5 % trois fois, en octobre 2024, en novembre et décembre 2025 ; la…
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Appliquer la TVA à taux zéro aux produits de première nécessité
L’essentiel des produits alimentaires est déjà taxé à 5,5 % en France. Depuis 2022, la directive TVA permet aux États membres d’exonérer totalement un nombre limité de biens de première nécessité ; l’Espagne l’a fait de 2023 à 2024, la France jamais. Cette fiche propose d’utiliser cette faculté sur une liste courte, dans les limites du droit de l’Union, avec…