Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Reprendre les autoroutes en gestion publique à la fin des concessions
Les principales concessions autoroutières françaises arrivent à échéance entre 2031 et 2036 ; à cette date, les infrastructures reviennent gratuitement à l’État en application des contrats de concession, sans aucune indemnisation à verser. Cette fiche propose d’interdire par la loi tout renouvellement ou toute nouvelle concession sur ces autoroutes déjà amorties, pour organiser dès maintenant leur reprise en gestion publique…
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Rendre obligatoire la consigne du verre en grande surface
La loi anti-gaspillage de 2020 a fixé des objectifs de réemploi des emballages de 5 % en 2023 et 10 % en 2027, mais sans sanction : le taux réel plafonne à un peu plus de 2 %, et l’objectif de 2023 n’a jamais été atteint. Cette fiche propose de rendre ces objectifs opposables aux producteurs par une pénalité proportionnelle…
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Cantines : publier la part de bio de chacune, fusionner l’Agence Bio dans l’INAO
La loi impose depuis 2022 au moins 20 % de bio dans les cantines ; le bilan remis au Parlement en 2025 donne 11,8 %, et moins d’une cantine déclarante sur deux respecte le seuil. L’État détient déjà ces chiffres, établissement par établissement : cette fiche propose de les publier, comme il publie les contrôles d’hygiène. Elle propose aussi de…
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Donner une définition légale à la protection forte en mer, sans double compte
La France annonce que 14,68 % de ses eaux sont en protection forte. Cette notion est définie par un décret de 2022 dont le rapporteur public du Conseil d’État a estimé qu’il n’avait pas d’effet normatif au-delà de la fixation d’un objectif chiffré. Aucun texte n’y interdit une technique de pêche déterminée, et plusieurs zones classées étaient déjà soustraites au…
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Suspendre la vente des substances chimiques au dossier non conforme
Plus de 23 100 substances chimiques sont enregistrées dans l’Espace économique européen. L’agence européenne ne contrôle la qualité des dossiers que par sondage, une part importante d’entre eux se révèle incomplète, et la révision du règlement qui devait corriger cela a été abandonnée le 27 avril 2026. La fiche propose ce que la France peut faire seule : publier, substance…
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Harmoniser les couleurs des bacs de tri dans toute l’Union européenne
Un habitant qui déménage doit réapprendre à trier. Le règlement européen sur les emballages impose déjà, à compter d’août 2028, des pictogrammes identiques sur les emballages et sur les bacs de collecte, mais il laisse la couleur des bacs à la discrétion de chaque État et de chaque commune. Or la couleur est le signal perçu avant toute lecture. La…
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Aligner les filières de recyclage sur un cycle unique et publier leurs comptes
Vingt-deux catégories de produits dans la loi, dix-neuf filières effectivement agréées, vingt-six éco-organismes, des cahiers des charges dont les échéances ne coïncident pas, et 2,4 milliards d’euros d’éco-contributions en 2023 appelés à atteindre sept milliards en 2029. Une mission d’inspection commandée par la Première ministre a constaté que les données économiques du secteur sont quasi inexistantes. La fiche ne crée…
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Rendre gratuits les transports en commun sur tout le territoire
Les recettes tarifaires ne couvraient que 41 % des dépenses de fonctionnement des transports collectifs urbains en 2019, et 18 % dans les plus petits réseaux. En Île-de-France, les entreprises apportent 48 % des ressources de fonctionnement et les voyageurs 27 %, le solde étant collecté par une chaîne de billetterie, de contrôle et de verbalisation dont le coût complet…
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Étendre les tarifs réglementés d’électricité aux PME
EDF a été intégralement renationalisée en juin 2023 : l’État en détient déjà 100 % du capital. La revendication d’une nationalisation de l’électricité est donc en grande partie satisfaite côté production. Ce qui reste ouvert à la concurrence est le marché de la fourniture, où le tarif réglementé ne bénéficie plus, depuis 2021, qu’aux particuliers et aux très petites entreprises.…
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Résidus de pesticides : publier les contrôles et ouvrir les laboratoires publics
L’État analyse chaque année plusieurs milliers d’aliments pour y chercher des résidus de pesticides, mais ne publie ni la marque ni l’enseigne. Le Royaume-Uni le fait depuis des années, chaque trimestre. Cette fiche propose de publier les contrôles français échantillon par échantillon, d’ouvrir les onze laboratoires publics aux associations de consommateurs à prix coûtant, de financer l’ensemble en redéployant le…
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Transposer sans attendre la directive sur le droit à la réparation
La directive européenne du 13 juin 2024 sur la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. Elle crée une obligation de réparer opposable au fabricant même hors garantie, ouvre les pièces et les outils de diagnostic aux réparateurs indépendants et porte à douze mois la prolongation de garantie après réparation. L’échéance est passée :…
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Autoriser la vente de semences paysannes aux agriculteurs
Depuis la loi du 10 juin 2020, la vente de semences de variétés du domaine public non inscrites au catalogue officiel est autorisée vers les jardiniers amateurs, mais reste interdite vers les agriculteurs, et la vente de plants reste interdite dans tous les cas. L’accord européen du 15 juin 2026 sur le matériel de reproduction des végétaux admet un échange…
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Abaisser la TVA à 5,5 % sur la réparation
Depuis avril 2022, le droit européen permet un taux réduit de TVA sur la réparation de l’électroménager, des chaussures, des vêtements et des cycles. Sept États membres l’appliquent. La France taxe la réparation comme le neuf, à 20 %. Le Parlement a voté le taux de 5,5 % trois fois, en octobre 2024, en novembre et décembre 2025 ; la…
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Rendre contestables les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France
Un propriétaire peut contester un refus de l’architecte des Bâtiments de France. Il ne peut pas contester un accord assorti de prescriptions, alors que celles-ci représentent environ la moitié des décisions et qu’elles imposent le surcoût. À Besançon, des panneaux solaires autorisés sous prescriptions ont coûté 20 % de plus et produit moitié moins. En Bourgogne-Franche-Comté, ces sujets ont représenté…
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Contrôler systématiquement l’interdiction de détruire les invendus alimentaires
L’interdiction de rendre impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables existe depuis la loi du 11 février 2016, étendue en 2020 aux industriels, aux grossistes et à la restauration collective, et assortie d’une amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires. Les agents de la répression des fraudes sont habilités à la contrôler, et l’ont fait deux fois…