Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Cantines : publier la part de bio de chacune, fusionner l’Agence Bio dans l’INAO
La loi impose depuis 2022 au moins 20 % de bio dans les cantines ; le bilan remis au Parlement en 2025 donne 11,8 %, et moins d’une cantine déclarante sur deux respecte le seuil. L’État détient déjà ces chiffres, établissement par établissement : cette fiche propose de les publier, comme il publie les contrôles d’hygiène. Elle propose aussi de…
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Mode mineur obligatoire sur les mobiles et les applications mobiles
Les 11-14 ans passent près de cinq heures par jour devant un écran, servis par des algorithmes conçus pour retenir. La Chine a imposé depuis 2025 un mode mineur commun aux téléphones, aux applications et aux magasins d’applications : durée plafonnée par âge, couvre-feu nocturne, fil composé de contenus éducatifs et culturels choisis pour l’âge. La France a censuré en…
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Fusionner les caisses locales de sécurité sociale en un guichet unique
Un assuré métropolitain relève de quatre organismes : l’URSSAF, la caisse primaire, la caisse d’allocations familiales et la caisse de retraite. Ce n’est pas le cas partout. Dans quatre départements d’outre-mer, une caisse unique exerce déjà la maladie, la vieillesse et le recouvrement ; la Mutualité sociale agricole exerce les quatre missions pour 5,6 millions de personnes. Mais la comparaison…
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Mesurer le report de charge produit par chaque réforme des arrêts de travail
Les régimes de base ont versé 21,3 milliards d’euros d’indemnités journalières en 2024, en hausse de plus de moitié en dix ans. Trois décrets pris depuis février 2025 en resserrent les paramètres, et aucun ne s’accompagne d’un rendement publié. Or la Cour des comptes a établi qu’environ sept salariés sur dix ne subissent aucune perte de revenu en cas d’arrêt…
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Deux jours d’arrêt sans certificat, deux jours de franchise
Un salarié grippé doit aujourd’hui obtenir la signature d’un médecin pour deux jours d’absence, alors que ce certificat ne dit rien que le patient n’ait déjà dit. Dans le même temps, la carence de trois jours est neutralisée par les conventions collectives pour environ sept salariés sur dix : elle ne pèse que sur les autres, c’est-à-dire sur les précaires.…
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Plafonner le reste à charge selon les ressources, non selon la maladie
Ce site a publié deux architectures concurrentes de réforme de l’assurance maladie, une participation universelle plafonnée et un compte personnel de soins. Cette fiche tranche entre elles. Elle écarte le compte de soins, dont le mécanisme a échoué dans les quatre pays qui l’ont essayé et qui suppose un chantier informatique majeur pour un apport marginal. Elle retient la participation…
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Rémunérer les équipes de soins au forfait par patient, non à l’acte
Le paiement à l’acte rémunère la multiplication des actes, pas la santé obtenue. La France a tenté d’y remédier par une expérimentation, PEPS, lancée en 2019 : quatorze des dix-sept maisons de santé engagées en sont sorties, non par hostilité au principe mais parce qu’elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur la répartition du forfait entre elles. Sept ans…
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Payer le pharmacien à l’ordonnance et au patient, non à la boîte
Contrairement à une idée répandue, la rémunération des pharmacies n’est presque plus assise sur le prix des médicaments : la bascule vers les honoraires est faite depuis 2015. Elle reste en revanche indexée à 71 % sur le nombre de boîtes vendues, parce que l’honoraire à la boîte pèse 2,6 milliards d’euros et que 1,1 milliard de remises des fabricants…
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Doter chaque Français d’un compte de soins et d’un bouclier sanitaire
La France fait payer les mêmes soins par deux administrations, pour 16,9 milliards d’euros de frais de gestion, et protège selon la maladie plutôt que selon les moyens. Cette fiche propose une architecture à trois étages : un compte de soins personnel, alimenté par une cotisation sur le revenu et par un abondement public calculé sur les ressources, le patrimoine…
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Suspendre la vente des substances chimiques au dossier non conforme
Plus de 23 100 substances chimiques sont enregistrées dans l’Espace économique européen. L’agence européenne ne contrôle la qualité des dossiers que par sondage, une part importante d’entre eux se révèle incomplète, et la révision du règlement qui devait corriger cela a été abandonnée le 27 avril 2026. La fiche propose ce que la France peut faire seule : publier, substance…
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Regrouper les agences sanitaires en cinq pôles et unifier leur pilotage
Une quinzaine d’opérateurs sanitaires nationaux, dix-huit agences régionales, quatre directions ministérielles, trois hauts conseils et une caisse nationale se partagent le pilotage de la santé, avec des chevauchements documentés : quatre structures distinctes pour le numérique et la donnée, trois producteurs de recommandations, deux tutelles aux consignes divergentes, deux guichets pour les EHPAD. La fiche propose de regrouper les opérateurs…
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Instaurer une participation de 10 % sur tous les soins, plafonnée à 10 euros
Les deux tiers des remboursements de l’assurance maladie vont à des soins dispensés de tout ticket modérateur, principalement au titre des affections de longue durée, pour un coût évalué à 15 milliards d’euros par an. La France a pourtant tenté le signal-prix en 2024 en doublant ses franchises : le rendement a suivi, pas la consommation, et la Cour des…
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Ouvrir à tous la complémentaire santé solidaire de la Sécurité sociale
La Sécurité sociale gère déjà une complémentaire santé, la complémentaire santé solidaire, mais elle la réserve aux ménages modestes et la ferme au-dessus d’un plafond. Cette fiche propose de l’ouvrir à tous : une couverture unique, gratuite en dessous du seuil de pauvreté, puis à cotisation progressive selon les ressources du foyer, revenu et patrimoine dormant compris, sans jamais dépasser…
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Exiger plusieurs fournisseurs pour chaque vaccin obligatoire
Onze vaccins sont obligatoires en France pour les enfants nés depuis 2018. Cette obligation repose sur un nombre restreint de spécialités et de laboratoires, ce qui expose la politique vaccinale à un risque d’approvisionnement, et son acceptation repose sur une information dont l’évaluation annuelle prévue par la loi doit être effectivement produite et rendue accessible. Cette fiche propose d’imposer une…
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Payer au résultat les prestataires qui détectent la fraude sociale
La fraude sociale est évaluée à 14 milliards d’euros par an. En 2025, 3,1 milliards ont été détectés, mais les Urssaf n’ont encaissé que 100 millions sur 1,5 milliard de redressements pour travail dissimulé, et la Cour des comptes situe leur taux de recouvrement à 10 %. L’argent se perd dans le délai entre les faits et le contrôle. Cette…
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Handicap : des droits à vie dès 50 %, vérifiés sur les données de soins
Depuis 2018, un handicap stable ouvre des droits sans limitation de durée, mais seulement à partir de 80 % d’incapacité ; en dessous, il faut refaire le dossier tous les deux à cinq ans. Un décret du 30 mars 2026 a abaissé ce seuil à 50 % pour les enfants. Dans le même temps, les maisons départementales décident sur des…
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Capitalisation : inscrire d’office chaque salarié, sans cotisation nouvelle
La France capitalise déjà pour ses fonctionnaires : 4,4 millions d’agents cotisent au RAFP, qui gère 49 milliards d’euros. Les salariés du privé n’ont qu’une épargne retraite facultative, donc inégale. Plutôt qu’une cotisation obligatoire nouvelle, cette fiche reprend la méthode britannique : chaque salarié est inscrit d’office à un plan d’épargne retraite d’entreprise, avec un versement par défaut et le…
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Résidus de pesticides : publier les contrôles et ouvrir les laboratoires publics
L’État analyse chaque année plusieurs milliers d’aliments pour y chercher des résidus de pesticides, mais ne publie ni la marque ni l’enseigne. Le Royaume-Uni le fait depuis des années, chaque trimestre. Cette fiche propose de publier les contrôles français échantillon par échantillon, d’ouvrir les onze laboratoires publics aux associations de consommateurs à prix coûtant, de financer l’ensemble en redéployant le…
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Exiger une preuve de vie biométrique là où l’état civil n’est pas échangé
Deux millions de retraités perçoivent une pension française hors de France. Pour la moitié d’entre eux, aucun échange automatisé ne signale leur décès aux caisses, et la preuve de vie repose sur un certificat papier dont la Cour des comptes écrit qu’il peut être « facilement reproduit ou imité ». Le Parlement a fait de la biométrie le moyen principal…
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Imprimer la carte européenne d’assurance maladie au dos de la carte Vitale
La carte européenne d’assurance maladie doit être demandée vingt jours à l’avance, pour chaque membre de la famille, et renouvelée tous les deux ans. La France en émettait près de 5,5 millions par an en 2012, plus 2 millions de certificats provisoires, et ne publie plus ces chiffres depuis. La décision européenne qui fixe le modèle de la carte prévoit…