Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Mesurer le report de charge produit par chaque réforme des arrêts de travail
Les régimes de base ont versé 21,3 milliards d’euros d’indemnités journalières en 2024, en hausse de plus de moitié en dix ans. Trois décrets pris depuis février 2025 en resserrent les paramètres, et aucun ne s’accompagne d’un rendement publié. Or la Cour des comptes a établi qu’environ sept salariés sur dix ne subissent aucune perte de revenu en cas d’arrêt…
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Deux jours d’arrêt sans certificat, deux jours de franchise
Un salarié grippé doit aujourd’hui obtenir la signature d’un médecin pour deux jours d’absence, alors que ce certificat ne dit rien que le patient n’ait déjà dit. Dans le même temps, la carence de trois jours est neutralisée par les conventions collectives pour environ sept salariés sur dix : elle ne pèse que sur les autres, c’est-à-dire sur les précaires.…
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Plafonner le reste à charge selon les ressources, non selon la maladie
Ce site a publié deux architectures concurrentes de réforme de l’assurance maladie, une participation universelle plafonnée et un compte personnel de soins. Cette fiche tranche entre elles. Elle écarte le compte de soins, dont le mécanisme a échoué dans les quatre pays qui l’ont essayé et qui suppose un chantier informatique majeur pour un apport marginal. Elle retient la participation…
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Rémunérer les équipes de soins au forfait par patient, non à l’acte
Le paiement à l’acte rémunère la multiplication des actes, pas la santé obtenue. La France a tenté d’y remédier par une expérimentation, PEPS, lancée en 2019 : quatorze des dix-sept maisons de santé engagées en sont sorties, non par hostilité au principe mais parce qu’elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur la répartition du forfait entre elles. Sept ans…
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Payer le pharmacien à l’ordonnance et au patient, non à la boîte
Contrairement à une idée répandue, la rémunération des pharmacies n’est presque plus assise sur le prix des médicaments : la bascule vers les honoraires est faite depuis 2015. Elle reste en revanche indexée à 71 % sur le nombre de boîtes vendues, parce que l’honoraire à la boîte pèse 2,6 milliards d’euros et que 1,1 milliard de remises des fabricants…
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Doter chaque Français d’un compte de soins et d’un bouclier sanitaire
La France fait payer les mêmes soins par deux administrations, pour 16,9 milliards d’euros de frais de gestion, et protège selon la maladie plutôt que selon les moyens. Cette fiche propose une architecture à trois étages : un compte de soins personnel, alimenté par une cotisation sur le revenu et par un abondement public calculé sur les ressources, le patrimoine…
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Suspendre la vente des substances chimiques au dossier non conforme
Plus de 23 100 substances chimiques sont enregistrées dans l’Espace économique européen. L’agence européenne ne contrôle la qualité des dossiers que par sondage, une part importante d’entre eux se révèle incomplète, et la révision du règlement qui devait corriger cela a été abandonnée le 27 avril 2026. La fiche propose ce que la France peut faire seule : publier, substance…
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Regrouper les agences sanitaires en cinq pôles et unifier leur pilotage
Une quinzaine d’opérateurs sanitaires nationaux, dix-huit agences régionales, quatre directions ministérielles, trois hauts conseils et une caisse nationale se partagent le pilotage de la santé, avec des chevauchements documentés : quatre structures distinctes pour le numérique et la donnée, trois producteurs de recommandations, deux tutelles aux consignes divergentes, deux guichets pour les EHPAD. La fiche propose de regrouper les opérateurs…
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Instaurer une participation de 10 % sur tous les soins, plafonnée à 10 euros
Les deux tiers des remboursements de l’assurance maladie vont à des soins dispensés de tout ticket modérateur, principalement au titre des affections de longue durée, pour un coût évalué à 15 milliards d’euros par an. La France a pourtant tenté le signal-prix en 2024 en doublant ses franchises : le rendement a suivi, pas la consommation, et la Cour des…
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Ouvrir à tous la complémentaire santé solidaire de la Sécurité sociale
La Sécurité sociale gère déjà une complémentaire santé, la complémentaire santé solidaire, mais elle la réserve aux ménages modestes et la ferme au-dessus d’un plafond. Cette fiche propose de l’ouvrir à tous : une couverture unique, gratuite en dessous du seuil de pauvreté, puis à cotisation progressive selon les ressources du foyer, revenu et patrimoine dormant compris, sans jamais dépasser…
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Exiger plusieurs fournisseurs pour chaque vaccin obligatoire
Onze vaccins sont obligatoires en France pour les enfants nés depuis 2018. Cette obligation repose sur un nombre restreint de spécialités et de laboratoires, ce qui expose la politique vaccinale à un risque d’approvisionnement, et son acceptation repose sur une information dont l’évaluation annuelle prévue par la loi doit être effectivement produite et rendue accessible. Cette fiche propose d’imposer une…
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Payer au résultat les prestataires qui détectent la fraude sociale
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale évalue la fraude sociale à 14 milliards d’euros. Plus de 2 milliards ont été détectés en 2024, mais 680 millions seulement ont été recouvrés. Cette fiche propose de confier la détection, et elle seule, à des prestataires travaillant sur données pseudonymisées et rémunérés en pourcentage des sommes effectivement récupérées, avec restitution…
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Harmoniser l’évaluation du handicap et la relier à l’assurance maladie
Les maisons départementales décident sur des pièces que le demandeur fournit lui-même, sans qu’aucun mécanisme ne les vérifie, et les caisses qui paient ne contrôlent que les ressources, jamais l’éligibilité. Il en résulte deux effets symétriques : des droits attribués de 0 à 63 % selon le département pour une même prestation, et l’impossibilité de dire ce que la fraude…
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Étendre au privé la retraite par capitalisation des fonctionnaires
La France débat de la capitalisation comme d’un tabou alors qu’elle la pratique depuis vingt ans : 4,4 millions de fonctionnaires cotisent obligatoirement au RAFP, régime par capitalisation créé par la loi de 2003, qui gérait 47,8 milliards d’euros d’actifs fin 2024. Cette fiche propose d’étendre ce mécanisme aux salariés du privé, sous la forme d’un étage additionnel obligatoire à…
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Exiger une preuve de vie biométrique là où l’état civil n’est pas échangé
Un million neuf cent mille retraités perçoivent une pension française hors de France. Pour la moitié d’entre eux, aucun échange automatisé ne signale leur décès aux caisses, et la preuve de vie repose sur un certificat papier dont la Cour des comptes écrit qu’il peut être « facilement reproduit ou imité ». Le Parlement a fait de la biométrie le…
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Imprimer la carte européenne d’assurance maladie au dos de la carte Vitale
La carte européenne d’assurance maladie doit être demandée, éditée et envoyée par la poste, pour chaque membre de la famille et tous les deux ans. La décision européenne qui en fixe les caractéristiques prévoit pourtant expressément qu’un État puisse l’apposer au dos de sa carte nationale, ce que l’Italie fait depuis 2005. La France a choisi la seconde carte.
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Supprimer le plafond de remboursement imposé aux mutuelles
L’État ne fixe pas directement ce que rembourse une mutuelle : il taxe plus lourdement celles qui refusent son cahier des charges, de sept points de cotisation. Aucune complémentaire ne peut absorber un tel écart, si bien qu’un cahier des charges présenté comme facultatif est en réalité universel. Il plafonne notamment le remboursement des dépassements d’honoraires, ce qui augmente le…
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Justifier le choix d’un médicament sans générique quand un équivalent en a un
L’obligation d’accepter un générique pour bénéficier du tiers payant existe depuis 2012 et s’applique déjà aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire comme à ceux de l’aide médicale de l’État. Le ministère mesure lui-même un taux de substitution élevé et un refus devenu marginal. Le retard français se joue en amont, dans ce qui est prescrit et dans ce qui…
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Séparer la prolongation de l’arrêt de travail de la fonction de soin
Le médecin qui soigne est aussi celui qui prescrit l’arrêt, puis celui qui le prolonge, sans qu’aucun tiers n’intervienne avant plusieurs mois. Le contrôle existe, il est confié à des médecins salariés de la caisse, et il n’atteint aucun de ses propres objectifs. Les Pays-Bas ont séparé les deux fonctions il y a vingt-cinq ans : celui qui soigne ne…
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Optimiser le fonctionnement des caisses d’assurance maladie
Cent deux caisses primaires gèrent chacune leurs assurés selon un découpage territorial hérité de 1945, si bien qu’un déménagement déclenche un transfert de dossier. La fusion des caisses est possible, l’Autriche l’a faite en 2020 : sa Cour des comptes a constaté un surcoût de 215 millions d’euros au lieu du milliard d’économies annoncé. Il existe une voie plus courte…