Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Justifier le choix d’un médicament sans générique quand un équivalent en a un
L’obligation d’accepter un générique pour bénéficier du tiers payant existe depuis 2012 et s’applique déjà aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire comme à ceux de l’aide médicale de l’État. Le ministère mesure lui-même un taux de substitution élevé et un refus devenu marginal. Le retard français se joue en amont, dans ce qui est prescrit et dans ce qui…
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Imprimer la carte européenne d’assurance maladie au dos de la carte Vitale
La carte européenne d’assurance maladie doit être demandée, éditée et envoyée par la poste, pour chaque membre de la famille et tous les deux ans. La décision européenne qui en fixe les caractéristiques prévoit pourtant expressément qu’un État puisse l’apposer au dos de sa carte nationale, ce que l’Italie fait depuis 2005. La France a choisi la seconde carte.
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Obtenir le résultat d’une caisse unique sans fusionner les caisses
Cent deux caisses primaires gèrent chacune leurs assurés selon un découpage territorial hérité de 1945, si bien qu’un déménagement déclenche un transfert de dossier. La fusion des caisses est possible, l’Autriche l’a faite en 2020 : sa Cour des comptes a constaté un surcoût de 215 millions d’euros au lieu du milliard d’économies annoncé. Il existe une voie plus courte…
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Séparer la prolongation de l’arrêt de travail de la fonction de soin
Le médecin qui soigne est aussi celui qui prescrit l’arrêt, puis celui qui le prolonge, sans qu’aucun tiers n’intervienne avant plusieurs mois. Le contrôle existe, il est confié à des médecins salariés de la caisse, et il n’atteint aucun de ses propres objectifs. Les Pays-Bas ont séparé les deux fonctions il y a vingt-cinq ans : celui qui soigne ne…
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Harmoniser l’évaluation du handicap et la relier aux données de l’assurance maladie
Les maisons départementales décident sur des pièces que le demandeur fournit lui-même, sans qu’aucun mécanisme ne les vérifie, et les caisses qui paient ne contrôlent que les ressources, jamais l’éligibilité. Il en résulte deux effets symétriques : des droits attribués de 0 à 63 % selon le département pour une même prestation, et l’impossibilité de dire ce que la fraude…