Contrairement à une idée répandue, la rémunération des pharmacies n’est presque plus assise sur le prix des médicaments : la bascule vers les honoraires est faite depuis 2015. Elle reste en revanche indexée à 71 % sur le nombre de boîtes vendues, parce que l’honoraire à la boîte pèse 2,6 milliards d’euros et que 1,1 milliard de remises des fabricants suit les unités écoulées. La Cour des comptes juge ce modèle contradictoire avec la réduction de la consommation de médicaments, et la seule prime à la sobriété jamais tentée, 1,8 million d’euros en cinq ans face à ce contrepoids, a été arrêtée. Cette fiche propose d’éteindre l’honoraire à la boîte au profit de l’ordonnance et du patient suivi, à enveloppe constante, de réintégrer les remises dans la rémunération conventionnelle, de lever les verrous qui stérilisent les actes de déprescription existants, et d’imposer une évaluation à peine d’extinction. Elle n’annonce aucune économie, aucune n’étant démontrée.
L’idée qui fonde cette fiche est simple : un pharmacien dont le revenu augmente avec le nombre de boîtes vendues ne sera jamais l’allié de la sobriété médicamenteuse, quelles que soient les primes qu’on y ajoute. Mais avant de proposer, il faut dire ce qui est déjà fait, car ce dossier est celui où l’écart entre l’idée reçue et le droit en vigueur est le plus grand : la rémunération de l’officine n’est presque plus assise sur le prix des médicaments. Ce qui reste, c’est la boîte.
Statut : brique du quatrième étage du modèle d’ensemble. Le dossier « Réformer l’assurance maladie » annonçait cette fiche comme manquante ; la voici. Elle est le pendant, côté officine, de la fiche sur le forfait d’équipe des soignants : dans les deux cas, il s’agit de cesser de payer le volume.
Le constat
Le premier fait corrige l’idée reçue. La bascule du prix vers l’honoraire est faite. Fin 2024, sur le champ des médicaments remboursés, les honoraires de dispensation représentent 48 % de la rémunération du pharmacien et la marge proportionnelle au prix 19 % seulement 1. L’honoraire par conditionnement, l’honoraire par ordonnance, l’honoraire d’ordonnance complexe et l’honoraire lié à l’âge, créés à partir de 2015, sont tous déconnectés du prix des produits 2. Quiconque propose aujourd’hui de « remplacer la marge par un honoraire de dispensation » propose l’essentiel de ce qui existe.
Le deuxième fait désigne le vrai problème. La rémunération reste indexée sur le volume de boîtes : 71 % en 2024 1. La Cour des comptes l’écrivait déjà pour 2023 : « en cumulant la marge réglementée, les honoraires à la boîte et les remises des fabricants sur les génériques, le revenu des officines reste indexé aux trois quarts sur la quantité de médicaments vendus. Cette proportion est contradictoire avec les objectifs de réduction de la consommation de médicaments » 3. La cause est mécanique : l’honoraire versé pour chaque boîte pèse 2,6 milliards d’euros, contre 1,6 milliard pour l’ensemble des autres honoraires 1.
Le troisième fait aggrave le deuxième, et il échappe à la convention. Les remises commerciales des fabricants suivent elles aussi les unités vendues : 1 115 millions d’euros déclarés en 2024, plafonnés à 40 % du prix fabricant pour les génériques, soit environ 55 000 euros par officine, un peu plus de la moitié de son excédent brut d’exploitation médian 1. Le montant des remises sur les autres spécialités n’est même pas connu de l’assurance maladie, la dernière estimation publique, 0,8 milliard, datant de 2019 1.
Le quatrième fait est le verdict expérimental, et c’est le fait central de cette fiche. La France a déjà essayé de payer la sobriété à la marge de ce modèle, et le modèle a gagné. De 2020 à 2024, l’assurance maladie a rémunéré la « dispensation adaptée », c’est-à-dire le fait de ne pas délivrer une boîte inutile sur vingt-deux médicaments à prendre « en cas de besoin » : 80 % des officines ont participé, plus de six millions d’actes ont été tracés, et 1,8 million d’euros ont été versés en cinq ans, avant l’arrêt du dispositif en 2025 4. La Cour des comptes en tire la conclusion qui commande tout : « l’incitation spécifique du pharmacien à ne pas dispenser de boîtes se heurte au principe général de sa rémunération qui dépend, pour l’essentiel, du nombre de boîtes vendues » 4. Une prime de 1,8 million contre un honoraire de 2,6 milliards n’est pas un contrepoids, c’est un alibi.
Le cinquième fait interdit de proposer ce qui existe déjà. La déprescription est déjà rémunérée, des deux côtés du comptoir. Le bilan partagé de médication existe depuis 2019 pour les patients âgés polymédiqués, payé 65 euros la première année ; la consultation longue de déprescription du médecin traitant existe depuis le 1er janvier 2026, payée 60 euros, pour les patients de plus de 80 ans sous au moins dix lignes de traitement 25. Le problème n’est pas l’absence d’actes, c’est leur non-recours : les entretiens pharmaceutiques sont réalisés par moins de 12 % des officines et touchent moins de 1 % de la population cible, le bilan de médication n’a concerné que 67 792 patients en 2025, et l’assurance maladie écrivait en juillet 2026 que les données de la consultation de déprescription « ne sont pas disponibles » 36. Par comparaison, les missions simples fonctionnent : plus de 90 % des officines vaccinent contre la grippe 3. Ce qui bloque n’est ni le tarif ni la bonne volonté, mais la charge administrative et les verrous d’éligibilité.
Le sixième fait borne honnêtement l’enjeu sanitaire. La cible existe : 46,7 % des personnes de 75 ans et plus sont polymédiquées, 39,6 % exposées à au moins un médicament potentiellement inapproprié, et 57,6 % des résidents d’établissements pour personnes âgées 76. Les hospitalisations liées à un effet indésirable médicamenteux représentent 8,5 % des séjours étudiés, soit environ 212 500 par an et de l’ordre de 2 760 décès, dans un intervalle large allant de 850 à 6 587 7. Mais le lien entre volume et iatrogénie n’est pas mécanique, et la fiche l’écrit plutôt que de bâtir dessus : entre 2011 et 2019, les prescriptions inappropriées chez les aînés ont reculé de dix points et la consommation a légèrement baissé, pendant que la part des hospitalisations iatrogènes doublait, portée par le vieillissement et par des classes nouvelles, anticoagulants oraux directs, thérapies ciblées, opioïdes 7. Quant au « gaspillage », la Cour des comptes refuse toutes les estimations en circulation, « d’un à dix milliards », comme dépourvues de base scientifique solide 8.
Un dernier fait conditionne la méthode. Le réseau est fragile : excédent brut d’exploitation sous 8 % du chiffre d’affaires en 2023, 10 % des officines à résultat nul ou déficitaire, le double des années précédentes, et 211 fermetures par an depuis 2015 13. Une réforme perçue comme une ponction sera bloquée ; une réforme à enveloppe constante peut passer.
L’état du droit
La rémunération de l’officine se décide par trois canaux juridiquement distincts, et cette tripartition commande les véhicules de la réforme. La marge réglementée relève d’un arrêté ministériel pris sur le fondement de l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, qui impose de tenir compte de « l’évolution des charges, des revenus et du volume d’activité » ; son barème, fixé par l’arrêté du 4 août 1987 modifié, est inchangé depuis le 1er janvier 2020 9. Les honoraires de dispensation et les rémunérations sur objectifs relèvent de la convention nationale conclue entre l’assurance maladie et les syndicats de pharmaciens, sur le fondement du 7° de l’article L. 162-16-1 10. Les remises des fabricants, enfin, relèvent depuis la loi de financement pour 2026 de la loi elle-même, l’article 37 ayant inscrit leurs plafonds, 40 % pour les génériques, à l’article L. 138-9 11, après un automne 2025 mouvementé où un arrêté de baisse avait dû être suspendu en urgence face à la mobilisation des officines 12.
Il en résulte un point décisif : le cœur de la réforme ne demande aucune loi. Déplacer l’honoraire de la boîte vers l’ordonnance relève d’un avenant conventionnel approuvé par arrêté ; seul le volet des remises exige un passage en loi de financement. Et le véhicule conventionnel est ouvert : l’avenant du 7 avril 2026 a formellement ouvert la négociation sur le modèle économique, la clause de revoyure devait s’ouvrir à l’été 2026, la convention expire en avril 2027, et le 22 juin 2026 le ministère, l’assurance maladie et les syndicats ont annoncé une négociation en 2027 visant précisément à découpler la rémunération des volumes 13. Cette fiche paraît dans la fenêtre exacte où ses modalités peuvent encore peser.
Les corps de contrôle ont déjà tout recommandé, sans traduction à ce jour. La Cour des comptes, en mai 2025 : « fonder la rémunération officinale de la délivrance de médicaments sur l’acte de dispensation au patient, indépendamment du nombre de boîtes vendues » ; et « intégrer l’ensemble des remises sur les médicaments accordées par les fournisseurs […] dans la rémunération officinale » ; recommandations réitérées en novembre 2025 avec l’échéance « d’ici à la fin de 2027 » 34. L’inspection générale des affaires sociales et celle des finances, en janvier 2026 : « engager une négociation conventionnelle avec les pharmaciens afin de décorréler totalement leur rémunération des prix et volumes des médicaments » 1.
Reste le pouvoir du pharmacien sur l’ordonnance elle-même, et il est étroit. Il ne peut délivrer un médicament différent de celui prescrit sans accord exprès du prescripteur, hors substitution générique encadrée 14. L’adaptation de posologie est réservée au « pharmacien correspondant », statut si verrouillé, zonage sous-dense, exercice coordonné, accord du médecin ordonnance par ordonnance, que la direction de la sécurité sociale en recensait 60 en France en 2022 15. Un pharmacien peut donc constater une polymédication dangereuse sans disposer d’aucun canal rémunéré et fluide pour la faire corriger.
Ce qui se fait ailleurs
Angleterre, l’honoraire unique par ligne, mais la marge n’a pas disparu. Le contrat officinal anglais repose sur un honoraire unique de 1,52 livre par ligne d’ordonnance délivrée. C’est le modèle le plus proche de celui que propose cette fiche, et il faut en donner la réserve : la « marge sur médicament conservée » subsiste à hauteur de 1,1 milliard de livres, convertie en marge d’achat négociée et reprise a posteriori par enquête 16. Le Royaume-Uni n’a pas supprimé la rémunération liée au produit, il l’a plafonnée et rendue contrôlable. Son service d’accompagnement des nouveaux traitements, payé 14 livres la consultation, n’a démontré dans son essai randomisé ni gain d’adhésion significatif ni économie 16.
Pays-Bas, la déconnexion totale, et son prix. Depuis 2012, le régulateur néerlandais n’arrête plus que la liste des prestations pharmaceutiques, quatorze dont la délivrance et la revue de médication, les tarifs étant librement négociés avec les assureurs, le médicament remboursé à part 17. C’est la déconnexion la plus aboutie du monde, et elle a un coût que la fiche retient comme avertissement : le prix de la dispensation a cessé d’être une donnée publique. L’essai néerlandais de revue de médication améliore la qualité de vie ressentie de 3,4 points sans effet sur l’index de santé mesuré 18.
Belgique, le contre-exemple utile. La Belgique a gardé une marge proportionnelle au prix, mais elle paie la revue de médication 107,39 euros, quatre fois le tarif français, réservée au pharmacien de référence du patient, et la facturation n’intervient qu’après partage du rapport avec le médecin 19. Trois ans après, aucune évaluation n’est publiée : payer cher sans mesurer n’est pas un modèle.
Ontario et Australie, les deux échecs qui dessinent les garde-fous. L’Ontario a créé le premier régime de revue de médication rémunérée en officine, 7,75 millions d’actes annuels en douze ans ; son vérificateur général a conclu que le ministère « ne sait pas si le programme, 550 millions de dollars, est efficace », « d’abord faute de données cliniques collectées sur les résultats des patients » 20. L’Australie paie sa revue à domicile 222,77 dollars ; l’introduction d’un simple plafond mensuel par pharmacien en 2014 a fait chuter l’activité de 41,3 % en douze mois, sans retour 21. Deux enseignements directs : une clause d’évaluation avec collecte de données cliniques dès l’origine, et aucun plafond administratif d’actes.
Ce que la littérature établit, et qui interdit les promesses. Le grand essai randomisé européen de revue de médication structurée chez les plus de 70 ans polymédiqués ne montre aucun effet sur les hospitalisations liées aux médicaments à douze mois, ni sur la mortalité, alors même que la prescription, elle, change 22. La méta-analyse Cochrane de 2023 trouve une réduction modérée des réhospitalisations et aucun effet démontré sur la mortalité 22. La déprescription se justifie par la qualité de la prescription, pas par un rendement.
Transposabilité : l’honoraire par ligne d’ordonnance vient d’Angleterre, l’exigence du rapport partagé avec le médecin avant facturation de Belgique, la clause d’évaluation et le refus des plafonds administratifs des échecs ontarien et australien. La déconnexion néerlandaise totale n’est pas reprise, pour garder un tarif public.
La proposition
Cesser de payer la boîte : rémunérer l’ordonnance analysée et le patient suivi, à enveloppe constante, en réintégrant les remises et en évaluant sous peine d’extinction.
Ce que la réforme change se résume en un tableau.
| Aujourd’hui | Dans le modèle proposé | |
|---|---|---|
| Ce qui est payé | Chaque boîte délivrée : 2,6 milliards d’euros d’honoraires au conditionnement | L’ordonnance analysée et le patient chronique suivi dans l’année |
| Les remises des fabricants | 1,1 milliard proportionnel aux unités vendues, partiellement inconnu de l’assurance maladie | Déclarées intégralement, puis réintégrées dans la rémunération conventionnelle |
| La sobriété | Une prime marginale, 1,8 million en cinq ans, arrêtée | Plus aucun intérêt financier à la boîte supplémentaire ; jamais de paiement au nombre de lignes supprimées |
| La déprescription | Des actes existants mais verrouillés, 60 pharmaciens correspondants en France | Les verrous levés : rapport opposable au prescripteur, accès en établissement, statut ouvert |
| L’évaluation | Aucune : le doublement des franchises de 2024 n’a jamais été évalué | Appariement annuel dans les données de santé, extinction automatique des honoraires si l’évaluation n’est pas publiée |
Premier volet, éteindre l’honoraire à la boîte, à enveloppe constante. Les honoraires au conditionnement, 2,6 milliards d’euros en 2024, sont éteints en trois exercices, et leur produit intégralement redéployé, à l’euro près, sur l’honoraire d’ordonnance, l’honoraire d’ordonnance complexe, l’honoraire lié à l’âge et un forfait annuel par patient chronique suivi. Une clause de neutralité de revenu par officine s’applique la première année, avec versement différentiel, adossée à l’obligation que l’article L. 162-38 fait déjà au pouvoir réglementaire de tenir compte de l’évolution des revenus. La marge dégressive n’est pas touchée dans ce premier temps : elle ne pèse plus que 19 % de la rémunération, sa suppression déstabiliserait le réseau sans réduire l’incitation au volume, et elle amortit les spécialités onéreuses.
Deuxième volet, les remises, sans lequel le reste est fictif. Tant qu’un pharmacien perçoit du fabricant environ 55 000 euros par an proportionnels aux unités vendues, il conserve un intérêt direct au volume, quelle que soit la structure de ses honoraires. La loi rend donc obligatoire la déclaration exhaustive de toutes les remises et prestations commerciales, quel que soit le statut du produit, sous sanction ; puis la négociation conventionnelle réintègre progressivement ce produit dans la rémunération officielle, à due concurrence, conformément à la recommandation de la Cour des comptes 3. C’est un transfert de recette, pas une économie, et la fiche le dit.
Troisième volet, lever les trois verrous de la déprescription existante. Pas d’acte nouveau : la facturation du bilan partagé de médication est subordonnée à la transmission du rapport au médecin traitant, qui doit y répondre dans un délai fixé, sur le modèle belge ; le bilan est ouvert aux résidents d’établissements pour personnes âgées, là où les prescriptions inappropriées sont les plus fréquentes et la population la plus atteignable ; et le décret sur le pharmacien correspondant est réécrit pour supprimer le zonage et l’accord du médecin ordonnance par ordonnance, faute de quoi le statut restera ce qu’il est, soixante titulaires pour vingt mille officines.
Quatrième volet, l’interdit qui protège le patient. Aucune rémunération, conventionnelle ou autre, ne peut être assise sur le nombre de médicaments supprimés. Payer au résultat quantitatif produirait des arrêts de complaisance sur les lignes les moins risquées, sans toucher aux classes réellement en cause dans la iatrogénie. Ce qui est valorisé est l’acte documenté : entretien, analyse, concertation tracée avec le médecin, schéma de médication mis à jour.
Cinquième volet, l’évaluation à peine d’extinction. L’assurance maladie apparie chaque année, dans les données nationales de santé, les patients ayant bénéficié d’un bilan de médication ou d’une consultation de déprescription avec un groupe témoin, sur des critères fixés d’avance : hospitalisations à douze mois, mortalité, chutes, nombre de molécules. Si le rapport n’est pas publié deux années de suite, les honoraires concernés cessent d’être dus. C’est la leçon de l’Ontario, et c’est la seule clause qui empêche de refaire en France ce qui s’y est fait : un demi-milliard dépensé sans savoir.
Calendrier et véhicules. Les volets un, trois, quatre et cinq relèvent de l’avenant conventionnel annoncé pour l’automne 2026 et de la négociation de 2027 ; le volet deux relève de la loi de financement pour 2027 ; le décret sur le pharmacien correspondant peut être pris immédiatement. La fiche ne prétend pas à l’originalité du principe, que la Cour des comptes, les inspections et les syndicats partagent désormais : elle propose des modalités, un ordre et une clause d’évaluation, seuls points encore ouverts à la date où elle paraît.
Ce que la réforme coûte
Aucune économie nette n’est démontrée, et l’écrire est un choix documenté. Aucune publication ne chiffre l’effet du déplacement de l’honoraire, et la Cour des comptes récuse toutes les estimations du gaspillage 8. Le premier volet est à somme nulle par construction, avec des transferts entre officines, favorables à celles qui suivent des patientèles âgées à ordonnances longues, défavorables aux débits de conditionnements ; l’ampleur de ces transferts n’est pas mesurable publiquement, les données par officine étant occultées au titre du secret des affaires, et cette opacité est un obstacle réel à la réforme, pas une réserve de style 1. Le deuxième volet déplace environ 1,1 milliard du fabricant vers la rémunération conventionnelle, sans économie sauf baisse concomitante des prix. Le troisième est une dépense nouvelle : 65 euros par bilan la première année, 60 euros par consultation longue, pour un volume actuel de 67 792 patients ; le coût d’une montée en charge n’est pas calculable, aucun effectif éligible n’étant publié, et la fiche refuse d’en fabriquer un 6. Seul ordre de grandeur publiable : sur 4,7 milliards de rémunération officinale financée par l’assurance maladie, le levier réellement déplacé est l’honoraire à la boîte, 2,6 milliards, quand tout ce qui a jamais été consacré à la sobriété tient en 1,8 million 134.
Objections prévisibles
« Vous enfoncez une porte ouverte : la bascule est faite et la négociation est annoncée. »
C’est l’objection la plus juste, et la fiche est construite pour elle. Le principe est acquis, recommandé par la Cour depuis mai 2025, par les inspections depuis janvier 2026, accepté par le ministère et les syndicats le 22 juin 2026 3113. Ce qui n’est pas acquis, et que cette fiche fixe : l’extinction complète de l’honoraire à la boîte plutôt qu’un rabotage, la clause de neutralité qui rend la réforme signable, le traitement des remises sans lequel tout le reste est décoratif, l’interdiction du paiement au nombre de lignes supprimées, et l’évaluation à peine d’extinction. Une réforme de principe sans ces cinq clauses reproduirait la dispensation adaptée : un affichage.
« Réformer les honoraires sans toucher aux remises ne change rien. »
Exact, et c’est pourquoi le volet deux est dans la fiche et passe par la loi. Les remises représentent la moitié de l’excédent brut d’une officine médiane et suivent les unités vendues ; les laisser en l’état viderait le volet un de son effet 1.
« Le réseau ne survivra pas à une réforme de plus. »
L’objection est sérieuse : excédent brut en recul de 11 % en dix ans, une officine sur dix à résultat nul ou déficitaire, 211 fermetures par an, et une aide d’urgence de 20 000 euros créée en 2026 pour les plus fragiles 1313. La réponse est dans la conception : enveloppe constante, à l’euro près, et neutralité de revenu garantie la première année. La réforme change ce qui est payé, pas combien. Son coût est budgétairement nul à court terme, et c’est assumé : on n’achète pas un changement d’incitation et une économie en même temps.
« La déprescription rémunérée n’a jamais démontré d’effet sur la santé. »
C’est vrai, et la fiche le cite elle-même : l’essai de référence ne montre d’effet ni sur les hospitalisations ni sur la mortalité, la méta-analyse Cochrane une réduction modérée des seules réhospitalisations 22. La fiche n’en promet pas : elle finance des actes documentés, à volume budgétaire faible, et institue précisément l’évaluation qui manque partout, avec extinction si elle conclut à l’inutilité. Refuser de payer tant que la preuve n’existe pas, tout en refusant d’organiser la preuve, est la position qui a produit l’Ontario.
« Le volume n’est peut-être pas le bon problème. »
L’objection est solide et la fiche l’assume : les prescriptions inappropriées reculent, les volumes sont stables, 2,54 milliards de boîtes, plus 0,4 % sur un an, et la iatrogénie croît par le vieillissement et les classes nouvelles plutôt que par le nombre de boîtes 67. La réforme ne se fonde donc pas sur un gisement quantitatif : elle se fonde sur l’absurdité d’un système qui déclare vouloir réduire la consommation, la Cour des comptes le lui rappelant chaque année, tout en payant ses pharmaciens à la boîte. Aligner l’incitation sur l’objectif est un préalable de cohérence, pas une promesse de rendement.
« Un acte de plus n’atteindra pas sa cible. »
Le risque est documenté : moins de 12 % des officines font les entretiens existants, et un plafond administratif a suffi à casser le dispositif australien 321. C’est pourquoi la fiche ne crée pas d’acte, lève les verrous de ceux qui existent, et s’interdit tout plafond d’actes par officine.
La traduction législative
La numérotation est établie sur le droit en vigueur en août 2026. L’essentiel de la réforme relève de la convention et du décret ; la loi ne porte que ce qui lui revient : la règle d’assiette des honoraires, le régime des remises et l’obligation d’évaluation.
Exposé des motifs
La France déclare vouloir réduire sa consommation de médicaments et rémunère ses pharmaciens à la boîte. La Cour des comptes constate chaque année cette contradiction : en cumulant les honoraires au conditionnement, la marge et les remises des fabricants, le revenu des officines reste indexé aux trois quarts, 71 % en 2024, sur la quantité vendue. Le pays a même fait l’expérience inverse de celle qu’il croit avoir faite : de 2020 à 2024, il a rémunéré la dispensation adaptée, c’est-à-dire la boîte non délivrée, et versé 1,8 million d’euros en cinq ans, face aux 2,6 milliards de l’honoraire à la boîte. Le dispositif a été arrêté. Une incitation marginale ne corrige pas un modèle, elle l’habille.
Contrairement à une idée répandue, la rémunération de l’officine n’est plus assise sur le prix des médicaments : les honoraires en représentent 48 %, la marge proportionnelle 19 %. Le présent texte ne refait donc pas une bascule accomplie. Il achève ce qu’elle a laissé au milieu du gué, en fixant une règle d’assiette simple : à compter de 2029, les honoraires de dispensation ne peuvent plus être assis sur le nombre de boîtes, mais sur l’ordonnance, la dispensation et le suivi du patient. Les montants et la transition relèvent de la convention, dont la négociation sur le modèle économique, ouverte en 2026, est le véhicule naturel ; la loi ne ferme aucune modalité, elle interdit un critère.
Il traite ensuite ce que la convention ne peut pas atteindre : les remises des fabricants, un milliard cent millions d’euros déclarés en 2024 pour les seuls génériques, proportionnelles aux unités vendues, et dont le montant sur les autres spécialités n’est pas même connu de l’assurance maladie. Leur déclaration devient exhaustive et publique en montants agrégés, préalable à leur réintégration dans la rémunération conventionnelle recommandée par la Cour des comptes.
Il interdit enfin de rémunérer la déprescription au nombre de lignes supprimées, protection du patient contre les arrêts de complaisance, et il subordonne le maintien des honoraires d’accompagnement à la publication annuelle d’une évaluation sur données de santé, hospitalisations, mortalité, chutes, à peine d’extinction. Les actes de déprescription existent, bilan partagé de médication depuis 2019, consultation longue depuis 2026 ; leur recours est marginal et leur effet n’est mesuré nulle part. Ce texte ne promet pas qu’ils réussiront : il organise la levée de leurs verrous par décret et par avenant, et la preuve de leur utilité, ou leur extinction.
Il ne promet pas davantage d’économies. Aucune n’est démontrée, et la Cour des comptes récuse elle-même les estimations du gaspillage qui circulent. La réforme est à enveloppe constante, avec une garantie de revenu la première année : elle change ce que le système paie, non ce qu’il dépense, parce qu’un pays ne peut pas durablement payer ses officines contre sa propre politique de santé.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
Article 1er
Le 7° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2029, cette tarification ne peut être assise sur le nombre d’unités de conditionnement délivrées ; elle est assise sur l’ordonnance, sur les caractéristiques de la dispensation et sur le suivi du patient au cours de l’année. »
Portée : la loi fixe la règle d’assiette et laisse à la convention les montants et les modalités, conformément au partage qu’organise déjà l’article L. 162-16-1. La date laisse deux exercices à la négociation ouverte à l’automne 2026 pour organiser l’extinction progressive et le redéploiement à enveloppe constante, la clause de neutralité de revenu relevant de l’avenant. La marge dégressive de l’article L. 162-38, qui n’est pas un honoraire, n’est pas affectée.
Article 2
L’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés, de toute nature, consentis aux officines par les entreprises mentionnées au premier alinéa est déclaré chaque année au Comité économique des produits de santé, quel que soit le statut de la spécialité. Tout manquement à cette obligation est passible d’une pénalité financière prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 162-17-7. Le comité publie chaque année le montant agrégé des remises déclarées, par catégorie de spécialités. »
Portée : l’assurance maladie ne connaît aujourd’hui le montant des remises que pour les génériques, l’estimation la plus récente sur les autres spécialités datant de 2019. La déclaration exhaustive est le préalable à la réintégration conventionnelle de ce produit dans la rémunération officinale, recommandée par la Cour des comptes, qui relève ensuite de l’avenant et, pour ses conséquences sur les prix, de la loi de financement.
Article 3
Après le 8° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis. Les rémunérations mentionnées au présent article ne peuvent être fonction du nombre de spécialités dont la délivrance a été interrompue ou réduite à la suite d’une intervention pharmaceutique ; »
Portée : l’interdit protège le patient contre la déprescription de complaisance qu’induirait un paiement au résultat quantitatif. Il ne fait pas obstacle à la rémunération de l’acte documenté, entretien, analyse et concertation avec le prescripteur, qui demeure le canal de la déprescription.
Article 4
Après l’article L. 162-16-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé, dont le numéro est arrêté au dépôt :
« La Caisse nationale de l’assurance maladie publie chaque année une évaluation, réalisée par appariement au sein du système national des données de santé avec un groupe témoin, des dispositifs conventionnels d’accompagnement pharmaceutique et de révision des traitements, portant au moins sur les hospitalisations à douze mois, la mortalité, les chutes des personnes âgées et le nombre de spécialités délivrées de façon répétée. Les honoraires attachés à un dispositif cessent d’être dus lorsque cette évaluation n’a pas été publiée pendant deux années consécutives. La caisse publie dans le même rapport les données agrégées de l’observatoire de l’économie officinale. »
Portée : c’est la clause qui distingue cette réforme de ses précédents. L’Ontario a dépensé 550 millions de dollars en revues de médication sans pouvoir en établir l’effet, « d’abord faute de données cliniques collectées » ; la France a doublé ses franchises en 2024 sans étude d’impact. L’extinction automatique transforme l’évaluation d’une intention en une condition de paiement. Le dernier alinéa met fin à une opacité que la mission des inspections a documentée : les données économiques par officine existent, elles ne sont simplement pas publiées.
Article 5
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2027, à l’exception de l’article 1er, qui entre en vigueur dans les conditions qu’il prévoit.
Portée : la déclaration des remises et la clause d’évaluation s’appliquent dès 2027 ; la règle d’assiette des honoraires laisse à la négociation conventionnelle le temps d’organiser la transition. Le décret réécrivant le statut de pharmacien correspondant, mesure réglementaire, peut être pris sans attendre.
Sources
- 1. Inspection générale des finances et Inspection générale des affaires sociales, La chaîne de distribution pharmaceutique, rapport IGF n° 2025-E-094-03 et IGAS n° 2025-094R, janvier 2026, publié le 7 mai 2026 : honoraires 48 % et marge dégressive 19 % de la rémunération sur médicaments remboursés fin 2024 ; « la part de la rémunération indexée sur le volume de boîtes reste à 71 % en 2024 » ; honoraires à la boîte 2,6 milliards d’euros contre 1,6 milliard pour les autres honoraires ; remises 1 115 millions d’euros déclarées au CEPS en 2024, environ 55 000 euros par officine, un peu plus de la moitié de l’excédent brut d’exploitation médian de 108 000 euros en 2023 ; remises hors génériques estimées à 0,8 milliard en 2019 par la direction de la sécurité sociale, sans donnée plus récente ; excédent brut en baisse de 11 % en dix ans, rentabilité médiane en recul de trois points entre 2013 et 2023 ; propositions n° 4 et n° 7 ; données par officine occultées au titre du secret des affaires. https://www.igas.gouv.fr/sites/igas/files/2026-05/Rapport%20IGAS-IGF%20chaine%20de%20distribution%20pharmaceutique%20%282026%29.pdf ↩
- 2. Assurance Maladie, « Les honoraires et actes des pharmaciens », barème en vigueur au 17 avril 2026 : honoraire par conditionnement 1,02 euro TTC, 2,76 euros pour un conditionnement trimestriel ; honoraire par ordonnance 0,61 euro ; honoraire d’ordonnance complexe 0,31 euro ; honoraire lié à l’âge 1,68 euro depuis le 1er janvier 2026 ; bilan partagé de médication 15 + 15 + 15 + 20 euros TTC la première année ; coefficients outre-mer de 1,264 à 1,36. https://www.ameli.fr/pharmacien/exercice-professionnel/remunerations/honoraires-actes-pharmaciens ↩
- 3. Cour des comptes, rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2025, chapitre XI, « Les pharmacies d’officine : un modèle en mutation », mai 2025 : « en cumulant la marge réglementée, les honoraires à la boîte et les remises des fabricants sur les génériques, le revenu des officines reste indexé aux trois quarts sur la quantité de médicaments vendus. Cette proportion est contradictoire avec les objectifs de réduction de la consommation de médicaments » ; rémunération officinale hors covid 7,1 milliards d’euros en 2023, dont 4,7 financés par l’assurance maladie ; entretiens pharmaceutiques réalisés par moins de 12 % des officines pour moins de 1 % de la population cible ; plus de 90 % des officines en vaccination antigrippale ; 211 fermetures par an depuis 2015 ; recommandations n° 37 et n° 38. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-05/20250526-RALFSS-2025-Pharmacies-d-officine.pdf ↩
- 4. Cour des comptes, La délivrance à l’unité des médicaments, une pratique à développer de manière sélective, communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, novembre 2025 : ROSP « dispensation adaptée » 2020-2024, 22 médicaments, 80 % des officines participantes, plus de 6 millions d’actes de juillet 2020 à juin 2022, 1,8 million d’euros versés entre 2020 et 2024, arrêt en 2025 ; « l’incitation spécifique du pharmacien à ne pas dispenser de boîtes se heurte au principe général de sa rémunération qui dépend, pour l’essentiel, du nombre de boîtes vendues » ; recommandations n° 3, échéance fin 2027, et n° 5. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-11/20251107-La-delivrance-des-medicaments-a-l-unite.pdf ↩
- 5. Assurance Maladie, « Patients âgés de plus de 80 ans : la consultation longue valorise leur prise en charge » : cotation GL2, 60 euros en métropole et 72 euros dans les départements d’outre-mer, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, une fois par an et par patient, réservée aux patients de plus de 80 ans sous au moins dix lignes de traitement au long cours, conditionnée à un bilan partagé de médication. https://www.ameli.fr/medecin/actualites/patients-ages-de-plus-de-80-ans-la-consultation-longue-valorise-leur-prise-en-charge ↩
- 6. Caisse nationale de l’assurance maladie, rapport Propositions pour 2027, dit charges et produits, juillet 2026 : données 2024 sur la polymédication et les prescriptions inappropriées, 57,6 % des résidents d’établissements pour personnes âgées exposés à au moins un médicament potentiellement inapproprié, 79,5 % des polymédiqués ; les données sur les consultations de déprescription « ne sont pas disponibles » ; proposition n° 27, non chiffrée ; bilans partagés de médication, 67 792 patients en 2025 contre 47 277 en 2024 ; dossier de presse Chiffres clés du médicament du 14 janvier 2026 : 2,54 milliards de boîtes remboursées de juillet 2024 à juin 2025, +0,4 % sur un an, 41 boîtes par assuré et par an, 108 à partir de 80 ans. https://www.assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/2026-07_rapport-propositions-pour-2027_assurance-maladie.pdf ↩
- 7. EPI-PHARE, Drusch, Zureik et Herr, Thérapie, 2023 : sur 6 707 897 personnes de 75 ans et plus en 2019, 46,7 % polymédiquées, 25,2 % hyperpolymédiquées, 39,6 % exposées à au moins un médicament potentiellement inapproprié ; BMC Geriatrics, 2021 : recul des prescriptions inappropriées de 49,6 % en 2011 à 39,6 % en 2019 ; réseau français des centres régionaux de pharmacovigilance, rapport IATROSTAT, mai 2022 : 8,5 % des hospitalisations liées à un effet indésirable médicamenteux, intervalle de 7,6 à 9,4, environ 212 500 hospitalisations par an, 16,1 % de cas évitables dont 4,8 % totalement, de l’ordre de 2 760 décès par an dans un intervalle de 850 à 6 587, hausse imputée aux nouvelles classes et au vieillissement, la consommation ayant baissé d’environ 4 % entre 2007 et 2018. https://doi.org/10.1016/j.therap.2023.02.001 – https://www.rfcrpv.fr/wp-content/uploads/2022/05/rapport-IATROSTAT-version-defintiive-02-mai-2022.pdf ↩
- 8. Cour des comptes, Le bon usage des produits de santé, septembre 2025 : « les pouvoirs publics ne disposent pas à ce jour d’une évaluation fiable de leur volume ni de leur coût pour le système de santé. Les rares estimations, qui varient d’un à dix milliards d’euros annuels pour le système de santé, se fondent sur des études très partielles et sans base scientifique solide. Elles ne peuvent à ce titre être retenues. » https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20250905-Bon-usage-des-produits-de-sante.pdf ↩
- 9. Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, annexe I-2, marge dégressive lissée, rédaction issue de l’arrêté du 12 novembre 2018 applicable depuis le 1er janvier 2020, inchangée au 4 août 2026 ; code de la sécurité sociale, article L. 162-38, pouvoir ministériel de fixer prix et marges en tenant compte de l’évolution des charges, des revenus et du volume d’activité. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000843609/2026-08-04/ – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046812681 ↩
- 10. Code de la sécurité sociale, article L. 162-16-1, version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 : la convention nationale détermine notamment, au 7°, « la tarification des honoraires de dispensation, autre que les marges prévues à l’article L. 162-38 », au 7° bis les entretiens d’accompagnement et au 8° la rémunération sur objectifs. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053279554 ↩
- 11. Code de la sécurité sociale, article L. 138-9, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, issue de l’article 37 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 : plafonds de remises de 40 % du prix fabricant pour les génériques et hybrides substituables, 20 % pour les biosimilaires substituables, 2,5 % pour les autres spécialités. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038725858 ↩
- 12. Arrêté du 4 août 2025 fixant une trajectoire de baisse des plafonds de remises, et arrêté du 6 octobre 2025 la suspendant et rétablissant 40 % jusqu’au 31 décembre 2025, à la suite de la mobilisation des officines. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052049992 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052367131 ↩
- 13. Convention nationale pharmaceutique du 9 mars 2022 ; avenant n° 1 du 10 juin 2024, approuvé par arrêté du 5 juillet 2024, honoraire d’ordonnance porté à 0,61 euro puis 0,66 euro prévu en 2027, clause de revoyure à l’été 2026 ; avenant n° 2 du 7 avril 2026, publié au Journal officiel du 21 mai 2026, aide aux officines fragiles pouvant atteindre 20 000 euros sur une enveloppe de 20 millions, et ouverture formelle de la négociation sur le modèle économique ; annonce conjointe du 22 juin 2026 d’un avenant à l’automne 2026 puis d’une négociation en 2027 visant à découpler la rémunération des volumes. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049892219 ↩
- 14. Code de la santé publique, article L. 5125-23, version en vigueur depuis le 28 février 2025 : interdiction de délivrer un médicament autre que celui prescrit sans accord exprès du prescripteur, substitution générique encadrée par l’arrêté du 12 novembre 2019 modifié. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051285174 ↩
- 15. Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant : conditions de zonage sous-dense, d’exercice coordonné et d’accord du médecin sur chaque ordonnance ; 60 pharmaciens correspondants recensés en France en 2022 par la direction de la sécurité sociale. Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 sur le renouvellement exceptionnel des traitements chroniques, limité à trois mois. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668009 ↩
- 16. Department of Health and Social Care, Community Pharmacy Contractual Framework 2026-2027, 29 mai 2026 : enveloppe de 3,636 milliards de livres, honoraire unique par ligne d’ordonnance porté à 1,52 livre en mai 2026, marge sur médicament conservée de 1,1 milliard de livres reprise par enquête ; New Medicine Service à 14 livres, plafonné à 0,9 % des ordonnances mensuelles ; essai randomisé Elliott et alii, BMJ Quality and Safety, 2020 : adhésion à 26 semaines non significative, rapport de cotes ajusté 1,50, intervalle 0,93 à 2,44. https://www.gov.uk/government/publications/community-pharmacy-contractual-framework-financial-year-2026-to-2027/community-pharmacy-contractual-framework-financial-year-2026-to-2027 ↩
- 17. Nederlandse Zorgautoriteit, beleidsregel BR/REG-23100 : tarifs libres des prestations pharmaceutiques depuis le 1er janvier 2012, liste de quatorze prestations dont la délivrance et la revue de médication, médicament remboursé séparément. https://puc.overheid.nl/nza/doc/PUC_692421_22/1/ ↩
- 18. Verdoorn et alii, essai DREAMeR, PLOS Medicine, mai 2019 : revue de médication chez 629 patients de 70 ans et plus sous au moins sept médicaments, qualité de vie ressentie améliorée de 3,4 points sur l’échelle visuelle, intervalle 0,94 à 5,8, sans effet sur l’index EQ-5D-5L. https://journals.plos.org/plosmedicine/article?id=10.1371%2Fjournal.pmed.1002798 ↩
- 19. Institut national d’assurance maladie-invalidité de Belgique, circulaire du 16 décembre 2025, tarifs au 1er janvier 2026 : marge économique de 7,38 % jusqu’à 60 euros de prix ex-usine, honoraire de base de 5,35 euros hors TVA par conditionnement, revue de médication à 107,39 euros TVA comprise, réservée au pharmacien de référence, facturable une fois tous les deux ans et seulement après partage du rapport avec le médecin. https://www.riziv.fgov.be/SiteCollectionDocuments/tarif_prestations_pharmaceutiques_20260101.pdf ↩
- 20. Bureau du vérificateur général de l’Ontario, rapport annuel 2017, section 3.09 : 7 753 130 revues MedsCheck annuelles d’avril 2007 à décembre 2019 pour 2 804 559 patients ; « le ministère ne sait pas si le programme MedsCheck, 550 millions de dollars entre 2008-2009 et 2016-2017, est efficace », « d’abord en raison de l’absence de données cliniques collectées sur les résultats des patients ». https://www.auditor.on.ca/en/content/annualreports/arreports/en17/v1_309en17.pdf ↩
- 21. Home Medicines Review australien, 8e accord de pharmacie communautaire : 222,77 dollars australiens par revue à domicile ; l’introduction en mars 2014 d’un plafond mensuel par pharmacien et d’un délai de vingt-quatre mois entre deux revues a fait chuter l’activité de 41,3 % en douze mois, sans retour au niveau antérieur. https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC8467825/ ↩
- 22. Blum et alii, essai OPERAM, BMJ, 2021 : revue de médication structurée chez 2 008 patients de 70 ans et plus polymédiqués, aucun effet sur les hospitalisations liées aux médicaments à douze mois, rapport de risque 0,95, intervalle 0,77 à 1,17, ni sur la mortalité, alors que 62,2 % des patients avaient au moins une recommandation mise en œuvre ; Bülow et alii, revue Cochrane, 2023 : réhospitalisations réduites, risque relatif 0,93, intervalle 0,89 à 0,98, mortalité non significative, 0,96, intervalle 0,87 à 1,05. https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC8276068/ – https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/36688482/ ↩
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