Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Supprimer le plafond de remboursement imposé aux mutuelles
L’État ne fixe pas directement ce que rembourse une mutuelle : il taxe de sept points de plus celles qui refusent son cahier des charges. Aucune ne peut supporter cet écart, si bien qu’un cahier des charges présenté comme facultatif couvre 98 % des assurés. Il plafonne le remboursement des dépassements d’honoraires, dont 60 % restent aujourd’hui à la charge…
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Justifier le choix d’un médicament sans générique quand un équivalent en a un
L’obligation d’accepter un générique pour bénéficier du tiers payant existe depuis 2012 et s’applique aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire comme à ceux de l’aide médicale de l’État. Le taux de substitution atteint 94 %, le refus est tombé à 1,3 %. Mais les génériques ne représentent que 31 % des boîtes remboursées, parce que le répertoire n’en couvre…
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Séparer la prolongation de l’arrêt de travail de la fonction de soin
Le médecin qui soigne est aussi celui qui prescrit l’arrêt, puis celui qui le prolonge. Depuis le 1er septembre 2026, la loi plafonne chaque prescription à 31 puis 62 jours et permet au prescripteur de demander l’avis du médecin de la caisse : des plafonds, et un avis facultatif du payeur. Le contrôle existant n’atteint aucun de ses objectifs. Les…
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Optimiser le fonctionnement des caisses d’assurance maladie
Cent deux caisses primaires gèrent chacune leurs assurés selon un découpage territorial hérité de 1945, si bien qu’un déménagement déclenche un transfert de dossier. La fusion des caisses est possible, l’Autriche l’a faite en 2020 : sa Cour des comptes a constaté un surcoût de 215 millions d’euros au lieu du milliard d’économies annoncé. Il existe une voie plus courte…
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Indexer l’âge de départ à la retraite sur l’espérance de vie
La France est le seul grand pays européen où chaque ajustement des retraites exige une loi et déclenche une crise politique. Cette fiche propose d’inscrire dans la loi une règle d’indexation de l’âge de départ sur l’espérance de vie, appliquée ensuite par décret après avis public, sur le modèle danois en vigueur depuis 2006, et de soumettre cette loi-cadre au…