Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Réduire le stock de normes par la seule méthode qui ait fonctionné
Le droit français comptait 267 910 articles réglementaires en vigueur au 1er janvier 2026, contre 177 193 en 2005, et aucune année n’a marqué de recul. Une seule opération a fait exception : le décret du 28 novembre 2018 a fait disparaître 17 684 circulaires en une année, non en demandant aux administrations ce qu’elles voulaient supprimer, mais en exigeant…
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Rendre effectifs les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
Le code de l’urbanisme fixe des délais d’instruction de deux ou trois mois et prévoit qu’à défaut de réponse le permis est acquis tacitement. En pratique, la demande de pièces complémentaires remet le compteur à zéro, et le permis tacite reste difficile à faire reconnaître faute de délai imposé à la mairie pour délivrer le certificat qui l’atteste. Le droit…
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Faire de la régularisation le principe dans le contentieux de l’urbanisme
La réforme de 2018 a doté le contentieux de l’urbanisme d’un délai de jugement de dix mois, d’une cristallisation des moyens et d’un mécanisme de régularisation en cours d’instance. Ce dernier reste une simple faculté offerte au juge, le délai de dix mois ne couvre pas tous les projets de logement, et les transactions mettant fin aux recours ne sont…
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Plafonner le reste à charge selon les ressources, non selon la maladie
Ce site a publié deux architectures concurrentes de réforme de l’assurance maladie, une participation universelle plafonnée et un compte personnel de soins. Cette fiche tranche entre elles. Elle écarte le compte de soins, dont le mécanisme a échoué dans les quatre pays qui l’ont essayé et qui suppose un chantier informatique majeur pour un apport marginal. Elle retient la participation…
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Aligner les filières de recyclage sur un cycle unique et publier leurs comptes
Vingt-deux catégories de produits dans la loi, dix-neuf filières effectivement agréées, vingt-six éco-organismes, des cahiers des charges dont les échéances ne coïncident pas, et 2,4 milliards d’euros d’éco-contributions en 2023 appelés à atteindre sept milliards en 2029. Une mission d’inspection commandée par la Première ministre a constaté que les données économiques du secteur sont quasi inexistantes. La fiche ne crée…
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Ouvrir les données juridiques de l’État aux robots comme aux humains
Un décret de 2002 a mis fin à la diffusion payante du droit et institué un service public gratuit. Vingt-quatre ans plus tard, un humain consulte le droit sans rien demander à personne, mais un programme doit créer un compte sur un portail ministériel pour obtenir les mêmes textes. La fiche supprime cette inscription préalable pour la consultation, interdit de…
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Regrouper les agences sanitaires en cinq pôles et unifier leur pilotage
Une quinzaine d’opérateurs sanitaires nationaux, dix-huit agences régionales, quatre directions ministérielles, trois hauts conseils et une caisse nationale se partagent le pilotage de la santé, avec des chevauchements documentés : quatre structures distinctes pour le numérique et la donnée, trois producteurs de recommandations, deux tutelles aux consignes divergentes, deux guichets pour les EHPAD. La fiche propose de regrouper les opérateurs…
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Supprimer les surtranspositions injustifiées du droit européen
Quand la France transpose une directive, elle ajoute : seuils plus sévères, champs plus larges, options de souplesse jamais levées. Le Sénat, l’Assemblée nationale, le Conseil d’État et une mission de six inspections ont documenté le phénomène, et un projet de loi de suppression des surtranspositions, déposé en 2018, n’a jamais été adopté ; le rapport des inspections a même…
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Re-responsabiliser l’encadrement supérieur de l’État et l’exécutif
Entre la condamnation pénale, rare et lente, et l’absence de toute conséquence, le droit français n’offre presque rien pour sanctionner la défaillance d’un dirigeant public : le licenciement pour insuffisance professionnelle est verrouillé par la jurisprudence, la révocation d’un emploi à la décision du Gouvernement laisse intacte la carrière, et la faute politique s’est déplacée vers le juge pénal, qui…
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Doter chaque Français d’un compte de soins et d’un bouclier sanitaire
La France fait payer les mêmes soins par deux administrations, pour 16,9 milliards d’euros de frais de gestion, et protège selon la maladie plutôt que selon les moyens. Cette fiche propose une architecture à trois étages : un compte de soins personnel, alimenté par une cotisation sur le revenu et par un abondement public calculé sur les ressources, le patrimoine…
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Fusionner les traités européens et intergouvernementaux en un texte unique
Un même continent est aujourd’hui découpé en une quinzaine d’espaces qui ne se recouvrent pas : Union à vingt-sept, zone euro à vingt et un, Schengen à vingt-neuf dont quatre États non membres, plus une douzaine de coopérations à géométrie propre et quatre traités restés hors du droit de l’Union. La fiche propose une résolution européenne demandant la fusion des…
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Harmoniser les couleurs des bacs de tri dans toute l’Union européenne
Un habitant qui déménage doit réapprendre à trier. Le règlement européen sur les emballages impose déjà, à compter d’août 2028, des pictogrammes identiques sur les emballages et sur les bacs de collecte, mais il laisse la couleur des bacs à la discrétion de chaque État et de chaque commune. Or la couleur est le signal perçu avant toute lecture. La…
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Geler le code de procédure pénale jusqu’à l’entrée en vigueur de sa réécriture
Le nouveau code de procédure pénale a été publié le 20 novembre 2025, à droit constant, en 4 183 articles, et n’entrera en vigueur qu’en 2029 au plus tôt, le temps des adaptations informatiques. Entre-temps, l’ancien code continue d’être modifié et devra être répercuté dans le nouveau. Le programme de dématérialisation, lancé en 2018 pour 2022, n’est toujours pas achevé,…
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Instaurer une participation de 10 % sur tous les soins, plafonnée à 10 euros
Les deux tiers des remboursements de l’assurance maladie vont à des soins dispensés de tout ticket modérateur, principalement au titre des affections de longue durée, pour un coût évalué à 15 milliards d’euros par an. La France a pourtant tenté le signal-prix en 2024 en doublant ses franchises : le rendement a suivi, pas la consommation, et la Cour des…
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Simplifier les formalités des entreprises et des associations
Créer une société coûte environ 290 euros de formalités, dont 199 euros pour la seule annonce légale dans un journal habilité, et déclenche quatre inscriptions dans des registres distincts. Créer une association mobilise cinq administrations relevant de quatre ministères, et l’Intérieur construit en parallèle un second registre national. Les publications obligatoires prélèvent de l’ordre de 300 millions d’euros par an…
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Donner à un ministre le pouvoir de supprimer normes et organismes
La règle des deux normes supprimées pour une créée existe en France depuis la circulaire du 26 juillet 2017. Aucun compteur ne la vérifie, et les indicateurs officiels de suivi de l’activité normative montrent qu’entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2026 le stock d’articles en vigueur a augmenté de 51 567 unités, soit 16,3 %. Le Canada…
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Soumettre les contestations d’honoraires d’avocat au tribunal judiciaire
Un client mécontent de son avocat doit aujourd’hui conduire deux procédures pour un seul contrat : devant le bâtonnier pour le montant des honoraires, devant le tribunal judiciaire pour la qualité de la prestation et la responsabilité. L’avocat est la seule profession du droit dont les honoraires sont fixés en premier ressort par un membre de la même profession, là…
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Confier à la DGFiP le versement de toutes les aides publiques
Les aides publiques sont versées par des chaînes de paiement distinctes : caisses d’allocations familiales, France Travail, départements, centres communaux d’action sociale et administration fiscale pour les ménages ; État, Bpifrance, régions, communes et organismes sociaux pour les entreprises et les associations. Aucun payeur ne connaît le total reçu par un même bénéficiaire : une commission d’enquête du Sénat a…
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Rendre gratuits les transports en commun sur tout le territoire
Les recettes tarifaires ne couvraient que 41 % des dépenses de fonctionnement des transports collectifs urbains en 2019, et 18 % dans les plus petits réseaux. En Île-de-France, les entreprises apportent 48 % des ressources de fonctionnement et les voyageurs 27 %, le solde étant collecté par une chaîne de billetterie, de contrôle et de verbalisation dont le coût complet…
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Réduire à un seul les trois documents de fin de contrat
À la fin de tout contrat, l’employeur doit remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail. Il transmet par ailleurs, dans les cinq jours ouvrés qui suivent, un signalement en déclaration sociale nominative qui porte toutes les mentions du certificat. France Travail génère déjà l’attestation à partir de ce…