Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
-
Donner aux juges français l’accès rapide aux preuves numériques en Europe
Depuis le 18 août 2026, un juge allemand ou italien peut ordonner directement à une plateforme établie dans un autre pays de l’Union de lui remettre des messages, des données de connexion ou l’identité d’un compte, sous dix jours, ou huit heures en cas d’urgence. Un juge français ne le peut pas : le code de procédure pénale ne dit…
-
Devenir actionnaire des vainqueurs plutôt que financer un rattrapage perdu
La France portera sa contribution à l’Agence spatiale européenne à 3,6 milliards d’euros pour 2026-2028, l’Union européenne annonce 200 milliards pour l’intelligence artificielle, et l’écart avec les États-Unis et la Chine ne se referme pas. Un pays a choisi une autre voie : la Norvège détient en moyenne 1,5 % de toutes les sociétés cotées du monde, dont désormais SpaceX,…
-
Interdire la mise en ligne d’une annonce animalière non vérifiée
La loi de 2021 a déjà fait l’essentiel de ce que réclament les associations : elle oblige tout site diffusant des offres de chiens, chats ou furets à exiger le numéro d’identification de l’animal, à vérifier auprès du fichier national que cet enregistrement est valide, et à labelliser chaque annonce. L’outil de vérification existe depuis mai 2024. Il manque une…
-
Ouvrir les données juridiques de l’État aux robots comme aux humains
Un décret de 2002 a mis fin à la diffusion payante du droit et institué un service public gratuit. Vingt-quatre ans plus tard, un humain consulte le droit sans rien demander à personne, mais un programme doit créer un compte sur un portail ministériel pour obtenir les mêmes textes. La fiche supprime cette inscription préalable pour la consultation, interdit de…
-
Geler le code de procédure pénale jusqu’à l’entrée en vigueur de sa réécriture
Le nouveau code de procédure pénale a été publié le 20 novembre 2025, à droit constant, en 4 183 articles, et n’entrera en vigueur qu’en 2029 au plus tôt, le temps des adaptations informatiques. Entre-temps, l’ancien code continue d’être modifié et devra être répercuté dans le nouveau. Le programme de dématérialisation, lancé en 2018 pour 2022, n’est toujours pas achevé,…
-
Simplifier les formalités des entreprises et des associations
Créer une société coûte environ 290 euros de formalités, dont 199 euros pour la seule annonce légale dans un journal habilité, et déclenche quatre inscriptions dans des registres distincts. Créer une association mobilise cinq administrations relevant de quatre ministères, et l’Intérieur construit en parallèle un second registre national. Les publications obligatoires prélèvent de l’ordre de 300 millions d’euros par an…
-
Interdire la pornographie incestueuse, réelle ou générée par IA
Le droit français interdit d’exposer un mineur à la pornographie et de représenter un mineur dans un contenu pornographique. Il ne dit rien de la manière dont un contenu licite est intitulé et vendu : une adulte présentée comme la belle-fille adolescente de son partenaire n’enfreint aucune règle. Le Royaume-Uni a refermé cette faille en avril 2026, et il est…
-
Enseigner la maîtrise des systèmes automatisés dès l’école élémentaire
La formation à l’intelligence artificielle devient obligatoire en quatrième et en seconde à la rentrée 2026. Elle prend la forme d’un parcours en ligne de quelques heures centré sur les IA génératives. Rien ne porte sur la robotique, les objets connectés ni les systèmes automatisés qui entourent déjà les élèves, et rien n’existe avant la quatrième.
-
Créer un socle public gratuit de formation à l’IA pour les entreprises
L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose depuis février 2025 à tout employeur, sans seuil d’effectif, de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de son personnel. Depuis juillet 2026, il impose aussi aux États membres de soutenir les entreprises, en particulier les petites. La France n’a ni socle de formation ni autorité de contrôle désignée,…
-
Réorganiser la justice civile de première instance avec l’IA
Une part du contentieux civil est répétitive : passagers aériens, impayés, litiges de consommation. Le ministère annonce un assistant d’intelligence artificielle pour les magistrats, mais l’administration a accumulé les échecs logiciels et aucune loi n’encadre l’usage de ces outils dans le jugement. Cette fiche propose une méthode simple : une expérimentation de trois ans sur les seuls contentieux sériels, dans…
-
Enseigner à l’école l’éducation aux médias et à l’esprit critique
L’éducation aux médias et à l’information est, dans les textes, un enseignement transversal chargé de développer l’esprit critique. N’ayant ni horaire ni évaluation, elle dépend de l’initiative de chaque établissement. Les États généraux de l’information ont proposé en 2024 de lui réserver 18 heures par an au collège ; l’Estonie impose depuis 2011 un cours de 35 heures. Cette fiche…