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Créer un socle public gratuit de formation à l’IA pour les entreprises

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L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose depuis février 2025 à tout employeur, sans seuil d’effectif, de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de son personnel. Depuis juillet 2026, il impose aussi aux États membres de soutenir les entreprises, en particulier les petites. La France n’a ni socle de formation ni autorité de contrôle désignée, alors que 29 % des cadres seulement ont été formés. Cette fiche propose d’étendre aux actifs le parcours Pix rendu obligatoire pour les élèves, et d’y attacher une présomption de conformité.

Effet budgétaireEffet à chiffrerDépense nouvelle limitée : extension d’un parcours déjà financé par France 2030 pour 1,5 million d’élèves par an, non chiffrée avant arbitrage du format. Aucune obligation nouvelle pour les entreprises, dont le coût de mise en conformité est réduit par la mutualisation.

Une obligation européenne pèse depuis le 2 février 2025 sur tout employeur dont un salarié utilise un outil d’intelligence artificielle, sans seuil d’effectif : prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de son personnel. Depuis le 27 juillet 2026, le règlement ajoute que les États membres doivent soutenir les entreprises dans cet effort, en particulier les petites. La France dispose d’un outil public de formation à l’IA, obligatoire pour ses collégiens et lycéens à la rentrée 2026 ; elle ne l’a pas encore ouvert aux actifs.

Le constat

Une obligation réécrite, pas supprimée. L’article 4 du règlement (UE) 2024/1689 imposait d’« assurer, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA ». Le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, lui substitue l’obligation de « prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA » du personnel, en précisant qu’elle « n’impose pas de garantir un niveau déterminé pour aucun individu », et ajoute que « la Commission et les États membres soutiennent et facilitent les efforts des fournisseurs et des déployeurs, en particulier des petites et moyennes entreprises » 12. L’obligation de résultat devient une obligation de moyens, et l’État en devient le partenaire obligé.

Ce que dit la Commission. Sa foire aux questions, mise à jour le 27 juillet 2026, précise qu’aucun seuil d’effectif ne s’applique, que l’obligation vaut depuis le 2 février 2025, que le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché à compter du 2 août 2026, qui peuvent sanctionner, et qu’« aucun certificat n’est nécessaire », un registre interne des formations suffisant ; un recueil de plus de quarante pratiques est publié 3.

Une France en retard sur les deux fronts. Les cadres utilisant l’IA au moins une fois par semaine sont passés à la moitié en 2026, mais 29 % seulement déclarent avoir été formés, contre 24 % en 2025 4 ; une enquête de janvier 2026 auprès de 657 cadres donne 71 % de non formés, les entreprises de moins de vingt salariés étant les plus en retrait 5. Et la France n’a pas désigné son autorité de surveillance : le projet de loi d’adaptation, adopté par le Sénat le 18 février 2026, attend l’Assemblée nationale 6.

L’état du droit

Le règlement est directement applicable, sans transposition. La maîtrise de l’IA y est définie comme les compétences et connaissances permettant de déployer les systèmes en connaissance de cause, avec conscience des opportunités, des risques et des préjudices possibles 1. Les manquements relèvent du régime général des sanctions nationales ; l’article 4 n’a pas de palier propre 13.

Le droit français ne comporte aucune disposition d’accompagnement : ni socle, ni financement, ni information des petites entreprises. Il dispose pourtant de l’outil. Le ministère de l’Éducation nationale a confié au groupement d’intérêt public Pix, service public de certification des compétences numériques, un parcours de formation à l’IA rendu obligatoire par le Bulletin officiel du 5 février 2026 pour les élèves de quatrième, de seconde et de première année de CAP, soit 1,5 million d’élèves par an à compter de la rentrée 2026, après une expérimentation dans 140 établissements, avec le soutien de France 2030 7. Pix annonce l’extension de ces parcours aux étudiants et aux actifs 8.

Ce qui se fait ailleurs

La Finlande a traité le problème avant le règlement. Le cours en ligne gratuit Elements of AI, conçu en 2018 par l’Université d’Helsinki avec l’entreprise Reaktor, visait à former 1 % de la population finlandaise ; l’objectif a été atteint en quatre mois. En décembre 2019, sous présidence finlandaise du Conseil, le cours a été offert à tous les États membres avec l’ambition de former 1 % des Européens ; vingt-deux pays y ont pris part, et plus d’un million de personnes s’y étaient inscrites en 2023 9. Un contenu conçu une fois et réutilisé par tous, plutôt qu’un marché de formation laissé à chaque employeur.

Aucun État membre n’a été identifié qui offre à ses petites entreprises un dispositif public permettant de satisfaire l’article 4 ; l’autorité néerlandaise de protection des données a publié les lignes directrices les plus abouties 10. Le paragraphe 2 du nouvel article 4 fait pourtant de ce soutien une obligation des États.

La proposition

Ne pas ajouter d’obligation, et donner aux entreprises l’outil que le règlement demande désormais à l’État de fournir.

Étendre le parcours Pix aux actifs, gratuitement. L’opérateur, le contenu et le financement existent pour les élèves ; l’extension mutualise un investissement déjà consenti, comme la Finlande l’a fait pour ses citoyens.

Attacher au parcours une présomption de conformité. L’employeur dont le personnel a suivi le parcours est présumé avoir pris les « mesures » que l’article 4 exige pour les usages courants, sans préjudice des exigences propres aux systèmes à haut risque. Le règlement demande des mesures, non un niveau : un parcours public documenté en est une.

Informer les petites entreprises, par les chambres consulaires et les Urssaf, comme lors de l’entrée en application du règlement sur les données personnelles.

Reconnaître les acquis scolaires : un jeune formé en seconde ne recommence pas en entreprise.

Publier chaque année le nombre d’actifs formés et le taux de couverture par taille d’entreprise, seule réponse à des chiffres qui émanent surtout d’acteurs du marché de la formation.

Objections prévisibles

« L’omnibus a vidé l’obligation de sa substance, rien ne presse. »

Il l’a transformée en obligation de moyens et a chargé les États de soutenir les entreprises. Une obligation de moyens se prouve par des mesures ; un socle public gratuit est la mesure la moins coûteuse pour une entreprise de cinq salariés.

« Un socle unique ne couvre pas tous les usages. »

Il n’y prétend pas : la présomption vaut pour les usages courants ; les systèmes à haut risque appellent des mesures propres, comme le règlement le prévoit.

« L’État n’a pas à produire du contenu de formation. »

Il le fait déjà pour 1,5 million d’élèves par an, avec le même opérateur et le même objet. Servir ce contenu aux actifs est l’inverse d’une dépense nouvelle.

La traduction législative

Exposé des motifs

L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose depuis le 2 février 2025 à tout employeur de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de son personnel, sans seuil d’effectif, sous le contrôle des autorités nationales depuis le 2 août 2026. Le règlement du 24 juillet 2026 y a ajouté une obligation pour les États membres de soutenir les entreprises, en particulier les petites. En France, 29 % des cadres ont été formés, et l’autorité de surveillance n’est pas désignée.

L’État dispose de l’outil : le parcours Pix de formation à l’IA, obligatoire pour 1,5 million d’élèves par an à compter de la rentrée 2026. Le présent texte l’étend gratuitement aux actifs, y attache une présomption de conformité pour les usages courants, organise l’information des petites entreprises, reconnaît les acquis scolaires et impose une publication annuelle. La Finlande a montré, avec Elements of AI, qu’un cours public conçu une fois pouvait former 1 % d’une population en quatre mois. La proposition n’ajoute aucune obligation : elle exécute celle que le règlement fait désormais peser sur l’État.

Article 1er

Le groupement d’intérêt public chargé du service public de certification des compétences numériques met à disposition gratuitement des personnes exerçant une activité professionnelle un parcours de formation à la maîtrise des systèmes d’intelligence artificielle, conçu de manière à constituer, pour les usages courants, une mesure au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2024/1689.

Portée : le groupement visé est le GIP Pix, déjà chargé du parcours scolaire.

Article 2

L’employeur qui met ce parcours à disposition de son personnel et en justifie l’accomplissement est présumé, à l’égard des autorités nationales chargées de la surveillance du marché, avoir pris les mesures mentionnées à l’article 4 du même règlement pour les usages courants. Cette présomption ne s’applique pas aux systèmes d’intelligence artificielle à haut risque.

Portée : la présomption est simple et ne lie que les autorités françaises ; l’interprétation du règlement appartient à la Cour de justice.

Article 3

Une campagne d’information sur l’obligation mentionnée à l’article 4 du même règlement est conduite auprès des entreprises de moins de cinquante salariés par les chambres consulaires et les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales.

Article 4

Les compétences acquises au titre de la formation à l’intelligence artificielle dispensée dans le cadre scolaire sont reconnues au titre du parcours mentionné à l’article 1er.

Article 5

Le Gouvernement publie chaque année le nombre de personnes ayant suivi le parcours mentionné à l’article 1er et le taux de couverture des entreprises, par taille et par secteur.

Sources

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