L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose depuis février 2025 à tout employeur, sans seuil d’effectif, d’assurer un niveau suffisant de maîtrise de l’IA à son personnel. Les autorités nationales peuvent contrôler et sanctionner à compter du 2 août 2026. Plus de sept cadres sur dix déclarent n’avoir reçu aucune formation. Personne n’a prévenu les petites entreprises.
Une obligation européenne pèse depuis le 2 février 2025 sur tout employeur dont un salarié utilise un outil d’intelligence artificielle, sans aucun seuil d’effectif. Elle impose de garantir à ce salarié un niveau suffisant de compréhension de l’outil, de ses limites et de ses risques. Les autorités nationales peuvent la contrôler et la sanctionner à compter du 2 août 2026. Une entreprise de cinq salariés dont le commercial rédige ses devis avec un assistant conversationnel est concernée au même titre qu’un groupe industriel. Très peu le savent.
Le constat
L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle est entré en application le 2 février 2025 12. Il impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle de prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’intelligence artificielle à leur personnel et aux autres personnes qui exploitent ces systèmes en leur nom, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience et du contexte d’utilisation 3.
La catégorie des déployeurs est immense : elle couvre toute organisation dont le personnel utilise un système d’intelligence artificielle dans un cadre professionnel 4. La Commission européenne a publié une série de questions et réponses précisant la portée de cette obligation, qui ne comporte aucun seuil d’effectif 15.
Les autorités nationales de surveillance peuvent contrôler et sanctionner à compter du 2 août 2026 26.
Le décalage entre cette obligation et la réalité des entreprises est considérable : plus de sept cadres sur dix déclarent n’avoir reçu aucune formation à l’intelligence artificielle, selon une enquête publiée en janvier 2026 6.
Deux précisions d’honnêteté s’imposent. D’abord, l’article 4 énonce une obligation de moyens proportionnée au rôle de chacun et au contexte d’utilisation, non une obligation de résultat ni un volume horaire. Ensuite, une part importante des sources disponibles sur ce sujet émane d’organismes de formation qui ont un intérêt direct à en souligner l’urgence, ce qui impose de s’en tenir au texte du règlement et aux publications de la Commission.
Sur les sanctions, la situation doit être décrite avec exactitude, car elle est plus nuancée que ne le laissent entendre les publications commerciales. <strong>L’article 4 ne comporte pas de palier de sanction propre.</strong> À compter du 2 août 2026, ce sont les sanctions nationales prévues par le régime général du règlement qui deviennent applicables, dans une limite pouvant atteindre quinze millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. Un manquement à l’obligation de formation pèse donc surtout indirectement : il s’apprécie dans le régime général et joue en cas d’incident ou d’exigence contractuelle 8.
Quant à la proportion de cadres n’ayant reçu aucune formation, elle provient d’un acteur du marché de la formation et n’a pu être corroborée par une source primaire. Elle est mentionnée ici comme un indice, non comme une mesure.
L’état du droit
L’obligation résulte de l’article 4 du règlement (UE) 2024/1689, dit règlement sur l’intelligence artificielle, adopté le 13 juin 2024 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024 1.
La notion de maîtrise de l’intelligence artificielle est définie à l’article 3 du même règlement comme les compétences et connaissances permettant de procéder à un déploiement des systèmes d’intelligence artificielle en toute connaissance de cause, en ayant conscience des opportunités, des risques et des préjudices possibles 14.
Il s’agit d’un règlement, donc d’un texte directement applicable dans les vingt-sept États membres sans transposition 4.
Le droit français ne comporte, à ce jour, aucune disposition d’accompagnement de cette obligation : ni définition d’un socle minimal, ni dispositif de financement dédié, ni campagne d’information à destination des petites entreprises.
Il faut relever que l’obligation présente une parenté forte avec celle qui existe en matière de protection des données, et que les entreprises déjà dotées d’une culture de formation en la matière peuvent s’appuyer sur leurs processus existants 2.
Ce qui se fait ailleurs
La Finlande a résolu le problème de la formation de masse à l’intelligence artificielle avant même que le règlement européen n’existe.
Le cours Elements of AI, conçu par le département d’informatique de l’Université d’Helsinki avec l’entreprise Reaktor, a été lancé en 2018 avec pour objectif de former 1 % de la population finlandaise aux concepts de base de l’intelligence artificielle, objectif atteint. La Finlande a ensuite étendu l’initiative, pendant sa présidence du Conseil de l’Union européenne, avec l’ambition de former 1 % des citoyens européens. Vingt-deux pays y ont pris part, avec le soutien du gouvernement finlandais et de la Commission européenne, Sorbonne Université étant le partenaire académique français 7.
Le point remarquable est la nature du dispositif : un cours en ligne gratuit, ouvert, conçu une fois et réutilisé par tous, plutôt qu’un marché de formation laissé à la charge de chaque employeur. C’est exactement ce qui manque en France au moment où une obligation individuelle pèse sur des centaines de milliers d’entreprises.
Aucun dispositif public national d’accompagnement de l’article 4, ni aucune ligne directrice publiée par une autorité de surveillance d’un État membre, n’a pu être identifié. Cette absence est le point de départ de la proposition : la Finlande fournit un modèle antérieur au règlement, aucun État ne semble avoir organisé la mise en conformité de ses petites entreprises.
La proposition
Ne pas ajouter d’obligation, mais rendre celle qui existe applicable sans coût prohibitif pour les petites entreprises.
La première mesure est un socle public gratuit. Un parcours de formation à la maîtrise de l’intelligence artificielle, conçu une fois et mis à disposition gratuitement, permet à tout employeur de satisfaire l’obligation pour les usages courants. L’État dispose déjà de l’opérateur et du savoir-faire, puisque le parcours destiné aux élèves de quatrième et de seconde repose sur une plateforme publique conçue pour l’évaluation et la certification des compétences numériques. L’extension de ce socle aux actifs mutualise un investissement déjà consenti.
La deuxième mesure est la reconnaissance présumée de conformité. L’employeur qui fait suivre ce socle à son personnel est réputé avoir satisfait à l’obligation pour les usages courants, sans préjudice d’exigences renforcées pour les usages à risque. C’est ce qui donne à la mesure sa valeur : la sécurité juridique, pas seulement le contenu.
La troisième mesure est l’information. Une campagne d’information est conduite auprès des entreprises de moins de cinquante salariés, par les réseaux consulaires et les organismes de recouvrement des cotisations sociales, sur le modèle de ce qui a été fait lors de l’entrée en application du règlement sur la protection des données. Une obligation dont les assujettis ignorent l’existence n’est pas une obligation, c’est un piège.
La quatrième mesure articule cette obligation avec l’école. Les compétences acquises au titre du parcours obligatoire de quatrième et de seconde sont reconnues dans le socle destiné aux actifs, afin qu’un jeune entrant sur le marché du travail ne recommence pas à zéro et que l’effort consenti à l’école produise un effet dans l’entreprise.
La cinquième mesure rend l’ensemble évaluable : publication annuelle du nombre d’actifs ayant suivi le socle et du taux de couverture par taille d’entreprise.
Ce que la réforme coûte
La production d’un socle national et sa diffusion, dont le montant dépend du format retenu et ne peut être avancé avant qu’il ne soit arrêté. Ce coût est à mettre en regard de la dépense que représenterait, pour des centaines de milliers d’entreprises, l’achat individuel d’une formation équivalente sur le marché. La proposition ne crée aucune obligation nouvelle : celle-ci résulte d’un règlement européen déjà applicable.
Objections prévisibles
« C’est une contrainte européenne de plus. »
Elle existe déjà et elle s’applique depuis février 2025. La proposition n’en ajoute pas, elle en réduit le coût. La seule alternative est de laisser chaque entreprise se débrouiller, ce qui revient à faire payer aux plus petites le prix le plus élevé.
« Un socle unique ne peut pas couvrir tous les usages. »
Il n’y prétend pas. La présomption de conformité vaut pour les usages courants ; les usages à risque appellent des mesures spécifiques, comme le règlement le prévoit lui-même en proportionnant l’obligation au contexte.
« L’État n’a pas à produire du contenu de formation. »
Il le fait déjà pour les élèves, avec la même plateforme et le même objet. Produire une fois un contenu utilisable par tous est précisément l’inverse d’une dépense inutile.
« Les sanctions ne seront jamais appliquées. »
Peut-être, mais l’absence de formation documentée constitue un facteur aggravant en cas de contrôle sur d’autres fondements, ce qui suffit à créer un risque juridique réel pour les entreprises.
« Il n’existe pas de données fiables sur le niveau de formation. »
C’est exact, les chiffres disponibles émanant largement d’acteurs du marché de la formation. C’est pourquoi la proposition impose une publication annuelle par l’État plutôt que de s’appuyer sur ces sources.
La traduction législative
Article 1er
L’État met à disposition gratuitement un parcours de formation à la maîtrise des systèmes d’intelligence artificielle, destiné aux personnes exerçant une activité professionnelle.
Ce parcours est conçu de manière à permettre à un employeur de satisfaire à l’obligation résultant de l’article 4 du règlement (UE) 2024/1689 pour les usages courants de systèmes d’intelligence artificielle.
Article 2
L’employeur qui met ce parcours à disposition de son personnel et en justifie l’accomplissement est réputé avoir pris les mesures mentionnées à l’article 4 du même règlement, s’agissant des usages courants.
Cette présomption ne s’applique pas aux systèmes d’intelligence artificielle relevant des catégories pour lesquelles le règlement prévoit des obligations renforcées.
Article 3
Une campagne d’information sur l’obligation mentionnée à l’article 4 du même règlement est conduite auprès des entreprises de moins de cinquante salariés par les chambres consulaires et les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales.
Article 4
Les compétences acquises par les élèves au titre de la formation à l’intelligence artificielle dispensée dans le cadre scolaire sont reconnues au titre du parcours mentionné à l’article 1er.
Article 5
Le Gouvernement publie chaque année le nombre de personnes ayant suivi le parcours mentionné à l’article 1er et le taux de couverture des entreprises, par taille et par secteur d’activité.
Exposé des motifs
L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose depuis le 2 février 2025 à tout fournisseur et à tout déployeur de systèmes d’intelligence artificielle de garantir un niveau suffisant de maîtrise de ces systèmes à son personnel. Cette obligation ne comporte aucun seuil d’effectif et concerne toute entreprise dont un salarié utilise un outil d’intelligence artificielle dans un cadre professionnel. Les autorités nationales de surveillance peuvent la contrôler et la sanctionner à compter du 2 août 2026.
Le droit français ne comporte aucune disposition d’accompagnement, alors que la charge pèse en pratique sur des centaines de milliers de très petites entreprises dépourvues de service de formation.
La Finlande a montré qu’une autre voie était possible en concevant, dès 2018, un cours en ligne gratuit qui a formé 1 % de sa population puis a été étendu à vingt-deux pays européens.
La présente proposition n’ajoute aucune obligation. Elle met à disposition un socle public gratuit, en s’appuyant sur la plateforme déjà utilisée pour la formation des élèves, attache à ce socle une présomption de conformité pour les usages courants, organise l’information des petites entreprises et reconnaît les compétences acquises à l’école.
Sources
- 1. Sur l’article 4 du règlement (UE) 2024/1689 adopté le 13 juin 2024 et publié le 12 juillet 2024, son entrée en application le 2 février 2025, la définition de la maîtrise de l’intelligence artificielle à l’article 3 et les précisions apportées par la Commission européenne. https://www.capstan.fr/articles/2692-formation-des-salaries-a-lia-5-questions-sur-vos-obligations-demployeur/ ↩
- 2. Sur l’entrée en vigueur de l’article 4, l’applicabilité des sanctions nationales et la parenté avec les processus de conformité existants. Source émanant d’un organisme de formation, citée comme telle. https://formation-ai-act.fr/ai-literacy/ ↩
- 3. Texte de l’article 4 du règlement, cité intégralement. https://formation-ai-act.fr/ai-literacy/ ↩
- 4. Sur le caractère contraignant de l’obligation, la définition de la maîtrise de l’intelligence artificielle et l’étendue de la catégorie des déployeurs. Source émanant d’un organisme de formation, citée comme telle. https://nwi-academy.fr/ressources/ai-act/obligation-formation-article-4/ ↩
- 5. Sur l’absence de seuil d’effectif et la publication par la Commission européenne d’un document de questions et réponses. https://www.millorem-formations.fr/ai-act-lobligation-de-formation-ia-en-vigueur-avant-aout-2026/ ↩
- 6. Sur la date à laquelle les autorités nationales peuvent contrôler et sanctionner, et sur la proportion de cadres n’ayant reçu aucune formation selon une enquête publiée en janvier 2026. Source émanant d’un acteur du marché de la formation, citée comme telle et à confirmer par la source primaire de l’enquête. https://www.studeria.fr/articles-de-blog/maitrise-ia-ai-literacy-article-4 ↩
- 7. ActuIA, sur le cours Elements of AI, son origine, l’objectif de formation de 1 % des citoyens européens, la participation de vingt-deux pays et le partenariat avec Sorbonne Université. https://www.actuia.com/actualite/elements-of-ai-la-finlande-vise-a-former-les-citoyens-europeens-aux-bases-de-lintelligence-artificielle/ ↩
- 8. Sur l’absence de palier de sanction propre à l’article 4, l’applicabilité des sanctions nationales du régime général à compter du 2 août 2026 et leur plafond. Sources spécialisées en conformité, citées comme telles. https://www.dastra.eu/fr/blog/ai-act-sanctions/60051 – https://www.sowaycom.com/blog/ai-act-litteratie-ia-sanctions-2-aout-2026 ↩
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