Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Donner aux juges français l’accès rapide aux preuves numériques en Europe
Depuis le 18 août 2026, un juge allemand ou italien peut ordonner directement à une plateforme établie dans un autre pays de l’Union de lui remettre des messages, des données de connexion ou l’identité d’un compte, sous dix jours, ou huit heures en cas d’urgence. Un juge français ne le peut pas : le code de procédure pénale ne dit…
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Mode mineur obligatoire sur les mobiles et les applications mobiles
Les 11-14 ans passent près de cinq heures par jour devant un écran, servis par des algorithmes conçus pour retenir. La Chine a imposé depuis 2025 un mode mineur commun aux téléphones, aux applications et aux magasins d’applications : durée plafonnée par âge, couvre-feu nocturne, fil composé de contenus éducatifs et culturels choisis pour l’âge. La France a censuré en…
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Devenir actionnaire des vainqueurs plutôt que financer un rattrapage perdu
La France portera sa contribution à l’Agence spatiale européenne à 3,6 milliards d’euros pour 2026-2028, l’Union européenne annonce 200 milliards pour l’intelligence artificielle, et l’écart avec les États-Unis et la Chine ne se referme pas. Un pays a choisi une autre voie : la Norvège détient en moyenne 1,5 % de toutes les sociétés cotées du monde, dont désormais SpaceX,…
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Ouvrir à chaque commune les données sur ses meublés de tourisme
Depuis le 20 mai 2026, tout loueur de meublé de tourisme doit se déclarer auprès d’un téléservice national et les plateformes transmettent chaque mois les données de location à un organisme public unique. Ces données ne sont toutefois communiquées qu’aux communes qui en font la demande et qui ont déjà institué une procédure d’enregistrement, et la statistique publique s’arrête à…
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Publier, pays par pays, ce qui bloque l’exécution des mesures d’éloignement
Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire est de 11,4 % en 2024 et de 10,6 % au premier semestre 2025. Ce chiffre est connu, commenté et débattu chaque année. Ce qui ne l’est pas, c’est sa cause principale : un éloignement ne peut avoir lieu que si le pays d’origine délivre un laissez-passer consulaire, et l’administration ne…
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Préparer la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement
Une personne frappée d’une décision d’éloignement en Allemagne et interpellée en France doit, aujourd’hui, faire l’objet d’une nouvelle procédure française. Une directive de 2001 permettait pourtant déjà de reconnaître la décision allemande, et un mécanisme de compensation financière entre États avait été prévu dès 2004. Vingt-cinq ans plus tard, ce dispositif est resté lettre morte parce qu’il était facultatif. Le…
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Inscrire la marge d’appréciation des États dans le corps de la Convention
Neuf chefs d’État et de gouvernement ont demandé en mai 2025 que soit réexaminée la manière dont la Cour de Strasbourg interprète la Convention européenne des droits de l’homme. Le principe de subsidiarité et la marge nationale d’appréciation figurent depuis 2021 dans le préambule de la Convention, c’est-à-dire à l’endroit où ils n’ont pas de portée normative directe. La fiche…
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Donner une définition légale à la protection forte en mer, sans double compte
La France annonce que 14,68 % de ses eaux sont en protection forte. Cette notion est définie par un décret de 2022 dont le rapporteur public du Conseil d’État a estimé qu’il n’avait pas d’effet normatif au-delà de la fixation d’un objectif chiffré. Aucun texte n’y interdit une technique de pêche déterminée, et plusieurs zones classées étaient déjà soustraites au…
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Suspendre la vente des substances chimiques au dossier non conforme
Plus de 23 100 substances chimiques sont enregistrées dans l’Espace économique européen. L’agence européenne ne contrôle la qualité des dossiers que par sondage, une part importante d’entre eux se révèle incomplète, et la révision du règlement qui devait corriger cela a été abandonnée le 27 avril 2026. La fiche propose ce que la France peut faire seule : publier, substance…
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Harmoniser les couleurs des bacs de tri dans toute l’Union européenne
Un habitant qui déménage doit réapprendre à trier. Le règlement européen sur les emballages impose déjà, à compter d’août 2028, des pictogrammes identiques sur les emballages et sur les bacs de collecte, mais il laisse la couleur des bacs à la discrétion de chaque État et de chaque commune. Or la couleur est le signal perçu avant toute lecture. La…
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Supprimer les surtranspositions injustifiées du droit européen
Quand la France transpose une directive, elle ajoute : seuils plus sévères, champs plus larges, options de souplesse jamais levées. Le Sénat, l’Assemblée nationale, le Conseil d’État et une mission de six inspections ont documenté le phénomène, et un projet de loi de suppression des surtranspositions, déposé en 2018, n’a jamais été adopté ; le rapport des inspections a même…
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Fusionner les traités européens et intergouvernementaux en un texte unique
Un même continent est aujourd’hui découpé en une quinzaine d’espaces qui ne se recouvrent pas : Union à vingt-sept, zone euro à vingt et un, Schengen à vingt-neuf dont quatre États non membres, plus une douzaine de coopérations à géométrie propre et quatre traités restés hors du droit de l’Union. La fiche propose une résolution européenne demandant la fusion des…
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Donner au Parlement un mandat de négociation contraignant au Conseil de l’Union
L’essentiel du droit qui s’applique en France est négocié au Conseil de l’Union par un ministre que rien n’oblige à suivre le Parlement. Les résolutions européennes de l’article 88-4 n’ont aucune valeur contraignante, et la France ne pratique pas le mandat de négociation en vigueur dans les pays nordiques. La fiche propose d’instaurer ce mandat pour une liste de matières…
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Interdire la pornographie incestueuse, réelle ou générée par IA
Le droit français interdit d’exposer un mineur à la pornographie et de représenter un mineur dans un contenu pornographique. Il ne dit rien de la manière dont un contenu licite est intitulé et vendu : une adulte présentée comme la belle-fille adolescente de son partenaire n’enfreint aucune règle. Le Royaume-Uni a refermé cette faille en avril 2026, et il est…
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Étendre les tarifs réglementés d’électricité aux PME
EDF a été intégralement renationalisée en juin 2023 : l’État en détient déjà 100 % du capital. La revendication d’une nationalisation de l’électricité est donc en grande partie satisfaite côté production. Ce qui reste ouvert à la concurrence est le marché de la fourniture, où le tarif réglementé ne bénéficie plus, depuis 2021, qu’aux particuliers et aux très petites entreprises.…
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Créer un socle public gratuit de formation à l’IA pour les entreprises
L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose depuis février 2025 à tout employeur, sans seuil d’effectif, de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de son personnel. Depuis juillet 2026, il impose aussi aux États membres de soutenir les entreprises, en particulier les petites. La France n’a ni socle de formation ni autorité de contrôle désignée,…
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Transposer sans attendre la directive sur le droit à la réparation
La directive européenne du 13 juin 2024 sur la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. Elle crée une obligation de réparer opposable au fabricant même hors garantie, ouvre les pièces et les outils de diagnostic aux réparateurs indépendants et porte à douze mois la prolongation de garantie après réparation. L’échéance est passée :…
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Imprimer la carte européenne d’assurance maladie au dos de la carte Vitale
La carte européenne d’assurance maladie doit être demandée vingt jours à l’avance, pour chaque membre de la famille, et renouvelée tous les deux ans. La France en émettait près de 5,5 millions par an en 2012, plus 2 millions de certificats provisoires, et ne publie plus ces chiffres depuis. La décision européenne qui fixe le modèle de la carte prévoit…
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Autoriser la vente de semences paysannes aux agriculteurs
Depuis la loi du 10 juin 2020, la vente de semences de variétés du domaine public non inscrites au catalogue officiel est autorisée vers les jardiniers amateurs, mais reste interdite vers les agriculteurs, et la vente de plants reste interdite dans tous les cas. L’accord européen du 15 juin 2026 sur le matériel de reproduction des végétaux admet un échange…
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Abaisser la TVA à 5,5 % sur la réparation
Depuis avril 2022, le droit européen permet un taux réduit de TVA sur la réparation de l’électroménager, des chaussures, des vêtements et des cycles. Sept États membres l’appliquent. La France taxe la réparation comme le neuf, à 20 %. Le Parlement a voté le taux de 5,5 % trois fois, en octobre 2024, en novembre et décembre 2025 ; la…