Idées publiques

Imprimer la carte européenne d’assurance maladie au dos de la carte Vitale

Idée suggérée le

dans

,

La carte européenne d’assurance maladie doit être demandée vingt jours à l’avance, pour chaque membre de la famille, et renouvelée tous les deux ans. La France en émettait près de 5,5 millions par an en 2012, plus 2 millions de certificats provisoires, et ne publie plus ces chiffres depuis. La décision européenne qui fixe le modèle de la carte prévoit expressément qu’elle puisse occuper le verso d’une carte nationale, ce que l’Italie fait depuis 2005. Cette fiche propose de l’imprimer au dos de la carte Vitale et de la délivrer sans demande.

Effet budgétaireEffet à chiffrerÉconomie nette de production et d’acheminement, calcul du site : environ 5 millions de cartes européennes par an (dernier chiffre publié, 2012) à un coût unitaire compris entre 2 et 4 euros (le coût complet d’une carte Vitale est de 4,33 euros selon l’IGAS), soit 10 à 20 millions d’euros bruts par an, contre le coût marginal de l’impression d’un verso sur 4 millions de cartes Vitale déjà produites. S’y ajoute la disparition d’environ 2 millions de certificats provisoires par an. Ordre de grandeur à confirmer par la reprise de la publication des volumes, prévue à l’article 4.

Un assuré qui part en Espagne doit demander, vingt jours à l’avance, une carte européenne d’assurance maladie pour lui et pour chacun de ses enfants. Une carte est produite, postée, et expire deux ans plus tard. Il détient déjà une carte à puce, nominative, avec photographie, délivrée par la même caisse et attestant des mêmes droits. Le texte européen qui définit la carte européenne prévoit qu’elle puisse occuper le verso d’une carte nationale. L’Italie l’a fait. La France a choisi la seconde carte.

Statut : brique du troisième étage du modèle d’ensemble. Le dossier « Réformer l’assurance maladie » réunit les propositions du site ; celle-ci relève de l’étage gestion et contrôle, dont les mesures peuvent être reprises isolément.

Le constat

Deux cartes pour un droit. La carte Vitale est délivrée gratuitement dès 15 ans, ou dès 12 ans si la situation le nécessite, sans durée de validité, avec photographie depuis 2007 ; elle n’est utilisable qu’en France 12. La carte européenne atteste des mêmes droits pour les séjours temporaires dans l’Union, l’Espace économique européen, la Suisse et le Royaume-Uni. Elle doit être demandée sur le compte ameli, par téléphone ou en accueil, au moins vingt jours avant le départ, pour chaque membre de la famille y compris les enfants ; elle est valable deux ans au plus ; à défaut, un certificat provisoire de remplacement valable trois mois est délivré 34.

Des volumes considérables, que la France ne publie plus. Le Cleiss a publié les séries jusqu’en 2012 : environ 4,8 millions de cartes européennes émises par an entre 2006 et 2011, près de 5,5 millions en 2012, et environ 2 millions de certificats provisoires par an, signe d’autant de demandes tardives. La France représentait 13,7 % des 40 millions de cartes émises en Europe en 2012, derrière l’Italie, 22,8 %, qui la délivre automatiquement à tous ses assurés, comme la Suisse, la République tchèque et l’Autriche 5. Depuis, le rapport statistique annuel du Cleiss ne comporte plus ces chiffres 6.

Une dualité désormais numérique aussi. L’appli carte Vitale est ouverte à tous les assurés depuis le 18 novembre 2025 7, et la carte européenne s’affiche en version dématérialisée dans l’appli du compte ameli 4. Quatre supports pour un seul droit.

L’état du droit

La décision S2 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale fixe les caractéristiques techniques de la carte européenne. Elle définit deux modèles, l’un pour le recto, l’autre pour le verso, en précisant qu’une structure distincte a été retenue « en tenant compte de la nécessité d’établir un modèle unique de carte européenne et des différences structurelles entre les deux faces ». Le recto est la face qui loge l’éventuel microprocesseur, le verso celle qui porte l’éventuelle bande magnétique ; la carte peut même prendre la forme d’un autocollant appliqué au verso d’une carte nationale. Lorsqu’elle occupe le verso d’une carte nationale, « la carte européenne bénéficie de toutes les mesures de sécurité appliquées à la carte nationale » 8. La solution n’a donc pas à être négociée : elle est prévue par le texte depuis l’origine.

En droit interne, l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 mai 2021, dote chaque bénéficiaire d’un « moyen d’identification électronique interrégimes », physique ou dématérialisé, dénommé carte Vitale, avec photographie, délivré gratuitement 9. Une proposition de loi déposée le 16 septembre 2025 vise à généraliser la version dématérialisée après la censure, pour cavalier social, de l’article 50 de la loi de financement pour 2025 10. Rien dans ce texte ne fait obstacle à l’impression d’un verso européen.

Deux différences de champ commandent la faisabilité. La carte européenne doit être individuelle dès la naissance, quand la carte Vitale n’est délivrée qu’à partir de 12 ans. Et la carte européenne porte une date d’expiration, quand la carte Vitale n’en a pas.

Ce qui se fait ailleurs

L’Italie a établi la carte européenne au dos de sa carte nationale de santé, la Tessera Sanitaria, et la délivre systématiquement à toute personne inscrite au service de santé national, sans démarche 11. La carte est valable six ans et une nouvelle carte est envoyée automatiquement au domicile à l’échéance ; elle comporte une puce depuis 2011 et une bande magnétique 12. La demande préalable, source en France du délai, de l’oubli et du certificat provisoire, y a disparu.

Au niveau européen, le portefeuille d’identité numérique doit être offert par chaque État membre d’ici fin 2026, et la carte européenne y a été expérimentée ; la Commission précise que son émission dans le portefeuille « n’est ni imposée ni interdite par le droit de l’Union » et annonce une proposition de passeport européen de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2026 13. Le support physique restera nécessaire tant qu’un professionnel de santé étranger ne pourra pas vérifier une application française.

La proposition

Apposer la carte européenne d’assurance maladie au verso de la carte Vitale, selon le modèle prévu par la décision S2, et la délivrer sans demande préalable.

L’impression du verso. À compter d’une date fixée par décret, toute carte Vitale émise ou renouvelée porte au verso la carte européenne. Le droit découle de l’affiliation, comme en Italie. L’appli carte Vitale porte de même la carte européenne dématérialisée, en vue de son intégration au portefeuille européen.

La validité. C’est le seul obstacle technique. Deux voies, à arbitrer après expertise : porter la validité de la carte européenne française à six ans comme en Italie, cette durée étant un choix national ; ou donner une date d’expiration à la carte Vitale, ce qui résoudrait au passage la question des cartes en circulation dont le titulaire n’est plus assuré, que l’IGAS chiffrait à plusieurs millions 14.

Les moins de 12 ans. Une carte Vitale portant le verso européen leur est délivrée sur demande des représentants légaux. Elle remplace la carte européenne aujourd’hui délivrée séparément pour chaque enfant : aucune carte supplémentaire.

La publication. Le Cleiss publie à nouveau chaque année le nombre de cartes européennes et de certificats provisoires délivrés, et l’Assurance maladie le coût unitaire de production et d’acheminement.

Ce que la réforme coûte et rapporte

Le coût est celui d’un verso imprimé sur les 4 millions de cartes Vitale produites chaque année 14, donc marginal. L’économie est celle de 5 millions de cartes par an et de leur acheminement, entre 10 et 20 millions d’euros selon le coût unitaire retenu, plus 2 millions de certificats provisoires. Calcul du site, sur les derniers volumes publiés ; la publication demandée à l’article 4 permettra de l’établir.

Objections prévisibles

« Les deux cartes n’ont pas le même usage. »

La décision européenne en a tiré la conséquence en prévoyant un modèle pour le verso. Une carte à deux faces porte deux fonctions sans les confondre.

« La dématérialisation rend l’objet inutile. »

En France, oui. À l’étranger, non : un médecin espagnol doit pouvoir lire un document conforme au modèle européen sans accéder à une application française, au moins jusqu’au portefeuille européen.

« La durée de validité diffère. »

C’est la vraie difficulté, et la fiche la pose telle quelle : allonger la validité de la carte européenne, ou donner une échéance à la carte Vitale. L’Italie a choisi la seconde voie.

La traduction législative

Exposé des motifs

L’assurance maladie française délivre deux cartes pour un seul droit. La seconde doit être demandée vingt jours à l’avance, pour chaque membre de la famille, et renouvelée tous les deux ans ; la France en émettait près de 5,5 millions par an en 2012, avec 2 millions de certificats provisoires, et ne publie plus ces chiffres depuis. La décision S2 du 12 juin 2009 prévoit expressément un modèle de carte européenne destiné au verso d’une carte nationale, et l’Italie la délivre ainsi, automatiquement, à tous ses assurés. Le présent texte transpose ce choix, ouvre la carte aux moins de douze ans, renvoie au décret la question de la validité et rétablit la publication des volumes.

Article 1er

Le support physique du moyen d’identification électronique interrégimes mentionné à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale comporte, au verso, la carte européenne d’assurance maladie conforme au modèle défini par la décision S2 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le support dématérialisé la comporte également.

La carte européenne d’assurance maladie est délivrée sans demande préalable de l’assuré.

Un décret fixe la date d’entrée en vigueur du présent article et les modalités de renouvellement des cartes en circulation.

Article 2

Le support physique mentionné à l’article 1er peut être délivré, sur demande de ses représentants légaux, à tout bénéficiaire de l’assurance maladie âgé de moins de douze ans.

Article 3

Un décret fixe la durée de validité de la carte européenne d’assurance maladie délivrée par les organismes français et, le cas échéant, celle du support physique mentionné à l’article 1er.

Article 4

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale publie chaque année le nombre de cartes européennes d’assurance maladie et de certificats provisoires de remplacement délivrés par les organismes français. L’Assurance maladie publie le coût unitaire de production et d’acheminement de ces cartes.

Sources

Votre avis

Cette proposition vous parait-elle aller dans le bon sens ?

Commentaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Plus de publications