Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Ouvrir aux parents le droit à copie du dossier d’assistance éducative
En assistance éducative, les parents peuvent consulter le dossier au greffe mais n’ont droit à aucune copie, et leur propre avocat a l’interdiction écrite de leur remettre les pièces qu’il a copiées. Une personne mise en examen pour crime, elle, obtient copie du dossier. Aligner l’assistance éducative sur ce régime relève d’un simple décret.
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Sécuriser le temps périscolaire dans l’enceinte des écoles
À 16 h 30, dans la même école, avec les mêmes enfants, le droit change : le temps périscolaire relève de la commune et du code de l’action sociale, l’Éducation nationale n’y a plus aucun pouvoir, et le directeur d’école est dessaisi de la sécurité de ses propres locaux. Les scandales de violences en accueil périscolaire ont montré le résultat…
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Enseigner la maîtrise des systèmes automatisés dès l’école élémentaire
La formation à l’intelligence artificielle devient obligatoire en quatrième et en seconde à la rentrée 2026. Elle prend la forme d’un parcours en ligne de quelques heures centré sur les IA génératives. Rien ne porte sur la robotique, les objets connectés ni les systèmes automatisés qui entourent déjà les élèves, et rien n’existe avant la quatrième.
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Réviser plus souvent les programmes numériques, moins les fondamentaux
Les programmes scolaires obéissent tous à la même procédure de révision, qu’il s’agisse de la grammaire française ou des technologies numériques. Le résultat est le pire des deux mondes : un socle fondamental réécrit trop souvent et une couche technologique qui ne l’est jamais assez. Séparer les deux régimes est une réforme sans coût qui conditionne toutes les autres.
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Étendre au collège les séances de compétences psychosociales
Les séances d’empathie et de développement des compétences psychosociales sont généralisées dans les écoles maternelles et élémentaires depuis la rentrée 2024, après une expérimentation dans plus de mille écoles qui a montré une réduction du nombre de situations de harcèlement et d’actes de violence. Le collège, où le harcèlement culmine, n’est pas couvert par cette généralisation. Cette fiche propose de…
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Créer un répertoire unique des procédures concernant un même enfant
Une même séparation peut occuper simultanément le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le parquet et le tribunal correctionnel, sans qu’aucun d’eux sache ce que font les autres. Le seul mécanisme de coordination existant date de 2009, ne relie que deux juridictions sur quatre et reste facultatif. Il n’y a pourtant rien à créer : il suffit de…
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Plafonner à vingt-quatre élèves les classes de collège
Le plafonnement à 24 élèves existe déjà en grande section, CP et CE1 sur tout le territoire, et il est respecté dans plus de neuf classes sur dix. Le collège, lui, n’a pas bougé depuis 2013 : environ 26 élèves par classe, contre 21 dans les autres pays européens de l’OCDE. Cette fiche propose d’y étendre le plafonnement, en priorisant…
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Payer la protection de l’enfance sur ce qui est fait, non sur les jours
Huit milliards d’euros par an, plus de 320 000 enfants, un secteur assuré à 80 % par des opérateurs associatifs dont certains pèsent plus d’un milliard de chiffre d’affaires, et une capacité de contrôle que la Cour des comptes juge insuffisante. Deux corrections suffiraient : payer sur un état d’activité détaillé plutôt qu’au prix de journée, et désigner une autorité…
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Enseigner à l’école l’éducation aux médias et à l’esprit critique
L’éducation aux médias et à l’information est, dans les textes, un enseignement transversal chargé de développer l’esprit critique et de distinguer informations et fausses informations. N’étant rattachée à aucune discipline ni à aucun horaire, elle dépend de l’initiative de chaque établissement. Cette fiche propose de lui donner un horaire identifié au collège, consacré en priorité à la détection des fausses…
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Supprimer l’écart d’âge qui abaisse à treize ans le seuil de non-consentement
La loi du 21 avril 2021 a créé un seuil d’âge en dessous duquel la question du consentement d’un mineur ne se pose plus : quinze ans, et dix-huit ans en cas d’inceste. Ce seuil est toutefois assorti d’une condition d’écart d’âge d’au moins cinq ans entre l’auteur majeur et la victime, de sorte que pour un auteur de dix-huit…
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Créer une investigation familiale contradictoire en cas d’accusation
Quand une accusation de violences surgit au milieu d’une séparation, trois magistrats décident en parallèle sans jamais disposer d’une évaluation commune, et aucune investigation ne porte sur l’histoire des deux familles. Une investigation familiale contradictoire, bilatérale, précoce et enfermée dans un délai court, permettrait de protéger l’enfant réellement en danger et de mettre hors de cause le parent injustement accusé.