Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Porter la garde à vue à 72 heures pour les crimes sexuels sur mineurs
Parce que les heures de garde à vue déjà utilisées s’imputent sur le total légal, les enquêteurs gardent leurs quarante-huit heures pour la fin de l’enquête. Le suspect reste libre pendant des mois. Porter le plafond à soixante-douze heures pour les infractions sexuelles sur mineurs permettrait de l’entendre dès le début sans renoncer à l’entendre à la fin.
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Ouvrir aux parents le droit à copie du dossier d’assistance éducative
En assistance éducative, les parents peuvent consulter le dossier au greffe mais n’ont droit à aucune copie, et leur propre avocat a l’interdiction écrite de leur remettre les pièces qu’il a copiées. Une personne mise en examen pour crime, elle, obtient copie du dossier. Depuis décembre 2025, un parent qui ne se présente pas devant le juge des enfants encourt…
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Sécuriser les foyers pour enfants la nuit
Près de 90 000 enfants placés vivent en établissement. La nuit, ils sont gardés par des veilleurs non formés, sortent quand ils veulent, et les réseaux de prostitution et de trafic les attendent dehors : 15 000 mineurs de l’aide sociale à l’enfance seraient victimes de prostitution, 38 700 fugues de mineurs ont été signalées en 2025. Les personnels qui…
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Cantines : publier la part de bio de chacune, fusionner l’Agence Bio dans l’INAO
La loi impose depuis 2022 au moins 20 % de bio dans les cantines ; le bilan remis au Parlement en 2025 donne 11,8 %, et moins d’une cantine déclarante sur deux respecte le seuil. L’État détient déjà ces chiffres, établissement par établissement : cette fiche propose de les publier, comme il publie les contrôles d’hygiène. Elle propose aussi de…
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Mode mineur obligatoire sur les mobiles et les applications mobiles
Les 11-14 ans passent près de cinq heures par jour devant un écran, servis par des algorithmes conçus pour retenir. La Chine a imposé depuis 2025 un mode mineur commun aux téléphones, aux applications et aux magasins d’applications : durée plafonnée par âge, couvre-feu nocturne, fil composé de contenus éducatifs et culturels choisis pour l’âge. La France a censuré en…
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Sécuriser le temps périscolaire dans l’enceinte des écoles
À 16 h 30, dans la même école, avec les mêmes enfants, le droit change : le temps périscolaire relève de la commune et du code de l’action sociale, l’Éducation nationale n’y a plus aucun pouvoir, et le directeur d’école est dessaisi de la sécurité de ses propres locaux. Les scandales de violences en accueil périscolaire ont montré le résultat…
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Enseigner la maîtrise des systèmes automatisés dès l’école élémentaire
La formation à l’intelligence artificielle devient obligatoire en quatrième et en seconde à la rentrée 2026. Elle prend la forme d’un parcours en ligne de quelques heures centré sur les IA génératives. Rien ne porte sur la robotique, les objets connectés ni les systèmes automatisés qui entourent déjà les élèves, et rien n’existe avant la quatrième.
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Réviser plus souvent les programmes numériques, moins les fondamentaux
Les programmes scolaires obéissent tous à la même procédure de révision, qu’il s’agisse de la grammaire française ou des technologies numériques. Le résultat est le pire des deux mondes : un socle fondamental réécrit trop souvent et une couche technologique qui ne l’est jamais assez. Séparer les deux régimes est une réforme sans coût qui conditionne toutes les autres.
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Collège : six séances par an contre le harcèlement, avec ce qui existe déjà
Un collégien sur vingt est en situation de harcèlement, deux fois plus qu’à l’école ou au lycée, et la moitié des élèves de 15 ans déclarent du bruit et du désordre dans la plupart des cours. L’école primaire a des séances d’empathie depuis 2024, avec un kit officiel, et les écoles qui les font régulièrement voient les violences baisser. Le…
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Divorces conflictuels : un seul juge pour toute la famille
Une séparation conflictuelle occupe souvent trois ou quatre juges qui s’ignorent : le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le parquet, le tribunal correctionnel. Chacun statue sur la même famille, personne ne voit l’ensemble, et le parent le plus procédurier y gagne du temps. Cette fiche propose quatre règles simples : un même magistrat pour toutes les procédures…
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Collège : 24 élèves par classe en gardant les postes libérés par la démographie
Les classes de collège comptent 25,3 élèves en moyenne à la rentrée 2026, contre 23 dans l’OCDE et 21 dans l’Union européenne, et la moitié des élèves français déclarent du bruit et du désordre dans la plupart des cours. Le collège va perdre 12 % de ses élèves d’ici 2036. Cette fiche propose de fixer un plafond de 24 élèves…
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Payer la protection de l’enfance sur ce qui est fait, non sur les jours
Près de douze milliards d’euros par an, 392 600 enfants et jeunes, un secteur assuré à 80 % par des opérateurs associatifs dont certains dépassent le milliard d’activité, et une capacité de contrôle que la Cour des comptes juge insuffisante. Le système dissocie celui qui paie, le département, de ceux qui reçoivent la prestation, l’enfant, ses parents et le juge…
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Enseigner à l’école l’éducation aux médias et à l’esprit critique
L’éducation aux médias et à l’information est, dans les textes, un enseignement transversal chargé de développer l’esprit critique. N’ayant ni horaire ni évaluation, elle dépend de l’initiative de chaque établissement. Les États généraux de l’information ont proposé en 2024 de lui réserver 18 heures par an au collège ; l’Estonie impose depuis 2011 un cours de 35 heures. Cette fiche…
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Viol sur mineur : supprimer l’écart de cinq ans, laisser le juge individualiser
Depuis 2021, tout acte sexuel d’un majeur sur un mineur de quinze ans est un viol puni de vingt ans, sans preuve de contrainte, à une condition : cinq ans d’écart au moins. En dessous, le même acte reste une infraction automatique, mais une atteinte sexuelle punie de sept ans. Aucun autre pays européen ne fixe un écart aussi large,…
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Créer une investigation familiale contradictoire en cas d’accusation
Quand une accusation de violences surgit au milieu d’une séparation, trois magistrats décident en parallèle sans jamais disposer d’une évaluation commune, et aucune investigation ne porte sur l’histoire des deux familles. Une investigation familiale contradictoire, bilatérale, précoce et enfermée dans un délai de trois mois permettrait de protéger l’enfant réellement en danger et de mettre hors de cause le parent…