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Étendre au collège les séances de compétences psychosociales

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Les séances d’empathie et de développement des compétences psychosociales sont généralisées dans les écoles maternelles et élémentaires depuis la rentrée 2024, après une expérimentation dans plus de mille écoles qui a montré une réduction du nombre de situations de harcèlement et d’actes de violence. Le collège, où le harcèlement culmine, n’est pas couvert par cette généralisation. Cette fiche propose de l’y étendre, en s’appuyant sur les horaires d’enseignement moral et civique existants plutôt qu’en créant une discipline nouvelle.

Effet budgétaireEffet à chiffrerCoût assumé et non chiffrable à partir des sources de cette fiche : la mesure repose sur des horaires d’enseignement existants et sur des outils déjà produits par l’administration, mais suppose un effort de formation des personnels dont le coût n’est pas documenté dans les sources rassemblées.

La sensibilisation des enfants aux violences par des méthodes de communication non violente n’est plus une idée à défendre en France : elle est déjà en vigueur à l’école primaire, sous le nom de compétences psychosociales, et son expérimentation a produit des résultats mesurés. Ce qui manque, c’est sa continuation au collège, précisément là où les phénomènes de harcèlement culminent.

Le constat

Une expérimentation de séances d’empathie a été conduite de janvier à juin 2024 dans plus de mille écoles, et a permis de mesurer de premiers effets positifs, dont la réduction du nombre de situations de harcèlement et d’actes de violence 1. Ces cours d’empathie sont généralisés dans les écoles maternelles et élémentaires depuis la rentrée 2024, dans le cadre du renforcement du volet prévention du plan interministériel de lutte contre le harcèlement du 27 septembre 2023, avec un kit mis à la disposition des professeurs 23.

Les compétences psychosociales sont définies par l’Organisation mondiale de la santé comme un groupe de compétences psychosociales et interpersonnelles qui aident les personnes à prendre des décisions éclairées, à résoudre des problèmes, à penser de façon critique et créative, à communiquer de façon efficace, à construire des relations saines, à entrer en empathie avec les autres et à faire face aux difficultés 4. Plusieurs études confirment les effets positifs de leur développement, notamment dans la prévention des addictions et des comportements à risque, ainsi que sur le bien-être et la réussite scolaire 2.

Le déploiement reste toutefois inégal. Une mission de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, saisie en décembre 2024, relève que les compétences psychosociales, alors même qu’elles occupent une place de premier plan dans le discours, demeurent en fait encore trop souvent en marge des préoccupations des établissements et peinent à trouver leur place au sein des pratiques pédagogiques 4.

La France a généralisé les séances d’empathie à l’école primaire après en avoir mesuré les effets, mais elle s’est arrêtée aux portes du collège, où le harcèlement est le plus répandu.

L’état du droit

Le développement des compétences psychosociales ne repose pas sur une disposition législative dédiée, mais sur une combinaison de textes et de politiques ministérielles. La loi de refondation de l’école de la République de 2013 a mis en avant l’importance du bien-être de l’enfant, et les programmes de 2015 ont intégré l’enseignement moral et civique, où figurent le développement de l’empathie, le respect des autres et la gestion des conflits 5. La loi du 2 mars 2022 a introduit un délit de harcèlement scolaire 5. Les programmes d’enseignement moral et civique ont été revus sur l’ensemble de la scolarité et sont entrés progressivement en vigueur à compter de septembre 2024, enrichis notamment de l’éducation aux médias et à l’information 16.

La circulaire du 2 février 2024 a fait de la lutte contre le harcèlement scolaire une priorité, en prévoyant notamment que l’atteinte du niveau 1 de la labellisation du programme Phare soit obligatoire pour les écoles, collèges et lycées au cours de l’année scolaire 2023-2024, et la formation de tous les personnels d’ici la rentrée 2027 7.

Le point de blocage est donc que la généralisation des séances dédiées, à la différence de la labellisation Phare, s’arrête à l’école élémentaire : au collège, le développement des compétences psychosociales demeure un objectif transversal sans horaire ni séance identifiés, ce qui explique le constat de l’Inspection générale sur sa marginalisation dans les pratiques 4.

Ce qui se fait ailleurs

Le programme finlandais KiVa est le dispositif de ce type le mieux évalué au monde, et son intérêt tient moins à ses résultats qu’à la manière dont ils ont été établis.

Il ne repose pas sur une sensibilisation diffuse mais sur deux volets articulés : des leçons thématiques universelles dispensées par les enseignants à tous les élèves, et des interventions ciblées conduites par une équipe spécialisée auprès des élèves identifiés comme victimes ou auteurs 8. C’est exactement la structure que la présente proposition retient : un horaire pour tous, et un traitement des situations pour ceux que cela concerne.

Le premier essai contrôlé randomisé finlandais a porté sur plus de huit mille élèves de neuf à douze ans dans soixante-dix-huit établissements. Il établit une réduction de la victimisation déclarée par les élèves, avec un rapport de cotes de 0,68 entre groupe d’intervention et groupe témoin, et de la commission d’actes de harcèlement, avec un rapport de 0,82. Les effets mesurés à partir des déclarations des pairs sont légèrement plus marqués, et les effets positifs se retrouvent sur tous les types de victimisation, verbale, physique, raciste, sexuelle et en ligne 8.

Ce qui compte davantage encore, c’est que ce résultat a été répliqué hors de Finlande, ce qui écarte l’objection d’une singularité culturelle. Un essai randomisé aux Pays-Bas a porté sur quatre-vingt-dix-huit établissements, deux cent quarante-cinq classes et 4 383 élèves ; un essai italien a mesuré une réduction du harcèlement et de la victimisation ainsi qu’une hausse de l’empathie envers la victime, avec des tailles d’effet de 0,24 à 0,40 en quatrième année ; un essai multicentrique au Royaume-Uni a mesuré une baisse de 13 % de la victimisation déclarée, une réduction des difficultés relationnelles et une progression de l’empathie 9.

Il faut cependant signaler une limite, faute de quoi la comparaison serait trompeuse : ces évaluations portent très majoritairement sur l’école primaire, sur des élèves de sept à douze ans. Les données probantes sont donc les plus solides précisément là où la France a déjà généralisé, et plus rares au collège, qui est l’objet de la présente proposition.

Transposabilité : ce qui est repris est l’architecture, séances universelles et traitement ciblé, et le principe d’une évaluation par essai contrôlé plutôt que par enquête de satisfaction. Ce qui n’est pas repris est le programme lui-même, propriété d’une université finlandaise et diffusé sous licence, la France disposant déjà de son propre référentiel de compétences psychosociales.

Le seul point de référence documenté dans les sources de cette fiche est la définition de l’Organisation mondiale de la santé, qui sert de cadre commun international à ces dispositifs 4.

La proposition

Étendre au collège la généralisation des séances de développement des compétences psychosociales, à raison d’un volume horaire annuel identifié, prélevé sur les horaires d’enseignement moral et civique existants et non ajouté à ceux-ci, avec un kit pédagogique et une formation des personnels sur le modèle de ce qui a été produit pour l’école primaire ; et assortir cette extension d’une évaluation publiée de ses effets sur le nombre de situations de harcèlement signalées, sur le modèle de l’expérimentation conduite en 2024 dans plus de mille écoles.

Ce que la réforme coûte

Elle ne crée aucun horaire nouveau, puisque le volume est prélevé sur l’enseignement moral et civique existant, et elle ne crée aucun organisme : le kit pédagogique et les parcours de formation existent déjà pour le premier degré et devront être adaptés au second. Le coût réel est celui de la formation des professeurs de collège, qui n’est pas chiffrable à partir des sources de cette fiche ; il s’inscrit dans le plan de formation de l’ensemble des personnels déjà prévu d’ici la rentrée 2027 par la circulaire du 2 février 2024 7.

Objections prévisibles

« Les compétences psychosociales sont un discours institutionnel qui peine à se traduire en pratiques : les généraliser au collège produira les mêmes effets d’affichage. »

C’est l’objection la plus forte, et elle est directement documentée par l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, qui relève que ces compétences demeurent trop souvent en marge des préoccupations des établissements 4. La présente proposition en tient compte en retenant précisément ce qui a fonctionné à l’école primaire et manque au collège : un volume horaire identifié, un kit pédagogique fourni et une évaluation publiée, plutôt qu’un objectif transversal sans support.

« Prélever des heures sur l’enseignement moral et civique se fera au détriment de l’instruction civique proprement dite. »

Le programme d’enseignement moral et civique inclut déjà le développement de l’empathie, le respect des autres et la gestion des conflits depuis 2015 5 : la mesure ne substitue pas un contenu étranger à ce programme, elle donne un format identifié et outillé à des objectifs qui y figurent déjà mais restent, faute de séance dédiée, largement théoriques.

« Ces séances relèvent de l’éducation familiale et non de l’école. »

L’école n’a pas vocation à se substituer aux familles, et la présente proposition n’y tend pas : elle porte sur la prévention des violences entre élèves, qui se produisent dans l’enceinte scolaire et dont la prévention relève de la responsabilité de l’établissement, comme l’a reconnu le législateur en créant en 2022 un délit de harcèlement scolaire 5.

La traduction législative

Exposé des motifs

Une expérimentation conduite de janvier à juin 2024 dans plus de mille écoles a montré que les séances d’empathie réduisent le nombre de situations de harcèlement et d’actes de violence. Ces séances sont, depuis la rentrée 2024, généralisées dans les écoles maternelles et élémentaires, avec un kit pédagogique fourni aux professeurs.

Le collège, où les phénomènes de harcèlement sont les plus répandus, n’est pas couvert par cette généralisation : le développement des compétences psychosociales y demeure un objectif transversal sans séance ni horaire identifiés, ce qui explique le constat de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche selon lequel ces compétences restent en marge des pratiques pédagogiques.

Le présent article étend au collège ce qui a été généralisé à l’école primaire, en prélevant le volume horaire nécessaire sur l’enseignement moral et civique existant, dont le programme comporte déjà, depuis 2015, le développement de l’empathie et la gestion des conflits. Il assortit cette extension d’une évaluation publiée de ses effets, condition de la poursuite de l’effort de formation.

Article 1er

L’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au collège, l’enseignement moral et civique comprend des séances consacrées au développement des compétences psychosociales et à la prévention des violences entre élèves, dont le volume horaire annuel minimal est fixé par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. Les effets de ces séances sur le nombre de situations de harcèlement signalées font l’objet d’une évaluation publiée. »

Portée : cet article étend au collège, en l’inscrivant dans les horaires existants d’enseignement moral et civique, le dispositif généralisé à l’école primaire depuis la rentrée 2024, et assortit cette extension d’une obligation d’évaluation publiée.

Sources

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