Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
-
Porter la garde à vue à 72 heures pour les crimes sexuels sur mineurs
Parce que les heures de garde à vue déjà utilisées s’imputent sur le total légal, les enquêteurs gardent leurs quarante-huit heures pour la fin de l’enquête. Le suspect reste libre pendant des mois. Porter le plafond à soixante-douze heures pour les infractions sexuelles sur mineurs permettrait de l’entendre dès le début sans renoncer à l’entendre à la fin.
-
Créer une investigation familiale contradictoire en cas d’accusation
Quand une accusation de violences surgit au milieu d’une séparation, trois magistrats décident en parallèle sans jamais disposer d’une évaluation commune, et aucune investigation ne porte sur l’histoire des deux familles. Une investigation familiale contradictoire, bilatérale, précoce et enfermée dans un délai court, permettrait de protéger l’enfant réellement en danger et de mettre hors de cause le parent injustement accusé.
-
Interdire les titres incestueux sur les sites pornographiques
Le droit français interdit d’exposer un mineur à la pornographie et de représenter un mineur dans un contenu pornographique. Il ne dit rien de la manière dont un contenu licite est intitulé et vendu. Une adulte présentée comme une belle-fille adolescente échappe ainsi à toute règle. Le Royaume-Uni vient de légiférer, et le règlement européen offre un second levier.
-
Créer un répertoire unique des procédures concernant un même enfant
Une même séparation peut occuper simultanément le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le parquet et le tribunal correctionnel, sans qu’aucun d’eux sache ce que font les autres. Le seul mécanisme de coordination existant date de 2009, ne relie que deux juridictions sur quatre et reste facultatif. Il n’y a pourtant rien à créer : il suffit de…
-
Faire communiquer les logiciels de la justice pénale et de la justice civile
Le pénal a Cassiopée, le civil attend Portalis depuis 2014. Les deux chaînes ignorent mutuellement leur existence, si bien qu’aucun magistrat ne peut savoir quels autres contentieux opposent les mêmes personnes. Rendre ces applicatifs interopérables ne suppose ni fichier nouveau ni réforme de compétence : c’est une couche d’échange, un modèle que l’Estonie applique depuis quinze ans.
-
Ouvrir aux parents le droit à copie du dossier d’assistance éducative
En assistance éducative, les parents peuvent consulter le dossier au greffe mais n’ont droit à aucune copie, et leur propre avocat a l’interdiction écrite de leur remettre les pièces qu’il a copiées. Une personne mise en examen pour crime, elle, obtient copie du dossier. Aligner l’assistance éducative sur ce régime relève d’un simple décret.