Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Porter la garde à vue à 72 heures pour les crimes sexuels sur mineurs
Parce que les heures de garde à vue déjà utilisées s’imputent sur le total légal, les enquêteurs gardent leurs quarante-huit heures pour la fin de l’enquête. Le suspect reste libre pendant des mois. Porter le plafond à soixante-douze heures pour les infractions sexuelles sur mineurs permettrait de l’entendre dès le début sans renoncer à l’entendre à la fin.
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Ouvrir aux parents le droit à copie du dossier d’assistance éducative
En assistance éducative, les parents peuvent consulter le dossier au greffe mais n’ont droit à aucune copie, et leur propre avocat a l’interdiction écrite de leur remettre les pièces qu’il a copiées. Une personne mise en examen pour crime, elle, obtient copie du dossier. Aligner l’assistance éducative sur ce régime relève d’un simple décret.
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Faire de la régularisation le principe dans le contentieux de l’urbanisme
La réforme de 2018 a doté le contentieux de l’urbanisme d’un délai de jugement de dix mois, d’une cristallisation des moyens et d’un mécanisme de régularisation en cours d’instance. Ce dernier reste une simple faculté offerte au juge, le délai de dix mois ne couvre pas tous les projets de logement, et les transactions mettant fin aux recours ne sont…
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Vérifier l’interdiction de détenir un animal quand il change de mains
Un juge peut interdire à une personne condamnée pour maltraitance de détenir un animal. Cette peine est de plus en plus prononcée, et le ministère de la justice a recensé plus de dix-neuf mille affaires en dix ans, avec un nombre de mis en cause qui a doublé. Mais aucun refuge, aucun éleveur, aucune animalerie et aucun vétérinaire ne peut…
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Mesurer le délai d’asile de bout en bout, et non par étage
La loi impose à la Cour nationale du droit d’asile de statuer en cinq mois en formation collégiale et en cinq semaines à juge unique. L’office qui instruit en amont a réduit son délai moyen de moitié en deux ans. Chaque étage progresse donc, et pourtant le délai réellement vécu par le demandeur atteignait encore 9,1 mois en août 2024,…
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Inscrire la marge d’appréciation des États dans le corps de la Convention
Neuf chefs d’État et de gouvernement ont demandé en mai 2025 que soit réexaminée la manière dont la Cour de Strasbourg interprète la Convention européenne des droits de l’homme. Le principe de subsidiarité et la marge nationale d’appréciation figurent depuis 2021 dans le préambule de la Convention, c’est-à-dire à l’endroit où ils n’ont pas de portée normative directe. La fiche…
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Sécuriser le temps périscolaire dans l’enceinte des écoles
À 16 h 30, dans la même école, avec les mêmes enfants, le droit change : le temps périscolaire relève de la commune et du code de l’action sociale, l’Éducation nationale n’y a plus aucun pouvoir, et le directeur d’école est dessaisi de la sécurité de ses propres locaux. Les scandales de violences en accueil périscolaire ont montré le résultat…
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Geler le code de procédure pénale jusqu’à l’entrée en vigueur de sa réécriture
Le nouveau code de procédure pénale a été publié le 20 novembre 2025, à droit constant, en 4 183 articles, et n’entrera en vigueur qu’en 2029 au plus tôt, le temps des adaptations informatiques. Entre-temps, l’ancien code continue d’être modifié et devra être répercuté dans le nouveau. Le programme de dématérialisation, lancé en 2018 pour 2022, n’est toujours pas achevé,…
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Soumettre les contestations d’honoraires d’avocat au tribunal judiciaire
Un client mécontent de son avocat doit aujourd’hui conduire deux procédures pour un seul contrat : devant le bâtonnier pour le montant des honoraires, devant le tribunal judiciaire pour la qualité de la prestation et la responsabilité. L’avocat est la seule profession du droit dont les honoraires sont fixés en premier ressort par un membre de la même profession, là…
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Développer les revenus de l’administration pénitentiaire
Le programme Administration pénitentiaire représente 5,51 milliards d’euros en 2026 : il finance à la fois la détention de 88 100 personnes et le suivi de 179 435 autres en milieu ouvert. Contrairement à une idée répandue, la télévision, le réfrigérateur et l’alimentation complémentaire y sont déjà payants : le téléviseur est loué 14,15 euros par mois et le réfrigérateur…
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Transmettre au parquet toute fraude fiscale délibérée, sans seuil
Depuis 2018, l’administration fiscale ne dispose plus du monopole des poursuites pour fraude fiscale, mais la transmission au parquet reste automatique seulement au-delà d’un seuil de 100 000 euros de droits éludés assortis d’une majoration de 40 % ou plus ; en deçà, l’administration conserve un pouvoir d’appréciation. Cette fiche propose de supprimer ce seuil pour rendre la transmission automatique…
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Exiger un casier vierge de toute atteinte à la probité pour se présenter
La loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité pour les atteintes à la probité, mais que le juge peut écarter par une décision motivée. Cette fiche examine le passage à une condition d’éligibilité automatique fondée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, principe qui avait réuni l’unanimité de la…
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Interdire la pornographie incestueuse, réelle ou générée par IA
Le droit français interdit d’exposer un mineur à la pornographie et de représenter un mineur dans un contenu pornographique. Il ne dit rien de la manière dont un contenu licite est intitulé et vendu : une adulte présentée comme la belle-fille adolescente de son partenaire n’enfreint aucune règle. Le Royaume-Uni a refermé cette faille en avril 2026, et il est…
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Mesurer les résultats des quartiers de reconquête républicaine
Soixante-deux quartiers de reconquête républicaine ont été créés entre 2018 et 2022, avec un renfort de plus d’un millier d’agents. La Cour des comptes juge le dispositif globalement réussi, notamment grâce à l’autonomie laissée aux responsables locaux, mais constate qu’aucun indicateur n’a été fixé pour juger de la réussite de la reconquête et que les résultats restent difficiles à évaluer.…
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Créer un répertoire unique des procédures concernant un même enfant
Une même séparation peut occuper simultanément le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le parquet et le tribunal correctionnel, sans qu’aucun d’eux sache ce que font les autres. Le seul mécanisme de coordination existant date de 2009, ne relie que deux juridictions sur quatre et reste facultatif. Il n’y a pourtant rien à créer : il suffit de…
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Faire du retard une faute disciplinaire et publier les motifs de rejet
Depuis 2010, tout justiciable peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une plainte contre un magistrat, mais le retard, premier grief des justiciables, ne figure pas parmi les fautes disciplinaires, et les motifs pour lesquels la commission d’admission des requêtes rejette les plaintes ne sont jamais publiés. Le nombre de procédures disciplinaires issues de ces plaintes est demeuré très…
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Réorganiser la justice civile de première instance avec l’IA
Les contentieux civils répétitifs engorgent les tribunaux et allongent les délais pour tout le monde. Cette fiche propose de faire préparer par un système public d’intelligence artificielle un projet de jugement motivé pour toutes les affaires civiles de première instance, complété par une procédure entièrement dématérialisée pour les litiges de masse : un juge décide, en validant ou en amendant…
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Supprimer l’écart d’âge qui abaisse à treize ans le seuil de non-consentement
La loi du 21 avril 2021 a créé un seuil d’âge en dessous duquel la question du consentement d’un mineur ne se pose plus : quinze ans, et dix-huit ans en cas d’inceste. Ce seuil est toutefois assorti d’une condition d’écart d’âge d’au moins cinq ans entre l’auteur majeur et la victime, de sorte que pour un auteur de dix-huit…
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Créer un répertoire unique des procédures pour toutes les juridictions
Le pénal a Cassiopée, le civil attend Portalis depuis 2014. Les deux chaînes ignorent mutuellement leur existence, si bien qu’aucun magistrat ne peut savoir quels autres contentieux opposent les mêmes personnes. Rendre ces applicatifs interopérables ne suppose ni fichier nouveau ni réforme de compétence : c’est une couche d’échange, un modèle que l’Estonie applique depuis quinze ans.
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Obliger les assemblées à motiver leurs refus de levée d’immunité
L’immunité parlementaire recouvre deux régimes distincts qu’il faut séparer : l’irresponsabilité, qui protège les votes et opinions émis dans l’exercice du mandat et constitue le socle de la liberté de délibération, et l’inviolabilité, qui subordonne à l’autorisation du Bureau de l’assemblée toute mesure privative ou restrictive de liberté. Depuis 1995, l’inviolabilité ne fait plus obstacle aux poursuites. Cette fiche propose…