Depuis 2010, tout justiciable peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une plainte contre un magistrat. En 2025, 254 plaintes ont été enregistrées, 303 décisions ont déclaré la plainte manifestement irrecevable, une seule a été renvoyée devant le conseil de discipline. Le retard, premier grief des justiciables, est bien une faute selon la jurisprudence du Conseil, mais l’insuffisance des moyens y vaut excuse absolue. Cette fiche propose d’inscrire la diligence dans la loi organique avec un critère de comparaison entre magistrats, comme en Espagne, et de publier chaque année les motifs de rejet des plaintes.
Depuis 2010, un justiciable qui s’estime victime d’une faute disciplinaire commise par un magistrat peut saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature. Cette possibilité n’a presque rien produit. Cette fiche s’attaque à deux angles morts : le retard, premier grief des justiciables, que le Conseil reconnaît comme une faute mais n’a jamais sanctionné dès lors que les moyens manquent ; et l’opacité du filtre, dont les motifs de rejet ne sont pas publiés. Elle ne touche pas au principe selon lequel un magistrat ne peut être sanctionné à raison du sens de ses décisions.
Le constat
Un filtre qui ne laisse presque rien passer. En 2025, 254 plaintes de justiciables ont été enregistrées, contre 460 en 2024 et 498 en 2023. Les commissions d’admission des requêtes ont rendu 391 décisions, dont 303 déclarant la plainte manifestement irrecevable ; 13 plaintes ont donné lieu à une demande d’observations au magistrat ; une seule a été renvoyée devant le conseil de discipline 1. Le Conseil a été saisi au fond de 13 procédures disciplinaires en 2025, presque toutes par le garde des Sceaux ou les chefs de cour, et a rendu 12 décisions et avis 1.
Le retard est déjà une faute, mais elle n’aboutit pas. Le Conseil définit le devoir de diligence comme « l’obligation pour le magistrat de traiter toutes les affaires dont il est saisi, sans retard et sans en négliger aucune », apprécié « dans la mesure des moyens dont il dispose ». Dans l’affaire jugée le 25 avril 2022, un dossier de blanchiment ouvert en 2004 était resté sans acte pendant près de trois ans dans un cabinet d’instruction surchargé : non-lieu à sanction, au regard des conditions de travail 2. Le rapport 2025 indique que les saisines disciplinaires portent « principalement » sur des manquements « aux devoirs de diligence et de rigueur professionnelle » 1. La faute existe ; l’insuffisance des moyens l’efface.
Un justiciable sans information. Le plaignant dont la plainte est rejetée n’est pas entendu, n’a aucun recours et ignore les critères du rejet 3. Le Conseil ne publie aucune analyse des motifs. Nul ne peut donc dire si les 303 irrecevabilités de 2025 tiennent à des plaintes mal dirigées, à une définition trop étroite de la faute ou à un filtre trop sévère.
L’état du droit
L’article 43 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023, définit la faute disciplinaire comme tout manquement à l’indépendance, à l’impartialité, à l’intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l’honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion, ou aux devoirs de l’état de magistrat 4. La diligence n’y est pas nommée : elle relève de la jurisprudence du Conseil, qui la subordonne aux moyens.
L’article 50-3 organise la plainte du justiciable : irrecevable tant que le magistrat demeure saisi, examinée par une commission d’admission dont la décision de rejet « n’est susceptible d’aucun recours », dans un délai de huit mois fixé par la loi de 2023, le délai moyen constaté étant de trois mois 13. Le formulaire officiel rappelle que la plainte n’est pas une voie de recours et ne permet ni d’annuler une décision, ni de dessaisir le magistrat, ni d’obtenir des dommages et intérêts 5. Les magistrats « ne peuvent jamais être sanctionnés en raison du sens de leurs décisions » 6.
La définition d’ensemble de la faute, et notamment la triple condition qui verrouille la sanction des violations de procédure, relève d’une fiche distincte, qui traite aussi des modèles italien et britannique.
Ce qui se fait ailleurs
L’Espagne est le pays où le retard est la première cause de sanction. La loi organique du pouvoir judiciaire qualifie de faute très grave « la désattention ou le retard injustifié et réitéré dans l’engagement, l’instruction ou la résolution des procédures » (article 417.9) 7. En 2024, le Conseil général du pouvoir judiciaire a ouvert 24 dossiers disciplinaires, dont la moitié pour ce motif, et prononcé 11 sanctions ; la plus lourde, un an de suspension, sanctionnait le non-respect réitéré des délais 8. Un pays qui sanctionne le retard ne sanctionne pas le sens des décisions ; il sanctionne le fait qu’elles n’arrivent pas.
Ce qui est repris de l’Espagne n’est pas un délai chiffré, dont la France ne dispose pas, mais l’inscription du retard réitéré dans la loi. Ce qui est ajouté est un critère de comparaison : le retard s’apprécie au regard des magistrats placés dans la même situation, ce qui distingue la lenteur d’une juridiction sous-dotée, qui n’est la faute de personne, du retard propre à un magistrat.
La proposition
Inscrire la diligence dans la loi organique, avec un critère de comparaison. L’article 43 mentionne le retard répété et non justifié, apprécié au regard de la charge de la juridiction et de la situation des magistrats placés dans des conditions comparables. La lenteur commune à tout un tribunal ne peut caractériser la faute ; le retard d’un seul, à moyens égaux, le peut. Le non-lieu pour insuffisance de moyens cesse d’être automatique.
Publier les motifs de rejet. Le rapport annuel du Conseil comporte une analyse statistique et qualitative des motifs d’irrecevabilité des plaintes. Le Conseil détient ces données ; il ne coûte rien de les publier, et c’est la seule façon de savoir si le filtre rejette des plaintes mal formées ou des griefs fondés que la définition de la faute ne couvre pas. La publication des critères devrait aussi réduire les plaintes manifestement irrecevables.
Ce qui est écarté : un recours contre les irrecevabilités. Il ajouterait un étage de procédure sans élargir ce que la faute couvre. Le justiciable n’a pas besoin d’un second examen du même dossier au regard de la même définition ; il a besoin que la définition couvre ce dont il se plaint.
Objections prévisibles
« Les magistrats seront exposés à des plaintes massives dans des juridictions exsangues. »
Le critère de comparaison répond exactement à cela : la lenteur d’une juridiction sous-dotée ne peut fonder aucune faute, seul le retard propre à un magistrat, à moyens égaux, le peut. Le sens des décisions reste hors du champ.
« Le retard est déjà sanctionnable, la loi n’ajoute rien. »
Il l’est en théorie et ne l’est jamais en pratique : le Conseil a prononcé un non-lieu pour trois ans d’inaction sur un dossier. La loi fixe le critère que la jurisprudence n’a pas fixé.
« Le faible nombre de sanctions prouve que les magistrats commettent peu de fautes. »
C’est l’une des trois explications possibles, avec une définition trop étroite et un filtre trop sévère. Aucune n’est vérifiable tant que les motifs de rejet ne sont pas publiés.
La traduction législative
Exposé des motifs
Depuis la loi organique du 22 juillet 2010, tout justiciable peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une plainte contre un magistrat. En 2025, 254 plaintes ont été enregistrées, 303 décisions les ont déclarées manifestement irrecevables et une seule a été renvoyée devant le conseil de discipline. Les motifs de ces rejets ne sont pas publiés. Le retard, premier grief des justiciables, est reconnu par le Conseil comme un manquement au devoir de diligence, mais apprécié « dans la mesure des moyens », de sorte que trois ans d’inaction sur un dossier ont donné lieu à un non-lieu.
Le présent projet de loi organique inscrit le retard répété et non justifié parmi les manquements aux devoirs de l’état de magistrat, apprécié au regard de la situation des magistrats placés dans des conditions comparables, comme l’Espagne le fait à l’article 417.9 de sa loi organique du pouvoir judiciaire, où ce motif est la première cause de sanction. Il impose au rapport annuel du Conseil une analyse des motifs de rejet des plaintes. Il ne touche ni à la composition du Conseil, ni à la procédure d’admission, ni au principe selon lequel un magistrat ne peut être sanctionné à raison du sens de ses décisions.
Article 1er (loi organique)
L’article 43 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue également un manquement aux devoirs de son état le retard répété et non justifié apporté par un magistrat au traitement des procédures qui lui sont confiées, apprécié au regard de la charge de la juridiction, des moyens dont il dispose et de la situation des magistrats placés dans des conditions comparables. L’insuffisance des moyens de la juridiction ne fait pas obstacle à la caractérisation du manquement lorsque le retard est propre au magistrat. »
Portée : le devoir de diligence entre dans la loi organique avec le critère que la jurisprudence n’a pas fixé, la comparaison entre magistrats placés dans la même situation. Le sens des décisions demeure hors du champ disciplinaire.
Article 2 (loi organique)
L’article 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comporte une analyse statistique et qualitative des motifs pour lesquels les commissions d’admission des requêtes ont déclaré irrecevables ou rejeté les plaintes des justiciables. »
Portée : les motifs de rejet deviennent publics dans un rapport que le Conseil publie déjà, sans charge nouvelle.
Sources
- 1. Conseil supérieur de la magistrature, rapport d’activité 2025, présenté le 29 avril 2026 : 254 plaintes enregistrées (460 en 2024, 498 en 2023), 391 décisions des commissions d’admission des requêtes dont 303 déclarant la plainte manifestement irrecevable, 13 demandes d’observations, une décision de renvoi devant le conseil de discipline, délai moyen de traitement de trois mois ; 13 procédures disciplinaires au fond, 12 décisions et avis ; saisines portant principalement sur des manquements aux devoirs de diligence et de rigueur professionnelle. http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/sites/default/files/pdf/CSM_RA_2025_Web_compress%C3%A9.pdf ↩
- 2. Conseil supérieur de la magistrature, formation compétente à l’égard des magistrats du siège, décision S246 du 25 avril 2022 : définition du devoir de diligence, dossier resté sans acte pendant près de trois ans, non-lieu à sanction au regard des moyens. https://www.conseil-superieur-magistrature.fr/missions/discipline/s246 ↩
- 3. Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, article 50-3 : plainte du justiciable, conditions de recevabilité, commission d’admission des requêtes, décision de rejet insusceptible de recours, délai de huit mois. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048434959 ↩
- 4. Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, article 43, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 : définition de la faute disciplinaire. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048434982/2024-09-28 ↩
- 5. Service Public, formulaire cerfa n° 16126 de plainte contre un magistrat : la plainte n’est pas une voie de recours, ne permet ni d’annuler une décision, ni de dessaisir le magistrat, ni d’obtenir des dommages et intérêts. https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16126.do ↩
- 6. Conseil supérieur de la magistrature, « Discipline des magistrats » : autorités de saisine ; les magistrats ne peuvent jamais être sanctionnés en raison du sens de leurs décisions. https://www.conseil-superieur-magistrature.fr/discipline-des-magistrats ↩
- 7. Espagne, loi organique 6/1985 du 1er juillet du pouvoir judiciaire, article 417, 9° : faute très grave constituée par la désattention ou le retard injustifié et réitéré dans l’engagement, l’instruction ou la résolution des procédures. https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1985-12666 ↩
- 8. Conseil général du pouvoir judiciaire, mémoire annuelle 2025 (exercice 2024), et compte rendu par elDiario.es : 24 dossiers disciplinaires ouverts en 2024, la moitié pour retard injustifié et réitéré, 11 sanctions, 13 classements ; sanction la plus lourde, un an de suspension pour non-respect réitéré des délais. https://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Poder-Judicial/Consejo-General-del-Poder-Judicial/Actividad-del-CGPJ/Memorias/Memoria-anual-2025–correspondiente-al-ejercicio-2024- – https://www.eldiario.es/politica/judicial-culmina-sancion-mitad-expedientes-jueces_1_12882107.html ↩
Votre avis
Cette proposition vous parait-elle aller dans le bon sens ?
Laisser un commentaire