Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
-
Rendre obligatoire le contrôle vidéo aux postes d’abattage
La France a déjà essayé le contrôle vidéo en abattoir, et elle a choisi le volontariat. La loi de 2018 a ouvert une expérimentation de deux ans : trois abattoirs se sont portés candidats au lancement. Sept ans plus tard, une soixantaine d’établissements sur deux cent vingt-six sont équipés, et le ministère précise lui-même que ces caméras ont d’abord une…
-
Vérifier l’interdiction de détenir un animal quand il change de mains
Un juge peut interdire à une personne condamnée pour maltraitance de détenir un animal. Cette peine est de plus en plus prononcée, et le ministère de la justice a recensé plus de dix-neuf mille affaires en dix ans, avec un nombre de mis en cause qui a doublé. Mais aucun refuge, aucun éleveur, aucune animalerie et aucun vétérinaire ne peut…
-
Interdire la mise en ligne d’une annonce animalière non vérifiée
La loi de 2021 a déjà fait l’essentiel de ce que réclament les associations : elle oblige tout site diffusant des offres de chiens, chats ou furets à exiger le numéro d’identification de l’animal, à vérifier auprès du fichier national que cet enregistrement est valide, et à labelliser chaque annonce. L’outil de vérification existe depuis mai 2024. Il manque une…
-
Faire de la stérilisation des chats errants une mission de la fourrière
Chaque commune doit disposer d’une fourrière pour les chiens et chats errants : c’est une obligation, et elle est financée. En revanche, la seule mesure qui réduit durablement le nombre de chats errants, la stérilisation suivie du relâcher sur place, n’est qu’une faculté du maire, qu’il finance à part s’il l’exerce. La loi de 2021 n’a rien changé sur ce…