Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Fusionner les caisses locales de sécurité sociale en un guichet unique
Un assuré métropolitain relève de quatre organismes : l’URSSAF, la caisse primaire, la caisse d’allocations familiales et la caisse de retraite. Ce n’est pas le cas partout. Dans quatre départements d’outre-mer, une caisse unique exerce déjà la maladie, la vieillesse et le recouvrement ; la Mutualité sociale agricole exerce les quatre missions pour 5,6 millions de personnes. Mais la comparaison…
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Mesurer le report de charge produit par chaque réforme des arrêts de travail
Les régimes de base ont versé 21,3 milliards d’euros d’indemnités journalières en 2024, en hausse de plus de moitié en dix ans. Trois décrets pris depuis février 2025 en resserrent les paramètres, et aucun ne s’accompagne d’un rendement publié. Or la Cour des comptes a établi qu’environ sept salariés sur dix ne subissent aucune perte de revenu en cas d’arrêt…
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Rendre obligatoire le contrôle vidéo aux postes d’abattage
La France a déjà essayé le contrôle vidéo en abattoir, et elle a choisi le volontariat. La loi de 2018 a ouvert une expérimentation de deux ans : trois abattoirs se sont portés candidats au lancement. Sept ans plus tard, une soixantaine d’établissements sur deux cent vingt-six sont équipés, et le ministère précise lui-même que ces caméras ont d’abord une…
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Publier, pays par pays, ce qui bloque l’exécution des mesures d’éloignement
Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire est de 11,4 % en 2024 et de 10,6 % au premier semestre 2025. Ce chiffre est connu, commenté et débattu chaque année. Ce qui ne l’est pas, c’est sa cause principale : un éloignement ne peut avoir lieu que si le pays d’origine délivre un laissez-passer consulaire, et l’administration ne…
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Mesurer le délai d’asile de bout en bout, et non par étage
La loi impose à la Cour nationale du droit d’asile de statuer en cinq mois en formation collégiale et en cinq semaines à juge unique. L’office qui instruit en amont a réduit son délai moyen de moitié en deux ans. Chaque étage progresse donc, et pourtant le délai réellement vécu par le demandeur atteignait encore 9,1 mois en août 2024,…
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Préparer la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement
Une personne frappée d’une décision d’éloignement en Allemagne et interpellée en France doit, aujourd’hui, faire l’objet d’une nouvelle procédure française. Une directive de 2001 permettait pourtant déjà de reconnaître la décision allemande, et un mécanisme de compensation financière entre États avait été prévu dès 2004. Vingt-cinq ans plus tard, ce dispositif est resté lettre morte parce qu’il était facultatif. Le…
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Donner à un ministre le pouvoir de supprimer normes et organismes
La règle des deux normes supprimées pour une créée existe en France depuis la circulaire du 26 juillet 2017. Aucun compteur ne la vérifie, et les indicateurs officiels de suivi de l’activité normative montrent qu’entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2026 le stock d’articles en vigueur a augmenté de 51 567 unités, soit 16,3 %. Le Canada…
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Payer au résultat les prestataires qui détectent la fraude fiscale
La France a notifié 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités en 2025, alors que l’écart entre l’impôt dû et l’impôt perçu est estimé entre 30 et 100 milliards d’euros et n’a jamais fait l’objet d’une évaluation officielle. L’administration fiscale a pourtant réussi sa transformation : la moitié des contrôles des particuliers sont désormais déclenchés par des algorithmes. Cette fiche…
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Contrôler et publier l’emploi des fonds versés aux syndicats
Le fonds paritaire a versé 147,2 millions d’euros aux organisations syndicales et patronales en 2023. La Cour des comptes constate que le contrôle de l’utilisation de ces crédits repose sur une attestation comptable, sans vérification de pièces justificatives. Dans les pays où les syndicats sont les plus puissants, ils vivent de leurs cotisations.
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Rendre obligatoire l’empreinte normative des lobbies
Une interdiction pure et simple du lobbying auprès du Parlement et des institutions se heurterait à la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui couvre la communication d’informations à finalité commerciale ou professionnelle. Cette fiche propose la version la plus contraignante compatible avec ce cadre : rendre obligatoire la publication de l’empreinte…
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Étendre aux 317 commissions consultatives la clause couperet de 2026
La loi du 26 mai 2026 institue enfin une clause couperet : les commissions consultatives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre sont créées pour trois ans, renouvelables par décret. Mais elle ne vaut que pour l’avenir et pour celles créées par la loi. Les 317 instances existantes, dont le Sénat établit que le coût réel est près du…
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Payer au résultat les prestataires qui détectent la fraude sociale
La fraude sociale est évaluée à 14 milliards d’euros par an. En 2025, 3,1 milliards ont été détectés, mais les Urssaf n’ont encaissé que 100 millions sur 1,5 milliard de redressements pour travail dissimulé, et la Cour des comptes situe leur taux de recouvrement à 10 %. L’argent se perd dans le délai entre les faits et le contrôle. Cette…
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Anciens présidents : aligner retraite et moyens à vie sur le droit commun
Un ancien président de la République perçoit à vie, depuis une loi de 1955, une dotation sans condition d’âge ni de cotisation, un cabinet, des locaux, une voiture avec chauffeurs sans limite de durée, et siège de droit au Conseil constitutionnel. Les anciens Premiers ministres, eux, ont vu leurs moyens limités à dix ans en septembre 2025. Cette fiche propose…
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Résidus de pesticides : publier les contrôles et ouvrir les laboratoires publics
L’État analyse chaque année plusieurs milliers d’aliments pour y chercher des résidus de pesticides, mais ne publie ni la marque ni l’enseigne. Le Royaume-Uni le fait depuis des années, chaque trimestre. Cette fiche propose de publier les contrôles français échantillon par échantillon, d’ouvrir les onze laboratoires publics aux associations de consommateurs à prix coûtant, de financer l’ensemble en redéployant le…
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Obliger le Parlement à débattre des recommandations restées sans suite
Contrairement à une idée répandue, l’administration contrôlée est déjà tenue de rendre compte des suites qu’elle donne aux recommandations, et un taux de mise en œuvre est publié chaque année. Ce qui n’existe nulle part, c’est l’obligation pour une assemblée de se saisir de ce qui n’a pas été suivi : le Parlement auditionne le Défenseur des droits par usage,…
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Publier la rémunération de chaque parlementaire, avantages et retenues
La loi impose aux sociétés cotées de publier la rémunération de chaque dirigeant et son rapport avec le salaire moyen et médian des salariés. Le Parlement, qui a voté cette obligation, ne se l’applique pas : les indemnités, les moyens et les retenues pour absence de chaque parlementaire ne sont pas publiés. Cette fiche propose de les publier chaque année,…
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Sanctionner plus durement le mensonge devant un officier de police judiciaire
Mentir à un enquêteur n’est pas une infraction en France, parce que le faux témoignage suppose un serment et que la police n’en fait pas prêter en enquête. Le même mensonge, tenu devant le même officier agissant sur commission rogatoire, est puni de cinq ans. La proposition étend le serment aux témoins et aux plaignants entendus en enquête, et à…
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Ouvrir un débat d’office quand le Gouvernement ne remet pas un rapport
Quand le Parlement vote une loi imposant au Gouvernement de lui remettre un rapport, ce rapport arrive une fois sur cinq : 7 remis sur 35 demandés en 2024-2025, 13 % l’année précédente. Aucun des rapports demandés par le Sénat, ni aucun de ceux que le Gouvernement s’était lui-même imposés par amendement, n’a été remis. Aucune sanction n’est prévue et…
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Sanctionner plus durement la fraude devant le juge
Celui qui produit sciemment une pièce fausse ou dénature les faits devant un juge civil risque aujourd’hui une amende de 10 000 euros au maximum, versée au Trésor, et conserve le bénéfice de ses prétentions sincères. Le Royaume-Uni applique depuis 2015 une règle inverse : le demandeur fondamentalement déloyal perd l’intégralité de sa demande, y compris sa part honnête, sauf…
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Publier les cahiers citoyens du Grand Débat en données ouvertes
Après le mouvement des gilets jaunes de l’hiver 2018-2019, des centaines de milliers de Français ont rempli des cahiers citoyens dans 16 337 mairies. Les contributions déposées en ligne pendant le Grand Débat sont en données ouvertes, téléchargeables par quiconque ; les cahiers, eux, ne le sont pas, alors que la Bibliothèque nationale de France les a numérisés et transcrits.…