Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Publier les cahiers citoyens du Grand Débat en données ouvertes
Les contributions déposées en ligne pendant le Grand Débat sont en données ouvertes, téléchargeables par quiconque. Les cahiers citoyens remplis dans 16 337 mairies ne le sont pas, alors que la Bibliothèque nationale de France les a numérisés et transcrits. Leurs versions numériques ne sont consultables que sur dérogation, réservée aux chercheurs. Le droit en vigueur impose pourtant déjà leur…
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Étendre aux 317 commissions consultatives existantes la clause couperet votée en mai 2026
La loi du 26 mai 2026 institue enfin une clause couperet : les commissions consultatives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre sont créées pour trois ans, renouvelables par décret. Mais elle ne vaut que pour l’avenir et pour celles créées par la loi. Les 317 instances existantes, dont le Sénat établit que le coût réel est près du…
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Obliger le Parlement à débattre des recommandations de la Cour des comptes et du Défenseur des droits restées sans suite
Contrairement à une idée répandue, l’administration contrôlée est déjà tenue de rendre compte des suites qu’elle donne aux recommandations, et un taux de mise en œuvre est publié chaque année. Ce qui n’existe nulle part, c’est l’obligation pour une assemblée de se saisir de ce qui n’a pas été suivi. Le devoir de suite manque du côté du pouvoir politique,…
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Inscrire d’office un débat lorsque le Gouvernement ne remet pas les rapports que la loi lui impose
Quand le Parlement vote une loi imposant au Gouvernement de lui remettre un rapport, ce rapport arrive dans 13 % des cas. Sur la quinzième législature, cinquante rapports ont été remis sur cent quatre-vingt-trois demandés. Une année, aucune des vingt et une demandes issues d’amendements sénatoriaux n’a abouti. Aucune sanction n’est prévue et aucun débat n’est organisé.