Un ancien président de la République perçoit à vie, depuis une loi de 1955, une dotation sans condition d’âge ni de cotisation, un cabinet, des locaux, une voiture avec chauffeurs sans limite de durée, et siège de droit au Conseil constitutionnel. Les anciens Premiers ministres, eux, ont vu leurs moyens limités à dix ans en septembre 2025. Cette fiche propose d’appliquer la même règle aux anciens présidents, d’abroger la dotation de 1955 au profit du régime général, de supprimer le siège de droit, et d’imposer la publication des comptes des caisses de retraite parlementaires, qui ont appliqué la réforme de 2023 sans le faire savoir.
La réduction du train de vie des élus est un slogan commode, et c’est la raison pour laquelle il faut en séparer les éléments. Le nombre de parlementaires et la transparence de leur rémunération font l’objet de fiches distinctes. Reste ce qui n’a jamais été aligné sur le droit commun : la situation des anciens présidents de la République, qui cumule une rente de 1955, des moyens matériels sans limite de durée et un siège à vie au Conseil constitutionnel. En septembre 2025, le Gouvernement a limité à dix ans les moyens des anciens Premiers ministres. Il s’est arrêté là.
Le constat
Une rente sans condition. L’article 19 de la loi du 3 avril 1955 attribue à tout ancien président une dotation annuelle égale au traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire, réversible pour moitié à la veuve puis aux enfants mineurs 1. Elle est versée dès la fin des fonctions, sans condition d’âge, de durée de mandat ni de cotisation. En janvier 2026, le Gouvernement a précisé qu’elle a le caractère d’une pension, qu’elle est imputée sur le programme des pensions civiles sans y être identifiée, et que deux anciens présidents la perçoivent, pour 86 455,80 et 86 362,92 euros bruts par an 2. Le texte n’a pas été modifié depuis 1955 et mentionne encore la « veuve ».
Des moyens à vie. Le décret du 4 octobre 2016 accorde à chaque ancien président, pendant cinq ans, sept collaborateurs et deux agents de service, puis trois collaborateurs et un agent sans limite de durée, des locaux meublés dont l’État paie loyers et charges, la prise en charge des frais de réception et de déplacement, et un véhicule avec chauffeurs au titre de la protection 3. Coût en 2024 : 1,39 million d’euros, auxquels s’ajoutent 1,58 million pour les anciens Premiers ministres 4. En mai 2025, le Gouvernement répondait qu’« il n’est pas envisagé de nouvelle réduction » 4. Quatre mois plus tard, le décret du 16 septembre 2025 limitait à dix ans le véhicule et le chauffeur des anciens Premiers ministres, avec effet au 1er janvier 2026 5. Rien n’a changé pour les anciens présidents.
Un siège à vie. L’article 56 de la Constitution fait des anciens présidents des membres de droit à vie du Conseil constitutionnel 6. Nicolas Sarkozy y a siégé en 2012 et a choisi de ne plus y siéger en janvier 2013 ; un membre de droit ne peut démissionner, faute d’avoir été nommé 7. Condamné en première instance en 2025, jugé en appel au printemps 2026 dans l’attente d’un arrêt le 30 novembre 2026, il demeure membre de la juridiction qui garantit les droits et libertés 8. Le 9 février 2026, un amendement de députés de la majorité proposait de supprimer cet alinéa, au motif que la présence de membres de droit « ne se justifie plus » depuis que le Conseil exerce « une mission pleinement juridictionnelle » ; le texte support a été rejeté 9.
Des initiatives sans suite. Une proposition de loi de novembre 2018 voulait plafonner la dotation 10 ; un amendement au budget 2024 la supprimait pour les présidents élus après 2022, sans être retenu 11 ; la proposition de loi de Charles de Courson du 1er avril 2025 limite les moyens à dix ans et trois collaborateurs, exclut leur cumul avec un mandat, rend la dotation incompatible avec l’indemnité du Conseil constitutionnel et impose un rapport annuel 12. Elle n’a pas été inscrite à l’ordre du jour.
Les caisses parlementaires ont bougé, sans le dire. Le Bureau du Sénat a transposé la réforme de 2023 le 12 juillet 2023 : âge porté à 64 ans, pensions réduites d’environ 20 % (1 800 euros nets au lieu de 2 200 pour un mandat), plafonnement à l’indemnité, application aux sénateurs en fonction à partir du renouvellement de 2026 1314. La caisse, créée en 1905, est provisionnée (815 millions d’euros de réserves fin 2024) et ne reçoit aucune subvention 1315. Celle des députés, créée en 1904 et alignée sur la fonction publique en 2018, applique 10,85 % de cotisation, 62 ans et 3 mois depuis septembre 2023 vers 64 ans, 42,25 annuités vers 43 ; elle vit d’une subvention inscrite au budget de l’Assemblée, dont le montant n’est publié nulle part de façon lisible 16. Le problème n’est plus le régime, c’est l’opacité de son coût.
L’état du droit
La dotation relève de la loi ordinaire : l’article 19 de la loi de 1955 peut être abrogé par le Parlement 1. Les membres du Gouvernement sont affiliés au régime général et à l’Ircantec au titre de leurs fonctions 17 ; les élus locaux le sont depuis 2013 18. Le président de la République est le seul à ne relever d’aucun régime.
Les moyens matériels relèvent du décret : celui de 2016 pour les présidents 3, ceux de 2019 et 2025 pour les Premiers ministres 5. Le Gouvernement peut les modifier seul ; la loi peut aussi fixer le cadre, comme le propose la proposition de loi n° 1235 12.
Le siège au Conseil constitutionnel relève de la Constitution et suppose une révision selon l’article 89 6.
Les régimes de retraite parlementaires relèvent de l’autonomie des assemblées, qui en fixent les règles par décision de leur Bureau 1316. La loi ne peut leur imposer un régime, mais elle peut imposer la publication de ce qu’ils coûtent.
Le conjoint du chef de l’État, enfin, ne relève de rien : la charte de transparence du 21 août 2017 prévoit l’absence de rémunération et de budget propre, deux conseillers et un secrétariat mis à disposition, une présentation des coûts dans la comptabilité analytique de l’Élysée soumise à la Cour des comptes, et précise qu’elle « ne crée aucun droit nouveau » 19. Elle n’a aucune valeur juridique.
Ce qui se fait ailleurs
États-Unis. Le Former Presidents Act de 1958 accorde une pension égale au traitement d’un secrétaire du cabinet, 253 100 dollars en 2026, avec des crédits plafonnés pour le personnel et les locaux 2021. C’est plus qu’en France, mais c’est budgété, plafonné et public chaque année.
Royaume-Uni. Il n’existe aucune pension propre aux anciens Premiers ministres, qui relèvent du régime parlementaire ordinaire. La Public Duty Costs Allowance, créée en 1991, rembourse sur justificatifs, dans la limite de 115 000 livres par an, les frais d’un ancien Premier ministre qui reste actif dans la vie publique ; elle cesse avec cette activité 22. Rien n’est versé à vie, rien n’est versé sans activité.
La singularité française n’est pas d’accorder des moyens à ses anciens chefs d’État : c’est de les accorder sans condition, sans durée et sans publication, et d’y joindre un siège juridictionnel automatique.
La proposition
1. Abroger la dotation de 1955. Le président de la République est affilié, au titre de son mandat, au régime général et à l’Ircantec, comme les membres du Gouvernement. Ce qui disparaît n’est pas la retraite d’un ancien président : c’est qu’elle soit servie sans cotisation, sans âge et sans durée. Les dotations en cours ne sont pas remises en cause.
2. Limiter les moyens à dix ans, comme pour les Premiers ministres. Trois collaborateurs, un local et un véhicule au plus, pendant dix ans, sur demande, et jamais en cumul avec un mandat ou une fonction publique qui procure les mêmes moyens. La protection reste assurée selon le risque, comme l’État le fait déjà pour les anciens Premiers ministres depuis 2026. Un rapport annuel au Parlement retrace l’ensemble des dépenses.
3. Supprimer le siège de droit au Conseil constitutionnel. Un ancien président peut y être nommé selon la procédure ordinaire s’il en a la compétence ; il n’y siège plus par naissance politique. La mesure est jointe à toute révision constitutionnelle en cours, son coût d’adoption isolée dépassant son enjeu.
4. Publier le coût des caisses parlementaires. Chaque assemblée publie chaque année, dans une annexe au projet de loi de finances, les comptes de sa caisse de retraite, le nombre de pensionnés, la pension moyenne et le montant de la subvention budgétaire qu’elle lui verse. Les réformes de 2018 et 2023 ont été faites ; il reste à en montrer le résultat.
5. Donner force de décret à la charte de 2017. Un décret fixe limitativement les moyens mis à la disposition du conjoint du chef de l’État et la publication annuelle de leur coût par la Cour des comptes. Il ne crée pas de statut, il rend opposable une limitation aujourd’hui révocable.
Objections prévisibles
« Les sommes sont marginales. »
C’est exact et assumé. Mais un régime que rien ne justifie financièrement ne se justifie plus du tout, et son maintien rend plus difficile toute demande d’effort adressée au reste du pays. Le Gouvernement l’a admis pour les Premiers ministres en 2025 ; l’argument vaut pour les présidents.
« La dignité de la fonction impose un traitement particulier. »
Les États-Unis et le Royaume-Uni en accordent un, conditionné à une activité ou budgété et plafonné. Ce que la fiche supprime, c’est l’absence de condition, non le principe d’un accompagnement pendant dix ans.
« Toucher aux caisses parlementaires viole l’autonomie des assemblées. »
La fiche ne touche pas aux régimes, que les deux assemblées ont réformés elles-mêmes en 2018 et 2023. Elle demande la publication de leur coût, que l’autonomie n’a jamais eu pour objet de cacher.
La traduction législative
Exposé des motifs
Un ancien président de la République perçoit, depuis une loi de 1955 jamais modifiée, une dotation à vie servie sans condition d’âge, de durée ni de cotisation, dispose sans limite de durée d’un cabinet, de locaux et d’un véhicule avec chauffeurs, et siège de droit à vie au Conseil constitutionnel. En septembre 2025, le Gouvernement a limité à dix ans les moyens des anciens Premiers ministres ; les anciens présidents n’ont pas été concernés.
Le présent texte abroge la dotation de 1955 et affilie le président de la République au régime général, comme les membres du Gouvernement et les élus locaux. Il limite à dix ans et à trois collaborateurs les moyens des anciens présidents, exclut leur cumul avec un mandat, et impose un rapport annuel. Il supprime la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel, devenue incompatible avec la nature juridictionnelle de l’institution. Il impose enfin la publication annuelle des comptes et du coût budgétaire des caisses de retraite parlementaires, que les deux assemblées ont réformées en 2018 et 2023 sans en rendre le résultat lisible, et donne force réglementaire à la charte de 2017 sur le conjoint du chef de l’État.
Aucune de ces mesures ne procure d’économie substantielle, et le texte ne le prétend pas. Elles rendent exigible d’un ancien président ce qui est exigé de tout autre assuré social.
Article 1er (loi ordinaire)
L’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé. Le président de la République est affilié, au titre de son mandat, au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État, dans les conditions applicables aux membres du Gouvernement. Les dotations servies à la date de promulgation de la présente loi demeurent acquises.
Portée : fin de la rente sans condition, sans effet rétroactif.
Article 2 (loi ordinaire)
Pour une durée qui ne peut excéder dix ans après la cessation de leurs fonctions, les anciens présidents de la République peuvent bénéficier, à leur demande, d’un cabinet dans la limite de trois collaborateurs, d’un local à usage professionnel et d’un véhicule de fonction. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’ancien président qui bénéficie de moyens identiques au titre d’un mandat électif ou d’une fonction publique. Les frais de représentation ne sont pris en charge que s’ils présentent un lien direct avec la qualité d’ancien président et sont justifiés. La protection est assurée par le ministre de l’intérieur selon l’évaluation du risque. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport retraçant l’ensemble des dépenses de l’État liées aux anciens présidents de la République et aux anciens Premiers ministres.
Portée : alignement sur la règle des dix ans appliquée aux anciens Premiers ministres, reprise de la proposition de loi n° 1235.
Article 3 (révision constitutionnelle)
Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Portée : fin de la qualité de membre de droit à vie, sans effet sur les membres nommés.
Article 4 (loi ordinaire)
Est jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe présentant, pour chaque assemblée parlementaire, les comptes de la caisse de retraite de ses membres, le nombre de pensionnés, le montant moyen des pensions servies et le montant de la subvention inscrite à son budget au profit de cette caisse.
Portée : transparence sans atteinte à l’autonomie ; la loi de finances comporte déjà une annexe sur les pouvoirs publics.
Article 5 (décret)
Un décret fixe la liste limitative des moyens matériels et humains susceptibles d’être mis à la disposition du conjoint du président de la République et les modalités de publication annuelle de leur coût dans le rapport de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République.
Sources
- 1. Loi n° 55-366 du 3 avril 1955, article 19 : dotation annuelle égale au traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire, réversible pour moitié à la veuve ou, à défaut, aux enfants jusqu’à leur majorité. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272630 ↩
- 2. Assemblée nationale, question écrite n° 10858 de Mme Marianne Maximi, réponse du ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 20 janvier 2026 : caractère de pension, réversion au conjoint survivant, deux bénéficiaires, 7 204,65 et 7 196,91 euros bruts par mois (86 455,80 et 86 362,92 euros par an), imputation sur le programme 741 sans identification spécifique. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE10858 ↩
- 3. Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République : sept collaborateurs et deux agents pendant cinq ans, puis trois collaborateurs et un agent ; locaux meublés à la charge de l’État ; frais de réception et de déplacement ; véhicule et conducteurs assurés par le ministère de l’intérieur. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033189352 ↩
- 4. Assemblée nationale, question écrite n° 3291 de M. Stéphane Viry, réponse du Premier ministre publiée le 20 mai 2025 : 1,39 million d’euros en 2024 pour les anciens présidents, 1,58 million pour les anciens Premiers ministres ; « il n’est pas envisagé de nouvelle réduction des dispositifs ». https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-3291QE.htm ↩
- 5. Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres : véhicule et conducteur limités à dix ans à compter de la fin des fonctions, cessation au 1er janvier 2026 pour les anciens Premiers ministres au-delà de ce délai. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052249875 ↩
- 6. Constitution du 4 octobre 1958, article 56, deuxième alinéa : « En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527520 ↩
- 7. Conseil constitutionnel, fiche « Nicolas Sarkozy » et « Statut des membres » : membre de droit depuis 2012, choix de ne plus siéger en janvier 2013 ; un membre de droit ne peut démissionner. https://www.conseil-constitutionnel.fr/membres/nicolas-sarkozy – https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-membres/statut-des-membres ↩
- 8. Jus Politicum, O. Beaud et C. Guérin-Bargues, « Le procès en appel de Nicolas Sarkozy », 1er juin 2026 : appel jugé du 16 mars au 27 mai 2026, arrêt attendu le 30 novembre 2026. https://blog.juspoliticum.com/2026/06/01/le-proces-en-appel-de-nicolas-sarkozy-derriere-lenjeu-judiciaire-la-cjr-par-olivier-beaud-et-cecile-guerin-bargues/ ↩
- 9. Assemblée nationale, amendement n° 308 de M. Kasbarian et plusieurs députés, 9 février 2026, sur la proposition de loi constitutionnelle n° 2428 : suppression du deuxième alinéa de l’article 56, la présence de membres de droit « ne se justifie plus » ; texte rejeté en séance le 12 février 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2428/AN/308.pdf ↩
- 10. Assemblée nationale, proposition de loi n° 1383 visant à plafonner la retraite des anciens Présidents de la République, 7 novembre 2018. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1383_proposition-loi ↩
- 11. Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2024, amendement n° II-2933 (députés socialistes), 31 octobre 2023 : dotation de 1955 rendue inapplicable aux présidents élus après le 1er avril 2022, rappel du renoncement annoncé le 21 décembre 2019 par le président en exercice. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/2933.pdf ↩
- 12. Assemblée nationale, proposition de loi n° 1235 de M. Charles de Courson visant à encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres, 1er avril 2025 : moyens limités à dix ans et trois collaborateurs, exclusion du cumul avec un mandat, dotation non cumulable avec l’indemnité du Conseil constitutionnel ni au-delà du traitement présidentiel, rapport annuel. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1235_proposition-loi ↩
- 13. Sénat, « La protection sociale des sénateurs » : caisse autonome créée en 1905, autofinancée sans subvention ; transposition de la réforme de 2023 au 1er septembre 2023, âge porté de 62 à 64 ans, 43 annuités, baisse des pensions d’environ 20 %, plafonnement à l’indemnité parlementaire. https://www.senat.fr/connaitre-le-senat/role-et-fonctionnement/la-protection-sociale-des-senateurs.html ↩
- 14. Public Sénat, « Retraites : les sénateurs s’appliquent la réforme et vont baisser de 20 % leurs pensions », 12 juillet 2023 : 1 800 euros nets au lieu de 2 200 pour un mandat, plafond à 5 569 euros nets, application aux sénateurs en fonction en 2026 ; coût pour le budget inférieur à 8 millions d’euros contre 67 millions pour la caisse des députés. https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/retraites-les-senateurs-sappliquent-la-reforme-et-vont-baisser-de-20-leurs-pensions ↩
- 15. Institut économique Molinari, « Le Sénat, modèle économique de gestion des retraites », 29 novembre 2025, d’après les comptes du Sénat : réserves de 815 millions d’euros pour la caisse des sénateurs fin 2024, 110 millions de pensions versées dont 70 financés par la capitalisation. https://www.institutmolinari.org/2025/11/29/le-senat-modele-economique-de-gestion-des-retraites/ ↩
- 16. Assemblée nationale, fiche de synthèse « La situation matérielle du député » : caisse de pensions créée en 1904, réforme du 1er janvier 2018 (suppression du régime complémentaire, alignement des bonifications sur la fonction publique), cotisation de 10,85 % sur 7 637,39 euros, 62 ans et 3 mois depuis septembre 2023 vers 64 ans, 42,25 annuités vers 43, financement par cotisation et subvention inscrite au budget de l’Assemblée. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/deputes-groupes-parlementaires/la-situation-materielle-du-depute ↩
- 17. Ircantec, « Membres du Gouvernement » : affiliation au régime général et à l’Ircantec des ministres et secrétaires d’État non fonctionnaires. https://baseircantec.retraites.fr/qui-est-concerne-par-le-regime/agents/categories-dagents-relevant-du-regime/categories-particulieres-dagents-relevant-de-lircantec/membres-du-gouvernement-ministres-secretaires-detat ↩
- 18. Code de la sécurité sociale, article L. 382-31 (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 18) : affiliation des élus locaux au régime général pour l’ensemble des risques. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026790815 ↩
- 19. Élysée, « Charte de transparence relative au statut du conjoint du chef de l’État », 21 août 2017 : absence de rémunération et de budget propre, deux conseillers et un secrétariat, protection par le groupement de sécurité, coûts présentés dans la comptabilité analytique soumise à la Cour des comptes ; la charte « ne crée aucun droit nouveau ». https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2017/08/21/charte-de-transparence-relative-au-statut-du-conjoint-du-chef-de-letat ↩
- 20. Former Presidents Act of 1958 (Public Law 85-745), texte consolidé : pension égale au traitement du niveau I de l’Executive Schedule, crédits distincts pour le personnel et les locaux. https://www.govinfo.gov/content/pkg/COMPS-11552/pdf/COMPS-11552.pdf ↩
- 21. Office of Personnel Management, « Salary Table 2026-EX », janvier 2026 : niveau I à 253 100 dollars. https://www.opm.gov/policy-data-oversight/pay-leave/salaries-wages/salary-tables/pdf/2026/EX.pdf ↩
- 22. Royaume-Uni, Chambre des lords, question écrite HL10352, 9 septembre 2025, et Institute for Government, « Former prime ministers: what support do they get from the state? » : Public Duty Costs Allowance créée en 1991, plafonnée à 115 000 livres par an, versée sur justificatifs à un ancien Premier ministre actif dans la vie publique ; absence de pension propre. https://questions-statements.parliament.uk/written-questions/detail/2025-09-09/HL10352/ – https://www.instituteforgovernment.org.uk/explainer/former-prime-ministers-support ↩
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