Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Réduire le stock de normes par la seule méthode qui ait fonctionné
Le droit français comptait 267 910 articles réglementaires en vigueur au 1er janvier 2026, contre 177 193 en 2005, et aucune année n’a marqué de recul. Une seule opération a fait exception : le décret du 28 novembre 2018 a fait disparaître 17 684 circulaires en une année, non en demandant aux administrations ce qu’elles voulaient supprimer, mais en exigeant…
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Donner au Parlement un mandat de négociation contraignant au Conseil de l’Union
L’essentiel du droit qui s’applique en France est négocié au Conseil de l’Union par un ministre que rien n’oblige à suivre le Parlement. Les résolutions européennes de l’article 88-4 n’ont aucune valeur contraignante, et la France ne pratique pas le mandat de négociation en vigueur dans les pays nordiques. La fiche propose d’instaurer ce mandat pour une liste de matières…
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Pratiquer des rémunérations plus incitatives dans la fonction publique
Le président argentin a proposé fin juillet 2026 de suspendre le salaire des ministres et des parlementaires en cas de déficit prolongé. Transposée telle quelle, l’idée est inconstitutionnelle en France pour les élus et dangereuse pour les ministres. Mais elle pose une bonne question : la rémunération des dirigeants administratifs de l’État, directeurs d’administration centrale, responsables de programme et dirigeants…
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Re-responsabiliser l’encadrement supérieur de l’État et l’exécutif
Entre la condamnation pénale, rare et lente, et l’absence de toute conséquence, le droit français n’offre presque rien pour sanctionner la défaillance d’un dirigeant public : le licenciement pour insuffisance professionnelle est verrouillé par la jurisprudence, la révocation d’un emploi à la décision du Gouvernement laisse intacte la carrière, et la faute politique s’est déplacée vers le juge pénal, qui…
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Rendre le référendum obligatoire pour toute révision de la Constitution
L’article 89 de la Constitution pose le référendum comme mode normal d’approbation d’une révision constitutionnelle, et la réunion du Congrès comme exception à la main du président de la République. Dans les faits, l’exception est devenue la règle : sur les 22 révisions adoptées sur ce fondement depuis 1958, 21 l’ont été par le Congrès et une seule par référendum.…
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Exiger un casier vierge de toute atteinte à la probité pour se présenter
La loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité pour les atteintes à la probité, mais que le juge peut écarter par une décision motivée. Cette fiche examine le passage à une condition d’éligibilité automatique fondée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, principe qui avait réuni l’unanimité de la…
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Rendre obligatoire l’empreinte normative des lobbies
Une interdiction pure et simple du lobbying auprès du Parlement et des institutions se heurterait à la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui couvre la communication d’informations à finalité commerciale ou professionnelle. Cette fiche propose la version la plus contraignante compatible avec ce cadre : rendre obligatoire la publication de l’empreinte…
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Instaurer un référendum d’initiative citoyenne à objet unique
Le référendum d’initiative partagée, seul mécanisme de démocratie directe ouvert aux citoyens depuis 2008, n’a jamais abouti en quinze ans faute de seuils atteignables : 185 parlementaires puis 4,8 millions de signatures. Cette fiche propose de créer, à côté de ce dispositif, un référendum d’initiative véritablement citoyenne, déclenché par les seuls électeurs sans validation parlementaire préalable, sur un objet unique…
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Compter le vote blanc dans les suffrages exprimés
La loi de 2014 sur le vote blanc n’a fait que le distinguer du vote nul dans les résultats affichés, sans lui donner aucun poids dans le calcul des suffrages exprimés ni dans l’issue du scrutin. Cette fiche propose d’intégrer le vote blanc aux suffrages exprimés pour toutes les élections et d’annuler un scrutin lorsque les bulletins blancs y sont…
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Aligner sur le droit commun les retraites des élus, président compris
Un ancien président de la République perçoit à vie, depuis une loi de 1955, une dotation sans condition d’âge ni de durée de mandat, cumulable avec un siège de droit au Conseil constitutionnel. Les sénateurs conservent la caisse de retraite autonome qu’ils se sont donnée en 1905, et les députés, malgré l’alignement de 2018 sur le régime de la fonction…
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Obliger le Parlement à débattre des recommandations restées sans suite
Contrairement à une idée répandue, l’administration contrôlée est déjà tenue de rendre compte des suites qu’elle donne aux recommandations, et un taux de mise en œuvre est publié chaque année. Ce qui n’existe nulle part, c’est l’obligation pour une assemblée de se saisir de ce qui n’a pas été suivi. Le devoir de suite manque du côté du pouvoir politique,…
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Réduire de 577 à 400 le nombre de députés par une loi organique
L’article 24 de la Constitution ne fixe pas le nombre de parlementaires : il pose un plafond, que les députés ne peuvent excéder 577 et les sénateurs 348. Réduire ce nombre ne suppose donc aucune révision constitutionnelle, mais une simple loi organique. C’est ce qui distingue cette réforme de toutes celles qui ont échoué depuis 2018.
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Publier la rémunération de chaque parlementaire, avantages et retenues
La loi impose aux sociétés cotées de publier la rémunération individuelle de chaque dirigeant, ses avantages de toute nature et le rapport entre sa rémunération et celle moyenne et médiane des salariés. Le Parlement, qui a voté cette obligation, ne se l’applique pas. Les votes nominatifs et la présence en commission sont pourtant déjà publiés en données ouvertes : ce…
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Obliger les assemblées à motiver leurs refus de levée d’immunité
L’immunité parlementaire recouvre deux régimes distincts qu’il faut séparer : l’irresponsabilité, qui protège les votes et opinions émis dans l’exercice du mandat et constitue le socle de la liberté de délibération, et l’inviolabilité, qui subordonne à l’autorisation du Bureau de l’assemblée toute mesure privative ou restrictive de liberté. Depuis 1995, l’inviolabilité ne fait plus obstacle aux poursuites. Cette fiche propose…
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Ouvrir un débat d’office quand le Gouvernement ne remet pas un rapport
Quand le Parlement vote une loi imposant au Gouvernement de lui remettre un rapport, ce rapport arrive dans 13 % des cas. Sur la quinzième législature, cinquante rapports ont été remis sur cent quatre-vingt-trois demandés. Une année, aucune des vingt et une demandes issues d’amendements sénatoriaux n’a abouti. Aucune sanction n’est prévue et aucun débat n’est organisé.
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Publier les cahiers citoyens du Grand Débat en données ouvertes
Après le mouvement des gilets jaunes de l’hiver 2018-2019, des centaines de milliers de Français ont rempli des cahiers citoyens dans 16 337 mairies. Les contributions déposées en ligne pendant le Grand Débat sont en données ouvertes, téléchargeables par quiconque ; les cahiers, eux, ne le sont pas, alors que la Bibliothèque nationale de France les a numérisés et transcrits.…