Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Re-responsabiliser l’encadrement supérieur de l’État et l’exécutif
Entre la condamnation pénale, rare et lente, et l’absence de toute conséquence, le droit français n’offre presque rien pour sanctionner la défaillance d’un dirigeant public : le licenciement pour insuffisance professionnelle est verrouillé par la jurisprudence, la révocation d’un emploi à la décision du Gouvernement laisse intacte la carrière, et la faute politique s’est déplacée vers le juge pénal, qui…
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Réduire le stock de normes par la seule méthode qui ait fonctionné
Le droit français comptait 267 910 articles réglementaires en vigueur au 1er janvier 2026, contre 177 193 en 2005, et aucune année n’a marqué de recul. Une seule opération a fait exception : le décret du 28 novembre 2018 a fait disparaître 17 684 circulaires en une année, non en demandant aux administrations ce qu’elles voulaient supprimer, mais en exigeant…
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Donner au Parlement un mandat de négociation contraignant au Conseil de l’Union
L’essentiel du droit qui s’applique en France est négocié au Conseil de l’Union par un ministre que rien n’oblige à suivre le Parlement. Les résolutions européennes de l’article 88-4 n’ont aucune valeur contraignante, et la France ne pratique pas le mandat de négociation en vigueur dans les pays nordiques. La fiche propose d’instaurer ce mandat pour une liste de matières…
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Pratiquer des rémunérations plus incitatives dans la fonction publique
Le président argentin a proposé fin juillet 2026 de suspendre le salaire des ministres et des parlementaires en cas de déficit prolongé. Transposée telle quelle, l’idée est inconstitutionnelle en France pour les élus et dangereuse pour les ministres. Mais elle pose une bonne question : la rémunération des dirigeants administratifs de l’État, directeurs d’administration centrale, responsables de programme et dirigeants…
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Rendre le référendum obligatoire pour toute révision de la Constitution
L’article 89 de la Constitution pose le référendum comme mode normal d’approbation d’une révision constitutionnelle, et la réunion du Congrès comme exception à la main du président de la République. Dans les faits, l’exception est devenue la règle : sur les 22 révisions adoptées sur ce fondement depuis 1958, 21 l’ont été par le Congrès et une seule par référendum.…
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Exiger un casier vierge de toute atteinte à la probité pour se présenter à une élection
La loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité pour les atteintes à la probité, mais que le juge peut écarter par une décision motivée. Cette fiche examine le passage à une condition d’éligibilité automatique fondée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, principe qui avait réuni l’unanimité de la…
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Rendre obligatoire l’empreinte normative des lobbies
Une interdiction pure et simple du lobbying auprès du Parlement et des institutions se heurterait à la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui couvre la communication d’informations à finalité commerciale ou professionnelle. Cette fiche propose la version la plus contraignante compatible avec ce cadre : rendre obligatoire la publication de l’empreinte…
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Instaurer un référendum d’initiative citoyenne à objet unique
Le référendum d’initiative partagée, seul mécanisme de démocratie directe ouvert aux citoyens depuis 2008, n’a jamais abouti en quinze ans faute de seuils atteignables : 185 parlementaires puis 4,8 millions de signatures. Cette fiche propose de créer, à côté de ce dispositif, un référendum d’initiative véritablement citoyenne, déclenché par les seuls électeurs sans validation parlementaire préalable, sur un objet unique…
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Vote blanc majoritaire : on revote, sans les mêmes candidats
Depuis 2014, le vote blanc est compté à part, et ne change rien : 2,2 millions de bulletins blancs au second tour de la présidentielle de 2022, sans aucun effet. Toutes les tentatives pour le compter dans les suffrages exprimés ont échoué, la dernière en 2023, pour une raison que personne ne dit clairement : ce comptage ferait bouger tous…
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Anciens présidents : aligner retraite et moyens à vie sur le droit commun
Un ancien président de la République perçoit à vie, depuis une loi de 1955, une dotation sans condition d’âge ni de cotisation, un cabinet, des locaux, une voiture avec chauffeurs sans limite de durée, et siège de droit au Conseil constitutionnel. Les anciens Premiers ministres, eux, ont vu leurs moyens limités à dix ans en septembre 2025. Cette fiche propose…
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Obliger le Parlement à débattre des recommandations restées sans suite
Contrairement à une idée répandue, l’administration contrôlée est déjà tenue de rendre compte des suites qu’elle donne aux recommandations, et un taux de mise en œuvre est publié chaque année. Ce qui n’existe nulle part, c’est l’obligation pour une assemblée de se saisir de ce qui n’a pas été suivi : le Parlement auditionne le Défenseur des droits par usage,…
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Réduire de 577 à 400 le nombre de députés par une loi organique
L’article 24 de la Constitution ne fixe pas le nombre de parlementaires : il pose un plafond de 577 députés et 348 sénateurs. Une loi organique suffit donc à réduire le nombre de députés, et l’Assemblée y a le dernier mot. Tout le reste est verrouillé par le Sénat : sa propre réduction exige son accord, et le seuil de…
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Publier la rémunération de chaque parlementaire, avantages et retenues
La loi impose aux sociétés cotées de publier la rémunération de chaque dirigeant et son rapport avec le salaire moyen et médian des salariés. Le Parlement, qui a voté cette obligation, ne se l’applique pas : les indemnités, les moyens et les retenues pour absence de chaque parlementaire ne sont pas publiés. Cette fiche propose de les publier chaque année,…
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Obliger les assemblées à motiver leurs refus de levée d’immunité
L’immunité parlementaire recouvre deux régimes : l’irresponsabilité, qui protège les votes et opinions émis dans l’exercice du mandat, et l’inviolabilité, qui subordonne à l’autorisation du Bureau les mesures privatives de liberté. Depuis 1995, elle ne fait plus obstacle aux poursuites. Le Bureau décide sans que la loi lui impose de motiver, dans aucun délai, sans recours. Un rapport de l’Assemblée…
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Ouvrir un débat d’office quand le Gouvernement ne remet pas un rapport
Quand le Parlement vote une loi imposant au Gouvernement de lui remettre un rapport, ce rapport arrive une fois sur cinq : 7 remis sur 35 demandés en 2024-2025, 13 % l’année précédente. Aucun des rapports demandés par le Sénat, ni aucun de ceux que le Gouvernement s’était lui-même imposés par amendement, n’a été remis. Aucune sanction n’est prévue et…
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Publier les cahiers citoyens du Grand Débat en données ouvertes
Après le mouvement des gilets jaunes de l’hiver 2018-2019, des centaines de milliers de Français ont rempli des cahiers citoyens dans 16 337 mairies. Les contributions déposées en ligne pendant le Grand Débat sont en données ouvertes, téléchargeables par quiconque ; les cahiers, eux, ne le sont pas, alors que la Bibliothèque nationale de France les a numérisés et transcrits.…