Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Réduire le stock de normes par la seule méthode qui ait fonctionné
Le droit français comptait 267 910 articles réglementaires en vigueur au 1er janvier 2026, contre 177 193 en 2005, et aucune année n’a marqué de recul. Une seule opération a fait exception : le décret du 28 novembre 2018 a fait disparaître 17 684 circulaires en une année, non en demandant aux administrations ce qu’elles voulaient supprimer, mais en exigeant…
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Rendre effectifs les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
Le code de l’urbanisme fixe des délais d’instruction de deux ou trois mois et prévoit qu’à défaut de réponse le permis est acquis tacitement. En pratique, la demande de pièces complémentaires remet le compteur à zéro, et le permis tacite reste difficile à faire reconnaître faute de délai imposé à la mairie pour délivrer le certificat qui l’atteste. Le droit…
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Ouvrir à chaque commune les données sur ses meublés de tourisme
Depuis le 20 mai 2026, tout loueur de meublé de tourisme doit se déclarer auprès d’un téléservice national et les plateformes transmettent chaque mois les données de location à un organisme public unique. Ces données ne sont toutefois communiquées qu’aux communes qui en font la demande et qui ont déjà institué une procédure d’enregistrement, et la statistique publique s’arrête à…
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Ajouter la stérilisation des chats errants dans les missions des fourrières
Chaque commune doit disposer d’une fourrière pour les chiens et chats errants : c’est une obligation, et elle est financée. En revanche, la seule mesure qui réduit durablement le nombre de chats errants, la stérilisation suivie du relâcher sur place, n’est qu’une faculté du maire, qu’il finance à part s’il l’exerce. La loi de 2021 n’a rien changé sur ce…
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Sécuriser le temps périscolaire dans l’enceinte des écoles
À 16 h 30, dans la même école, avec les mêmes enfants, le droit change : le temps périscolaire relève de la commune et du code de l’action sociale, l’Éducation nationale n’y a plus aucun pouvoir, et le directeur d’école est dessaisi de la sécurité de ses propres locaux. Les scandales de violences en accueil périscolaire ont montré le résultat…
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Rendre gratuits les transports en commun sur tout le territoire
Les recettes tarifaires ne couvraient que 41 % des dépenses de fonctionnement des transports collectifs urbains en 2019, et 18 % dans les plus petits réseaux. En Île-de-France, les entreprises apportent 48 % des ressources de fonctionnement et les voyageurs 27 %, le solde étant collecté par une chaîne de billetterie, de contrôle et de verbalisation dont le coût complet…
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Mesurer les résultats des quartiers de reconquête républicaine
Soixante-deux quartiers de reconquête républicaine ont été créés entre 2018 et 2022, avec un renfort de plus d’un millier d’agents. La Cour des comptes juge le dispositif globalement réussi, notamment grâce à l’autonomie laissée aux responsables locaux, mais constate qu’aucun indicateur n’a été fixé pour juger de la réussite de la reconquête et que les résultats restent difficiles à évaluer.…
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Handicap : des droits à vie dès 50 %, vérifiés sur les données de soins
Depuis 2018, un handicap stable ouvre des droits sans limitation de durée, mais seulement à partir de 80 % d’incapacité ; en dessous, il faut refaire le dossier tous les deux à cinq ans. Un décret du 30 mars 2026 a abaissé ce seuil à 50 % pour les enfants. Dans le même temps, les maisons départementales décident sur des…
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Payer la protection de l’enfance sur ce qui est fait, non sur les jours
Près de douze milliards d’euros par an, 392 600 enfants et jeunes, un secteur assuré à 80 % par des opérateurs associatifs dont certains dépassent le milliard d’activité, et une capacité de contrôle que la Cour des comptes juge insuffisante. Le système dissocie celui qui paie, le département, de ceux qui reçoivent la prestation, l’enfant, ses parents et le juge…
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Rendre contestables les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France
Un propriétaire peut contester un refus de l’architecte des Bâtiments de France. Il ne peut pas contester un accord assorti de prescriptions, alors que celles-ci représentent environ la moitié des décisions et qu’elles imposent le surcoût. À Besançon, des panneaux solaires autorisés sous prescriptions ont coûté 20 % de plus et produit moitié moins. En Bourgogne-Franche-Comté, ces sujets ont représenté…