Mentir à un enquêteur n’est pas une infraction en France, parce que le faux témoignage suppose un serment et que la police n’en fait pas prêter en enquête. Le même mensonge, tenu devant le même officier agissant sur commission rogatoire, est puni de cinq ans. La proposition étend le serment aux témoins et aux plaignants entendus en enquête, et à eux seuls : la personne soupçonnée en demeure exclue et conserve son droit au silence.
Une personne entendue par la police peut mentir sans encourir aucune peine. Non par tolérance, mais par construction : le faux témoignage suppose une déposition sous serment, et l’officier de police judiciaire ne fait pas prêter serment en enquête. Le même officier le fait pourtant prêter lorsqu’il agit sur commission rogatoire, et le mensonge y est puni de cinq ans d’emprisonnement. Le Conseil constitutionnel a jugé cette différence conforme à la Constitution le 25 juillet 2025. Conforme ne veut pas dire nécessaire : ce que le juge n’impose pas, le législateur peut le décider. La présente fiche propose d’étendre le serment aux témoins et aux plaignants entendus en enquête, et à eux seuls.
Le constat
Personne ne mesure le mensonge en enquête. La statistique des condamnations, 560 000 inscrites au casier judiciaire en 2024, permet de compter les dénonciations calomnieuses, mais rien ne recense la déclaration fausse d’un témoin, la version arrangée d’un plaignant ou l’accusation invérifiable qui n’est jamais poursuivie 4. Aucun rapport d’inspection ni travail parlementaire ne porte sur le sujet. Aucun chiffre ne peut donc être opposé à la proposition, ni l’étayer ; le droit suffit à poser le problème.
Le 25 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation, portant sur les mots « entendues par les enquêteurs » du premier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale 1. Le requérant soulevait deux griefs : les témoins entendus au cours d’une information judiciaire prêtent serment, ceux entendus en enquête non, alors qu’ils déposent sur les mêmes faits ; et, faute de serment, les déclarations mensongères ne peuvent pas être poursuivies, en méconnaissance du principe de responsabilité. Le Conseil a écarté les deux griefs. Mais qu’un justiciable ait porté cette question jusqu’à lui, et que la Cour de cassation l’ait jugée sérieuse, établit que l’absence de sanction du mensonge en enquête est une difficulté reconnue.
L’état du droit
Le mensonge simple n’est pas une infraction. L’article 434-13 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le témoignage mensonger fait sous serment ; sans serment, pas de faux témoignage. La peine est portée à sept ans et 100 000 euros lorsque la personne visée encourt une sanction pénale, et le témoin qui se rétracte spontanément avant la décision est exempt de peine 2. La dénonciation calomnieuse suppose la dénonciation d’un fait précis visant une personne déterminée ; la dénonciation d’infraction imaginaire suppose que l’infraction n’ait pas existé. Entre les deux se loge tout le mensonge ordinaire de l’enquête : déformer une chronologie, taire un élément décisif, charger un tiers sans l’accuser formellement, exagérer une violence. Rien de cela n’est puni.
L’officier de police judiciaire fait prêter serment, dans un seul cas. L’article 153 du code de procédure pénale dispose que tout témoin convoqué au cours d’une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer, et l’article 434-13 punit le faux témoignage fait « devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire » 23. Le droit français admet donc déjà que l’on prête serment devant un policier, dans ses locaux, hors la présence du magistrat. La même personne, disant la même chose au même enquêteur, encourt cinq ans si une information judiciaire est ouverte et rien si elle ne l’est pas.
L’article 153 exclut déjà le suspect. L’obligation ne vise que la personne « contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction », et ne s’applique pas aux personnes gardées à vue 3. La ligne que la proposition reprend est déjà tracée : le serment pèse sur celui qui témoigne, jamais sur celui qui est soupçonné.
Ce que le Conseil constitutionnel a jugé. Il a justifié la différence par la différence d’objet, l’enquête visant à constater les infractions et à en rechercher les auteurs avant toute poursuite, l’information portant sur des faits déjà poursuivis, et rappelé qu’il appartient au juge d’apprécier la force probante des déclarations selon les conditions de leur recueil 1. Il a jugé un état du droit permis, non obligatoire. La voie contentieuse est fermée ; la voie législative est ouverte.
Ce qui se fait ailleurs
Les États-Unis vont beaucoup plus loin : la section 1001 du titre 18 du code fédéral punit de cinq ans toute fausse déclaration à un agent fédéral, sans distinguer le témoin du suspect 5. Les cours d’appel avaient longtemps exclu la simple dénégation de culpabilité ; la Cour suprême a mis fin à cette exception en 1998 dans l’affaire Brogan, et la juge Ginsburg, dans son opinion concordante, a décrit le risque : des agents disposant déjà des preuves interrogent le suspect pour recueillir un mensonge et fabriquer une infraction supplémentaire 6. C’est l’avertissement dont la proposition française tient compte en excluant la personne soupçonnée.
L’Angleterre ne connaît pas non plus de serment en commissariat, mais elle a trouvé un équivalent. Le faux signalement à la police est un délit puni de six mois d’emprisonnement 7. Surtout, la déposition écrite de témoin est signée sous une déclaration de sincérité, et son auteur encourt deux ans de prison s’il y a sciemment affirmé une chose fausse : un serment par simple déclaration signée, sans magistrat 8.
L’Allemagne présente la même lacune que la France : le faux témoignage sans serment du § 153 du code pénal ne vaut que devant le juge ou le parquet, non devant la police ; le mensonge n’y est saisi que par la fausse accusation ou la simulation d’infraction 9.
La proposition
Étendre aux auditions de témoins et de plaignants conduites en enquête le régime du serment qui s’applique déjà sur commission rogatoire, avec les mêmes exclusions.
L’obligation. La personne entendue en qualité de témoin ou de plaignant au cours d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire prête serment de dire la vérité. Sa déposition relève dès lors de l’article 434-13, sans peine nouvelle.
La limite, absolue. L’obligation ne s’applique ni à la personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçon, ni à la personne gardée à vue : les deux exclusions de l’article 153. Le droit de se taire est garanti ; il n’emporte pas un droit de tromper l’enquête.
Le basculement. Lorsqu’au cours de l’audition apparaissent des raisons plausibles de soupçonner la personne entendue, l’enquêteur interrompt l’audition, le note au procès-verbal, notifie les droits de l’audition libre et poursuit hors serment. Les déclarations recueillies sous serment avant ce moment ne peuvent fonder aucune poursuite pour faux témoignage à raison des faits qui ont motivé le changement de qualité. Sans cette règle, le serment servirait à interroger un suspect sous couvert de témoignage.
La mention. Le procès-verbal indique que le serment a été prêté ou le motif pour lequel il ne l’a pas été, ce qui permet au juge d’apprécier la force probante et de vérifier l’exclusion du suspect.
Une fiche voisine traite la déloyauté une fois le juge saisi ; celle-ci vise le mensonge devant l’enquêteur.
Ce que la réforme coûte
Rien. Une formalité de quelques secondes, déjà pratiquée sur commission rogatoire, ajoutée à une audition qui a lieu de toute façon.
Objections prévisibles
« Les victimes hésiteront à porter plainte si elles risquent cinq ans en se trompant. »
Le faux témoignage suppose un mensonge, non une erreur, une confusion de dates ou un souvenir imparfait, et la rétractation spontanée exempte de peine. C’est déjà le droit applicable aux témoins entendus sur commission rogatoire, sans que les victimes cessent d’y déposer. Et une plainte mensongère détruit une vie : protéger les victimes suppose aussi de protéger ceux qu’une fausse plainte désigne.
« C’est contraire au droit de ne pas s’auto-incriminer, et le Conseil constitutionnel a tranché. »
La personne soupçonnée est exclue, comme elle l’est de l’article 153, et le basculement empêche qu’on l’y fasse entrer par ruse. Quant au Conseil, il a jugé que le législateur n’était pas tenu d’imposer le serment, non qu’il lui serait interdit de le faire.
« Cela alourdira le travail des enquêteurs. »
Ils pratiquent déjà la formalité sur commission rogatoire, et l’appréciation du basculement vers la qualité de suspect leur incombe déjà, puisqu’elle commande la notification des droits en audition libre.
« On ne poursuivra jamais personne sur ce fondement. »
C’est possible, et ce serait déjà un résultat : un serment prêté modifie ce que l’on est prêt à dire, avant toute poursuite. C’est pour cela qu’il existe.
La traduction législative
Les articles visés sont ceux du code de procédure pénale en vigueur. L’ordonnance du 19 novembre 2025 en réécrit la partie législative à droit constant, avec entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2030 ; la numérotation devra être reprise dans le code nouveau 10.
Exposé des motifs
Celui qui ment à un enquêteur n’encourt aujourd’hui aucune peine, le faux témoignage supposant un serment que l’officier de police judiciaire ne fait pas prêter en enquête. Le même officier le fait prêter sur commission rogatoire, et l’article 434-13 du code pénal punit alors le mensonge de cinq ans d’emprisonnement. La différence ne tient ni à la personne entendue, ni aux faits, ni à celui qui recueille la déclaration, mais au seul cadre procédural. Le Conseil constitutionnel, le 25 juillet 2025, a jugé cette différence permise ; il n’a pas jugé qu’elle était obligatoire.
La présente proposition étend le serment aux personnes entendues en qualité de témoin ou de plaignant, et à elles seules. Elle en exclut, dans les termes de l’article 153, la personne soupçonnée et la personne gardée à vue, dont le droit de se taire demeure intact, et organise le basculement lorsque le soupçon apparaît en cours d’audition, afin que le serment ne serve jamais à interroger un suspect sous couvert de témoignage. Elle ne crée aucune infraction, aucune juridiction et aucune dépense.
Article 1er
L’article 62 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes entendues en qualité de témoin ou de plaignant prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant d’être entendues. Cette obligation ne s’applique ni aux personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ni aux personnes placées en garde à vue. »
Portée : l’article étend à l’enquête le régime que l’article 153 applique sur commission rogatoire, avec ses deux exclusions. L’article 62 régit l’audition des témoins en flagrance et s’applique à l’enquête préliminaire par renvoi de l’article 78. Aucune peine n’est créée : le champ de l’article 434-13 du code pénal suit celui du serment.
Article 2
Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il apparaît, au cours de l’audition, des raisons plausibles de soupçonner que la personne entendue a commis ou tenté de commettre une infraction, l’officier ou l’agent de police judiciaire interrompt l’audition, mentionne cette circonstance au procès-verbal et notifie à l’intéressé les droits prévus à l’article 61-1. Les déclarations recueillies sous serment antérieurement ne peuvent fonder aucune poursuite sur le fondement de l’article 434-13 du code pénal à raison des faits ayant motivé ce changement de qualité. »
Article 3
Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procès-verbal mentionne que le serment a été prêté ou, à défaut, le motif pour lequel il ne l’a pas été. »
Sources
- 1. Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1151 QPC du 25 juillet 2025, M. Béchir E., sur les mots « entendues par les enquêteurs » du premier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale, renvoyée par la chambre criminelle le 13 mai 2025 : griefs tirés de l’égalité et du principe de responsabilité, conformité, motifs tenant à la différence d’objet entre enquête et information et à l’appréciation par le juge de la force probante des déclarations. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251151QPC.htm ↩
- 2. Code pénal, articles 434-13 et 434-14 : faux témoignage sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire, cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, exemption en cas de rétractation spontanée avant la décision ; sept ans et 100 000 euros lorsque la personne visée encourt une sanction pénale. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149850/ ↩
- 3. Code de procédure pénale, article 153, version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 : obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer pour toute personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçon convoquée comme témoin au cours d’une commission rogatoire ; obligation non applicable aux personnes gardées à vue. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441780 ↩
- 4. Ministère de la justice, « Les condamnations en France en 2024 », 16 avril 2026 : 560 000 condamnations inscrites au casier judiciaire national, 929 000 infractions, série par nature d’infraction. https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/condamnations-france-2024 ↩
- 5. États-Unis, 18 U.S.C. § 1001, fausses déclarations à un agent fédéral, cinq ans d’emprisonnement, texte sur Legal Information Institute, Cornell. https://www.law.cornell.edu/uscode/text/18/1001 ↩
- 6. Cour suprême des États-Unis, Brogan v. United States, 522 U.S. 398 (1998) : la section 1001 ne comporte aucune exception pour la simple dénégation ; opinion concordante de la juge Ginsburg sur le risque de poursuites provoquées. https://supreme.justia.com/cases/federal/us/522/398/ ↩
- 7. Royaume-Uni, Criminal Law Act 1967, section 5(2) : faux signalement à la police provoquant un emploi inutile de ses moyens, six mois d’emprisonnement et amende. https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1967/58/section/5 ↩
- 8. Royaume-Uni, Criminal Justice Act 1967, section 9 (déposition écrite de témoin signée sous déclaration de sincérité) et section 89 (fausse déclaration écrite sciemment faite dans une telle déposition, deux ans d’emprisonnement). https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1967/80/section/89 ↩
- 9. Allemagne, code pénal (StGB), § 153, faux témoignage sans serment devant un tribunal ou une autorité compétente pour entendre des témoins sous serment, ce qui exclut la police ; § 164, fausse accusation ; § 145d, simulation d’infraction. https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__153.html – https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__164.html – https://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__145d.html ↩
- 10. Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture de la partie législative du code de procédure pénale, à droit constant, 4 183 articles, entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2030 ; rapport au Président de la République. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052605020 ↩
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