Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Mesurer le report de charge produit par chaque réforme des arrêts de travail
Les régimes de base ont versé 21,3 milliards d’euros d’indemnités journalières en 2024, en hausse de plus de moitié en dix ans. Trois décrets pris depuis février 2025 en resserrent les paramètres, et aucun ne s’accompagne d’un rendement publié. Or la Cour des comptes a établi qu’environ sept salariés sur dix ne subissent aucune perte de revenu en cas d’arrêt…
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Deux jours d’arrêt sans certificat, deux jours de franchise
Un salarié grippé doit aujourd’hui obtenir la signature d’un médecin pour deux jours d’absence, alors que ce certificat ne dit rien que le patient n’ait déjà dit. Dans le même temps, la carence de trois jours est neutralisée par les conventions collectives pour environ sept salariés sur dix : elle ne pèse que sur les autres, c’est-à-dire sur les précaires.…
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Contrôler et publier l’emploi des fonds versés aux syndicats
Le fonds paritaire a versé 147,2 millions d’euros aux organisations syndicales et patronales en 2023. La Cour des comptes constate que le contrôle de l’utilisation de ces crédits repose sur une attestation comptable, sans vérification de pièces justificatives. Dans les pays où les syndicats sont les plus puissants, ils vivent de leurs cotisations.
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Capitalisation : inscrire d’office chaque salarié, sans cotisation nouvelle
La France capitalise déjà pour ses fonctionnaires : 4,4 millions d’agents cotisent au RAFP, qui gère 49 milliards d’euros. Les salariés du privé n’ont qu’une épargne retraite facultative, donc inégale. Plutôt qu’une cotisation obligatoire nouvelle, cette fiche reprend la méthode britannique : chaque salarié est inscrit d’office à un plan d’épargne retraite d’entreprise, avec un versement par défaut et le…
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Créer un contrat de travail unique à droits progressifs, comme en Espagne
Le CDD et l’intérim ne pèsent que 9,5 % de l’emploi, mais 21,5 millions de CDD ont été signés en 2024 et près de neuf sur dix de ceux qui prennent fin durent moins d’un mois. L’Espagne a supprimé en 2021 ses contrats temporaires de commodité : la temporalité de son secteur privé est passée de 26 % à 12…
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Contrats courts : supprimer le bonus-malus, ajuster les droits des intermittents
Deux fois, en 2013 et en 2021, la France a taxé les employeurs qui recourent aux contrats courts ; deux fois l’effet mesuré a été nul ou « limité ». Ce qui a fonctionné, c’est l’ajustement des droits des salariés en 2019. Un secteur y échappe : les intermittents du spectacle, dont le régime verse 4 euros pour 1 euro…
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Créer un socle public gratuit de formation à l’IA pour les entreprises
L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose depuis février 2025 à tout employeur, sans seuil d’effectif, de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de son personnel. Depuis juillet 2026, il impose aussi aux États membres de soutenir les entreprises, en particulier les petites. La France n’a ni socle de formation ni autorité de contrôle désignée,…
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Rendre les droits d’ancienneté portables d’un employeur à l’autre
En France, l’indemnité de rupture n’est due qu’à partir de huit mois chez le même employeur et repart de zéro à chaque changement. Un salarié qui change d’emploi tous les deux ans n’accumule rien. L’Autriche a remplacé en 2003 l’indemnité par un compte individuel alimenté chaque mois, qui suit le salarié toute sa vie professionnelle ; l’Italie verse depuis longtemps…
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Exiger une preuve de vie biométrique là où l’état civil n’est pas échangé
Deux millions de retraités perçoivent une pension française hors de France. Pour la moitié d’entre eux, aucun échange automatisé ne signale leur décès aux caisses, et la preuve de vie repose sur un certificat papier dont la Cour des comptes écrit qu’il peut être « facilement reproduit ou imité ». Le Parlement a fait de la biométrie le moyen principal…
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Ouvrir le premier tour des élections professionnelles à tous les salariés
Le monopole des cinq confédérations a disparu en 2008, mais le premier tour des élections professionnelles reste réservé aux listes syndicales. L’élection oppose donc des appareils dont la représentativité dépend du score, ce qui récompense la surenchère. L’Allemagne élit ses représentants sans monopole de candidature et impose à l’instance un devoir de coopération.
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Séparer la prolongation de l’arrêt de travail de la fonction de soin
Le médecin qui soigne est aussi celui qui prescrit l’arrêt, puis celui qui le prolonge. Depuis le 1er septembre 2026, la loi plafonne chaque prescription à 31 puis 62 jours et permet au prescripteur de demander l’avis du médecin de la caisse : des plafonds, et un avis facultatif du payeur. Le contrôle existant n’atteint aucun de ses objectifs. Les…
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Indexer l’âge de départ à la retraite sur l’espérance de vie
La France est le seul grand pays européen où chaque ajustement des retraites exige une loi et déclenche une crise politique. Cette fiche propose d’inscrire dans la loi une règle d’indexation de l’âge de départ sur l’espérance de vie, appliquée ensuite par décret après avis public, sur le modèle danois en vigueur depuis 2006, et de soumettre cette loi-cadre au…