Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Mesurer le report de charge produit par chaque réforme des arrêts de travail
Les régimes de base ont versé 21,3 milliards d’euros d’indemnités journalières en 2024, en hausse de plus de moitié en dix ans. Trois décrets pris depuis février 2025 en resserrent les paramètres, et aucun ne s’accompagne d’un rendement publié. Or la Cour des comptes a établi qu’environ sept salariés sur dix ne subissent aucune perte de revenu en cas d’arrêt…
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Deux jours d’arrêt sans certificat, deux jours de franchise
Un salarié grippé doit aujourd’hui obtenir la signature d’un médecin pour deux jours d’absence, alors que ce certificat ne dit rien que le patient n’ait déjà dit. Dans le même temps, la carence de trois jours est neutralisée par les conventions collectives pour environ sept salariés sur dix : elle ne pèse que sur les autres, c’est-à-dire sur les précaires.…
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Contrôler et publier l’emploi des fonds versés aux syndicats
Le fonds paritaire a versé 147,2 millions d’euros aux organisations syndicales et patronales en 2023. La Cour des comptes constate que le contrôle de l’utilisation de ces crédits repose sur une attestation comptable, sans vérification de pièces justificatives. Dans les pays où les syndicats sont les plus puissants, ils vivent de leurs cotisations.
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Étendre au privé la retraite par capitalisation des fonctionnaires
La France débat de la capitalisation comme d’un tabou alors qu’elle la pratique depuis vingt ans : 4,4 millions de fonctionnaires cotisent obligatoirement au RAFP, régime par capitalisation créé par la loi de 2003, qui gérait 47,8 milliards d’euros d’actifs fin 2024. Cette fiche propose d’étendre ce mécanisme aux salariés du privé, sous la forme d’un étage additionnel obligatoire à…
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Créer un contrat de travail unique à droits progressifs
Le contrat à durée déterminée et l’intérim ne représentent que 9,5 % de l’emploi, mais 21,5 millions de contrats à durée déterminée ont été signés en 2024 et 88,2 % de ceux qui prennent fin durent moins d’un mois. Un contrat unique aux droits progressifs peut mettre fin à ce dualisme, à trois conditions que l’expérience française et italienne permet…
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Étendre le bonus-malus sur les contrats courts à tous les secteurs
Depuis 2021, les entreprises qui produisent le plus de fins de contrat suivies d’une inscription à France Travail paient une contribution d’assurance chômage majorée. Le dispositif fonctionne, mais il ne s’applique qu’aux entreprises d’au moins onze salariés dans une poignée de secteurs, et il vient d’en perdre un. Généraliser le principe est la façon la moins intrusive de faire payer…
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Créer un socle public gratuit de formation à l’IA pour les entreprises
L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose depuis février 2025 à tout employeur, sans seuil d’effectif, d’assurer un niveau suffisant de maîtrise de l’IA à son personnel. Les autorités nationales peuvent contrôler et sanctionner à compter du 2 août 2026. Plus de sept cadres sur dix déclarent n’avoir reçu aucune formation. Personne n’a prévenu les petites entreprises.
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Rendre les droits d’ancienneté portables d’un employeur à l’autre
En France, l’indemnité de rupture n’est due qu’à partir de huit mois chez le même employeur et repart de zéro à chaque changement. Un salarié qui change d’emploi tous les deux ans n’accumule rien. L’Autriche a résolu ce problème en 2003 en remplaçant l’indemnité par un compte individuel alimenté chaque mois et conservé par le salarié toute sa vie professionnelle.
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Exiger une preuve de vie biométrique là où l’état civil n’est pas échangé
Un million neuf cent mille retraités perçoivent une pension française hors de France. Pour la moitié d’entre eux, aucun échange automatisé ne signale leur décès aux caisses, et la preuve de vie repose sur un certificat papier dont la Cour des comptes écrit qu’il peut être « facilement reproduit ou imité ». Le Parlement a fait de la biométrie le…
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Ouvrir le premier tour des élections professionnelles à tous les salariés
Le monopole des cinq confédérations a disparu en 2008, mais le premier tour des élections professionnelles reste réservé aux listes syndicales. L’élection oppose donc des appareils dont la représentativité dépend du score, ce qui récompense la surenchère. L’Allemagne élit ses représentants sans monopole de candidature et impose à l’instance un devoir de coopération.
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Séparer la prolongation de l’arrêt de travail de la fonction de soin
Le médecin qui soigne est aussi celui qui prescrit l’arrêt, puis celui qui le prolonge, sans qu’aucun tiers n’intervienne avant plusieurs mois. Le contrôle existe, il est confié à des médecins salariés de la caisse, et il n’atteint aucun de ses propres objectifs. Les Pays-Bas ont séparé les deux fonctions il y a vingt-cinq ans : celui qui soigne ne…
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Indexer l’âge de départ à la retraite sur l’espérance de vie
La France est le seul grand pays européen où chaque ajustement des retraites exige une loi et déclenche une crise politique. Cette fiche propose d’inscrire dans la loi une règle d’indexation de l’âge de départ sur l’espérance de vie, appliquée ensuite par décret après avis public, sur le modèle danois en vigueur depuis 2006, et de soumettre cette loi-cadre au…