Idées publiques

Créer un contrat de travail unique à droits progressifs, comme en Espagne

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Le CDD et l’intérim ne pèsent que 9,5 % de l’emploi, mais 21,5 millions de CDD ont été signés en 2024 et près de neuf sur dix de ceux qui prennent fin durent moins d’un mois. L’Espagne a supprimé en 2021 ses contrats temporaires de commodité : la temporalité de son secteur privé est passée de 26 % à 12 %. Cette fiche propose un contrat unique à durée indéterminée dont les droits s’accumulent dès le premier jour, le CDD étant réservé aux besoins datés, l’intérim conservé sous CDI intérimaire, et le motif de licenciement maintenu, sans quoi le juge et l’OIT l’annuleraient.

Effet budgétaireEffet à chiffrerNulle pour les finances publiques. Pour les entreprises, la substitution de droits progressifs à la prime de précarité de 10 % déplace le coût dans le temps sans que son niveau net soit connu ; l’article 4 demande cette évaluation avant tout dépôt.

Regardé en stock, le contrat à durée déterminée est marginal : moins d’un salarié sur dix. Regardé en flux, il est vertigineux : des millions de contrats de quelques jours, souvent signés par les mêmes personnes. Un contrat unique, dont les droits s’accumulent avec l’ancienneté, mettrait fin à cette machine. L’Espagne l’a fait en 2021 ; l’Italie a montré ce qu’il ne faut pas faire ; la France a déjà échoué une fois. Les trois leçons permettent d’écrire un texte qui tienne.

Le constat

Des contrats de plus en plus courts. En 2024, 21,5 millions de CDD ont été signés dans le secteur privé et 45,8 millions de contrats ont pris fin, dont 4,2 millions de CDI seulement ; 88,2 % des CDD et missions d’intérim arrivés à terme duraient au plus un mois, un record 1. Le taux de rotation de la main-d’œuvre est passé de 29 % en 1993 à 96 % en 2017, presque entièrement du fait des contrats très courts, le recours au CDI restant stable 2. Rapportés au stock, CDD et intérim ne représentent pourtant que 9,5 % de l’emploi en 2024 (7,6 % et 1,9 %), mais 18,6 % chez les moins de 25 ans ; 26,3 % des salariés concernés déclarent avoir choisi ce contrat, 44,4 % des intérimaires 3. Une part réelle de ces emplois correspond à une préférence, et une réforme qui l’ignorerait manquerait sa cible.

Des régimes qui se multiplient au lieu de s’unifier. À côté du CDD et de l’intérim, la France a créé le CDI intérimaire en 2013, le CDI de chantier en 2017, et expérimenté de 2023 à 2025 le CDD multi-remplacement, qui permettait un seul contrat pour remplacer plusieurs absents : 15 000 contrats, bilan jugé favorable par le Gouvernement en mars 2026, plus longs et moins de contrats successifs, mais pas de prolongation 45. Chaque dispositif répond au même besoin, moins de contrats pour le même travail, en ajoutant un régime de plus.

L’état du droit

La progressivité des droits existe déjà. L’indemnité de licenciement est due à partir de huit mois d’ancienneté ininterrompus, à raison d’un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis un tiers 67. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par un barème par année d’ancienneté, de l’ordonnance du 22 septembre 2017 8. Ce qui n’existe pas, c’est l’unité du contrat et l’acquisition dès le premier jour : avant huit mois, la rupture ne donne rien, et le CDD compense par une prime de précarité de 10 %.

La rupture sans motif est fermée. L’article 4 de la convention n° 158 de l’OIT exige un motif valable de licenciement ; son article 2 n’admet de dérogation que pour une période d’essai « raisonnable » fixée d’avance 9. Le contrat nouvelles embauches de 2005, rompu sans motif pendant deux ans, a été jugé contraire à la convention par la cour d’appel de Paris le 6 juillet 2007, puis par le conseil d’administration de l’OIT le 6 novembre 2007, et abrogé par l’article 9 de la loi du 25 juin 2008 10. Le contrat unique des économistes, un CDI rompu à tout moment contre indemnité et taxe, proposé en 2003 par Blanchard et Tirole et repris en 2004 par Cahuc et Kramarz, est donc hors d’atteinte 11. Toute proposition sérieuse conserve le motif.

Le barème français tient, à condition de rester une fourchette. La Cour de cassation a jugé le 11 mai 2022 le barème compatible avec l’article 10 de la convention n° 158, et interdit aux juges du fond de l’écarter au cas par cas 12. Rouvrir une appréciation individuelle relève donc du législateur.

Ce qui se fait ailleurs

L’Espagne a supprimé le CDD de commodité. Le décret-loi 32/2021 du 28 décembre 2021 a abrogé le contrat « pour ouvrage ou service », posé la présomption de durée indéterminée et réservé le contrat temporaire à deux cas, les circonstances de la production et le remplacement, avec un plafond de 18 mois de contrats successifs avant requalification et des cotisations majorées sur les contrats courts 13. Résultat : la temporalité du secteur privé est passée de 26 % en 2019 à 12,4 % en 2024 et 12,1 % au premier trimestre 2025, la plus basse jamais mesurée ; le secteur public, non réformé, reste à 28 % 14. Deux effets secondaires sont documentés : l’essor du contrat « fixe discontinu », CDI à activité intermittente, et la hausse des ruptures en période d’essai 13. La réforme n’a pas supprimé l’emploi temporaire ; elle l’a rendu exceptionnel et l’a fait entrer dans le CDI.

L’Italie a montré la limite. Le contrat « à protections croissantes » de 2015 fixait l’indemnité de licenciement injustifié à deux mois de salaire par année d’ancienneté, sans que le juge puisse l’adapter. La Cour constitutionnelle l’a censuré le 26 septembre 2018 (arrêt n° 194) : le préjudice dépend de plusieurs facteurs, et une indemnité uniforme pour une même ancienneté traite identiquement des situations différentes 15. La leçon n’est pas qu’un barème est interdit, mais qu’un barème fermé à toute appréciation ne tient pas.

Une proposition distincte traite du bonus-malus sur les contrats courts ; le contrat unique le rendrait sans objet.

La proposition

1. Un seul contrat, à durée indéterminée. Le CDD n’est plus possible que pour deux motifs, écrits au contrat : le remplacement d’un salarié absent nommément désigné, et l’accroissement temporaire d’activité dont la durée prévisible est indiquée, la saison en étant la forme la plus prévisible. Comme en Espagne, la durée indéterminée est présumée.

2. L’intérim conservé, sous CDI. Les entreprises de travail temporaire emploient leurs intérimaires sous le CDI intérimaire qui existe depuis 2013 : contrat écrit, rémunération minimale garantie entre deux missions, ancienneté qui court sans interruption 4. La mission reste temporaire, le contrat ne l’est plus.

3. Des droits acquis dès le premier jour. Le seuil de huit mois est supprimé ; l’indemnité de rupture, le préavis et les droits à formation progressent continûment avec l’ancienneté, fractions d’année comprises. La prime de précarité disparaît, remplacée par cette acquisition continue.

4. Le motif conservé, le barème devenu socle. Le motif de licenciement reste exigé. Les montants du barème sont dus de plein droit, sans démonstration ; le salarié qui prouve un préjudice distinct peut en obtenir réparation devant les prud’hommes. C’est la réponse à l’objection italienne : le juge apprécie, mais seulement au-delà du forfait et sur preuve.

Ce que la réforme coûte

Rien pour les finances publiques. Pour les entreprises, la substitution de droits progressifs à la prime de précarité de 10 % déplace le coût dans le temps sans que son niveau net soit connu ; l’article 4 impose cette évaluation avant tout dépôt.

Objections prévisibles

« C’est le contrat nouvelles embauches déguisé. »

Non : le CNE supprimait le motif, et c’est ce qui l’a fait tomber. La proposition le conserve intégralement. Elle unifie le contrat, elle ne déréglemente pas le licenciement.

« Supprimer le CDD détruira des emplois. »

L’Espagne, où la temporalité était deux fois plus élevée qu’en France, l’a fait sans hausse du chômage et a divisé par deux la part des contrats temporaires du privé. Les besoins réellement datés restent couverts, sur justification, et l’intérim subsiste.

« Certains salariés préfèrent ces contrats. »

Un sur quatre, près d’un intérimaire sur deux. La proposition ne leur retire ni les missions successives ni la souplesse horaire ; elle leur donne des droits qui s’accumulent au lieu de repartir de zéro.

La traduction législative

Exposé des motifs

En 2024, 21,5 millions de contrats à durée déterminée ont été signés dans le secteur privé et 88,2 % de ceux qui ont pris fin duraient au plus un mois. Le taux de rotation de la main-d’œuvre a plus que triplé depuis 1993 sous l’effet des seuls contrats très courts. La France a répondu en ajoutant des régimes, CDI intérimaire, CDI de chantier, CDD multi-remplacement, sans réduire le nombre de contrats.

L’Espagne a choisi en 2021 de réserver le contrat temporaire aux besoins datés et de présumer la durée indéterminée : la temporalité de son secteur privé a été divisée par deux en trois ans. Le présent texte suit cette voie. Il substitue au CDD un contrat unique à durée indéterminée dont les droits s’accumulent dès le premier jour, conserve l’intérim sous la forme du CDI intérimaire, maintient l’exigence d’un motif de licenciement conformément à la convention n° 158 de l’OIT, dont la méconnaissance a entraîné l’abandon du contrat nouvelles embauches en 2008, et transforme le barème d’indemnisation en socle acquis, tirant la leçon de la censure italienne de 2018.

Article 1er

Le titre IV du livre II de la première partie du code du travail, relatif au contrat de travail à durée déterminée, est remplacé par les dispositions suivantes : le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée. Il peut être conclu pour une durée déterminée, sous réserve que le contrat en précise le motif, dans les seuls cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné et d’accroissement temporaire d’activité dont la durée prévisible est mentionnée au contrat.

Portée : les mesures de coordination dans le reste du code relèvent du travail de commission.

Article 2

Au chapitre Ier du titre V du même livre, le contrat de mission est conclu entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié sous la forme du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire prévu aux articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-8. Les dispositions relatives au contrat de mission à durée déterminée sont abrogées à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Portée : l’intérim est conservé, le contrat de l’intérimaire devient permanent ; le délai de deux ans laisse le secteur s’adapter.

Article 3

Au premier alinéa de l’article L. 1234-9 du code du travail, les mots : « comptant huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur » sont supprimés. L’indemnité est calculée à proportion de l’ancienneté acquise, fractions d’année comprises. L’article L. 1243-8 du même code, relatif à l’indemnité de fin de contrat, est abrogé.

L’article L. 1235-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants fixés au présent article sont dus de plein droit. Le salarié qui justifie d’un préjudice distinct, non réparé par ces montants, peut en obtenir la réparation devant le conseil de prud’hommes. »

Portée : acquisition dès le premier jour, fin de la prime de précarité, barème transformé en socle.

Article 4

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation chiffrée de ses effets sur le coût du travail, par taille d’entreprise et par secteur, et des effets constatés en Espagne depuis 2022.

Sources

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