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Réorganiser la justice civile de première instance avec l’IA

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Une part du contentieux civil est répétitive : passagers aériens, impayés, litiges de consommation. Le ministère annonce un assistant d’intelligence artificielle pour les magistrats, mais l’administration a accumulé les échecs logiciels et aucune loi n’encadre l’usage de ces outils dans le jugement. Cette fiche propose une méthode simple : une expérimentation de trois ans sur les seuls contentieux sériels, dans quelques tribunaux volontaires, avec un outil existant, et trois garanties inscrites dans la loi, dont un second juge qui statue sans voir le projet en cas de désaccord. Généralisation seulement après évaluation publique.

Effet budgétaireEffet à chiffrerNon chiffrable avant expérimentation : aucune évaluation publique du temps de rédaction économisé n’existe, ni en France ni pour le pilote allemand. Coût d’expérimentation limité par le recours à un outil existant et à quelques tribunaux ; coût de généralisation à établir à partir de l’évaluation, que la fiche rend obligatoire.

Une part importante du contentieux civil de première instance est répétitive : indemnisations de passagers aériens, impayés simples, litiges de consommation, de télécommunications ou d’énergie, charges de copropriété. Ces affaires, largement identiques, mobilisent des juges dont le temps manque ensuite pour les dossiers complexes et pour l’appel. Le ministère de la justice annonce un assistant d’intelligence artificielle ; l’expérience commande de ne pas le croire sur parole. Cette fiche propose une méthode modeste et vérifiable, et les garanties que la loi doit poser avant que l’outil n’entre dans le jugement.

Le constat

Des délais longs, un contentieux de masse. Selon l’étude d’impact de la loi de programmation 2023-2027, le délai moyen d’une affaire civile était en 2021 de 9,9 mois devant les tribunaux judiciaires, 15,7 mois en appel et 16,3 mois aux prud’hommes 1. À Francfort, un seul tribunal d’instance reçoit chaque année environ 15 000 procédures quasi identiques de passagers aériens 2.

Des annonces, pas encore des outils. Le rapport remis au garde des Sceaux le 23 juin 2025 prévoit un assistant IA « sécurisé et souverain » pour tous les magistrats dès 2025, avec recherche, synthèse et rédaction, puis douze cas d’usage prioritaires à partir de 2026 3. La Cour de cassation a identifié, le 28 avril 2025, l’aide à la rédaction et le traitement des litiges sériels parmi ses cas d’usage 4. Rien de tout cela n’est encore évalué en conditions réelles.

Un passif logiciel qui impose la prudence. La Cour des comptes a relevé en 2022 des durées de réalisation « anormalement longues » pour les grands projets de la justice, dix ans pour Portalis et plus de sept ans pour Cassiopée, et recommandé de n’engager aucun projet numérique dépassant cinq ans sans avis dérogatoire 5. DataJust, simple référentiel d’indemnisation créé par décret en 2020 et validé par le Conseil d’État le 30 décembre 2021, a été abandonné en janvier 2022 devant la complexité du chantier 67. Un assistant IA annoncé n’est pas un assistant IA qui fonctionne.

L’objection de fond. La Commission nationale consultative des droits de l’homme estime, dans son avis du 7 avril 2022, que les garanties envisageables « ne paraissent pas suffisantes pour endiguer le risque d’une reprise quasi systématique des résultats de la machine », et que l’assistance d’une IA peut faire douter le justiciable de l’impartialité du juge ; elle recommande de poursuivre la réflexion sur les procédures juridictionnelles 7. Le « juge robot » estonien, souvent cité, n’a jamais existé : le ministère estonien l’a formellement démenti 8.

L’état du droit

Rien n’interdit qu’un projet de décision soit préparé par un tiers sous l’autorité du juge. Les attachés de justice, créés par la loi du 20 novembre 2023, exercent des fonctions « d’assistance et d’aide à la décision » et peuvent assister au délibéré 9. La procédure sans audience existe déjà : à l’accord des parties, avec droit de retour à l’audience (art. L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire), et sous forme dématérialisée pour les petites créances depuis le 1er janvier 2022 (art. L. 212-5-2) 10. La loi interdit enfin toute réutilisation des données d’identité des magistrats « ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles » 11.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle classe à haut risque les systèmes destinés à assister les autorités judiciaires : licites, sous exigences de gestion des risques, de qualité des données, de supervision humaine et de traçabilité 12. Le règlement (UE) 2026/1744 du 24 juillet 2026 a reporté ces obligations au 2 décembre 2027 13. La charte éthique de la CEPEJ de 2018 pose cinq principes, dont la maîtrise par l’utilisateur et la transparence 14.

Ce qui manque n’est donc pas une autorisation, c’est une loi qui dise à quelles conditions un projet de jugement préparé par une machine peut entrer dans le bureau du juge, et une méthode qui évite un nouvel échec.

Une proposition distincte traite du préalable : faire communiquer les logiciels des juridictions.

Ce qui se fait ailleurs

Allemagne : un pilote, pas encore un service. FRAUKE, développé à partir de 2021 au tribunal d’instance de Francfort avec le centre informatique de Hesse, extrait des écritures les données du vol et la catégorie du cas, puis propose des blocs de motifs ; le juge choisit le sens de la décision et tout reste modifiable. Le pilote est achevé et son développement fait l’objet d’un marché ; Hesse et Brandebourg ont signé en novembre 2023 un accord pour l’étendre 21516. Aucune évaluation chiffrée du temps économisé n’a été publiée. La doctrine allemande nomme le risque : le biais d’automatisation, acceptation non critique des propositions de la machine, contraire à l’indépendance du juge 2.

Chine : l’avertissement. Le système « 206 » de la Haute Cour de Shanghai visait explicitement à renforcer la surveillance des juges ; la recherche y documente un effet d’ancrage sur la proposition de la machine et une pression sur le juge qui s’en écarte 17.

Colombie-Britannique : le redéploiement. Le tribunal en ligne des petits litiges, en service depuis 2016, a permis de réaffecter juges et greffiers aux stocks pénaux et familiaux 18.

Ce qui est repris : l’architecture allemande, l’IA rédige, le juge décide, tout est amendable, et la méthode du pilote local avant l’extension. Ce qui est exclu : toute fonction de surveillance des magistrats.

La proposition

Une expérimentation de trois ans, sur les seuls contentieux sériels, dans des tribunaux volontaires, avec des garanties fixées par la loi, et une généralisation conditionnée à une évaluation publique.

Commencer petit. Cinq tribunaux judiciaires volontaires au plus, sur une liste de contentieux sériels fixée par décret (passagers aériens, impayés de consommation, télécommunications, énergie, charges de copropriété). Aucun développement national : l’outil est un logiciel existant, adapté, ou celui que le ministère annonce s’il est opérationnel, mesuré dans les deux cas par la même évaluation.

Un circuit à trois voies. L’instruction close, le système établit un projet de jugement complet. Le juge valide ; ou amende librement, motifs comme dispositif ; ou transmet. S’il est en désaccord avec le sens de la décision proposée, le dossier est réattribué à un second juge qui statue et rédige sans voir le projet ni l’appréciation du premier. Le premier juge ne motive pas son refus. C’est la réponse à la CNCDH : s’écarter de la machine ne coûte rien, ni justification ni surcharge, ce qui casse la « reprise quasi systématique » qu’elle redoute.

Trois interdits. Aucune statistique de validation ou d’écart par magistrat identifiable ; le jugement mentionne que le projet a été préparé par le système ; un audit annuel fait rejuger à blanc un échantillon de dossiers validés, pour mesurer la qualité du système, jamais celle des juges.

Une évaluation avant toute suite. Au terme de trois ans, rapport public au Parlement : temps de rédaction économisé, taux de transmission, écarts constatés à l’audit, coût réel. Sans ce rapport, pas de généralisation. Avec lui, le Parlement décide en connaissance de cause d’étendre à d’autres contentieux ou d’arrêter.

Ce qui ne change pas. L’audience reste de droit dès qu’une partie la demande de façon motivée ou que le juge l’estime nécessaire, conformément au critère de la Cour européenne des droits de l’homme, qui admet de s’en dispenser lorsque les questions sont « de nature purement technique » 19. La matière pénale, l’assistance éducative et la protection des majeurs sont exclues. Les voies de recours sont inchangées.

Objections prévisibles

« Le juge validera par confort. »

C’est l’objection de la CNCDH et de la doctrine allemande, et le dispositif est construit contre elle : transmission sans justification à un second juge statuant à blanc, aucune statistique individuelle, audit sur le système. Le statu quo n’est pas exempt du même biais : les trames de jugement existent dans toutes les juridictions, sans aucune de ces garanties.

« C’est un projet informatique de plus, qui échouera comme les autres. »

C’est la raison de la méthode : outil existant, cinq tribunaux, trois ans, évaluation publique avant tout engagement national. La Cour des comptes demande des jalons courts ; la fiche en fait une condition légale.

« L’outil servira à noter les magistrats. »

La loi l’interdit déjà pour les données de décisions ; la fiche étend l’interdiction au dispositif lui-même, et l’audit ne porte que sur le système.

La traduction législative

Exposé des motifs

Le délai moyen d’une affaire civile atteignait 9,9 mois en première instance et 15,7 mois en appel en 2021. Une part de cette charge est constituée de contentieux en série, où des milliers d’affaires identiques appellent des décisions identiques, rédigées une à une. Le ministère de la justice annonce un assistant d’intelligence artificielle pour les magistrats ; la Cour des comptes a documenté les durées et les échecs des grands projets numériques de la justice, et la Commission nationale consultative des droits de l’homme redoute une reprise quasi systématique des résultats de la machine.

Le présent texte répond aux deux par la méthode. Il n’engage aucun développement national : il expérimente trois ans, dans cinq tribunaux au plus et sur les seuls contentieux sériels, la préparation d’un projet de jugement par un traitement algorithmique, le juge validant ou modifiant librement ce projet. Il pose trois garanties : en cas de désaccord sur le sens de la décision, réattribution non motivée à un second juge qui statue sans voir le projet ; interdiction de toute statistique individuelle sur les magistrats ; audit annuel public par échantillonnage. Il subordonne toute extension à une loi prise au vu d’une évaluation publique du temps économisé et du coût réel. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, dont les obligations pour les systèmes à haut risque s’appliqueront au 2 décembre 2027, autorise ces systèmes d’assistance aux autorités judiciaires ; la question est de savoir s’ils seront encadrés par la loi ou déployés sans elle.

Article 1er

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, dans des tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des Sceaux, dans la limite de cinq, et pour les contentieux sériels dont la liste est fixée par le même décret, un traitement algorithmique placé sous l’autorité du ministère de la justice établit, à partir des écritures et des pièces des parties, un projet de jugement motivé. Ce projet ne constitue pas une décision. Le juge saisi statue en le validant ou en le modifiant librement, en tout ou partie.

Article 2

Lorsque le juge saisi est en désaccord avec le sens de la décision proposée, ou lorsque la complexité de l’affaire le justifie, le dossier est réattribué à un autre juge, qui statue et rédige sans avoir accès au projet ni à l’appréciation du premier juge. La réattribution, mesure d’administration judiciaire, n’est pas motivée.

Article 3

Le jugement mentionne que le projet a été établi au moyen du traitement. Ce traitement ne peut donner lieu à l’établissement d’aucune donnée ou statistique relative aux validations, modifications ou désaccords d’un magistrat individuellement identifié ou identifiable. Chaque année, un échantillon d’affaires jugées sur projet validé est rejugé à titre d’audit par des magistrats n’ayant pas accès au projet ; les résultats sont rendus publics.

Article 4

Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public d’évaluation portant sur le temps de rédaction économisé, la proportion de dossiers réattribués, les écarts constatés à l’audit et le coût complet du dispositif. Toute extension à d’autres juridictions ou à d’autres contentieux est subordonnée à une loi prise au vu de ce rapport.

Portée : l’expérimentation relève de l’article 37-1 de la Constitution 20. Les garanties des articles 2 et 3 sont celles que la fiche entend rendre permanentes en cas de généralisation.

Sources

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