Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
-
Créer un répertoire unique des procédures pour toutes les juridictions
Le pénal a Cassiopée, le civil a désormais Portalis, créé par arrêté du 31 janvier 2025. L’arrêté ne prévoit aucune mise en relation entre les deux : aucun magistrat ne peut savoir quels autres contentieux opposent les mêmes personnes. Rendre ces traitements interopérables ne suppose ni fichier nouveau ni réforme de compétence, seulement une obligation, un périmètre de données et…
-
Obliger les assemblées à motiver leurs refus de levée d’immunité
L’immunité parlementaire recouvre deux régimes : l’irresponsabilité, qui protège les votes et opinions émis dans l’exercice du mandat, et l’inviolabilité, qui subordonne à l’autorisation du Bureau les mesures privatives de liberté. Depuis 1995, elle ne fait plus obstacle aux poursuites. Le Bureau décide sans que la loi lui impose de motiver, dans aucun délai, sans recours. Un rapport de l’Assemblée…
-
Rendre possible la sanction disciplinaire d’un magistrat
La loi organique du 20 novembre 2023 a élargi la définition de la faute disciplinaire des magistrats. Une disposition demeure, qui neutralise l’essentiel : le manquement à une règle de procédure n’est sanctionnable que s’il est grave, délibéré et constaté par une décision de justice définitive. En 2024, 460 plaintes de justiciables ont été enregistrées ; le Conseil supérieur de…
-
Créer une investigation familiale contradictoire en cas d’accusation
Quand une accusation de violences surgit au milieu d’une séparation, trois magistrats décident en parallèle sans jamais disposer d’une évaluation commune, et aucune investigation ne porte sur l’histoire des deux familles. Une investigation familiale contradictoire, bilatérale, précoce et enfermée dans un délai de trois mois permettrait de protéger l’enfant réellement en danger et de mettre hors de cause le parent…
-
Sanctionner plus durement le mensonge devant un officier de police judiciaire
Mentir à un enquêteur n’est pas une infraction en France, parce que le faux témoignage suppose un serment et que la police n’en fait pas prêter en enquête. Le même mensonge, tenu devant le même officier agissant sur commission rogatoire, est puni de cinq ans. La proposition étend le serment aux témoins et aux plaignants entendus en enquête, et à…
-
Rendre le travail d’intérêt général rentable pour ceux qui l’organisent
Le travail d’intérêt général recule : 16 560 peines en 2022, un tiers de moins qu’en 2015, alors que 43 653 places sont ouvertes. Il ne manque pas de postes, il manque d’intérêt pour ceux qui doivent l’organiser : le travail est gratuit, son produit est perdu et son encadrement coûte. Cette fiche propose que le TIG produise et que…
-
Sanctionner plus durement la fraude devant le juge
Celui qui produit sciemment une pièce fausse ou dénature les faits devant un juge civil risque aujourd’hui une amende de 10 000 euros au maximum, versée au Trésor, et conserve le bénéfice de ses prétentions sincères. Le Royaume-Uni applique depuis 2015 une règle inverse : le demandeur fondamentalement déloyal perd l’intégralité de sa demande, y compris sa part honnête, sauf…