Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Rendre possible la sanction disciplinaire d’un magistrat
La loi organique du 20 novembre 2023 a élargi la définition de la faute disciplinaire des magistrats. Une disposition demeure toutefois, qui neutralise l’essentiel : le manquement à une règle de procédure n’est sanctionnable que s’il est à la fois grave, délibéré et constaté par une décision de justice devenue définitive. Le Conseil supérieur de la magistrature a écarté des…
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Créer une investigation familiale contradictoire en cas d’accusation
Quand une accusation de violences surgit au milieu d’une séparation, trois magistrats décident en parallèle sans jamais disposer d’une évaluation commune, et aucune investigation ne porte sur l’histoire des deux familles. Une investigation familiale contradictoire, bilatérale, précoce et enfermée dans un délai court, permettrait de protéger l’enfant réellement en danger et de mettre hors de cause le parent injustement accusé.
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Sanctionner plus durement le mensonge devant un officier de police judiciaire
Mentir à un enquêteur n’est pas une infraction en France, parce que le faux témoignage suppose un serment et que la police n’en fait pas prêter. Le même mensonge, tenu devant le même officier agissant sur commission rogatoire, est puni de cinq ans. La proposition étend le serment aux témoins et aux plaignants entendus en enquête, et à eux seuls…
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Imposer aux administrations un quota de postes de travail d’intérêt général
Le travail d’intérêt général existe depuis 1983 et une agence dédiée a été créée en 2018 pour développer l’offre de postes. Le nombre de postes disponibles demeure toutefois le facteur limitant : en Île-de-France, le faible nombre de places entraînait des délais d’exécution de peine de quatorze mois en moyenne. Cette fiche propose d’obliger les personnes publiques à proposer un…
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Sanctionner plus durement la fraude devant le juge
Celui qui produit sciemment une pièce fausse ou dénature les faits devant un juge civil risque aujourd’hui une amende de 10 000 euros au maximum, versée au Trésor, et conserve le bénéfice de ses prétentions sincères. Le Royaume-Uni applique depuis 2015 une règle inverse : le demandeur fondamentalement déloyal perd l’intégralité de sa demande, y compris sa part honnête, sauf…