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Viol sur mineur : supprimer l’écart de cinq ans, laisser le juge individualiser

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Depuis 2021, tout acte sexuel d’un majeur sur un mineur de quinze ans est un viol puni de vingt ans, sans preuve de contrainte, à une condition : cinq ans d’écart au moins. En dessous, le même acte reste une infraction automatique, mais une atteinte sexuelle punie de sept ans. Aucun autre pays européen ne fixe un écart aussi large, et la moitié d’entre eux ont remplacé le chiffre par l’appréciation du juge. Cette fiche propose de faire de même : supprimer l’écart, et laisser le juge individualiser la peine lorsque la différence d’âge et de maturité est faible.

Effet budgétaireEffet à chiffrerNon chiffrable : modification d’un élément constitutif d’infractions existantes, sans création d’organisme, de juridiction ni de procédure.

La loi du 21 avril 2021 a posé qu’en dessous de quinze ans, la question du consentement d’un enfant ne se pose plus : tout acte sexuel commis par un majeur est un viol ou une agression sexuelle, sans qu’il soit besoin de prouver une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. Elle y a mis une condition, un écart d’âge d’au moins cinq ans, qui produit un effet mal compris et que le Parlement a refusé de revoir en juin 2025. Cette fiche propose de remplacer ce chiffre par ce que font l’Allemagne, la Suède, la Norvège et l’Espagne : l’appréciation du juge.

Le constat

Ce que fait vraiment la clause. Un majeur qui a un acte de pénétration avec un mineur de moins de quinze ans commet un viol puni de vingt ans de réclusion si l’écart d’âge est d’au moins cinq ans 1. Si l’écart est inférieur, l’acte n’est pas licite pour autant : il constitue une atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, elle aussi constituée par le seul fait, sans rien à prouver 3. La clause ne fait donc redescendre aucun seuil : elle décide si le même acte est un crime ou un délit. C’est ce que la Cour de cassation a relevé en renvoyant une question prioritaire de constitutionnalité, le 24 mai 2023 : vingt ans de réclusion ou sept ans d’emprisonnement selon que l’écart est, « fût-ce de très peu », supérieur ou inférieur à cinq ans 6.

Qui est concerné. L’article ne visant que les auteurs majeurs et les victimes de moins de quinze ans, la clause ne joue que pour des victimes de plus de treize ans et des auteurs de dix-huit ou dix-neuf ans. Elle ne protège aucune relation entre mineurs, qui n’ont jamais relevé de ce texte.

Un débat clos en 2025 sur un argument qui appelle une autre réponse. Le 18 juin 2025, le Sénat a rejeté un amendement supprimant la clause. La rapporteure y a vu le moyen de « ne pas criminaliser systématiquement les histoires sincères entre un mineur et un très jeune majeur », et la ministre a renvoyé la question à un groupe de travail 8. La loi du 6 novembre 2025, qui inscrit le non-consentement dans la définition du viol, a retouché l’article sans toucher à l’écart 4. L’argument de la rapporteure est celui que la rapporteure de 2021 avançait déjà, avec l’exemple d’un couple de quatorze et dix-sept ans et demi devenant justiciable du crime le jour des dix-huit ans du plus âgé 7. Il mérite une réponse, mais un chiffre fixe est la plus mauvaise : il couvre aussi bien l’histoire sincère que l’adulte de dix-neuf ans avec une enfant de treize ans et demi.

L’état du droit

L’article 222-23-1 du code pénal définit le viol sur mineur de quinze ans avec la condition d’écart, écartée seulement lorsque les faits sont commis contre rémunération ou avantage 1. L’article 222-29-2 fait de même pour l’agression sexuelle, punie de dix ans et 150 000 euros 2. L’inceste, aux articles 222-23-2 et 222-29-3, ne connaît aucune condition d’écart. L’article 227-25 punit l’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans de sept ans 3.

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 222-23-1 conforme à la Constitution le 21 juillet 2023, dans sa rédaction avec écart : l’incrimination ne repose sur aucune présomption de culpabilité, et la peine de vingt ans est un maximum dont l’individualisation « confiée au juge » demeure entière 5. La suppression de l’écart devra être appréciée pour elle-même ; la présente proposition, en confiant au juge l’appréciation des situations de proximité d’âge, se place dans la logique de cette décision.

Ce qui se fait ailleurs

Les pays qui gardent un chiffre le fixent plus bas, et il efface l’infraction. Suisse : trois ans, l’acte « n’est pas punissable » 9. Autriche : trois ans, victime d’au moins treize ans 10. Belgique, depuis 2022 : trois ans, seulement entre quatorze et seize ans, jamais en dessous de quatorze 11. Irlande : deux ans, seulement de quinze à dix-sept ans 12. Canada : deux ans à douze et treize ans, cinq ans à quatorze et quinze ans, hors position d’autorité 13. Italie : quatre ans, mais uniquement lorsque l’auteur est lui-même mineur 14. La France a donc l’écart le plus large d’Europe, et le seul qui ne fasse que dégrader une qualification. Le réduire à trois ans reviendrait à le supprimer, puisque l’article ne vise que des majeurs et des victimes de moins de quinze ans.

La moitié des pays ont renoncé au chiffre. En Espagne, le consentement du mineur de seize ans exclut la responsabilité « lorsque l’auteur est une personne proche du mineur par l’âge et le degré de développement ou de maturité physique et psychologique » 15. En Suède, le viol sur enfant de moins de quinze ans n’est pas poursuivi lorsqu’il est manifeste qu’il n’y a eu aucun abus « compte tenu de la faible différence d’âge et de développement » et des circonstances 16. En Norvège, la peine « peut tomber » si les parties sont « à peu près égales en âge et en développement » 17. En Allemagne, l’abus sexuel d’enfant de moins de quatorze ans est un crime puni d’un an au moins, mais le tribunal « peut renoncer à la peine » lorsque la différence d’âge et de développement est faible et qu’il n’y a pas exploitation 18. L’Angleterre n’a aucune clause et laisse jouer l’opportunité des poursuites, avec une peine réduite pour les auteurs de moins de dix-huit ans 19.

Ce qui est transposable n’est pas un âge de consentement, différent d’un pays à l’autre, mais la méthode allemande, suédoise et norvégienne : la qualification est automatique, l’individualisation est judiciaire.

La proposition

Supprimer la condition d’écart d’âge dans les articles 222-23-1 et 222-29-2, et ajouter à chacun un alinéa permettant à la juridiction, par décision spécialement motivée, de dispenser de peine ou de descendre en dessous du minimum lorsque la différence d’âge et de maturité entre le majeur et le mineur est faible et qu’aucune exploitation n’est établie.

Ce que cela change. Tout acte sexuel d’un majeur sur un mineur de quinze ans est qualifié de viol ou d’agression sexuelle, sans preuve à rapporter, quel que soit l’écart. L’adulte de dix-neuf ans avec une enfant de treize ans et demi n’échappe plus au crime. Le jeune majeur de dix-huit ans dans une relation suivie avec une mineure de quatorze ans est jugé sur son dossier, non sur une soustraction de dates de naissance.

Ce que cela ne change pas. Les relations entre mineurs, qui ne relèvent pas de ces articles. L’inceste et les faits commis contre rémunération, déjà sans écart. La peine encourue, qui reste un maximum.

Objections prévisibles

« On va criminaliser les amours adolescentes. »

Elles ne relèvent pas de ces articles, qui ne visent que les majeurs. Pour le très jeune majeur, la clause actuelle ne fait pas disparaître l’infraction, elle la ramène à sept ans d’emprisonnement ; la proposition remplace cet automatisme par l’appréciation du juge, comme en Allemagne et en Suède.

« Une dispense de peine pour un viol sur enfant est inconcevable. »

C’est le droit allemand pour un crime puni d’un an au moins, et le droit norvégien. La dispense n’est ni de droit ni présumée : elle suppose une décision spécialement motivée sur la proximité d’âge et de maturité et l’absence d’exploitation, et elle ne retire rien à la qualification ni au casier.

« Le Sénat vient de refuser. »

Il a refusé la suppression sèche, au nom des histoires sincères. La présente proposition répond à cet argument par un autre outil que le chiffre, celui que la ministre a renvoyé à un groupe de travail.

La traduction législative

Exposé des motifs

La loi du 21 avril 2021 a posé qu’en dessous de quinze ans, tout acte sexuel commis par un majeur est un viol ou une agression sexuelle, sous réserve d’un écart d’âge d’au moins cinq ans. En dessous de cet écart, le même acte reste une atteinte sexuelle punie de sept ans : la clause ne protège aucune relation, elle décide seulement si un même fait est un crime ou un délit, à quelques mois près.

Aucun pays européen ne fixe un écart aussi large, et l’Allemagne, la Suède, la Norvège et l’Espagne ont renoncé au chiffre au profit de l’appréciation du juge. Le présent texte supprime la condition d’écart et permet à la juridiction, par décision spécialement motivée, de dispenser de peine ou de la réduire lorsque la différence d’âge et de maturité est faible et qu’aucune exploitation n’est établie. Il répond ainsi à la préoccupation exprimée par le Sénat en juin 2025 sans laisser l’adulte le plus jeune hors du champ du crime.

Article 1er

L’article 222-23-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la différence d’âge et de maturité entre le majeur et le mineur est faible et qu’aucune exploitation de la vulnérabilité du mineur n’est établie, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, dispenser l’auteur de peine ou prononcer une peine inférieure au minimum prévu à l’article 132-18. »

Portée : la qualification devient automatique pour tout majeur ; l’individualisation, que le Conseil constitutionnel a rappelée en 2023, est confiée au juge et non à un chiffre.

Article 2

L’article 222-29-2 du même code est modifié dans les mêmes termes.

Portée : le crime et le délit créés en 2021 hors inceste obéissent à la même règle.

Sources

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