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Transposer sans attendre la directive sur le droit à la réparation

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La directive européenne du 13 juin 2024 sur la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. Elle crée une obligation de réparer opposable au fabricant même hors garantie, ouvre les pièces et les outils de diagnostic aux réparateurs indépendants et porte à douze mois la prolongation de garantie après réparation. L’échéance est passée : à la mi-septembre 2026, la France n’a publié aucun texte, quand l’Allemagne a voté le sien le 25 juin. Cette fiche propose de transposer par ordonnance et de trancher ce que la directive laisse aux États : la notion de prix raisonnable.

Effet budgétaireEffet à chiffrerAucune dépense nouvelle : le contrôle relève de la DGCCRF et la plateforme s’appuie sur l’annuaire des réparateurs labellisés du bonus réparation. Le retard expose la France à une procédure en manquement. Les gains pour les ménages, liés à l’allongement de la durée de vie des biens, ne font l’objet d’aucune évaluation publique.

Le 13 juin 2024, l’Union européenne a adopté une directive qui oblige les fabricants à réparer leurs produits, même après l’expiration de la garantie, et qui interdit de réserver les pièces détachées et les outils de diagnostic à leur réseau agréé. Les États membres avaient jusqu’au 31 juillet 2026 pour la transposer. À la mi-septembre 2026, aucun texte français n’est paru : Service Public indique que « les travaux de transposition sont en cours » et que ces dispositions « ne sont pas encore pleinement applicables en France » 1. Un consommateur dont le lave-linge tombe en panne à trois ans reste devant le même choix : remplacer ou renoncer.

Le constat

La directive (UE) 2024/1799 est entrée en vigueur le 30 juillet 2024 ; les États membres devaient l’appliquer aux ventes conclues à compter du 31 juillet 2026 2. Les travaux préparatoires français se déroulaient encore au premier semestre 2026 au sein du groupe de travail « consommation durable » du Conseil national de la consommation, pour une transposition annoncée « à l’été ou au début de l’automne 2026 » 1.

Ce retard n’est pas le signe d’un désintérêt : la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage a donné à la France un cadre plus avancé que la moyenne européenne. Mais ce cadre ne comporte pas ce que la directive apporte.

L’état du droit

Ce que la France a déjà. Les pièces détachées des équipements électroménagers, informatiques, des écrans, puis des outils de bricolage motorisés, articles de sport, vélos et engins de déplacement électriques doivent rester disponibles au moins cinq ans après la dernière mise sur le marché du modèle 3. La garantie légale de conformité de deux ans est prolongée de six mois en cas de réparation 4. L’indice de réparabilité, puis de durabilité, s’affiche depuis 2021. Le bonus réparation, financé par les éco-organismes, a soutenu près de 900 000 réparations en 2024 et plus de 1,5 million depuis son lancement, dans un réseau de 1 250 réparateurs labellisés fin 2024 et plus de 6 500 points de réparation en 2025 5.

Ce que la directive ajoute. Une obligation de réparer, opposable au fabricant hors garantie, pour les produits soumis à des exigences d’écoconception énumérés à son annexe II : lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, réfrigérateurs, écrans, aspirateurs, serveurs, téléphones et tablettes, biens intégrant une batterie de vélo ou de trottinette. La réparation est faite gratuitement ou « à un prix raisonnable » et « dans un délai raisonnable », les fabricants publiant des prix indicatifs. Les pièces, la documentation et les outils de diagnostic ne peuvent plus être réservés au réseau agréé. La prolongation de garantie après réparation passe à douze mois. Un formulaire européen d’information sur la réparation est remis sur demande. Une plateforme en ligne de recherche de réparateurs doit exister dans chaque État au plus tard le 31 juillet 2027 2.

Ce que la directive laisse aux États. Le champ de l’obligation exclut une grande part du petit électroménager, le formulaire est facultatif, et la notion de prix raisonnable n’est pas définie : la directive renvoie expressément aux États membres le soin d’en préciser les critères 2. C’est le point décisif, car il commande l’effectivité de l’ensemble.

Ce qui se fait ailleurs

L’Allemagne a voté sa loi de transposition au Bundestag le 25 juin 2026, cinq semaines avant l’échéance, par modification du code civil, en reprenant la directive presque mot pour mot 6. Elle n’a pas défini le prix raisonnable. Les experts l’ont critiqué en audition, l’un d’eux proposant que la pièce la plus chère ne dépasse pas 30 % du prix du produit neuf 6. L’Allemagne montre donc deux choses : que la transposition peut se faire vite, et que la question du prix, si on ne la tranche pas, reste ouverte.

La proposition

Transposer par ordonnance, dans les six mois. Une directive dont la date d’application est dépassée laisse les entreprises dans l’incertitude sur le régime des ventes qu’elles concluent et prive les consommateurs de droits acquis ailleurs en Europe.

Définir le prix raisonnable sans tarif administré. Deux écueils : ne rien définir, comme l’Allemagne, et fixer un tarif, contraire à la libre fixation des prix. La voie retenue est un critère relatif : le prix de la réparation s’apprécie au regard du prix indicatif que le fabricant est tenu de publier et du prix d’un bien neuf équivalent ; un décret peut fixer une part maximale du prix du neuf au-delà de laquelle le prix est présumé déraisonnable, sur le modèle du seuil de 30 % discuté au Bundestag.

Rendre le formulaire obligatoire. Un devis comparable d’un réparateur à l’autre est la condition pour que le consommateur arbitre entre réparer et remplacer. C’est une faculté que la directive laisse ouverte, non une contrainte ajoutée.

Ouvrir la plateforme sans attendre 2027, à partir de l’annuaire des réparateurs labellisés du bonus réparation, qui existe déjà.

Sanctionner. Amende administrative prononcée par la DGCCRF, sans laquelle les obligations resteraient sans portée.

Objections prévisibles

« La France est déjà en avance, rien ne presse. »

Elle est en avance sur l’information et sur l’aide financière, absente sur l’obligation de réparer et sur l’ouverture des pièces. Ce sont les deux apports de la directive.

« Le prix raisonnable est indéfinissable. »

En valeur absolue, oui ; en valeur relative, non. L’adosser aux prix publiés par le fabricant et au prix du neuf évite tout tarif administré, et l’Allemagne montre ce que produit le silence.

« Cela ne changera rien tant que réparer coûtera plus cher que remplacer. »

C’est juste, et cela relève d’une proposition distincte sur la fiscalité de la réparation.

La traduction législative

Exposé des motifs

La directive du 13 juin 2024 sur la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. Elle crée une obligation de réparation opposable au fabricant hors garantie, porte à douze mois la prolongation de garantie après réparation et interdit de réserver les pièces, la documentation et les outils de diagnostic au réseau agréé. La France, qui dispose d’un cadre avancé sur l’information et l’aide à la réparation, n’a publié aucun texte, quand l’Allemagne a voté le sien le 25 juin 2026.

Le présent texte autorise la transposition par ordonnance, précise la notion de prix raisonnable que la directive renvoie aux États membres, en l’adossant aux prix publiés par les fabricants et au prix du neuf plutôt qu’à un tarif administré, rend obligatoire le formulaire d’information, ouvre la plateforme nationale à partir de l’annuaire du bonus réparation et prévoit les sanctions sans lesquelles ces obligations resteraient sans portée.

Article 1er

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens.

Article 2

Le caractère raisonnable du prix d’une réparation s’apprécie au regard du prix indicatif publié par le fabricant en application de la même directive et du prix d’un bien neuf équivalent. Un décret en Conseil d’État peut fixer la part du prix d’un bien neuf équivalent au-delà de laquelle le prix d’une réparation ou d’une pièce détachée est présumé ne pas être raisonnable.

Aucun tarif de réparation ne peut être fixé par voie réglementaire.

Article 3

Le formulaire européen d’information sur la réparation prévu par la même directive est remis pour toute prestation de réparation proposée à un consommateur.

Article 4

La plateforme nationale de mise en relation avec les réparateurs prévue par la même directive est mise en service dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Elle recense les réparateurs labellisés au titre des fonds mentionnés à l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement.

Article 5

Les manquements aux obligations résultant de la présente loi sont passibles d’une amende administrative dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État. Ils sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au livre V du code de la consommation.

Sources

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