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Abaisser la TVA à 5,5 % sur la réparation

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Depuis avril 2022, le droit européen permet un taux réduit de TVA sur la réparation de l’électroménager, des chaussures, des vêtements et des cycles. Sept États membres l’appliquent. La France taxe la réparation comme le neuf, à 20 %. Le Parlement a voté le taux de 5,5 % trois fois, en octobre 2024, en novembre et décembre 2025 ; la mesure n’a jamais atteint la loi promulguée. La fiche dit pourquoi, et propose de l’inscrire une bonne fois.

Effet budgétaireEffet à chiffrerCoût pour l’État de l’ordre de 50 millions d’euros par an, selon l’exposé de l’amendement adopté en octobre 2024 : 492 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2018 pour la réparation de cycles, de chaussures et de textile, dont 30 % réalisés par des entreprises en franchise de TVA qui ne facturent pas la taxe, soit une assiette de 344 millions ; l’électroménager s’y ajoute sans chiffre public. Un chiffrage par la direction de la législation fiscale reste le préalable au dépôt.

Faire réparer un lave-linge et en acheter un neuf sont taxés au même taux en France. C’est un choix, pas une contrainte européenne : depuis avril 2022, le droit de l’Union autorise un taux réduit sur la réparation des appareils ménagers, des chaussures, des vêtements, du linge de maison et des cycles. Sept États membres l’appliquent. Le Parlement français l’a voté trois fois. La loi promulguée ne l’a jamais contenu.

Le constat

Le taux normal est de 20 %, à côté de deux taux réduits de 10 % et 5,5 % 1. La réparation relève du taux normal, sauf lorsqu’elle porte sur un logement. La directive du 5 avril 2022 a pourtant inscrit à l’annexe III de la directive TVA, au point 19, la réparation d’appareils ménagers, de chaussures et d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison, y compris le raccommodage, et, au point 25, la location et la réparation de bicyclettes 2. Sept États membres appliquent un taux réduit à ces prestations, de 5 à 8 % : Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne et Portugal 3.

Un rapport remis au ministre de la transition écologique le 21 novembre 2023 recommandait en premier lieu la TVA à 5,5 % sur ces réparations 4. Le secteur est petit et fragile : en 2018, la réparation de cycles, de chaussures et articles en cuir et les retouches textiles représentaient 12 382 entreprises, 19 000 actifs et 492 millions d’euros de chiffre d’affaires, avec un chiffre d’affaires moyen inférieur à 40 000 euros, 30 % de l’activité étant réalisée par des entreprises en franchise de TVA 3. Le nombre de cordonniers est passé d’environ 45 000 dans les années 1950 à 3 200 5.

Trois votes, aucune loi. Le 26 octobre 2024, l’Assemblée nationale a adopté en séance un amendement au projet de loi de finances pour 2025 appliquant le taux de 5,5 % à la réparation de cycles, de chaussures et de textile, chiffré à 50 millions d’euros 3 ; la première partie du budget a ensuite été rejetée, et le Sénat a repoussé la mesure le 22 novembre 2024 sur avis défavorable de sa commission et du Gouvernement 6. Une proposition de loi transpartisane, cosignée par 59 députés de neuf groupes, a été déposée le 17 avril 2025 7. Au projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée a de nouveau voté le taux réduit le 20 novembre 2025, par 82 voix contre 44, puis le Sénat le 2 décembre 2025, contre l’avis de la commission des finances et du Gouvernement 89. La commission mixte paritaire a échoué le 19 décembre, le Gouvernement a engagé sa responsabilité, et le texte promulgué le 19 février 2026 ne contient pas la mesure 5.

Pourquoi. Les motifs opposés en séance à l’Assemblée sont connus. Pour le rapporteur général, dans un secteur « faiblement concurrentiel, local et où la part de la main-d’oeuvre est importante », la baisse « ne se voit pas dans le ticket final, parce que les acteurs économiques en profitent pour reconstituer leurs marges », et le bonus réparation existe déjà. Pour la ministre des comptes publics, les baisses de TVA proposées se heurteraient à des « difficultés au niveau européen », des mécanismes existent (bonus réparation, filières à responsabilité élargie des producteurs), et « faire passer le taux de TVA de 20 % à 5 % pour qu’une réparation chez le cordonnier ne coûte plus 10 euros mais 8,80 euros n’incitera pas les gens à faire réparer davantage leurs chaussures », le sujet étant « culturel » ; la mesure « grèverait les finances publiques, quand bien même son coût ne serait sans doute pas très élevé » 8. Au Sénat, commission et Gouvernement se sont bornés à un avis « défavorable » 9. La mesure a ensuite disparu dans un texte adopté sans vote.

Deux de ces motifs se contredisent. Si l’effet sur les prix est faible, le coût pour les finances publiques l’est aussi, et la ministre l’admet. Quant à l’argument européen, il ne vaut pas pour cette réparation-là, que la directive autorise expressément. Reste le vrai désaccord : la mesure ne vise pas à faire baisser le prix, mais à faire vivre des réparateurs, ce que les auteurs des amendements ont dit eux-mêmes 8.

L’état du droit

La directive du 5 avril 2022 autorise deux taux réduits d’au moins 5 % sur vingt-quatre catégories au plus de l’annexe III, et un taux inférieur à 5 % ou nul sur sept catégories 2. L’annexe couvre la réparation d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et de linge de maison, et celle des bicyclettes ; elle ne couvre ni la réparation automobile, ni l’informatique, ni l’ameublement 210.

Les biens d’occasion relèvent d’un autre mécanisme. Une vente entre particuliers n’est pas taxée, le vendeur n’étant pas assujetti. Pour les professionnels, l’article 297 A du code général des impôts institue le régime de la marge : lorsque le bien a été acquis auprès d’un particulier, la taxe ne porte que sur la différence entre prix de vente et prix d’achat 11, régime que la directive consacre comme droit commun de l’occasion 12. Un taux réduit sur la livraison d’un bien d’occasion ou reconditionné n’est en revanche pas possible : l’annexe III vise la prestation de réparation, non le bien 2.

Les dispositions relatives à la TVA quitteront le code général des impôts pour le livre II du code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027, à droit constant 13. Le volet non fiscal de la réparation fait l’objet d’une fiche distincte.

Ce qui se fait ailleurs

Sept États membres appliquent un taux réduit 3. La Suède, la plus citée, est aussi la plus instructive : elle a abaissé le taux sur la réparation de vélos, de chaussures, de cuir, de vêtements et de linge de 12 à 6 % au 1er juillet 2022, puis l’a ramené à 12 % dès le 1er avril 2023 ; la mesure la plus généreuse a duré neuf mois 14. Aucune évaluation publique de l’effet de ces taux sur le volume de réparations ou le nombre de réparateurs n’a été identifiée, ni en Suède ni ailleurs. La fiche n’avance donc aucun effet chiffré et demande une évaluation.

La proposition

Appliquer le taux de 5,5 % là où la directive le permet, dire pourquoi il ne s’étend pas à l’occasion, et l’assumer pour ce qu’il est : un soutien aux réparateurs, non une baisse de prix.

Le taux réduit. Les prestations de réparation d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et de linge de maison, et de cycles passent à 5,5 %, dans les termes exacts de l’annexe III. Le périmètre plus large voté par l’Assemblée en novembre 2025, mobilier, électronique, outils, instruments, sort de l’annexe et ne serait pas tenable ; la fiche s’en tient au périmètre autorisé.

Le complément. Trente pour cent de l’activité est réalisée en franchise de TVA : pour ces réparateurs, la baisse de taux ne change rien, et c’est le fonds réparation qui agit, 1,9 million de réparations aidées depuis décembre 2022, 33 euros de bonus moyen, 8 907 points labellisés 15. Les deux instruments s’ajoutent, ils ne se remplacent pas.

L’occasion. Pas de taux réduit, que l’Europe interdit, mais une mention obligatoire du régime de la marge sur les factures des professionnels du reconditionnement, pour que l’acheteur comprenne ce qu’il paie.

L’évaluation et l’Europe. Une évaluation à dix-huit mois, et un mandat au Gouvernement de porter au Conseil, où l’unanimité est requise, l’extension de l’annexe III à la réparation informatique, de l’ameublement et automobile.

Ce que la réforme coûte

De l’ordre de 50 millions d’euros par an pour les cycles, les chaussures et le textile, selon l’exposé de l’amendement de 2024, qui retient une assiette de 344 millions d’euros hors franchise 3 ; l’électroménager s’y ajoute sans chiffre public. La mesure se joue en dizaines de millions, non en centaines, et la ministre a elle-même reconnu en séance que son coût « ne serait sans doute pas très élevé » 8.

Objections prévisibles

« La baisse ne sera pas répercutée sur le consommateur. »

C’est l’argument du rapporteur général, et il est probablement exact dans un secteur de main-d’oeuvre locale. La fiche l’assume : l’objectif est la marge de réparateurs dont le modèle est fragile, et donc leur maintien dans les territoires. Un cordonnier qui reste ouvert vaut plus qu’une réparation moins chère chez un cordonnier qui ferme.

« Le bonus réparation existe déjà. »

Il existe et il fonctionne, mais il ne touche que les réparateurs labellisés, il est financé par les filières de producteurs, et son accès est décrit par les artisans comme un parcours du combattant 9. La TVA réduite atteint tout réparateur assujetti sans formalité.

« Il faut l’étendre à l’occasion et au reconditionné. »

L’Europe l’interdit, et l’occasion bénéficie déjà du régime de la marge. Promettre l’impossible affaiblirait la mesure, comme l’a fait le périmètre élargi voté en novembre 2025.

« C’est une niche fiscale de plus. »

C’en est une, autorisée par une directive adoptée pour cela, et la fiche lui attache une évaluation à dix-huit mois.

La traduction législative

Exposé des motifs

La France a construit depuis 2020 un dispositif complet pour encourager la réparation, indice de réparabilité, pièces détachées, bonus réparation, et continue de taxer la prestation de réparation à 20 %, comme l’achat d’un produit neuf. Le droit européen permet depuis 2022 un taux réduit sur la réparation des appareils ménagers, des chaussures, du cuir, des vêtements, du linge et des cycles ; sept États membres l’appliquent.

Le Parlement l’a voté trois fois, en octobre 2024, en novembre et en décembre 2025, contre l’avis du Gouvernement, qui objecte une faible répercussion sur les prix et l’existence du bonus réparation tout en reconnaissant un coût modeste. La mesure n’a jamais figuré dans une loi promulguée.

La présente proposition l’inscrit dans les termes exacts de l’annexe III, l’assume comme un soutien aux réparateurs plutôt qu’une baisse de prix, écarte l’occasion, qui relève du régime de la marge, prévoit une évaluation à dix-huit mois et mandate le Gouvernement pour porter l’extension de l’annexe au Conseil.

Article 1er

L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé, la lettre le désignant étant déterminée au moment du dépôt :

« Les prestations de réparation des cycles, des appareils ménagers, des chaussures et articles en cuir, des vêtements et du linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification. »

Portée : ces catégories sont celles des points 19 et 25 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE dans sa rédaction issue de la directive (UE) 2022/542. À compter du 1er janvier 2027, la disposition prendra place dans le livre II du code des impositions sur les biens et services.

Article 2

Les factures relatives à la livraison de biens d’occasion ou reconditionnés par un assujetti-revendeur mentionnent de manière lisible le régime d’imposition applicable et, le cas échéant, l’application du régime prévu à l’article 297 A du code général des impôts.

Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er, une évaluation de son effet sur le nombre de réparateurs en activité, sur le volume de réparations et sur les prix pratiqués.

Article 4

Le Gouvernement soutient auprès du Conseil de l’Union européenne l’inscription à l’annexe III de la directive 2006/112/CE des prestations de réparation des équipements informatiques, des meubles et des véhicules terrestres à moteur.

Sources

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