Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
-
Confier à la DGFiP le versement de toutes les aides publiques
Les aides publiques sont versées par des chaînes de paiement distinctes : caisses d’allocations familiales, France Travail, départements, centres communaux d’action sociale et administration fiscale pour les ménages ; État, Bpifrance, régions, communes et organismes sociaux pour les entreprises et les associations. Aucun payeur ne connaît le total reçu par un même bénéficiaire : une commission d’enquête du Sénat a…
-
Rendre gratuits les transports en commun sur tout le territoire
Les recettes tarifaires ne couvraient que 41 % des dépenses de fonctionnement des transports collectifs urbains en 2019, et 18 % dans les plus petits réseaux. En Île-de-France, les entreprises apportent 48 % des ressources de fonctionnement et les voyageurs 27 %, le solde étant collecté par une chaîne de billetterie, de contrôle et de verbalisation dont le coût complet…
-
Réduire à un seul les trois documents de fin de contrat
À la fin de tout contrat, l’employeur doit remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail. Il transmet par ailleurs, dans les cinq jours ouvrés qui suivent, un signalement en déclaration sociale nominative qui porte toutes les mentions du certificat. France Travail génère déjà l’attestation à partir de ce…
-
Étendre aux 317 commissions consultatives la clause couperet de 2026
La loi du 26 mai 2026 institue enfin une clause couperet : les commissions consultatives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre sont créées pour trois ans, renouvelables par décret. Mais elle ne vaut que pour l’avenir et pour celles créées par la loi. Les 317 instances existantes, dont le Sénat établit que le coût réel est près du…
-
Handicap : des droits à vie dès 50 %, vérifiés sur les données de soins
Depuis 2018, un handicap stable ouvre des droits sans limitation de durée, mais seulement à partir de 80 % d’incapacité ; en dessous, il faut refaire le dossier tous les deux à cinq ans. Un décret du 30 mars 2026 a abaissé ce seuil à 50 % pour les enfants. Dans le même temps, les maisons départementales décident sur des…
-
Dire à l’employeur, dès l’embauche, les aides auxquelles il a droit
L’employeur déclare chaque embauche à l’Urssaf avant qu’elle intervienne. Cette déclaration contient le secteur, le lieu, l’âge du salarié, la nature et la durée du contrat, presque tout ce qui détermine l’éligibilité aux aides à l’embauche. Elle ne renvoie rien. Il suffirait de la rendre bidirectionnelle pour que l’aide aille à l’employeur au lieu que l’employeur coure après l’aide. Les…
-
Obliger le Parlement à débattre des recommandations restées sans suite
Contrairement à une idée répandue, l’administration contrôlée est déjà tenue de rendre compte des suites qu’elle donne aux recommandations, et un taux de mise en œuvre est publié chaque année. Ce qui n’existe nulle part, c’est l’obligation pour une assemblée de se saisir de ce qui n’a pas été suivi : le Parlement auditionne le Défenseur des droits par usage,…
-
Réduire de 577 à 400 le nombre de députés par une loi organique
L’article 24 de la Constitution ne fixe pas le nombre de parlementaires : il pose un plafond de 577 députés et 348 sénateurs. Une loi organique suffit donc à réduire le nombre de députés, et l’Assemblée y a le dernier mot. Tout le reste est verrouillé par le Sénat : sa propre réduction exige son accord, et le seuil de…
-
Exiger une preuve de vie biométrique là où l’état civil n’est pas échangé
Deux millions de retraités perçoivent une pension française hors de France. Pour la moitié d’entre eux, aucun échange automatisé ne signale leur décès aux caisses, et la preuve de vie repose sur un certificat papier dont la Cour des comptes écrit qu’il peut être « facilement reproduit ou imité ». Le Parlement a fait de la biométrie le moyen principal…
-
Rendre contestables les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France
Un propriétaire peut contester un refus de l’architecte des Bâtiments de France. Il ne peut pas contester un accord assorti de prescriptions, alors que celles-ci représentent environ la moitié des décisions et qu’elles imposent le surcoût. À Besançon, des panneaux solaires autorisés sous prescriptions ont coûté 20 % de plus et produit moitié moins. En Bourgogne-Franche-Comté, ces sujets ont représenté…
-
Ouvrir un débat d’office quand le Gouvernement ne remet pas un rapport
Quand le Parlement vote une loi imposant au Gouvernement de lui remettre un rapport, ce rapport arrive une fois sur cinq : 7 remis sur 35 demandés en 2024-2025, 13 % l’année précédente. Aucun des rapports demandés par le Sénat, ni aucun de ceux que le Gouvernement s’était lui-même imposés par amendement, n’a été remis. Aucune sanction n’est prévue et…
-
Contrôler systématiquement l’interdiction de détruire les invendus alimentaires
L’interdiction de rendre impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables existe depuis la loi du 11 février 2016, étendue en 2020 aux industriels, aux grossistes et à la restauration collective, et assortie d’une amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires. Les agents de la répression des fraudes sont habilités à la contrôler, et l’ont fait deux fois…
-
Optimiser le fonctionnement des caisses d’assurance maladie
Cent deux caisses primaires gèrent chacune leurs assurés selon un découpage territorial hérité de 1945, si bien qu’un déménagement déclenche un transfert de dossier. La fusion des caisses est possible, l’Autriche l’a faite en 2020 : sa Cour des comptes a constaté un surcoût de 215 millions d’euros au lieu du milliard d’économies annoncé. Il existe une voie plus courte…