Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Étendre aux 317 commissions consultatives la clause couperet de 2026
La loi du 26 mai 2026 institue enfin une clause couperet : les commissions consultatives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre sont créées pour trois ans, renouvelables par décret. Mais elle ne vaut que pour l’avenir et pour celles créées par la loi. Les 317 instances existantes, dont le Sénat établit que le coût réel est près du…
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Publier le coût des 8 322 syndicats intercommunaux et le justifier
La France compte 8 322 syndicats intercommunaux à côté de 34 875 communes et 1 254 intercommunalités. Le droit dissout déjà ceux qui font double emploi, si bien que la question n’est pas de les supprimer mais de savoir pourquoi les autres subsistent. Or personne ne publie leurs effectifs ni leurs coûts de structure, et aucun réexamen périodique n’est prévu.
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Harmoniser l’évaluation du handicap et la relier à l’assurance maladie
Les maisons départementales décident sur des pièces que le demandeur fournit lui-même, sans qu’aucun mécanisme ne les vérifie, et les caisses qui paient ne contrôlent que les ressources, jamais l’éligibilité. Il en résulte deux effets symétriques : des droits attribués de 0 à 63 % selon le département pour une même prestation, et l’impossibilité de dire ce que la fraude…
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Dire à l’employeur, dès l’embauche, les aides auxquelles il a droit
L’employeur déclare chaque embauche à l’URSSAF avant qu’elle intervienne. Cette déclaration contient le secteur, le lieu, l’âge du salarié, la nature et la durée du contrat, c’est-à-dire presque tout ce qui détermine l’éligibilité aux aides à l’embauche. Elle ne renvoie rien. Il suffirait de la rendre bidirectionnelle pour que l’aide aille à l’employeur au lieu que l’employeur coure après l’aide.
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Obliger le Parlement à débattre des recommandations restées sans suite
Contrairement à une idée répandue, l’administration contrôlée est déjà tenue de rendre compte des suites qu’elle donne aux recommandations, et un taux de mise en œuvre est publié chaque année. Ce qui n’existe nulle part, c’est l’obligation pour une assemblée de se saisir de ce qui n’a pas été suivi. Le devoir de suite manque du côté du pouvoir politique,…
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Réduire de 577 à 400 le nombre de députés par une loi organique
L’article 24 de la Constitution ne fixe pas le nombre de parlementaires : il pose un plafond, que les députés ne peuvent excéder 577 et les sénateurs 348. Réduire ce nombre ne suppose donc aucune révision constitutionnelle, mais une simple loi organique. C’est ce qui distingue cette réforme de toutes celles qui ont échoué depuis 2018.
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Exiger une preuve de vie biométrique là où l’état civil n’est pas échangé
Un million neuf cent mille retraités perçoivent une pension française hors de France. Pour la moitié d’entre eux, aucun échange automatisé ne signale leur décès aux caisses, et la preuve de vie repose sur un certificat papier dont la Cour des comptes écrit qu’il peut être « facilement reproduit ou imité ». Le Parlement a fait de la biométrie le…
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Rendre contestables les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France
Un propriétaire peut contester un refus de l’architecte des Bâtiments de France. Il ne peut pas contester un accord assorti de prescriptions, alors que celles-ci représentent environ la moitié des décisions et qu’elles imposent le surcoût. À Besançon, des panneaux solaires autorisés sous prescriptions ont coûté 20 % de plus et produit moitié moins. En Bourgogne-Franche-Comté, ces sujets ont représenté…
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Ouvrir un débat d’office quand le Gouvernement ne remet pas un rapport
Quand le Parlement vote une loi imposant au Gouvernement de lui remettre un rapport, ce rapport arrive dans 13 % des cas. Sur la quinzième législature, cinquante rapports ont été remis sur cent quatre-vingt-trois demandés. Une année, aucune des vingt et une demandes issues d’amendements sénatoriaux n’a abouti. Aucune sanction n’est prévue et aucun débat n’est organisé.
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Contrôler enfin l’interdiction de détruire les invendus alimentaires
L’interdiction de rendre impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables existe depuis la loi du 11 février 2016 et a été étendue en 2020 à l’industrie agroalimentaire et à la restauration collective. Les analyses disponibles relèvent toutefois qu’aucune politique de contrôle suffisante n’accompagne ces obligations : ni la signature des conventions de don ni leur effectivité ne font…
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Optimiser le fonctionnement des caisses d’assurance maladie
Cent deux caisses primaires gèrent chacune leurs assurés selon un découpage territorial hérité de 1945, si bien qu’un déménagement déclenche un transfert de dossier. La fusion des caisses est possible, l’Autriche l’a faite en 2020 : sa Cour des comptes a constaté un surcoût de 215 millions d’euros au lieu du milliard d’économies annoncé. Il existe une voie plus courte…