Idées publiques

Dire à l’employeur, dès l’embauche, les aides auxquelles il a droit

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L’employeur déclare chaque embauche à l’Urssaf avant qu’elle intervienne. Cette déclaration contient le secteur, le lieu, l’âge du salarié, la nature et la durée du contrat, presque tout ce qui détermine l’éligibilité aux aides à l’embauche. Elle ne renvoie rien. Il suffirait de la rendre bidirectionnelle pour que l’aide aille à l’employeur au lieu que l’employeur coure après l’aide. Les Pays-Bas ont versé pendant sept ans une aide à l’embauche calculée et payée sans aucune demande.

Effet budgétaireEffet à chiffrerNon chiffrable : aucune évaluation publique du non-recours aux aides à l’embauche n’existe, ce que la fiche corrige en rendant sa publication obligatoire. Un recours accru coûte davantage ; le coût de mise en œuvre est un développement informatique sur une infrastructure existante, sans organisme ni formulaire nouveau.

Un employeur qui recrute déclare l’embauche à l’Urssaf avant qu’elle intervienne. Il y indique son secteur, l’adresse de l’établissement, la date de naissance du salarié, la nature et la durée du contrat. Ces informations déterminent, à elles seules, l’éligibilité à la plupart des aides à l’embauche. L’administration ne lui répond rien. S’il ignore qu’une aide existe, il ne la demandera pas, et personne ne le lui signalera au moment où il déclare l’embauche qui y donnerait droit. Le tuyau existe, il ne fonctionne que dans un sens.

Le constat

Une jungle reconnue. La commission d’enquête du Sénat sur les aides publiques aux entreprises, dont le rapport a été adopté à l’unanimité le 1er juillet 2025, recense 2 267 dispositifs relevant de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités et de l’Union, pour 211 milliards d’euros en 2023 au sens large. Elle formule 26 propositions, dont un guichet unique régional sous l’autorité du préfet pour distribuer les aides de l’État 1. Les aides à l’embauche n’en sont qu’une part, mais une part que les petites entreprises, sans service dédié, connaissent mal.

Un paysage mouvant. L’aide à l’apprentissage, 5 000 euros par contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés, a coûté 3,97 milliards d’euros en 2024 selon la Cour des comptes ; une aide exceptionnelle s’y ajoute pour les contrats conclus du 8 mars au 31 décembre 2026 2. Les emplois francs ont pris fin pour les embauches à compter du 1er janvier 2025 3. Les aides changent chaque année ; l’employeur qui recrute n’a aucun moyen simple de savoir lesquelles s’appliquent à lui ce mois-ci.

Un non-recours que personne ne mesure. Aucune évaluation publique du non-recours aux aides à l’embauche n’a pu être identifiée. Personne ne sait combien d’employeurs éligibles ne demandent rien.

L’état du droit

La déclaration préalable à l’embauche est prévue à l’article L. 1221-10 du code du travail, adressée à l’Urssaf ou à la mutualité sociale agricole au plus tôt huit jours avant l’embauche 4. L’article R. 1221-1 en fixe le contenu : identité et code d’activité de l’employeur, adresse de l’établissement, identité et date de naissance du salarié, date d’embauche, nature et durée du contrat 4.

Deux dispositions rendent la proposition presque triviale. L’article R. 1221-2 fait de cette déclaration un guichet unique qui accomplit six formalités en une : immatriculation de l’employeur, du salarié, affiliation à l’assurance chômage, adhésion au service de santé au travail, demande de visite d’information 5. L’article R. 1221-14 dispose que l’Urssaf « communique les renseignements portés sur la déclaration à chaque administration, service, organisme ou institution concerné », ces destinataires étant « seuls compétents pour apprécier la validité des déclarations » 5. La redistribution existe ; seul le retour manque.

Sur les données, le cadre est établi : le numéro de sécurité sociale est l’identifiant commun de la sphère sociale, et le décret cadre pris après avis de la CNIL en autorise l’usage pour la protection sociale et le travail 6. Une réserve : l’Urssaf a suspendu depuis le 19 novembre 2025 la publication de ses statistiques d’embauche, à cause d’une erreur du formulaire numérique sur le type de contrat apparue en mars 2025 7. Un tuyau qui doit porter des droits doit d’abord être fiabilisé.

Ce qui se fait ailleurs

En France même, le dispositif de ressources mensuelles, créé en 2019 pour les aides au logement, agrège les salaires déclarés par les employeurs et les revenus de remplacement ; il préremplit depuis le 1er mars 2025 les déclarations de RSA et de prime d’activité, et depuis janvier 2026 le calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pour 41 millions de personnes et 800 millions de ressources par mois 8. C’est le même croisement, entre les mêmes acteurs. L’obstacle n’est pas juridique.

Aux Pays-Bas, l’avantage pour l’emploi de bas salaires, créé en 2017, était calculé chaque année par l’organisme de sécurité sociale à partir des déclarations de paie et versé par l’administration fiscale, sans que l’employeur ait à en faire la demande 9. Il a été supprimé le 1er janvier 2025 pour des raisons budgétaires, après sept ans d’application. Une aide à l’embauche attribuée sans demande est donc praticable ; c’est le modèle de la deuxième mesure.

La proposition

Rendre la déclaration préalable bidirectionnelle, et interdire aux aides futures de créer leur propre guichet.

Le flux retour. Avec l’accusé de réception, l’employeur reçoit la liste des aides auxquelles l’embauche déclarée est susceptible d’ouvrir droit, l’organisme compétent et la démarche. Aucun formulaire nouveau, aucune donnée supplémentaire.

L’attribution sans demande. Lorsque l’éligibilité est entièrement déterminée par des données que l’administration détient déjà, l’aide est attribuée sans demande, comme le faisaient les Pays-Bas.

Plus de guichet nouveau. Toute aide à l’embauche créée par la loi ou le règlement est rattachée à la déclaration préalable. Le Gouvernement qui veut aider une catégorie de salariés paramètre le calculateur existant ; il ne monte plus un dispositif. C’est la seule mesure qui empêche la prolifération de recommencer.

Une éligibilité, jamais une donnée. La réponse indique qu’une aide est ouverte, non que le salarié percevait une allocation. Et elle arrive après la déclaration, donc après la décision de recruter : si l’employeur connaissait le statut du candidat avant, on créerait une prime à la sélection sur critères sociaux. Le retard de l’information est ce qui protège le salarié.

Une mesure du recours. Publication annuelle, par dispositif, du nombre d’employeurs éligibles, de bénéficiaires et du taux de recours.

Objections prévisibles

« La protection des données l’interdit. »

Elle l’encadre. Le numéro de sécurité sociale est déjà l’identifiant de la sphère sociale, et le croisement entre employeurs, Urssaf, caisses de retraite et caisses d’allocations familiales fonctionne pour 41 millions de personnes.

« Cela fera exploser la dépense d’aides. »

Un recours accru coûte davantage. Mais une aide votée et non versée faute d’information n’est pas une économie, c’est un dispositif qui ne produit pas son effet. Si la dépense n’est pas soutenable, c’est le dispositif qu’il faut supprimer, comme les Pays-Bas l’ont fait, pas son accessibilité qu’il faut laisser défaillante.

« L’administration se trompera. »

L’article R. 1221-14 prévoit déjà que les destinataires finaux sont seuls juges de la validité. Le retour est indicatif ; l’organisme payeur reste juge de l’éligibilité.

La traduction législative

Exposé des motifs

Le Sénat a recensé 2 267 dispositifs d’aide aux entreprises. Un employeur qui ignore l’existence d’une aide ne la demande pas, et aucune administration ne l’en informe au moment où il déclare l’embauche qui y donnerait droit. La déclaration préalable contient pourtant le secteur, le lieu, l’âge du salarié, la nature et la durée du contrat ; elle accomplit déjà six formalités en une et ses données sont déjà redistribuées aux organismes concernés.

Le présent texte rend cette déclaration bidirectionnelle, attribue sans demande les aides dont l’éligibilité résulte de données déjà détenues, comme les Pays-Bas l’ont fait de 2017 à 2024, et interdit aux aides futures de créer leur propre guichet. L’information transmise à l’employeur ne comporte aucune donnée sur la situation antérieure du salarié et n’intervient qu’après la décision de recruter. Le dispositif de ressources mensuelles, qui préremplit depuis 2025 les déclarations de RSA à partir des données des employeurs, prouve que le croisement est praticable.

Article 1er

L’article L. 1221-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’organisme destinataire de la déclaration informe l’employeur, lors de la délivrance de l’accusé de réception, des aides à l’embauche auxquelles le contrat déclaré est susceptible d’ouvrir droit et des organismes compétents pour les attribuer. Cette information ne comporte aucune donnée relative à la situation du salarié antérieure à l’embauche. »

Article 2

Lorsque l’éligibilité à une aide à l’embauche est entièrement déterminée par des données détenues par les organismes de sécurité sociale ou par l’opérateur France Travail, l’aide est attribuée sans que l’employeur ait à en formuler la demande.

Portée : l’organisme payeur demeure juge de l’éligibilité définitive ; les Pays-Bas ont appliqué ce mécanisme de 2017 à 2024.

Article 3

Toute aide à l’embauche instituée par la loi ou par le règlement est rattachée à la déclaration préalable à l’embauche. Elle ne peut donner lieu à la création d’une procédure de demande distincte ni d’un organisme instructeur nouveau.

Portée : la règle s’impose aux aides réglementaires et vaut comme discipline pour les aides législatives, qu’une loi nouvelle ne pourrait écarter qu’expressément.

Article 4

Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les traitements nécessaires à l’application des articles 1er et 2, les organismes autorisés à y participer et la nature des informations échangées.

Article 5

Le Gouvernement publie chaque année, par dispositif d’aide à l’embauche, le nombre d’employeurs éligibles, le nombre de bénéficiaires et le taux de recours.

Sources

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