Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
Par domaine
Les 222 rattachements se répartissent en 16 domaines. Une proposition peut en relever de plusieurs.
Supprimer des formalités, des registres et des organismes plutôt que d'en ajouter : guichet unique pour les entreprises et les associations, clause…
Faire fonctionner la chaîne judiciaire : délais et responsabilité disciplinaire des magistrats, répertoire unique des procédures, garde à vue pour…
Ce que l'État prélève et ce qu'il dépense : taxe sur la valeur ajoutée, fraude fiscale et son seuil de poursuite, concessions autoroutières…
Réformer l'assurance maladie sans promettre d'économies non démontrées : reste à charge plafonné selon les ressources, rémunération des soignants et…
Propositions dont le levier est européen : transposition d'une directive, règlement de l'Union, négociation au Conseil, convention du Conseil de…
Rendre publics les chiffres qui manquent et contrôler ce qui ne l'est pas : coût des 8 322 syndicats intercommunaux, emploi des fonds versés aux…
Les règles du jeu politique : nombre de parlementaires, casier judiciaire des candidats, vote blanc, référendum d'initiative citoyenne, retraites des…
Des mesures vérifiables plutôt que des objectifs affichés : protection forte en mer sans double compte, consigne du verre, contrôle de l'interdiction…
L'école et la protection de l'enfance : effectifs de classe, éducation aux médias et à l'esprit critique, compétences psychosociales, sécurité du…
Le contrat, l'ancienneté et l'arrêt de travail : contrat unique à droits progressifs, portabilité des droits d'ancienneté, bonus-malus sur les…
Ce qui se décide et se paie localement : 8 322 syndicats intercommunaux et leur coût, versement mobilité, tarification de la protection de l'enfance…
Le droit et la donnée publique face aux machines : accès automatisé à la loi en vigueur, formation des salariés à l'intelligence artificielle…
Ce que le ménage paie réellement : taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro sur les produits de première nécessité, réparation à 5,5 %, tarifs…
Ce que le droit prescrit déjà pour les animaux, et ce qui manque pour le vérifier : contrôle vidéo en abattoir, fichier des interdictions de détenir…
Propositions portant sur des mécanismes vérifiables plutôt que sur des principes : exécution des mesures d'éloignement, laissez-passer consulaires…
Construction, urbanisme, location et accès au logement : les propositions visant à raccourcir les délais, sécuriser les autorisations et clarifier…
Toutes les propositions
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Payer au résultat les prestataires qui détectent la fraude sociale
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale évalue la fraude sociale à 14 milliards d’euros. Plus de 2 milliards ont été détectés en 2024, mais 680 millions seulement ont été recouvrés. Cette fiche propose de confier la détection, et elle seule, à des prestataires travaillant sur données pseudonymisées et rémunérés en pourcentage des sommes effectivement récupérées, avec restitution…
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Compter le vote blanc dans les suffrages exprimés
La loi de 2014 sur le vote blanc n’a fait que le distinguer du vote nul dans les résultats affichés, sans lui donner aucun poids dans le calcul des suffrages exprimés ni dans l’issue du scrutin. Cette fiche propose d’intégrer le vote blanc aux suffrages exprimés pour toutes les élections et d’annuler un scrutin lorsque les bulletins blancs y sont…
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Étendre au collège les séances de compétences psychosociales
Les séances d’empathie et de développement des compétences psychosociales sont généralisées dans les écoles maternelles et élémentaires depuis la rentrée 2024, après une expérimentation dans plus de mille écoles qui a montré une réduction du nombre de situations de harcèlement et d’actes de violence. Le collège, où le harcèlement culmine, n’est pas couvert par cette généralisation. Cette fiche propose de…
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Harmoniser l’évaluation du handicap et la relier à l’assurance maladie
Les maisons départementales décident sur des pièces que le demandeur fournit lui-même, sans qu’aucun mécanisme ne les vérifie, et les caisses qui paient ne contrôlent que les ressources, jamais l’éligibilité. Il en résulte deux effets symétriques : des droits attribués de 0 à 63 % selon le département pour une même prestation, et l’impossibilité de dire ce que la fraude…
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Créer un répertoire unique des procédures concernant un même enfant
Une même séparation peut occuper simultanément le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le parquet et le tribunal correctionnel, sans qu’aucun d’eux sache ce que font les autres. Le seul mécanisme de coordination existant date de 2009, ne relie que deux juridictions sur quatre et reste facultatif. Il n’y a pourtant rien à créer : il suffit de…
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Étendre au privé la retraite par capitalisation des fonctionnaires
La France débat de la capitalisation comme d’un tabou alors qu’elle la pratique depuis vingt ans : 4,4 millions de fonctionnaires cotisent obligatoirement au RAFP, régime par capitalisation créé par la loi de 2003, qui gérait 47,8 milliards d’euros d’actifs fin 2024. Cette fiche propose d’étendre ce mécanisme aux salariés du privé, sous la forme d’un étage additionnel obligatoire à…
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Créer un contrat de travail unique à droits progressifs
Le contrat à durée déterminée et l’intérim ne représentent que 9,5 % de l’emploi, mais 21,5 millions de contrats à durée déterminée ont été signés en 2024 et 88,2 % de ceux qui prennent fin durent moins d’un mois. Un contrat unique aux droits progressifs peut mettre fin à ce dualisme, à trois conditions que l’expérience française et italienne permet…
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Plafonner à vingt-quatre élèves les classes de collège
Le plafonnement à 24 élèves existe déjà en grande section, CP et CE1 sur tout le territoire, et il est respecté dans plus de neuf classes sur dix. Le collège, lui, n’a pas bougé depuis 2013 : environ 26 élèves par classe, contre 21 dans les autres pays européens de l’OCDE. Cette fiche propose d’y étendre le plafonnement, en priorisant…
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Aligner sur le droit commun les retraites des élus, président compris
Un ancien président de la République perçoit à vie, depuis une loi de 1955, une dotation sans condition d’âge ni de durée de mandat, cumulable avec un siège de droit au Conseil constitutionnel. Les sénateurs conservent la caisse de retraite autonome qu’ils se sont donnée en 1905, et les députés, malgré l’alignement de 2018 sur le régime de la fonction…
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Rétablir les aides à la conversion à l’agriculture biologique
Les aides publiques à l’agriculture biologique ont été réduites de plusieurs dizaines de millions d’euros en 2025, notamment le fonds Avenir Bio, divisé par deux, en pleine crise de la filière. Cette fiche propose de rétablir le niveau des crédits de 2024. Elle examine aussi la demande d’une TVA réduite spécifique aux produits biologiques et constate qu’elle se heurte à…
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Étendre le bonus-malus sur les contrats courts à tous les secteurs
Depuis 2021, les entreprises qui produisent le plus de fins de contrat suivies d’une inscription à France Travail paient une contribution d’assurance chômage majorée. Le dispositif fonctionne, mais il ne s’applique qu’aux entreprises d’au moins onze salariés dans une poignée de secteurs, et il vient d’en perdre un. Généraliser le principe est la façon la moins intrusive de faire payer…
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Payer la protection de l’enfance sur ce qui est fait, non sur les jours
Huit milliards d’euros par an, plus de 320 000 enfants, un secteur assuré à 80 % par des opérateurs associatifs dont certains pèsent plus d’un milliard de chiffre d’affaires, et une capacité de contrôle que la Cour des comptes juge insuffisante. Deux corrections suffiraient : payer sur un état d’activité détaillé plutôt qu’au prix de journée, et désigner une autorité…
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Dire à l’employeur, dès l’embauche, les aides auxquelles il a droit
L’employeur déclare chaque embauche à l’URSSAF avant qu’elle intervienne. Cette déclaration contient le secteur, le lieu, l’âge du salarié, la nature et la durée du contrat, c’est-à-dire presque tout ce qui détermine l’éligibilité aux aides à l’embauche. Elle ne renvoie rien. Il suffirait de la rendre bidirectionnelle pour que l’aide aille à l’employeur au lieu que l’employeur coure après l’aide.
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Créer un socle public gratuit de formation à l’IA pour les entreprises
L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose depuis février 2025 à tout employeur, sans seuil d’effectif, d’assurer un niveau suffisant de maîtrise de l’IA à son personnel. Les autorités nationales peuvent contrôler et sanctionner à compter du 2 août 2026. Plus de sept cadres sur dix déclarent n’avoir reçu aucune formation. Personne n’a prévenu les petites entreprises.
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Faire du retard une faute disciplinaire et publier les motifs de rejet
Depuis 2010, tout justiciable peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une plainte contre un magistrat, mais le retard, premier grief des justiciables, ne figure pas parmi les fautes disciplinaires, et les motifs pour lesquels la commission d’admission des requêtes rejette les plaintes ne sont jamais publiés. Le nombre de procédures disciplinaires issues de ces plaintes est demeuré très…
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Obliger le Parlement à débattre des recommandations restées sans suite
Contrairement à une idée répandue, l’administration contrôlée est déjà tenue de rendre compte des suites qu’elle donne aux recommandations, et un taux de mise en œuvre est publié chaque année. Ce qui n’existe nulle part, c’est l’obligation pour une assemblée de se saisir de ce qui n’a pas été suivi. Le devoir de suite manque du côté du pouvoir politique,…
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Transposer sans attendre la directive sur le droit à la réparation
La directive européenne du 13 juin 2024 sur la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. Elle crée une obligation de réparer opposable au fabricant même hors garantie, ouvre les pièces et les outils de diagnostic aux réparateurs indépendants et porte à douze mois la prolongation de garantie après réparation. L’échéance est passée :…
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Réorganiser la justice civile de première instance avec l’IA
Les contentieux civils répétitifs engorgent les tribunaux et allongent les délais pour tout le monde. Cette fiche propose de faire préparer par un système public d’intelligence artificielle un projet de jugement motivé pour toutes les affaires civiles de première instance, complété par une procédure entièrement dématérialisée pour les litiges de masse : un juge décide, en validant ou en amendant…
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Rendre les droits d’ancienneté portables d’un employeur à l’autre
En France, l’indemnité de rupture n’est due qu’à partir de huit mois chez le même employeur et repart de zéro à chaque changement. Un salarié qui change d’emploi tous les deux ans n’accumule rien. L’Autriche a résolu ce problème en 2003 en remplaçant l’indemnité par un compte individuel alimenté chaque mois et conservé par le salarié toute sa vie professionnelle.
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Réduire de 577 à 400 le nombre de députés par une loi organique
L’article 24 de la Constitution ne fixe pas le nombre de parlementaires : il pose un plafond, que les députés ne peuvent excéder 577 et les sénateurs 348. Réduire ce nombre ne suppose donc aucune révision constitutionnelle, mais une simple loi organique. C’est ce qui distingue cette réforme de toutes celles qui ont échoué depuis 2018.