Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
Par domaine
Les 222 rattachements se répartissent en 16 domaines. Une proposition peut en relever de plusieurs.
Supprimer des formalités, des registres et des organismes plutôt que d'en ajouter : guichet unique pour les entreprises et les associations, clause…
Faire fonctionner la chaîne judiciaire : délais et responsabilité disciplinaire des magistrats, répertoire unique des procédures, garde à vue pour…
Ce que l'État prélève et ce qu'il dépense : taxe sur la valeur ajoutée, fraude fiscale et son seuil de poursuite, concessions autoroutières…
Réformer l'assurance maladie sans promettre d'économies non démontrées : reste à charge plafonné selon les ressources, rémunération des soignants et…
Propositions dont le levier est européen : transposition d'une directive, règlement de l'Union, négociation au Conseil, convention du Conseil de…
Rendre publics les chiffres qui manquent et contrôler ce qui ne l'est pas : coût des 8 322 syndicats intercommunaux, emploi des fonds versés aux…
Les règles du jeu politique : nombre de parlementaires, casier judiciaire des candidats, vote blanc, référendum d'initiative citoyenne, retraites des…
Des mesures vérifiables plutôt que des objectifs affichés : protection forte en mer sans double compte, consigne du verre, contrôle de l'interdiction…
L'école et la protection de l'enfance : effectifs de classe, éducation aux médias et à l'esprit critique, compétences psychosociales, sécurité du…
Le contrat, l'ancienneté et l'arrêt de travail : contrat unique à droits progressifs, portabilité des droits d'ancienneté, bonus-malus sur les…
Ce qui se décide et se paie localement : 8 322 syndicats intercommunaux et leur coût, versement mobilité, tarification de la protection de l'enfance…
Le droit et la donnée publique face aux machines : accès automatisé à la loi en vigueur, formation des salariés à l'intelligence artificielle…
Ce que le ménage paie réellement : taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro sur les produits de première nécessité, réparation à 5,5 %, tarifs…
Ce que le droit prescrit déjà pour les animaux, et ce qui manque pour le vérifier : contrôle vidéo en abattoir, fichier des interdictions de détenir…
Propositions portant sur des mécanismes vérifiables plutôt que sur des principes : exécution des mesures d'éloignement, laissez-passer consulaires…
Construction, urbanisme, location et accès au logement : les propositions visant à raccourcir les délais, sécuriser les autorisations et clarifier…
Toutes les propositions
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Mesurer les résultats des quartiers de reconquête républicaine
Soixante-deux quartiers de reconquête républicaine ont été créés entre 2018 et 2022, avec un renfort de plus d’un millier d’agents. La Cour des comptes juge le dispositif globalement réussi, notamment grâce à l’autonomie laissée aux responsables locaux, mais constate qu’aucun indicateur n’a été fixé pour juger de la réussite de la reconquête et que les résultats restent difficiles à évaluer.…
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Rendre obligatoire l’empreinte normative des lobbies
Une interdiction pure et simple du lobbying auprès du Parlement et des institutions se heurterait à la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui couvre la communication d’informations à finalité commerciale ou professionnelle. Cette fiche propose la version la plus contraignante compatible avec ce cadre : rendre obligatoire la publication de l’empreinte…
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Étendre aux 317 commissions consultatives la clause couperet de 2026
La loi du 26 mai 2026 institue enfin une clause couperet : les commissions consultatives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre sont créées pour trois ans, renouvelables par décret. Mais elle ne vaut que pour l’avenir et pour celles créées par la loi. Les 317 instances existantes, dont le Sénat établit que le coût réel est près du…
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Réviser plus souvent les programmes numériques, moins les fondamentaux
Les programmes scolaires obéissent tous à la même procédure de révision, qu’il s’agisse de la grammaire française ou des technologies numériques. Le résultat est le pire des deux mondes : un socle fondamental réécrit trop souvent et une couche technologique qui ne l’est jamais assez. Séparer les deux régimes est une réforme sans coût qui conditionne toutes les autres.
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Instaurer un référendum d’initiative citoyenne à objet unique
Le référendum d’initiative partagée, seul mécanisme de démocratie directe ouvert aux citoyens depuis 2008, n’a jamais abouti en quinze ans faute de seuils atteignables : 185 parlementaires puis 4,8 millions de signatures. Cette fiche propose de créer, à côté de ce dispositif, un référendum d’initiative véritablement citoyenne, déclenché par les seuls électeurs sans validation parlementaire préalable, sur un objet unique…
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Payer au résultat les prestataires qui détectent la fraude sociale
La fraude sociale est évaluée à 14 milliards d’euros par an. En 2025, 3,1 milliards ont été détectés, mais les Urssaf n’ont encaissé que 100 millions sur 1,5 milliard de redressements pour travail dissimulé, et la Cour des comptes situe leur taux de recouvrement à 10 %. L’argent se perd dans le délai entre les faits et le contrôle. Cette…
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Vote blanc majoritaire : on revote, sans les mêmes candidats
Depuis 2014, le vote blanc est compté à part, et ne change rien : 2,2 millions de bulletins blancs au second tour de la présidentielle de 2022, sans aucun effet. Toutes les tentatives pour le compter dans les suffrages exprimés ont échoué, la dernière en 2023, pour une raison que personne ne dit clairement : ce comptage ferait bouger tous…
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Collège : six séances par an contre le harcèlement, avec ce qui existe déjà
Un collégien sur vingt est en situation de harcèlement, deux fois plus qu’à l’école ou au lycée, et la moitié des élèves de 15 ans déclarent du bruit et du désordre dans la plupart des cours. L’école primaire a des séances d’empathie depuis 2024, avec un kit officiel, et les écoles qui les font régulièrement voient les violences baisser. Le…
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Handicap : des droits à vie dès 50 %, vérifiés sur les données de soins
Depuis 2018, un handicap stable ouvre des droits sans limitation de durée, mais seulement à partir de 80 % d’incapacité ; en dessous, il faut refaire le dossier tous les deux à cinq ans. Un décret du 30 mars 2026 a abaissé ce seuil à 50 % pour les enfants. Dans le même temps, les maisons départementales décident sur des…
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Divorces conflictuels : un seul juge pour toute la famille
Une séparation conflictuelle occupe souvent trois ou quatre juges qui s’ignorent : le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le parquet, le tribunal correctionnel. Chacun statue sur la même famille, personne ne voit l’ensemble, et le parent le plus procédurier y gagne du temps. Cette fiche propose quatre règles simples : un même magistrat pour toutes les procédures…
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Capitalisation : inscrire d’office chaque salarié, sans cotisation nouvelle
La France capitalise déjà pour ses fonctionnaires : 4,4 millions d’agents cotisent au RAFP, qui gère 49 milliards d’euros. Les salariés du privé n’ont qu’une épargne retraite facultative, donc inégale. Plutôt qu’une cotisation obligatoire nouvelle, cette fiche reprend la méthode britannique : chaque salarié est inscrit d’office à un plan d’épargne retraite d’entreprise, avec un versement par défaut et le…
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Créer un contrat de travail unique à droits progressifs, comme en Espagne
Le CDD et l’intérim ne pèsent que 9,5 % de l’emploi, mais 21,5 millions de CDD ont été signés en 2024 et près de neuf sur dix de ceux qui prennent fin durent moins d’un mois. L’Espagne a supprimé en 2021 ses contrats temporaires de commodité : la temporalité de son secteur privé est passée de 26 % à 12…
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Collège : 24 élèves par classe en gardant les postes libérés par la démographie
Les classes de collège comptent 25,3 élèves en moyenne à la rentrée 2026, contre 23 dans l’OCDE et 21 dans l’Union européenne, et la moitié des élèves français déclarent du bruit et du désordre dans la plupart des cours. Le collège va perdre 12 % de ses élèves d’ici 2036. Cette fiche propose de fixer un plafond de 24 élèves…
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Anciens présidents : aligner retraite et moyens à vie sur le droit commun
Un ancien président de la République perçoit à vie, depuis une loi de 1955, une dotation sans condition d’âge ni de cotisation, un cabinet, des locaux, une voiture avec chauffeurs sans limite de durée, et siège de droit au Conseil constitutionnel. Les anciens Premiers ministres, eux, ont vu leurs moyens limités à dix ans en septembre 2025. Cette fiche propose…
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Résidus de pesticides : publier les contrôles et ouvrir les laboratoires publics
L’État analyse chaque année plusieurs milliers d’aliments pour y chercher des résidus de pesticides, mais ne publie ni la marque ni l’enseigne. Le Royaume-Uni le fait depuis des années, chaque trimestre. Cette fiche propose de publier les contrôles français échantillon par échantillon, d’ouvrir les onze laboratoires publics aux associations de consommateurs à prix coûtant, de financer l’ensemble en redéployant le…
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Contrats courts : supprimer le bonus-malus, ajuster les droits des intermittents
Deux fois, en 2013 et en 2021, la France a taxé les employeurs qui recourent aux contrats courts ; deux fois l’effet mesuré a été nul ou « limité ». Ce qui a fonctionné, c’est l’ajustement des droits des salariés en 2019. Un secteur y échappe : les intermittents du spectacle, dont le régime verse 4 euros pour 1 euro…
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Payer la protection de l’enfance sur ce qui est fait, non sur les jours
Près de douze milliards d’euros par an, 392 600 enfants et jeunes, un secteur assuré à 80 % par des opérateurs associatifs dont certains dépassent le milliard d’activité, et une capacité de contrôle que la Cour des comptes juge insuffisante. Le système dissocie celui qui paie, le département, de ceux qui reçoivent la prestation, l’enfant, ses parents et le juge…
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Dire à l’employeur, dès l’embauche, les aides auxquelles il a droit
L’employeur déclare chaque embauche à l’Urssaf avant qu’elle intervienne. Cette déclaration contient le secteur, le lieu, l’âge du salarié, la nature et la durée du contrat, presque tout ce qui détermine l’éligibilité aux aides à l’embauche. Elle ne renvoie rien. Il suffirait de la rendre bidirectionnelle pour que l’aide aille à l’employeur au lieu que l’employeur coure après l’aide. Les…
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Créer un socle public gratuit de formation à l’IA pour les entreprises
L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose depuis février 2025 à tout employeur, sans seuil d’effectif, de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de son personnel. Depuis juillet 2026, il impose aussi aux États membres de soutenir les entreprises, en particulier les petites. La France n’a ni socle de formation ni autorité de contrôle désignée,…
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Faire du retard une faute disciplinaire et publier les motifs de rejet
Depuis 2010, tout justiciable peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une plainte contre un magistrat. En 2025, 254 plaintes ont été enregistrées, 303 décisions ont déclaré la plainte manifestement irrecevable, une seule a été renvoyée devant le conseil de discipline. Le retard, premier grief des justiciables, est bien une faute selon la jurisprudence du Conseil, mais l’insuffisance des…