Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
Par domaine
Les 222 rattachements se répartissent en 16 domaines. Une proposition peut en relever de plusieurs.
Supprimer des formalités, des registres et des organismes plutôt que d'en ajouter : guichet unique pour les entreprises et les associations, clause…
Faire fonctionner la chaîne judiciaire : délais et responsabilité disciplinaire des magistrats, répertoire unique des procédures, garde à vue pour…
Ce que l'État prélève et ce qu'il dépense : taxe sur la valeur ajoutée, fraude fiscale et son seuil de poursuite, concessions autoroutières…
Réformer l'assurance maladie sans promettre d'économies non démontrées : reste à charge plafonné selon les ressources, rémunération des soignants et…
Propositions dont le levier est européen : transposition d'une directive, règlement de l'Union, négociation au Conseil, convention du Conseil de…
Rendre publics les chiffres qui manquent et contrôler ce qui ne l'est pas : coût des 8 322 syndicats intercommunaux, emploi des fonds versés aux…
Les règles du jeu politique : nombre de parlementaires, casier judiciaire des candidats, vote blanc, référendum d'initiative citoyenne, retraites des…
Des mesures vérifiables plutôt que des objectifs affichés : protection forte en mer sans double compte, consigne du verre, contrôle de l'interdiction…
L'école et la protection de l'enfance : effectifs de classe, éducation aux médias et à l'esprit critique, compétences psychosociales, sécurité du…
Le contrat, l'ancienneté et l'arrêt de travail : contrat unique à droits progressifs, portabilité des droits d'ancienneté, bonus-malus sur les…
Ce qui se décide et se paie localement : 8 322 syndicats intercommunaux et leur coût, versement mobilité, tarification de la protection de l'enfance…
Le droit et la donnée publique face aux machines : accès automatisé à la loi en vigueur, formation des salariés à l'intelligence artificielle…
Ce que le ménage paie réellement : taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro sur les produits de première nécessité, réparation à 5,5 %, tarifs…
Ce que le droit prescrit déjà pour les animaux, et ce qui manque pour le vérifier : contrôle vidéo en abattoir, fichier des interdictions de détenir…
Propositions portant sur des mécanismes vérifiables plutôt que sur des principes : exécution des mesures d'éloignement, laissez-passer consulaires…
Construction, urbanisme, location et accès au logement : les propositions visant à raccourcir les délais, sécuriser les autorisations et clarifier…
Toutes les propositions
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Soumettre les contestations d’honoraires d’avocat au tribunal judiciaire
Un client mécontent de son avocat doit aujourd’hui conduire deux procédures pour un seul contrat : devant le bâtonnier pour le montant des honoraires, devant le tribunal judiciaire pour la qualité de la prestation et la responsabilité. L’avocat est la seule profession du droit dont les honoraires sont fixés en premier ressort par un membre de la même profession, là…
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Confier à la DGFiP le versement de toutes les aides publiques
Les aides publiques sont versées par des chaînes de paiement distinctes : caisses d’allocations familiales, France Travail, départements, centres communaux d’action sociale et administration fiscale pour les ménages ; État, Bpifrance, régions, communes et organismes sociaux pour les entreprises et les associations. Aucun payeur ne connaît le total reçu par un même bénéficiaire : une commission d’enquête du Sénat a…
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Développer les revenus de l’administration pénitentiaire
Le programme Administration pénitentiaire représente 5,51 milliards d’euros en 2026 : il finance à la fois la détention de 88 100 personnes et le suivi de 179 435 autres en milieu ouvert. Contrairement à une idée répandue, la télévision, le réfrigérateur et l’alimentation complémentaire y sont déjà payants : le téléviseur est loué 14,15 euros par mois et le réfrigérateur…
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Rendre gratuits les transports en commun sur tout le territoire
Les recettes tarifaires ne couvraient que 41 % des dépenses de fonctionnement des transports collectifs urbains en 2019, et 18 % dans les plus petits réseaux. En Île-de-France, les entreprises apportent 48 % des ressources de fonctionnement et les voyageurs 27 %, le solde étant collecté par une chaîne de billetterie, de contrôle et de verbalisation dont le coût complet…
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Rendre le référendum obligatoire pour toute révision de la Constitution
L’article 89 de la Constitution pose le référendum comme mode normal d’approbation d’une révision constitutionnelle, et la réunion du Congrès comme exception à la main du président de la République. Dans les faits, l’exception est devenue la règle : sur les 22 révisions adoptées sur ce fondement depuis 1958, 21 l’ont été par le Congrès et une seule par référendum.…
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Ouvrir à tous la complémentaire santé solidaire de la Sécurité sociale
La Sécurité sociale gère déjà une complémentaire santé, la complémentaire santé solidaire, mais elle la réserve aux ménages modestes et la ferme au-dessus d’un plafond. Cette fiche propose de l’ouvrir à tous : une couverture unique, gratuite en dessous du seuil de pauvreté, puis à cotisation progressive selon les ressources du foyer, revenu et patrimoine dormant compris, sans jamais dépasser…
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Réduire à un seul les trois documents de fin de contrat
À la fin de tout contrat, l’employeur doit remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail. Il transmet par ailleurs, dans les cinq jours ouvrés qui suivent, un signalement en déclaration sociale nominative qui porte toutes les mentions du certificat. France Travail génère déjà l’attestation à partir de ce…
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Transmettre au parquet toute fraude fiscale délibérée, sans seuil
Depuis 2018, l’administration fiscale ne dispose plus du monopole des poursuites pour fraude fiscale, mais la transmission au parquet reste automatique seulement au-delà d’un seuil de 100 000 euros de droits éludés assortis d’une majoration de 40 % ou plus ; en deçà, l’administration conserve un pouvoir d’appréciation. Cette fiche propose de supprimer ce seuil pour rendre la transmission automatique…
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Exiger un casier vierge de toute atteinte à la probité pour se présenter
La loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité pour les atteintes à la probité, mais que le juge peut écarter par une décision motivée. Cette fiche examine le passage à une condition d’éligibilité automatique fondée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, principe qui avait réuni l’unanimité de la…
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Exiger plusieurs fournisseurs pour chaque vaccin obligatoire
Onze vaccins sont obligatoires en France pour les enfants nés depuis 2018. Cette obligation repose sur un nombre restreint de spécialités et de laboratoires, ce qui expose la politique vaccinale à un risque d’approvisionnement, et son acceptation repose sur une information dont l’évaluation annuelle prévue par la loi doit être effectivement produite et rendue accessible. Cette fiche propose d’imposer une…
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Interdire la pornographie incestueuse, réelle ou générée par IA
Le droit français interdit d’exposer un mineur à la pornographie et de représenter un mineur dans un contenu pornographique. Il ne dit rien de la manière dont un contenu licite est intitulé et vendu : une adulte présentée comme la belle-fille adolescente de son partenaire n’enfreint aucune règle. Le Royaume-Uni a refermé cette faille en avril 2026, et il est…
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Enseigner la maîtrise des systèmes automatisés dès l’école élémentaire
La formation à l’intelligence artificielle devient obligatoire en quatrième et en seconde à la rentrée 2026. Elle prend la forme d’un parcours en ligne de quelques heures centré sur les IA génératives. Rien ne porte sur la robotique, les objets connectés ni les systèmes automatisés qui entourent déjà les élèves, et rien n’existe avant la quatrième.
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Étendre les tarifs réglementés d’électricité aux PME
EDF a été intégralement renationalisée en juin 2023 : l’État en détient déjà 100 % du capital. La revendication d’une nationalisation de l’électricité est donc en grande partie satisfaite côté production. Ce qui reste ouvert à la concurrence est le marché de la fourniture, où le tarif réglementé ne bénéficie plus, depuis 2021, qu’aux particuliers et aux très petites entreprises.…
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Contrôler et publier l’emploi des fonds versés aux syndicats
Le fonds paritaire a versé 147,2 millions d’euros aux organisations syndicales et patronales en 2023. La Cour des comptes constate que le contrôle de l’utilisation de ces crédits repose sur une attestation comptable, sans vérification de pièces justificatives. Dans les pays où les syndicats sont les plus puissants, ils vivent de leurs cotisations.
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Mesurer les résultats des quartiers de reconquête républicaine
Soixante-deux quartiers de reconquête républicaine ont été créés entre 2018 et 2022, avec un renfort de plus d’un millier d’agents. La Cour des comptes juge le dispositif globalement réussi, notamment grâce à l’autonomie laissée aux responsables locaux, mais constate qu’aucun indicateur n’a été fixé pour juger de la réussite de la reconquête et que les résultats restent difficiles à évaluer.…
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Rendre obligatoire l’empreinte normative des lobbies
Une interdiction pure et simple du lobbying auprès du Parlement et des institutions se heurterait à la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui couvre la communication d’informations à finalité commerciale ou professionnelle. Cette fiche propose la version la plus contraignante compatible avec ce cadre : rendre obligatoire la publication de l’empreinte…
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Étendre aux 317 commissions consultatives la clause couperet de 2026
La loi du 26 mai 2026 institue enfin une clause couperet : les commissions consultatives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre sont créées pour trois ans, renouvelables par décret. Mais elle ne vaut que pour l’avenir et pour celles créées par la loi. Les 317 instances existantes, dont le Sénat établit que le coût réel est près du…
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Réviser plus souvent les programmes numériques, moins les fondamentaux
Les programmes scolaires obéissent tous à la même procédure de révision, qu’il s’agisse de la grammaire française ou des technologies numériques. Le résultat est le pire des deux mondes : un socle fondamental réécrit trop souvent et une couche technologique qui ne l’est jamais assez. Séparer les deux régimes est une réforme sans coût qui conditionne toutes les autres.
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Instaurer un référendum d’initiative citoyenne à objet unique
Le référendum d’initiative partagée, seul mécanisme de démocratie directe ouvert aux citoyens depuis 2008, n’a jamais abouti en quinze ans faute de seuils atteignables : 185 parlementaires puis 4,8 millions de signatures. Cette fiche propose de créer, à côté de ce dispositif, un référendum d’initiative véritablement citoyenne, déclenché par les seuls électeurs sans validation parlementaire préalable, sur un objet unique…
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Publier le coût des 8 322 syndicats intercommunaux et le justifier
La France compte 8 322 syndicats intercommunaux à côté de 34 875 communes et 1 254 intercommunalités. Le droit dissout déjà ceux qui font double emploi, si bien que la question n’est pas de les supprimer mais de savoir pourquoi les autres subsistent. Or personne ne publie leurs effectifs ni leurs coûts de structure, et aucun réexamen périodique n’est prévu.