Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
Par domaine
Les 222 rattachements se répartissent en 16 domaines. Une proposition peut en relever de plusieurs.
Supprimer des formalités, des registres et des organismes plutôt que d'en ajouter : guichet unique pour les entreprises et les associations, clause…
Faire fonctionner la chaîne judiciaire : délais et responsabilité disciplinaire des magistrats, répertoire unique des procédures, garde à vue pour…
Ce que l'État prélève et ce qu'il dépense : taxe sur la valeur ajoutée, fraude fiscale et son seuil de poursuite, concessions autoroutières…
Réformer l'assurance maladie sans promettre d'économies non démontrées : reste à charge plafonné selon les ressources, rémunération des soignants et…
Propositions dont le levier est européen : transposition d'une directive, règlement de l'Union, négociation au Conseil, convention du Conseil de…
Rendre publics les chiffres qui manquent et contrôler ce qui ne l'est pas : coût des 8 322 syndicats intercommunaux, emploi des fonds versés aux…
Les règles du jeu politique : nombre de parlementaires, casier judiciaire des candidats, vote blanc, référendum d'initiative citoyenne, retraites des…
Des mesures vérifiables plutôt que des objectifs affichés : protection forte en mer sans double compte, consigne du verre, contrôle de l'interdiction…
L'école et la protection de l'enfance : effectifs de classe, éducation aux médias et à l'esprit critique, compétences psychosociales, sécurité du…
Le contrat, l'ancienneté et l'arrêt de travail : contrat unique à droits progressifs, portabilité des droits d'ancienneté, bonus-malus sur les…
Ce qui se décide et se paie localement : 8 322 syndicats intercommunaux et leur coût, versement mobilité, tarification de la protection de l'enfance…
Le droit et la donnée publique face aux machines : accès automatisé à la loi en vigueur, formation des salariés à l'intelligence artificielle…
Ce que le ménage paie réellement : taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro sur les produits de première nécessité, réparation à 5,5 %, tarifs…
Ce que le droit prescrit déjà pour les animaux, et ce qui manque pour le vérifier : contrôle vidéo en abattoir, fichier des interdictions de détenir…
Propositions portant sur des mécanismes vérifiables plutôt que sur des principes : exécution des mesures d'éloignement, laissez-passer consulaires…
Construction, urbanisme, location et accès au logement : les propositions visant à raccourcir les délais, sécuriser les autorisations et clarifier…
Toutes les propositions
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Rendre obligatoire le contrôle vidéo aux postes d’abattage
La France a déjà essayé le contrôle vidéo en abattoir, et elle a choisi le volontariat. La loi de 2018 a ouvert une expérimentation de deux ans : trois abattoirs se sont portés candidats au lancement. Sept ans plus tard, une soixantaine d’établissements sur deux cent vingt-six sont équipés, et le ministère précise lui-même que ces caméras ont d’abord une…
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Vérifier l’interdiction de détenir un animal quand il change de mains
Un juge peut interdire à une personne condamnée pour maltraitance de détenir un animal. Cette peine est de plus en plus prononcée, et le ministère de la justice a recensé plus de dix-neuf mille affaires en dix ans, avec un nombre de mis en cause qui a doublé. Mais aucun refuge, aucun éleveur, aucune animalerie et aucun vétérinaire ne peut…
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Interdire la mise en ligne d’une annonce animalière non vérifiée
La loi de 2021 a déjà fait l’essentiel de ce que réclament les associations : elle oblige tout site diffusant des offres de chiens, chats ou furets à exiger le numéro d’identification de l’animal, à vérifier auprès du fichier national que cet enregistrement est valide, et à labelliser chaque annonce. L’outil de vérification existe depuis mai 2024. Il manque une…
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Ajouter la stérilisation des chats errants dans les missions des fourrières
Chaque commune doit disposer d’une fourrière pour les chiens et chats errants : c’est une obligation, et elle est financée. En revanche, la seule mesure qui réduit durablement le nombre de chats errants, la stérilisation suivie du relâcher sur place, n’est qu’une faculté du maire, qu’il finance à part s’il l’exerce. La loi de 2021 n’a rien changé sur ce…
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Deux jours d’arrêt sans certificat, deux jours de franchise
Un salarié grippé doit aujourd’hui obtenir la signature d’un médecin pour deux jours d’absence, alors que ce certificat ne dit rien que le patient n’ait déjà dit. Dans le même temps, la carence de trois jours est neutralisée par les conventions collectives pour environ sept salariés sur dix : elle ne pèse que sur les autres, c’est-à-dire sur les précaires.…
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Plafonner le reste à charge selon les ressources, non selon la maladie
Ce site a publié deux architectures concurrentes de réforme de l’assurance maladie, une participation universelle plafonnée et un compte personnel de soins. Cette fiche tranche entre elles. Elle écarte le compte de soins, dont le mécanisme a échoué dans les quatre pays qui l’ont essayé et qui suppose un chantier informatique majeur pour un apport marginal. Elle retient la participation…
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Rémunérer les équipes de soins au forfait par patient, non à l’acte
Le paiement à l’acte rémunère la multiplication des actes, pas la santé obtenue. La France a tenté d’y remédier par une expérimentation, PEPS, lancée en 2019 : quatorze des dix-sept maisons de santé engagées en sont sorties, non par hostilité au principe mais parce qu’elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur la répartition du forfait entre elles. Sept ans…
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Payer le pharmacien à l’ordonnance et au patient, non à la boîte
Contrairement à une idée répandue, la rémunération des pharmacies n’est presque plus assise sur le prix des médicaments : la bascule vers les honoraires est faite depuis 2015. Elle reste en revanche indexée à 71 % sur le nombre de boîtes vendues, parce que l’honoraire à la boîte pèse 2,6 milliards d’euros et que 1,1 milliard de remises des fabricants…
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Fusionner les traités européens et intergouvernementaux en un texte unique
Un même continent est aujourd’hui découpé en une quinzaine d’espaces qui ne se recouvrent pas : Union à vingt-sept, zone euro à vingt et un, Schengen à vingt-neuf dont quatre États non membres, plus une douzaine de coopérations à géométrie propre et quatre traités restés hors du droit de l’Union. La fiche propose une résolution européenne demandant la fusion des…
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Supprimer les surtranspositions injustifiées du droit européen
Quand la France transpose une directive, elle ajoute : seuils plus sévères, champs plus larges, options de souplesse jamais levées. Le Sénat, l’Assemblée nationale, le Conseil d’État et une mission de six inspections ont documenté le phénomène, et un projet de loi de suppression des surtranspositions, déposé en 2018, n’a jamais été adopté ; le rapport des inspections a même…
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Donner au Parlement un mandat de négociation contraignant au Conseil de l’Union
L’essentiel du droit qui s’applique en France est négocié au Conseil de l’Union par un ministre que rien n’oblige à suivre le Parlement. Les résolutions européennes de l’article 88-4 n’ont aucune valeur contraignante, et la France ne pratique pas le mandat de négociation en vigueur dans les pays nordiques. La fiche propose d’instaurer ce mandat pour une liste de matières…
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Inscrire la marge d’appréciation des États dans le corps de la Convention
Neuf chefs d’État et de gouvernement ont demandé en mai 2025 que soit réexaminée la manière dont la Cour de Strasbourg interprète la Convention européenne des droits de l’homme. Le principe de subsidiarité et la marge nationale d’appréciation figurent depuis 2021 dans le préambule de la Convention, c’est-à-dire à l’endroit où ils n’ont pas de portée normative directe. La fiche…
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Donner une définition légale à la protection forte en mer, sans double compte
La France annonce que 14,68 % de ses eaux sont en protection forte. Cette notion est définie par un décret de 2022 dont le rapporteur public du Conseil d’État a estimé qu’il n’avait pas d’effet normatif au-delà de la fixation d’un objectif chiffré. Aucun texte n’y interdit une technique de pêche déterminée, et plusieurs zones classées étaient déjà soustraites au…
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Suspendre la vente des substances chimiques au dossier non conforme
Plus de 23 100 substances chimiques sont enregistrées dans l’Espace économique européen. L’agence européenne ne contrôle la qualité des dossiers que par sondage, une part importante d’entre eux se révèle incomplète, et la révision du règlement qui devait corriger cela a été abandonnée le 27 avril 2026. La fiche propose ce que la France peut faire seule : publier, substance…
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Harmoniser les couleurs des bacs de tri dans toute l’Union européenne
Un habitant qui déménage doit réapprendre à trier. Le règlement européen sur les emballages impose déjà, à compter d’août 2028, des pictogrammes identiques sur les emballages et sur les bacs de collecte, mais il laisse la couleur des bacs à la discrétion de chaque État et de chaque commune. Or la couleur est le signal perçu avant toute lecture. La…
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Aligner les filières de recyclage sur un cycle unique et publier leurs comptes
Vingt-deux catégories de produits dans la loi, dix-neuf filières effectivement agréées, vingt-six éco-organismes, des cahiers des charges dont les échéances ne coïncident pas, et 2,4 milliards d’euros d’éco-contributions en 2023 appelés à atteindre sept milliards en 2029. Une mission d’inspection commandée par la Première ministre a constaté que les données économiques du secteur sont quasi inexistantes. La fiche ne crée…
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Ouvrir les données juridiques de l’État aux robots comme aux humains
Un décret de 2002 a mis fin à la diffusion payante du droit et institué un service public gratuit. Vingt-quatre ans plus tard, un humain consulte le droit sans rien demander à personne, mais un programme doit créer un compte sur un portail ministériel pour obtenir les mêmes textes. La fiche supprime cette inscription préalable pour la consultation, interdit de…
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Pratiquer des rémunérations plus incitatives dans la fonction publique
Le président argentin a proposé fin juillet 2026 de suspendre le salaire des ministres et des parlementaires en cas de déficit prolongé. Transposée telle quelle, l’idée est inconstitutionnelle en France pour les élus et dangereuse pour les ministres. Mais elle pose une bonne question : la rémunération des dirigeants administratifs de l’État, directeurs d’administration centrale, responsables de programme et dirigeants…
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Sécuriser le temps périscolaire dans l’enceinte des écoles
À 16 h 30, dans la même école, avec les mêmes enfants, le droit change : le temps périscolaire relève de la commune et du code de l’action sociale, l’Éducation nationale n’y a plus aucun pouvoir, et le directeur d’école est dessaisi de la sécurité de ses propres locaux. Les scandales de violences en accueil périscolaire ont montré le résultat…
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Doter chaque Français d’un compte de soins et d’un bouclier sanitaire
La France fait payer les mêmes soins par deux administrations, pour 16,9 milliards d’euros de frais de gestion, et protège selon la maladie plutôt que selon les moyens. Cette fiche propose une architecture à trois étages : un compte de soins personnel, alimenté par une cotisation sur le revenu et par un abondement public calculé sur les ressources, le patrimoine…