Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Plafonner à vingt-quatre élèves les classes de collège
Le plafonnement à 24 élèves existe déjà en grande section, CP et CE1 sur tout le territoire, et il est respecté dans plus de neuf classes sur dix. Le collège, lui, n’a pas bougé depuis 2013 : environ 26 élèves par classe, contre 21 dans les autres pays européens de l’OCDE. Cette fiche propose d’y étendre le plafonnement, en priorisant…
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Étendre le bonus-malus sur les contrats courts à tous les secteurs
Depuis 2021, les entreprises qui produisent le plus de fins de contrat suivies d’une inscription à France Travail paient une contribution d’assurance chômage majorée. Le dispositif fonctionne, mais il ne s’applique qu’aux entreprises d’au moins onze salariés dans une poignée de secteurs, et il vient d’en perdre un. Généraliser le principe est la façon la moins intrusive de faire payer…
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Dire à l’employeur, dès la déclaration d’embauche, les aides auxquelles il a droit
L’employeur déclare chaque embauche à l’URSSAF avant qu’elle intervienne. Cette déclaration contient le secteur, le lieu, l’âge du salarié, la nature et la durée du contrat, c’est-à-dire presque tout ce qui détermine l’éligibilité aux aides à l’embauche. Elle ne renvoie rien. Il suffirait de la rendre bidirectionnelle pour que l’aide aille à l’employeur au lieu que l’employeur coure après l’aide.
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Payer la protection de l’enfance sur ce qui est fait, non sur les jours de présence
Huit milliards d’euros par an, plus de 320 000 enfants, un secteur assuré à 80 % par des opérateurs associatifs dont certains pèsent plus d’un milliard de chiffre d’affaires, et une capacité de contrôle que la Cour des comptes juge insuffisante. Deux corrections suffiraient : payer sur un état d’activité détaillé plutôt qu’au prix de journée, et désigner une autorité…
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Créer un socle public gratuit de formation à l’IA pour les entreprises
L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose depuis février 2025 à tout employeur, sans seuil d’effectif, d’assurer un niveau suffisant de maîtrise de l’IA à son personnel. Les autorités nationales peuvent contrôler et sanctionner à compter du 2 août 2026. Plus de sept cadres sur dix déclarent n’avoir reçu aucune formation. Personne n’a prévenu les petites entreprises.
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Obliger le Parlement à débattre des recommandations de la Cour des comptes et du Défenseur des droits restées sans suite
Contrairement à une idée répandue, l’administration contrôlée est déjà tenue de rendre compte des suites qu’elle donne aux recommandations, et un taux de mise en œuvre est publié chaque année. Ce qui n’existe nulle part, c’est l’obligation pour une assemblée de se saisir de ce qui n’a pas été suivi. Le devoir de suite manque du côté du pouvoir politique,…
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Transposer sans attendre la directive sur le droit à la réparation
La directive européenne du 13 juin 2024 sur la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. Elle crée une obligation de réparer opposable au fabricant même hors garantie, ouvre les pièces et les outils de diagnostic aux réparateurs indépendants et porte à douze mois la prolongation de garantie après réparation. À quelques jours de…
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Rendre les droits d’ancienneté portables d’un employeur à l’autre
En France, l’indemnité de rupture n’est due qu’à partir de huit mois chez le même employeur et repart de zéro à chaque changement. Un salarié qui change d’emploi tous les deux ans n’accumule rien. L’Autriche a résolu ce problème en 2003 en remplaçant l’indemnité par un compte individuel alimenté chaque mois et conservé par le salarié toute sa vie professionnelle.
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Réduire de 577 à 400 le nombre de députés, ce qui ne demande qu’une loi organique
L’article 24 de la Constitution ne fixe pas le nombre de parlementaires : il pose un plafond, que les députés ne peuvent excéder 577 et les sénateurs 348. Réduire ce nombre ne suppose donc aucune révision constitutionnelle, mais une simple loi organique. C’est ce qui distingue cette réforme de toutes celles qui ont échoué depuis 2018.
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Faire communiquer les logiciels de la justice pénale et de la justice civile
Le pénal a Cassiopée, le civil attend Portalis depuis 2014. Les deux chaînes ignorent mutuellement leur existence, si bien qu’aucun magistrat ne peut savoir quels autres contentieux opposent les mêmes personnes. Rendre ces applicatifs interopérables ne suppose ni fichier nouveau ni réforme de compétence : c’est une couche d’échange, un modèle que l’Estonie applique depuis quinze ans.
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Imprimer la carte européenne d’assurance maladie au dos de la carte Vitale
La carte européenne d’assurance maladie doit être demandée, éditée et envoyée par la poste, pour chaque membre de la famille et tous les deux ans. La décision européenne qui en fixe les caractéristiques prévoit pourtant expressément qu’un État puisse l’apposer au dos de sa carte nationale, ce que l’Italie fait depuis 2005. La France a choisi la seconde carte.
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Créer une investigation familiale contradictoire en cas d’accusation
Quand une accusation de violences surgit au milieu d’une séparation, trois magistrats décident en parallèle sans jamais disposer d’une évaluation commune, et aucune investigation ne porte sur l’histoire des deux familles. Une investigation familiale contradictoire, bilatérale, précoce et enfermée dans un délai court, permettrait de protéger l’enfant réellement en danger et de mettre hors de cause le parent injustement accusé.
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Abaisser la TVA à 5,5 % sur la réparation
Depuis avril 2022, le droit européen permet d’appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la réparation de l’électroménager, des chaussures, des vêtements et des cycles. Sept États membres l’ont fait, avec des taux de 5 à 8 %. La France ne l’a pas fait et taxe la réparation au taux normal, c’est-à-dire au même taux que…
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Rendre contestables les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France
Un propriétaire peut contester un refus de l’architecte des Bâtiments de France. Il ne peut pas contester un accord assorti de prescriptions, alors que celles-ci représentent environ la moitié des décisions et qu’elles imposent le surcoût. À Besançon, des panneaux solaires autorisés sous prescriptions ont coûté 20 % de plus et produit moitié moins. En Bourgogne-Franche-Comté, ces sujets ont représenté…
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Inscrire d’office un débat lorsque le Gouvernement ne remet pas les rapports que la loi lui impose
Quand le Parlement vote une loi imposant au Gouvernement de lui remettre un rapport, ce rapport arrive dans 13 % des cas. Sur la quinzième législature, cinquante rapports ont été remis sur cent quatre-vingt-trois demandés. Une année, aucune des vingt et une demandes issues d’amendements sénatoriaux n’a abouti. Aucune sanction n’est prévue et aucun débat n’est organisé.
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Appliquer la TVA à taux zéro aux produits de première nécessité
L’essentiel des produits alimentaires est déjà taxé au taux réduit de 5,5 % en France, si bien qu’une nouvelle baisse générale n’aurait qu’un effet limité. En revanche, la directive européenne adoptée en avril 2022 a ouvert pour la première fois aux États membres la possibilité d’exonérer totalement de TVA certains biens de première nécessité, et elle a été transposée en…