Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Rendre contestables les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France
Un propriétaire peut contester un refus de l’architecte des Bâtiments de France. Il ne peut pas contester un accord assorti de prescriptions, alors que celles-ci représentent environ la moitié des décisions et qu’elles imposent le surcoût. À Besançon, des panneaux solaires autorisés sous prescriptions ont coûté 20 % de plus et produit moitié moins. En Bourgogne-Franche-Comté, ces sujets ont représenté…
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Harmoniser l’évaluation du handicap et la relier aux données de l’assurance maladie
Les maisons départementales décident sur des pièces que le demandeur fournit lui-même, sans qu’aucun mécanisme ne les vérifie, et les caisses qui paient ne contrôlent que les ressources, jamais l’éligibilité. Il en résulte deux effets symétriques : des droits attribués de 0 à 63 % selon le département pour une même prestation, et l’impossibilité de dire ce que la fraude…
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Inscrire d’office un débat lorsque le Gouvernement ne remet pas les rapports que la loi lui impose
Quand le Parlement vote une loi imposant au Gouvernement de lui remettre un rapport, ce rapport arrive dans 13 % des cas. Sur la quinzième législature, cinquante rapports ont été remis sur cent quatre-vingt-trois demandés. Une année, aucune des vingt et une demandes issues d’amendements sénatoriaux n’a abouti. Aucune sanction n’est prévue et aucun débat n’est organisé.
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Obliger le Parlement à débattre des recommandations de la Cour des comptes et du Défenseur des droits restées sans suite
Contrairement à une idée répandue, l’administration contrôlée est déjà tenue de rendre compte des suites qu’elle donne aux recommandations, et un taux de mise en œuvre est publié chaque année. Ce qui n’existe nulle part, c’est l’obligation pour une assemblée de se saisir de ce qui n’a pas été suivi. Le devoir de suite manque du côté du pouvoir politique,…
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Étendre aux 317 commissions consultatives existantes la clause couperet votée en mai 2026
La loi du 26 mai 2026 institue enfin une clause couperet : les commissions consultatives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre sont créées pour trois ans, renouvelables par décret. Mais elle ne vaut que pour l’avenir et pour celles créées par la loi. Les 317 instances existantes, dont le Sénat établit que le coût réel est près du…
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Réduire de 577 à 400 le nombre de députés, ce qui ne demande qu’une loi organique
L’article 24 de la Constitution ne fixe pas le nombre de parlementaires : il pose un plafond, que les députés ne peuvent excéder 577 et les sénateurs 348. Réduire ce nombre ne suppose donc aucune révision constitutionnelle, mais une simple loi organique. C’est ce qui distingue cette réforme de toutes celles qui ont échoué depuis 2018.
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Séparer la prolongation de l’arrêt de travail de la fonction de soin
Le médecin qui soigne est aussi celui qui prescrit l’arrêt, puis celui qui le prolonge, sans qu’aucun tiers n’intervienne avant plusieurs mois. Le contrôle existe, il est confié à des médecins salariés de la caisse, et il n’atteint aucun de ses propres objectifs. Les Pays-Bas ont séparé les deux fonctions il y a vingt-cinq ans : celui qui soigne ne…
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Ouvrir aux parents le droit à copie du dossier d’assistance éducative
En assistance éducative, les parents peuvent consulter le dossier au greffe mais n’ont droit à aucune copie, et leur propre avocat a l’interdiction écrite de leur remettre les pièces qu’il a copiées. Une personne mise en examen pour crime, elle, obtient copie du dossier. Aligner l’assistance éducative sur ce régime relève d’un simple décret.
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Obtenir le résultat d’une caisse unique sans fusionner les caisses
Cent deux caisses primaires gèrent chacune leurs assurés selon un découpage territorial hérité de 1945, si bien qu’un déménagement déclenche un transfert de dossier. La fusion des caisses est possible, l’Autriche l’a faite en 2020 : sa Cour des comptes a constaté un surcoût de 215 millions d’euros au lieu du milliard d’économies annoncé. Il existe une voie plus courte…
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Instituer deux rythmes de révision des programmes scolaires
Les programmes scolaires obéissent tous à la même procédure de révision, qu’il s’agisse de la grammaire française ou des technologies numériques. Le résultat est le pire des deux mondes : un socle fondamental réécrit trop souvent et une couche technologique qui ne l’est jamais assez. Séparer les deux régimes est une réforme sans coût qui conditionne toutes les autres.
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Enseigner la maîtrise des systèmes automatisés dès l’école élémentaire
La formation à l’intelligence artificielle devient obligatoire en quatrième et en seconde à la rentrée 2026. Elle prend la forme d’un parcours en ligne de quelques heures centré sur les IA génératives. Rien ne porte sur la robotique, les objets connectés ni les systèmes automatisés qui entourent déjà les élèves, et rien n’existe avant la quatrième.
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Créer un socle public gratuit de formation à l’IA pour les entreprises
L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose depuis février 2025 à tout employeur, sans seuil d’effectif, d’assurer un niveau suffisant de maîtrise de l’IA à son personnel. Les autorités nationales peuvent contrôler et sanctionner à compter du 2 août 2026. Plus de sept cadres sur dix déclarent n’avoir reçu aucune formation. Personne n’a prévenu les petites entreprises.
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Publier les cahiers citoyens du Grand Débat en données ouvertes
Les contributions déposées en ligne pendant le Grand Débat sont en données ouvertes, téléchargeables par quiconque. Les cahiers citoyens remplis dans 16 337 mairies ne le sont pas, alors que la Bibliothèque nationale de France les a numérisés et transcrits. Leurs versions numériques ne sont consultables que sur dérogation, réservée aux chercheurs. Le droit en vigueur impose pourtant déjà leur…
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Dire à l’employeur, dès la déclaration d’embauche, les aides auxquelles il a droit
L’employeur déclare chaque embauche à l’URSSAF avant qu’elle intervienne. Cette déclaration contient le secteur, le lieu, l’âge du salarié, la nature et la durée du contrat, c’est-à-dire presque tout ce qui détermine l’éligibilité aux aides à l’embauche. Elle ne renvoie rien. Il suffirait de la rendre bidirectionnelle pour que l’aide aille à l’employeur au lieu que l’employeur coure après l’aide.
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Réduire à un seul les trois documents de fin de contrat
À la fin de tout contrat, l’employeur doit remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail. Il transmet par ailleurs, dans les cinq jours ouvrés qui suivent, un signalement en déclaration sociale nominative qui porte toutes les mentions du certificat. France Travail génère déjà l’attestation à partir de ce…
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Transposer sans attendre la directive sur le droit à la réparation
La directive européenne du 13 juin 2024 sur la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. Elle crée une obligation de réparer opposable au fabricant même hors garantie, ouvre les pièces et les outils de diagnostic aux réparateurs indépendants et porte à douze mois la prolongation de garantie après réparation. À quelques jours de…
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Abaisser la TVA à 5,5 % sur la réparation
Depuis avril 2022, le droit européen permet d’appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la réparation de l’électroménager, des chaussures, des vêtements et des cycles. Sept États membres l’ont fait, avec des taux de 5 à 8 %. La France ne l’a pas fait et taxe la réparation au taux normal, c’est-à-dire au même taux que…
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Imprimer la carte européenne d’assurance maladie au dos de la carte Vitale
La carte européenne d’assurance maladie doit être demandée, éditée et envoyée par la poste, pour chaque membre de la famille et tous les deux ans. La décision européenne qui en fixe les caractéristiques prévoit pourtant expressément qu’un État puisse l’apposer au dos de sa carte nationale, ce que l’Italie fait depuis 2005. La France a choisi la seconde carte.
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Étendre le bonus-malus sur les contrats courts à tous les secteurs
Depuis 2021, les entreprises qui produisent le plus de fins de contrat suivies d’une inscription à France Travail paient une contribution d’assurance chômage majorée. Le dispositif fonctionne, mais il ne s’applique qu’aux entreprises d’au moins onze salariés dans une poignée de secteurs, et il vient d’en perdre un. Généraliser le principe est la façon la moins intrusive de faire payer…
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Rendre les droits d’ancienneté portables d’un employeur à l’autre
En France, l’indemnité de rupture n’est due qu’à partir de huit mois chez le même employeur et repart de zéro à chaque changement. Un salarié qui change d’emploi tous les deux ans n’accumule rien. L’Autriche a résolu ce problème en 2003 en remplaçant l’indemnité par un compte individuel alimenté chaque mois et conservé par le salarié toute sa vie professionnelle.