Les propositions
Chaque proposition part d’un dysfonctionnement documenté, expose le droit en vigueur, examine les solutions retenues à l’étranger, puis se traduit en articles de loi rédigés.
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Créer une investigation familiale contradictoire en cas d’accusation
Quand une accusation de violences surgit au milieu d’une séparation, trois magistrats décident en parallèle sans jamais disposer d’une évaluation commune, et aucune investigation ne porte sur l’histoire des deux familles. Une investigation familiale contradictoire, bilatérale, précoce et enfermée dans un délai court, permettrait de protéger l’enfant réellement en danger et de mettre hors de cause le parent injustement accusé.
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Créer un répertoire unique des procédures concernant un même enfant
Une même séparation peut occuper simultanément le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le parquet et le tribunal correctionnel, sans qu’aucun d’eux sache ce que font les autres. Le seul mécanisme de coordination existant date de 2009, ne relie que deux juridictions sur quatre et reste facultatif. Il n’y a pourtant rien à créer : il suffit de…
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Payer la protection de l’enfance sur ce qui est fait, non sur les jours de présence
Huit milliards d’euros par an, plus de 320 000 enfants, un secteur assuré à 80 % par des opérateurs associatifs dont certains pèsent plus d’un milliard de chiffre d’affaires, et une capacité de contrôle que la Cour des comptes juge insuffisante. Deux corrections suffiraient : payer sur un état d’activité détaillé plutôt qu’au prix de journée, et désigner une autorité…
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Ouvrir aux parents le droit à copie du dossier d’assistance éducative
En assistance éducative, les parents peuvent consulter le dossier au greffe mais n’ont droit à aucune copie, et leur propre avocat a l’interdiction écrite de leur remettre les pièces qu’il a copiées. Une personne mise en examen pour crime, elle, obtient copie du dossier. Aligner l’assistance éducative sur ce régime relève d’un simple décret.