Instaurer une participation de 10 % sur tous les soins, plafonnée à 10 euros

L’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale organise la participation de l’assuré en trois étages distincts. Son I pose le principe du ticket modérateur, part des frais laissée à la charge de l’assuré, dont les taux sont fixés par voie réglementaire. Son II institue la participation forfaitaire due pour chaque consultation ou acte, son III les franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports ⁷.

Les montants relèvent du pouvoir réglementaire, et leur chaîne de textes explique la complexité du dispositif. La participation forfaitaire a été portée à 2 euros par une décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 21 mars 2024, applicable au 15 mai 2024, le décret n° 2024-113 du 16 février 2024 s’étant borné à ouvrir la fourchette. Le décret n° 2024-114 du même jour a porté les franchises à 1 euro par boîte de médicament et par acte paramédical et à 4 euros par transport, avec effet au 31 mars 2024. Le décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 a ramené de cinquante à vingt-cinq le nombre annuel de participations, afin de maintenir le plafond à 50 euros ⁸. Il en résulte deux plafonds annuels distincts de 50 euros chacun, et non un plafond global de 100 euros.

Les exonérations sont énumérées à l’article L. 160-14, qui compte une trentaine de motifs, complété par les articles R. 160-7 à R. 160-20 ; le fichier de liquidation de l’assurance maladie en code vingt-quatre ⁹. Les affections de longue durée y figurent aux 3°, 4° et 10°, la liste des affections étant fixée à l’article D. 160-4. S’y ajoutent la maternité, les accidents du travail et maladies professionnelles, l’invalidité, la complémentaire santé solidaire, les actes dont le tarif excède 120 euros, désormais assortis d’une participation plafonnée à 32 euros depuis le décret n° 2026-228 du 30 mars 2026, ainsi qu’une vingtaine d’autres cas ⁹. Le coût de ces exonérations n’est isolé que pour les affections de longue durée ; pour tous les autres motifs, aucun chiffrage public n’existe.

Le régime des contrats responsables est le verrou du dispositif. L’article L. 871-1 subordonne le bénéfice des aides fiscales et sociales, notamment un taux de taxe de solidarité additionnelle de 13,27 % au lieu de 20,27 %, à ce que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire et les franchises. Le même article, à son dernier alinéa, et l’article R. 871-2 imposent en revanche au contrat de couvrir l’intégralité du ticket modérateur, ainsi que les paniers dits du cent pour cent santé en optique, en audiologie et en soins dentaires prothétiques ⁴.

Ce dernier point commande la rédaction de toute réforme. Le reste à charge nul des paniers du cent pour cent santé n’est écrit nulle part dans la loi. Il résulte de la superposition de trois normes : un prix plafonné, fixé par le Comité économique des produits de santé au titre de l’article L. 165-3 ou par la convention dentaire au titre de l’article L. 162-9 ; une base de remboursement relevée ; et l’obligation faite au contrat responsable de couvrir le solde, à l’article R. 871-2 ¹⁰. Supprimer le régime des contrats responsables supprimerait donc mécaniquement le cent pour cent santé, dont bénéficient chaque année près de 6,8 millions de personnes pour un coût de 4,3 milliards d’euros ¹¹.

Le point de blocage tient donc en une phrase : la loi interdit d’assurer les sommes trop faibles pour être vues et oblige à assurer celles qui seraient assez fortes pour l’être.

Allemagne, la participation par ligne plafonnée. La participation allemande est de 10 % du prix, avec un minimum de 5 euros et un maximum de 10 euros par unité. Elle porte sur les médicaments, les dispositifs et les moyens thérapeutiques ; l’hospitalisation relève d’un forfait de 10 euros par jour limité à vingt-huit jours par année civile, et aucune participation n’est due sur les médicaments et les actes délivrés pendant le séjour, tout étant compris dans ce forfait. L’ensemble est plafonné à 2 % du revenu brut du foyer, ramené à 1 % pour les malades chroniques graves. Pour les résidents d’établissement relevant de l’aide sociale, le plafond est calculé sur un revenu forfaitaire, ce qui le ramène à environ 68 euros par an, et l’aide sociale l’avance sous forme de prêt versé directement à la caisse au 1er janvier ¹².

L’Allemagne fournit aussi le contre-exemple décisif, et il doit être dit. La Praxisgebühr, forfait de 10 euros par trimestre applicable aux consultations, a été supprimée par un vote unanime du Bundestag en novembre 2012, avec effet au 1er janvier 2013, au motif que son effet sur le nombre de consultations était trop faible au regard de sa lourdeur administrative ¹³. Le pays qui inspire la présente proposition a donc renoncé à en appliquer le principe aux consultations médicales.

Belgique, la modulation par la dépendance sans condition de ressources. Deux mécanismes intéressent directement cette fiche. En maison de repos et de soins, les prestations comprises dans le forfait ne donnent lieu à aucun ticket modérateur : l’assurance verse une allocation journalière à l’établissement et le résident n’acquitte que son hébergement. Et pour les soins infirmiers à domicile, le taux de remboursement passe de 75 à 90 %, donc le ticket modérateur de 25 à 10 %, sur le seul critère du degré de dépendance mesuré par l’échelle de Katz, sans aucune condition de revenu ¹⁴. Les patients palliatifs à domicile sont totalement exonérés.

Suède, le reste à vivre plutôt que le plafond. Les soins ambulatoires sont plafonnés à environ 130 euros et les médicaments à environ 340 euros, sur douze mois glissants et non par année civile. Pour les personnes en établissement, la protection ne passe pas par un plafond de dépense mais par la garantie d’un montant minimal laissé à la personne après toutes ses charges. La Suède exonère par ailleurs totalement les soins ambulatoires à partir de 85 ans ¹⁵, mécanisme qui ne serait pas transposable en France : le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a jugé en janvier 2022 qu’une modulation fondée sur le seul âge se heurterait à l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel la protection contre la maladie est assurée à chacun « indépendamment de son âge et de son état de santé », ainsi qu’au principe constitutionnel d’égalité ¹⁶.

Danemark, l’automaticité. La majoration accordée aux malades chroniques est appliquée directement à la pharmacie, sur la base d’un compteur central, sans demande du patient ni du médecin. Cette automatisation a été décidée après le constat qu’environ trente mille patients par an perdaient leurs droits faute d’avoir accompli la démarche ¹⁷. C’est l’enseignement le plus transposable de toute la comparaison.

Ce que la littérature établit, et qui joue contre la fiche. Il faut le dire ici et non le découvrir plus loin. L’expérience randomisée de référence a conclu que la participation financière avait « des effets équivalents pour restreindre le recours aux soins hautement efficaces et aux soins seulement rarement efficaces » ¹⁸. L’étude conçue précisément pour vérifier si un reste à charge accru fait reculer les soins de faible valeur trouve une baisse de la dépense ambulatoire totale de 232 dollars par an et une baisse des soins de faible valeur de 3,64 dollars, non significative ¹⁹. Et chez les malades chroniques, 43 % de l’économie réalisée sur les consultations et les médicaments est reprise par le surcroît d’hospitalisations qu’elle provoque, la perte atteignant 122 % pour le seul payeur public ²⁰. L’Organisation mondiale de la santé recommande enfin l’inverse de ce que propose cette fiche sur trois points : éviter les participations en pourcentage, éviter les plafonds par acte, et plafonner annuellement en fonction du revenu ²¹.

Transposabilité : rien n’est importé tel quel. Le taux et le plafond par ligne viennent d’Allemagne, l’exonération des soins délivrés en établissement de Belgique et d’Allemagne, l’automaticité du Danemark. Ce qui n’est pas repris est le plafond indexé sur le revenu, écarté parce qu’il supposerait une donnée fiscale au guichet, et la gratuité par l’âge, écartée pour un motif juridique. Ce premier écart a depuis été corrigé : la fiche de synthèse a établi que le calcul est annuel et administratif, effectué par la caisse, et que le professionnel de santé n’a besoin de connaître ni le revenu ni le patrimoine de son patient. L’objection tombait donc d’elle-même.

La numérotation est établie sur le droit en vigueur en juillet 2026. Les articles nouveaux sont insérés dans des séries existantes plutôt que créés à des numéros isolés, afin de limiter le risque de collision ; leur disponibilité devra néanmoins être vérifiée à la date du dépôt. Les montants et les taux relèvent du pouvoir réglementaire, la loi se bornant à en fixer le principe et les bornes.

Exposé des motifs

Le système français de prise en charge des soins présente une singularité que ses défenseurs comme ses détracteurs sous-estiment. Il protège mieux qu’aucun autre en Europe, puisque les ménages n’y financent directement que 9,3 % de la dépense courante de santé, contre 14,9 % en moyenne dans l’Union. Et il a organisé cette protection de telle sorte que le prix du soin a disparu du champ de vision de l’assuré. Les deux tiers des remboursements vont à des soins dispensés de toute participation en raison de la maladie dont souffre le patient, pour un coût évalué à quinze milliards d’euros par an. Ce qui subsiste de participation, franchises et forfaits, est prélevé plusieurs semaines après l’acte, sur un remboursement ultérieur, sans rattachement à ce qui l’a déclenché.

Le pays a tenté de corriger cela en 2024, en doublant ses franchises. La Cour des comptes a établi le bilan en mai 2026, dans un chapitre intitulé « Un effet de responsabilisation non démontré » : le rendement a augmenté de plus de huit cents millions d’euros, la consommation n’a pas diminué, et le nombre de boîtes de médicaments délivrées a même progressé de deux cents millions. La Cour en donne elle-même la cause : l’assuré n’est pas informé de ce qu’il doit payer au moment où il décide. Une somme invisible au guichet n’est pas un prix.

Le présent texte tire les conséquences de cet échec sans renoncer à l’objectif. Il institue une participation identique pour tous, de dix pour cent du tarif dans la limite de dix euros par prestation, exigible au moment de la délivrance et non prélevée plus tard, et qu’aucun assureur, aucune mutuelle et aucun employeur ne peut rembourser. Cette dernière condition est décisive : le droit en vigueur oblige aujourd’hui les contrats complémentaires à couvrir l’intégralité du ticket modérateur, de sorte qu’une participation assurable ne modifie rien pour le patient et déplace seulement la charge vers ses cotisations.

Il assortit cette participation de deux garanties. La première tient au principe même de la mesure : là où le patient n’exerce aucun arbitrage, la participation n’a pas d’objet. Sont donc exonérés les soins délivrés pendant une hospitalisation complète, ceux délivrés aux résidents d’établissements pour personnes âgées dépendantes et d’établissements médico-sociaux, et ceux délivrés aux personnes hors d’état de manifester leur volonté. L’Allemagne et la Belgique appliquent des solutions équivalentes. La seconde garantie est un plafond annuel exprimé non en euros mais en nombre de prestations, cinquante au plus, abaissé pour les affections dont le traitement impose un volume élevé d’actes, et appliqué d’office sans demande de l’assuré, le Danemark ayant constaté qu’un plafond soumis à démarche exclut précisément ceux qu’il devrait protéger.

Le texte n’annonce aucune économie et ne prétend pas en produire. La dépense de soins ne diminue pas ; sa répartition change. Le produit net est estimé entre trois et quatre milliards d’euros par an, et le reste à charge des ménages passerait de 7,8 à environ 10 % de la consommation de soins, ce qui maintiendrait la France sous la moyenne européenne. Le texte ne fonde pas davantage sa justification sur un effet comportemental que la littérature ne garantit pas : les travaux disponibles établissent que la réduction du recours provoquée par une participation financière n’est pas sélective, et cette fiche ne le dissimule pas.

Ce qu’il soutient est autre chose. Un système dans lequel deux patients aux revenus identiques sont traités différemment selon que leur diagnostic figure ou non sur une liste n’est pas un système équitable. L’Organisation mondiale de la santé recommande de protéger les personnes plutôt que les maladies, et critique nommément les exonérations organisées par pathologie au motif que les malades chroniques développent d’autres affections que celle qui les fait exonérer. Le présent texte substitue à une exonération par catégorie une participation universelle, plafonnée deux fois, exonérée là où elle n’a pas de sens, et visible là où elle en a. Il supprime enfin trois dispositifs superposés, la participation forfaitaire, les franchises et les plafonnements du contrat responsable, au profit d’une règle unique.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

Article 1er

L’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

Rédaction actuelle : le I laisse à la charge de l’assuré une participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations, dont le taux est fixé par voie réglementaire ; le II institue une participation forfaitaire pour chaque consultation ou acte ; le III institue une franchise annuelle sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports.

« Art. L. 160-13. – I. – Une participation de l’assuré est laissée à sa charge pour chaque prestation de santé donnant lieu à remboursement. Elle est égale à un pourcentage du tarif servant de base au calcul de la prestation, dans la limite d’un montant maximal par prestation. Ce pourcentage ne peut excéder 10 %, ce montant maximal ne peut excéder 10 euros.

« II. – La participation est exigible auprès de l’assuré lors de la délivrance du produit ou de l’exécution de l’acte. Elle ne peut donner lieu à prélèvement sur un remboursement ultérieur.

« III. – La participation ne peut faire l’objet d’aucune prise en charge, directe ou indirecte, par un organisme d’assurance, une institution de prévoyance, une mutuelle, un employeur ou tout autre tiers. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe le pourcentage et le montant maximal mentionnés au I, ainsi que les modalités de recouvrement de la participation et la compensation de la charge qui en résulte pour les professionnels et établissements de santé. »

Portée : cet article est le cœur du dispositif. Il substitue une participation unique aux trois étages actuels, ticket modérateur, participation forfaitaire et franchises. Le II règle la cause de l’échec de 2024 en imposant le paiement au moment du soin, seule condition sous laquelle un signal-prix existe. Le III fait de cette participation ce que le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie nomme un ticket modérateur d’ordre public : sans lui, la mesure serait entièrement remboursée par les complémentaires et se réduirait à un transfert de charge vers les cotisations.

Article 2

Après l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 160-13-1. – I. – Aucune participation n’est due au titre :

« 1° Des prestations délivrées au cours d’une hospitalisation complète ;

« 2° Des prestations délivrées aux personnes hébergées dans un établissement mentionné aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans une unité de soins de longue durée ;

« 3° Des prestations délivrées à une personne hors d’état de manifester sa volonté, ou faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

« II. – La participation cesse d’être due, pour le reste de l’année civile, lorsque le nombre de prestations en ayant donné lieu atteint un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder cinquante.

« III. – Ce plafond est abaissé, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés atteints d’une affection mentionnée à l’article L. 160-14 dont le traitement requiert un nombre élevé de prestations.

« IV. – Les exonérations prévues au présent article et le plafond mentionné au II sont appliqués d’office par les organismes d’assurance maladie, sans demande de l’assuré. »

Portée : le I traduit le principe selon lequel une participation destinée à restaurer un arbitrage n’a pas d’objet là où le patient n’en exerce aucun. Il reprend une solution appliquée en Allemagne, où les soins délivrés pendant un séjour hospitalier sont couverts par un forfait unique, et en Belgique, où les prestations du forfait en maison de repos et de soins ne donnent lieu à aucun ticket modérateur. Le II substitue au plafond en euros un plafond en nombre de prestations, qui ne suppose aucune donnée de revenu. Le III module ce plafond selon la charge de soins que la pathologie impose, sur le modèle belge de la modulation par la dépendance. Le IV est la disposition la plus importante en pratique : le Danemark a automatisé un dispositif équivalent après avoir constaté qu’environ trente mille patients par an y perdaient leurs droits faute d’en faire la demande.

Article 3

L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 160-14. – Une liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse est établie par décret. La reconnaissance d’un assuré au titre de l’une de ces affections ouvre droit au protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1, à la prise en charge des frais de transport ainsi qu’aux majorations de rémunération du médecin traitant qui s’y attachent, et elle détermine la modulation du plafond prévue au III de l’article L. 160-13-1. »

Portée : le dispositif des affections de longue durée n’est pas supprimé, il change de fonction. Il continue de reconnaître l’affection, d’ouvrir le protocole de soins, de fonder le remboursement des transports et de commander le forfait du médecin traitant ; il ne commande plus l’exonération totale, mais le niveau du plafond prévu au III de l’article L. 160-13-1. La réécriture complète de l’article, plutôt qu’une abrogation partielle, est nécessaire : l’unique objet de l’article actuel étant la limitation ou la suppression de la participation, une abrogation « en tant que » équivaudrait à une abrogation totale et priverait de base légale la liste des affections elle-même, fixée par décret sur son fondement. Les autres motifs d’exonération que l’article énumérait disparaissent, la protection relevant désormais du plafond ; les prises en charge fondées sur d’autres articles, l’assurance maternité de l’article L. 160-9 et les accidents du travail régis par le livre IV, ne sont pas affectées.

Article 4

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références à la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et à la franchise mentionnée au III du même article, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont remplacées par la référence à la participation mentionnée à l’article L. 160-13.

Portée : la participation forfaitaire et les franchises médicales disparaissent du seul fait de l’article 1er, qui réécrit l’article L. 160-13 en entier ; il n’y a donc rien à abroger, seulement des renvois à faire suivre dans le reste de la législation. Les articles réglementaires d’application, D. 160-6 à D. 160-11, deviennent sans objet et il appartient au pouvoir réglementaire de les abroger. Le dispositif remplacé rapportait 2 290 millions d’euros en 2025 pour un taux de recouvrement de 78 % ; ce produit est intégré au chiffrage de la mesure nouvelle et n’est donc pas perdu.

Article 5

L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’interdiction faite aux garanties de couvrir la participation forfaitaire et la franchise est remplacée par l’interdiction de couvrir la participation mentionnée à l’article L. 160-13 ;

« 2° Les dispositions subordonnant le bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa au respect de montants maximaux de prise en charge des dépassements d’honoraires sont abrogées ;

« 3° Les obligations de prise en charge relatives aux équipements et soins relevant des classes à prise en charge renforcée mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 165-1 sont maintenues. »

Portée : cet article opère la scission du régime des contrats responsables. Il en supprime les plafonnements de remboursement des dépassements d’honoraires, qui n’ont pas empêché la progression de ces dépassements et dont la suppression est la contrepartie offerte aux complémentaires et à leurs assurés. Il conserve en revanche les obligations qui portent le cent pour cent santé, faute de quoi le reste à charge nul de ces paniers disparaîtrait, ce qui n’est pas l’objet de la loi. Le 1° étend aux nouvelles participations l’interdiction de couverture qui frappait déjà les franchises.

Article 6

L’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : le taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle est supprimé et un taux unique est fixé pour l’ensemble des contrats d’assurance maladie complémentaire.

Portée : le différentiel de taxe, qui était l’instrument d’incitation du régime des contrats responsables, perd son objet dès lors que ce régime est réduit aux seules obligations relatives aux classes à prise en charge renforcée, lesquelles sont imposées directement. La fixation du taux unique relève de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale, à un niveau assurant la neutralité de rendement.

Article 7

Après l’article L. 160-13-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-13-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 160-13-2. – À compter de l’exercice suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Caisse nationale de l’assurance maladie publie chaque année, dans un format ouvert et réutilisable : le produit de la participation mentionnée à l’article L. 160-13, réparti par catégorie de prestations ; le nombre d’assurés ayant atteint le plafond mentionné au II de l’article L. 160-13-1 ; la distribution du nombre annuel de prestations donnant lieu à participation ; l’évolution des volumes de prestations remboursées, par catégorie ; et l’évolution des dépassements d’honoraires. »

Portée : aucun des dispositifs existants n’a jamais été évalué. Le doublement des franchises de 2024 n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact causale, et le cent pour cent santé n’a jamais été mesuré sur son objectif déclaré, le renoncement aux soins. Cet article rend impossible de renouveler l’opération à l’aveugle. Il permet en particulier de vérifier la seule chose que cette fiche ne peut pas garantir, l’existence d’un effet sur les volumes, et de surveiller le risque inflationniste que fait courir la levée des plafonds sur les dépassements.

Article 8

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2029. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2028, une évaluation préalable portant sur les modalités de recouvrement de la participation, sa compensation pour les professionnels et établissements de santé, le calibrage du plafond mentionné au II de l’article L. 160-13-1 et de sa modulation, ainsi que sur l’effet attendu de la levée des plafonds de prise en charge des dépassements d’honoraires.

Portée : l’échéance laisse le temps d’adapter les chaînes de facturation et de construire le compteur de prestations. L’évaluation préalable porte sur les trois paramètres que la loi ne fixe pas et dont dépend l’équilibre du dispositif.

• 1. Caisse nationale de l’assurance maladie, « Les bénéficiaires du dispositif des affections de longue durée en 2022 et les évolutions depuis 2005 », Points de repère n° 54, juillet 2024 : 13,8 millions de personnes, 20,1 % de la population, 66,1 % de la dépense totale remboursée. https://www.assurance-maladie.ameli.fr/etudes-et-donnees/2024-beneficiaires-affections-longue-duree-ald-2022 ↩
• 2. Inspection générale des finances et Inspection générale des affaires sociales, Revue de dépenses relative aux affections de longue durée, rapport IGF n° 2023-M-109-03 et IGAS n° 2023-126R, juin 2024, avec la note de la DREES du 23 juin 2025 annexée : coût de l’exonération du ticket modérateur de 11,3 milliards d’euros en 2021, porté à 15,0 milliards après correction ; dépenses liées à l’affection de 80,6 à 82,6 milliards ; reste à charge moyen de 840 euros par an ; « les assurés en ALD supportent, jusqu’à 80 ans, des restes à charge après AMO plus élevés que la population générale » ; « plus des deux tiers des assurés en ALD saturent les plafonds de franchise médicale contre seulement 16 % pour ceux sans ALD » ; simulations d’un ticket modérateur de 1, 2 et 5 points avec plafonds annuels de 500, 1 000 et 1 500 euros. https://igas.gouv.fr/sites/igas/files/2025-07/Rapport%20Igas-IGF%20affections%20longue%20dur%C3%A9e%20(revue%20de%20d%C3%A9penses).pdf ↩
• 3. Cour des comptes, Sécurité sociale 2026, rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, chapitre V, « Les franchises et participations forfaitaires de l’assurance maladie », mai 2026 : section « Un effet de responsabilisation non démontré » ; « la consommation des biens et actes concernés n’a pas diminué avec la hausse du montant des franchises et participations en 2024. Le nombre de boîtes de médicaments délivrées a augmenté de 200 millions […] pour atteindre 2,4 milliards en fin d’année » ; « l’assuré n’est pas informé de ce qu’il doit prendre en charge au moment de sa consommation de soins », la somme étant prélevée ultérieurement « sans rattachement à l’acte qui l’a déclenchée » ; produit pour le régime général de 1 470 millions d’euros en 2023, 2 054 en 2024 et 2 290 en 2025, soit 2,5 milliards en 2025 tous régimes confondus ; taux de recouvrement passé de 90 % sur 2010-2014 à 78 % sur 2020-2024, pour 1,5 milliard de créances fin 2024 ; assurés en ALD acquittant 78 euros par an contre 41 euros pour les autres. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-05/20260527-RALFSS-2026-5-Franchises-et-participations-forfaitaires-de-l-assurance-maladie.pdf ↩
• 4. Code de la sécurité sociale, articles L. 871-1 et R. 871-2 : subordination des aides fiscales et sociales à ce que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire et la franchise, et obligation de couvrir l’intégralité du ticket modérateur ainsi que les classes à prise en charge renforcée. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685398 – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006754255 ↩
• 5. DREES, « En 2023, les personnes sous le seuil de pauvreté restent bien plus souvent sans complémentaire santé que les autres », Les Dossiers de la DREES n° 137, avril 2026 : 96,6 % de la population couverte par une complémentaire santé, 7 % de non-couverture chez les 20 % les plus modestes ; 98 % des bénéficiaires relèvent d’un contrat responsable. https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2026-03/DD137_Couverture_complementaire_sante.pdf ↩
• 6. Eurostat, comptes de la santé, table hlth_sha11_hf, données 2023 : part de la dépense courante de santé financée directement par les ménages, Luxembourg 8,77 %, France 9,26 %, Croatie 9,49 %, moyenne de l’Union européenne 14,92 %, Belgique 22,08 %, Italie 23,70 %, Portugal 29,37 %, Grèce 34,30 %. https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/hlth_sha11_hf/default/table?lang=en ↩
• 7. Code de la sécurité sociale, article L. 160-13 : ticket modérateur au I, participation forfaitaire au II, franchises au III. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284908 ↩
• 8. Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire ; décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif aux franchises, applicables au 31 mars 2024 ; décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 21 mars 2024 fixant la participation forfaitaire à 2 euros au 15 mai 2024 ; décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 ramenant de cinquante à vingt-cinq le nombre annuel de participations. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049155052 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049155060 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049465225 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049535616 ↩
• 9. Code de la sécurité sociale, article L. 160-14 et articles R. 160-7 à R. 160-20 : une trentaine de motifs d’exonération de la participation, dont les affections de longue durée aux 3°, 4° et 10°, la liste des affections étant fixée à l’article D. 160-4 ; participation forfaitaire sur les actes dont le tarif excède 120 euros, plafonnée à 32 euros par le décret n° 2026-228 du 30 mars 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031805900/ – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053734347 ↩
• 10. Code de la sécurité sociale, article L. 165-1, deuxième alinéa, et article L. 165-3 : classes à prise en charge renforcée et prix limites de vente ; loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, article 51 ; décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019. Le reste à charge nul résulte de la combinaison d’un prix plafonné, d’une base de remboursement relevée et de l’obligation de couverture du contrat responsable. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037995163 ↩
• 11. Direction de la sécurité sociale, rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, indicateur 2.5.5, édition 2026, données du système national des données de santé : en 2025, 3 364 000 personnes ont acquis un équipement d’optique du panier, 3 127 000 un soin dentaire prothétique et 292 000 une aide auditive ; taux de pénétration de 21,5 % en optique, 55,4 % en dentaire et 36,4 % en audiologie. DREES, comptes de la santé : dépenses des paniers de 4,3 milliards d’euros en 2023, dont 1,5 milliard à la charge de l’assurance maladie et 2,8 milliards à celle des complémentaires. https://evaluation.securite-sociale.fr/home/maladie/245-dispositif-100–sante-en-opt.html ↩
• 12. Allemagne, code social, livre V, § 61, § 62 et § 39 : participation de 10 % avec minimum de 5 euros et maximum de 10 euros par unité ; forfait hospitalier de 10 euros par jour dans la limite de 28 jours par année civile ; plafond de charge de 2 % des revenus bruts du foyer, ramené à 1 % pour les malades chroniques graves ; code social, livre XII, § 37, avance de la participation par l’aide sociale sous forme de prêt pour les résidents d’établissement. https://www.gesetze-im-internet.de/sgb_5/__62.html – https://www.bundesgesundheitsministerium.de/service/begriffe-von-a-z/b/belastungsgrenze ↩
• 13. Bundestag, suppression de la Praxisgebühr par vote unanime en novembre 2012, avec effet au 1er janvier 2013. https://www.bundestag.de/webarchiv/textarchiv/2012/41447099_kw45_de_praxisgebuehr-209922 ↩
• 14. Belgique, loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, article 37, § 1er : intervention portée de 75 à 90 % pour les forfaits B et C de soins infirmiers, sur le seul critère du degré de dépendance mesuré par l’échelle de Katz ; article 37, § 12 : les prestations comprises dans le forfait en maison de repos et de soins ne donnent lieu à aucune intervention personnelle ; maximum à facturer, articles 37octies et 37undecies, avec une réduction de 121,90 euros en 2026 pour les malades chroniques. https://www.inami.fgov.be/fr/themes/soins-de-sante-cout-et-remboursement/facilites-financieres/types-de-maximum-a-facturer-maf ↩
• 15. Suède, loi sur la santé et les soins médicaux de 2017, chapitre 17, articles 3 et 6 : plafond annuel glissant des soins ambulatoires et gratuité totale à partir de 85 ans ; loi de 2002 sur les prestations pharmaceutiques, article 5, plafond des médicaments. https://www.1177.se/sa-fungerar-varden/kostnader-och-ersattningar/hogkostnadsskydd-for-oppenvard/ ↩
• 16. Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, Quatre scénarios polaires d’évolution de l’articulation entre Sécurité sociale et Assurance maladie complémentaire, janvier 2022 : définition du ticket modérateur d’ordre public comme « un ticket modérateur qui ne peut pas être assuré par les organismes complémentaires » ; encadré « Tickets modérateurs et condition d’âge : une option fragile juridiquement », au regard de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale et du principe d’égalité ; annexes au rapport annuel 2013, annexe 6, sur l’arbitrage du patient comme postulat de la doctrine du ticket modérateur. https://www.securite-sociale.fr/home/hcaam/zone-main-content/rapports-et-avis-1/rapport-du-hcaam-quatre-scenario.html ↩
• 17. Danemark, application automatique par les pharmacies de la majoration accordée aux malades chroniques, sur la base d’un compteur central, décidée après le constat qu’environ trente mille patients par an perdaient leurs droits faute d’accomplir la démarche. https://laegemiddelstyrelsen.dk/da/tilskud/tilskudsgraenser/ ↩
• 18. Lohr K. N., Brook R. H., Kamberg C. J. et alii, « Use of Medical Care in the RAND Health Insurance Experiment: Diagnosis- and Service-Specific Analyses in a Randomized Controlled Trial », Medical Care, vol. 24, supplément n° 9, 1986 : la participation financière « a eu des effets équivalents pour restreindre le recours aux soins hautement efficaces et aux soins seulement rarement efficaces ». https://www.rand.org/pubs/reports/R3469.html ↩
• 19. Reid R. O., Rabideau B., Sood N., « Impact of Consumer-Directed Health Plans on Low-Value Healthcare », American Journal of Managed Care, vol. 23, n° 12, 2017 : dépense ambulatoire totale en recul de 231,60 dollars par an, dépense en soins de faible valeur en recul de 3,64 dollars, non significatif. https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC6132267/ ↩
• 20. Chandra A., Gruber J., McKnight R., « Patient Cost-Sharing and Hospitalization Offsets in the Elderly », American Economic Review, vol. 100, n° 1, mars 2010 : chez les malades chroniques, 43 % de l’économie réalisée sur les consultations et les médicaments est reprise par le surcroît d’hospitalisations, et 122 % pour le seul payeur public. https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC2982192/ ↩
• 21. Organisation mondiale de la santé, bureau régional de l’Europe, Can people afford to pay for health care? New evidence on financial protection in Europe, 2019, et Evidence on financial protection in 40 countries in Europe, 2023 : « la plupart des décisions de recours et de coût sont prises par les professionnels de santé » ; recommandation d’éviter les participations en pourcentage et les plafonds par acte, « peu susceptibles d’être efficaces, particulièrement pour les usagers réguliers » ; recommandation de « protéger les personnes plutôt que les maladies » et critique des exonérations organisées par pathologie. https://iris.who.int/handle/10665/311654 – https://www.who.int/europe/publications/i/item/9789289060660 ↩
• 22. DREES, Les dépenses de santé en 2024, comptes de la santé, édition 2025 : consommation de soins et de biens médicaux de 254,8 milliards d’euros, financée à 79,4 % par les administrations publiques, à 12,8 % par les organismes complémentaires et à 7,8 % par les ménages, soit 20,0 milliards d’euros et 292 euros par habitant. https://www.drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2025-09/Les%20d%C3%A9penses%20de%20sant%C3%A9%20en%202024_MEL.pdf ↩