La fraude sociale est évaluée à 14 milliards d’euros par an. En 2025, 3,1 milliards ont été détectés, mais les Urssaf n’ont encaissé que 100 millions sur 1,5 milliard de redressements pour travail dissimulé, et la Cour des comptes situe leur taux de recouvrement à 10 %. L’argent se perd dans le délai entre les faits et le contrôle. Cette fiche propose de confier la détection, et elle seule, à des prestataires travaillant sur données pseudonymisées et rémunérés en pourcentage des sommes effectivement récupérées, avec restitution en cas d’annulation, sur le modèle corrigé des Recovery Audit Contractors de l’assurance santé américaine. La décision, le redressement et la sanction restent aux administrations.
L’État annonce chaque année des records de fraude détectée, et chaque année le même chiffre reste au bas de la page : ce qui est effectivement récupéré. Quatorze milliards d’euros de fraude sociale évaluée, trois milliards détectés en 2025, et un taux de recouvrement de 10 % sur les redressements des Urssaf. Les administrations développent leurs propres outils d’analyse de données, avec de vrais progrès, mais au rythme de la commande publique et des effectifs disponibles. Il existe une autre voie, éprouvée depuis quinze ans par la première assurance santé publique du monde : des entreprises spécialisées, travaillant sur des données pseudonymisées, qui ne sont payées que lorsqu’un dossier qu’elles ont signalé est confirmé et que l’argent est effectivement récupéré, et qui remboursent leur commission si le redressement est annulé. Ce modèle a dérapé aux États-Unis avant d’être corrigé : la fiche reprend les correctifs autant que le principe. La détection serait déléguée ; la décision, le redressement et la sanction resteraient intégralement aux administrations. Et le terme de la démarche n’est pas la sous-traitance : c’est l’internalisation.
Statut : brique du troisième étage du modèle d’ensemble. Le dossier « Réformer l’assurance maladie » réunit les propositions du site en un seul modèle ; celle-ci relève de l’étage qui traite de la gestion et du contrôle, dont les mesures ne supposent aucune architecture particulière et peuvent être reprises isolément. Elle en est la pièce de contrôle, sur un constat que le dossier reprend : un système généreux ne tient que s’il est contrôlé.
Le constat
Les résultats officiels progressent. En 2025, les montants détectés et redressés au titre de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales ont dépassé pour la première fois 20 milliards d’euros, dont 3,1 milliards dans le champ social, deux fois plus qu’en 2021 1. L’Assurance maladie a détecté ou évité 723 millions d’euros, dont 286 millions stoppés avant tout paiement, et 84 % des montants en cause proviennent de professionnels de santé ; la branche famille a détecté 509 millions ; les Urssaf ont redressé 1,5 milliard au titre du travail dissimulé 1.
Le chiffrage de référence est public et officiel. Saisi par le Premier ministre le 17 juin 2025, le Haut Conseil du financement de la protection sociale a actualisé le 4 décembre 2025 son évaluation : la fraude à la sécurité sociale, dans le périmètre donnant lieu à évaluation, s’établit à 14 milliards d’euros, contre 13 milliards lors de l’évaluation précédente 2. La répartition dément l’image courante : plus de 52 % de cette fraude porte sur le recouvrement des cotisations, c’est-à-dire sur les employeurs ; la fraude des assurés vient ensuite avec 36 %, celle des professionnels avec 12 % 2. Ce montant est un plancher : plusieurs périmètres ne sont pas couverts, les activités partiellement dissimulées sont mal mesurées alors qu’un seul redressement sur une entreprise d’intérim a mis au jour plus de 60 millions d’euros, et les sous-déclarations des micro-entrepreneurs, évaluées à 1,6 milliard d’euros de cotisations éludées, sont exclues du total faute de pouvoir distinguer la fraude de l’erreur 2.
Vient ensuite l’écart qui donne son objet à cette fiche. En 2024, plus de 2 milliards d’euros ont été détectés, en hausse de 35 % à l’Urssaf, de 23 % à la Cnam et de 20 % à la Cnaf, progression que le Haut Conseil attribue à l’investissement des organismes et non à une hausse de la fraude. Mais 680 millions seulement ont été recouvrés : un peu plus de 300 millions par la branche famille, qui retient les sommes sur les prestations à venir, un peu plus de 200 millions par la branche maladie, et un peu plus de 100 millions par la branche recouvrement, qui concentre pourtant plus de la moitié de la fraude évaluée 2. En 2025, sur 1,5 milliard de redressements pour travail dissimulé, les Urssaf ont encaissé 100 millions 1.
La Cour des comptes a donné en avril 2026 la mesure de ce trou. Le travail dissimulé coûte plus de 8,5 milliards d’euros par an à la sécurité sociale ; le taux de recouvrement des redressements des Urssaf ne dépasse pas 10 %, même dix ans après le redressement ; sur 4,1 milliards d’euros de restes à recouvrer, 2,2 à 3,7 milliards sont définitivement perdus, les entreprises en cause étant insolvables, en procédure collective ou radiées 3. La Cour relève aussi que les techniques d’exploration de données restent peu utilisées et mal partagées entre organismes, et demande la mise en œuvre de ses onze recommandations sous deux ans 3.
La leçon est simple : l’argent se perd dans le délai entre les faits et le contrôle. Une société éphémère qui organise son insolvabilité a disparu quand le redressement arrive. Détecter plus tôt n’est donc pas un progrès de forme ; c’est le seul levier qui agisse sur le recouvrement lui-même là où les montants sont les plus élevés. Cette fiche porte sur cette moitié amont de la chaîne et ne prétend pas résoudre à elle seule le recouvrement, comme sa section « objections » le reconnaît.
Côté fiscal, la commission d’enquête du Sénat de 2025 rappelle, après la Cour des comptes, l’absence d’estimation officielle et un écart compris entre 30 et 100 milliards d’euros tous impôts confondus 4.
Le rapport est là : pour un euro de fraude sociale évaluée, moins de cinq centimes sont récupérés.
L’état du droit
Le contrôle et la sanction de la fraude relèvent d’agents publics ou assimilés. Dans les organismes de sécurité sociale, l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale confie ces missions à des agents chargés du contrôle, agréés et assermentés, dont les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire 5 ; pour l’impôt, ce sont les agents de l’administration fiscale.
Ce partage n’est pas une convention administrative : il a un fondement constitutionnel qu’il faut citer exactement, parce qu’il détermine ce qui est délégable et ce qui ne l’est pas. Dans sa décision du 10 mars 2011 sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions confiant à des opérateurs privés l’exploitation de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique, au motif qu’elles rendaient « possible la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits » 6. Ce qui est prohibé, c’est la délégation de la contrainte, non celle du calcul.
Rien n’interdit en effet à l’administration de recourir à des prestataires pour concevoir des outils. La direction générale des finances publiques s’appuie déjà, pour détecter les constructions et piscines non déclarées à partir des vues aériennes de l’IGN, sur deux prestataires privés, Capgemini et Google ; ils n’ont aucun accès aux données fiscales, et chaque anomalie détectée est vérifiée par un agent avant tout contact avec le propriétaire 7. Le schéma « le prestataire calcule, l’agent décide » existe donc déjà en droit français.
Le traitement de données à des fins de détection est par ailleurs encadré. L’article 154 de la loi de finances pour 2020 a autorisé, à titre expérimental, les administrations fiscale et douanière à exploiter par traitements automatisés les contenus rendus publics sur les plateformes en ligne, aux seules fins de rechercher des indices d’infractions limitativement énumérées, sous les réserves du Conseil constitutionnel et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés 8. Le rapport de la délégation à la prospective du Sénat de 2024 sur l’intelligence artificielle dans les administrations fiscales et sociales décrit ces usages, en souligne les gains et rappelle les garanties applicables 9.
Les données de santé bénéficient d’une protection renforcée : le secret médical est posé à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, et le système national des données de santé, régi par les articles L. 1461-1 et suivants du même code, organise des accès encadrés à des données qui ne comportent ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification, ni leur adresse 10. Le régime d’accès à des données de santé pseudonymisées, sous autorisation et pour des finalités déterminées, n’est donc pas à inventer : il existe.
Le cadre a enfin été renforcé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée définitivement le 11 mai 2026 et déclarée partiellement conforme par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026, dont le titre Ier est entièrement consacré à l’amélioration de la détection 11. Ce texte accroît les pouvoirs des agents publics et les échanges d’informations ; il n’organise pas le recours à des capacités de détection externes rémunérées au résultat.
Le point de blocage est donc le suivant : la loi permet à l’administration d’acheter des logiciels, mais aucun cadre n’organise un marché de la détection rémunéré sur les sommes effectivement recouvrées, avec accès encadré à des données pseudonymisées. C’est ce couplage, et non chacun de ses termes pris isolément, qui fait la force du modèle étranger décrit ci-après.
Ce qui se fait ailleurs
Les États-Unis pratiquent la détection privée au résultat depuis deux décennies dans leur assurance santé publique. Le Congrès a imposé en 2003 une expérimentation de trois ans confiant à des Recovery Audit Contractors, sociétés privées sous contrat avec l’agence fédérale des programmes Medicare et Medicaid, l’identification des paiements indus, puis a pérennisé et généralisé le programme par une loi de 2006, le déploiement national commençant en 2009 12. La rémunération est un pourcentage des sommes effectivement récupérées, fixé par mise en concurrence : entre 9 % et 12,5 % au tournant des années 2010 13. Sur les trois ans de l’expérimentation, les contractants ont corrigé plus d’un milliard de dollars de paiements indus, dont 992,7 millions de trop-versés collectés 14. Le programme permanent a identifié en 2024 près de 487 millions de dollars de trop-versés et en a recouvré 382 millions ; la commission n’est versée qu’une fois l’argent recouvré, et le contractant doit la restituer si la décision est annulée à n’importe quel niveau d’appel 15.
Les dérives du programme doivent être exposées avec la même exactitude que ses résultats, car ce sont elles qui dessinent les garde-fous. Le paiement à la commission a incité certains contractants à des refus de prise en charge agressifs, notamment sur le critère subjectif de la nécessité médicale ; pendant l’expérimentation, les contractants conservaient leur commission même si la décision était annulée en appel au-delà du premier niveau, ce qui encourageait des déterminations contestables 16.
Le contentieux qui a suivi est le meilleur argument contre une transposition naïve. L’inspection générale du ministère américain de la santé a établi, dans un rapport du 14 novembre 2012, que les juges administratifs avaient infirmé la décision du niveau précédent et statué entièrement en faveur du requérant dans 56 % des appels examinés, avec de fortes variations d’un juge à l’autre ; elle relevait aussi que les décisions étaient moins souvent favorables au requérant lorsque l’agence prenait la peine de participer à l’audience, ce qu’elle ne faisait pas systématiquement 17. Le Government Accountability Office a par la suite mesuré une augmentation de l’ordre de vingt fois du nombre d’appels de troisième niveau portant sur des séjours hospitaliers entre 2010 et 2014 18. Le système d’appel s’est engorgé au point que l’agence a suspendu, en 2014, les contrôles portant sur le statut des séjours hospitaliers courts, qui constituaient l’essentiel du contentieux 18.
L’agence a alors corrigé le dispositif pour le programme permanent : restitution de la commission en cas d’annulation à tout niveau, recrutement d’un contractant de validation indépendant chargé de re-contrôler des échantillons de décisions, obligation pour chaque contractant d’employer un médecin directeur et des personnels soignants pour les revues médicales, publication annuelle de scores d’exactitude, et surtout obligation de maintenir un taux d’infirmation inférieur à 10 % au premier niveau d’appel, à défaut de quoi le contractant est placé sous plan de redressement, ses volumes de demandes étant réduits ou certains types de contrôles suspendus 1618. Le programme a été étendu à Medicaid en 2011, avec plafonnement réglementaire de la commission 19.
La leçon est double, et elle doit être tirée dans les deux sens : ce modèle trouve ce que les contrôles ordinaires ne trouvent pas, et il produit des dommages considérables si la commission n’est pas adossée à une décision définitive et à un plafond d’erreur contraignant.
Le contre-exemple est néerlandais, et il est fondateur. L’administration fiscale des Pays-Bas a utilisé, jusqu’en 2019, un système de profils de risque pour détecter la fraude aux allocations de garde d’enfants, la nationalité figurant parmi les variables : des dizaines de milliers de foyers, ciblés à tort, ont dû rembourser des années d’allocations. La commission d’enquête parlementaire a conclu le 17 décembre 2020 à une « injustice sans précédent » et à la violation des principes de l’État de droit, et le gouvernement a démissionné le 15 janvier 2021 20. Ce scandale condamne une chose précise : le scoring opaque des allocataires sur des variables de profil. Il ne condamne pas l’analyse des flux de facturation et de cotisation, qui porte sur des actes professionnels et non sur des personnes vulnérables.
Transposabilité : la France importe le triptyque américain, rémunération sur le recouvrement effectif, restitution en cas d’annulation, validation indépendante avec taux d’erreur plafonné et publié, et l’adosse à l’accès à des données pseudonymisées que le système national des données de santé pratique déjà 10. Elle n’importe pas la décision privée de recouvrement : aux États-Unis, les contractants émettent eux-mêmes les demandes de remboursement, ce qu’interdit ici la réserve constitutionnelle rappelée plus haut 6. Dans le schéma proposé, le prestataire signale, l’administration décide.
La proposition
Autoriser les organismes de sécurité sociale à confier, par marchés publics, la détection de la fraude à des prestataires spécialisés travaillant sur données pseudonymisées et rémunérés en pourcentage des seules sommes effectivement recouvrées sur les dossiers qu’ils ont signalés.
Le mécanisme serait le suivant. Les caisses nationales passent des marchés par lots thématiques : travail dissimulé, sociétés éphémères et insolvabilité organisée ; facturations et prescriptions atypiques des offreurs de soins ; fausses déclarations de ressources et de résidence organisées en réseau. Les prestataires agréés reçoivent, dans un environnement sécurisé et sans possibilité d’extraction, des jeux de données pseudonymisées ; ils restituent des signalements motivés et scorés. Les agents agréés et assermentés et les praticiens-conseils décident seuls de l’ouverture d’un contrôle, du redressement et des sanctions : aucune prérogative de puissance publique n’est déléguée, la levée de la pseudonymisation n’intervenant que dans les mains de l’administration, pour les seuls dossiers qu’elle décide d’instruire.
La rémunération obéit à cinq règles tirées de l’expérience américaine, échecs compris : commission en pourcentage plafonné des sommes effectivement recouvrées, versée après recouvrement et non à la détection ; restitution intégrale si le redressement est annulé par le juge ou en commission de recours, à quelque niveau que ce soit ; contrôle par un organisme de validation indépendant re-contrôlant des échantillons de signalements ; publication annuelle du taux d’exactitude de chaque prestataire ; et plafond contraignant du taux d’infirmation au premier niveau de contestation, dont le dépassement entraîne la réduction des volumes puis la résiliation. C’est ce dernier verrou, adopté aux États-Unis après la crise du contentieux, que les transpositions hâtives oublient.
S’y ajoutent deux interdictions tirées de l’échec néerlandais : interdiction d’utiliser des variables relatives à l’origine, à la nationalité ou à toute donnée sensible, et exclusion du champ des marchés de tout scoring individuel des allocataires de prestations de solidarité, le ciblage portant sur les flux professionnels et les circuits organisés.
Le terme de la démarche est l’internalisation, pas la sous-traitance
Cette proposition n’est pas un plaidoyer pour que l’État renonce durablement à savoir faire. Les administrations sociales et fiscales pratiquent déjà l’analyse de données, et le rapport du Sénat de 2024 documente leur montée en compétence 9 ; ce qui leur manque n’est pas l’intelligence du sujet, c’est la vitesse d’acquisition des méthodes et des profils rares que le marché de l’intelligence artificielle s’arrache.
L’externalisation au résultat est donc conçue ici comme un accélérateur transitoire, et le cahier des charges doit l’organiser comme tel. Trois clauses y suffisent : la propriété publique des règles de détection produites et des jeux d’apprentissage constitués sur données publiques ; l’obligation de documenter les méthodes dans une forme réutilisable par les équipes des caisses ; et une durée de marché limitée, avec réexamen à échéance de l’opportunité de reprendre la fonction en régie. L’objectif est qu’à l’issue de deux cycles de marchés, l’administration soit en état de faire elle-même ce qu’elle aura d’abord acheté, et n’achète plus que ce qu’elle choisit de ne pas faire.
Cette réserve renvoie à une question plus large que la fraude, celle de la capacité de l’État à se réformer et à mesurer l’efficacité de sa propre dépense, qui fait l’objet d’une fiche distincte sur la création d’un ministère de l’efficacité de la dépense publique.
Ce que la réforme coûte
La mesure ne crée aucun organisme : les marchés sont passés par les caisses nationales, la fonction de validation pouvant être confiée à un corps de contrôle existant. Elle ne recrute pas : elle ajoute une capacité de détection externe aux 1 000 agents supplémentaires déjà prévus par les conventions d’objectifs et de gestion 2023-2027 21.
Par construction, la dépense variable est proportionnelle aux recettes : sans recouvrement, pas de commission. Les coûts fixes réels, en revanche, existent et doivent être assumés : mise en place des environnements sécurisés de données, fonctionnement de la validation indépendante, et surtout traitement des contestations engendrées par les contrôles supplémentaires. L’expérience américaine montre que ce dernier poste peut devenir le plus lourd si le dispositif est mal réglé. Ces coûts ne sont pas chiffrables à partir des sources de cette fiche et devront être recensés selon une définition arrêtée avant tout lancement.
Objections prévisibles
« Le goulot d’étranglement, c’est le recouvrement, pas la détection. »
C’est l’objection la plus solide, et la Cour des comptes lui donne raison là où les montants sont les plus grands : 10 % de recouvrement sur les redressements des Urssaf, parce que les entreprises organisent leur insolvabilité ou disparaissent 3. Deux réponses. D’abord, la mesure est neutre sur ce point : si le recouvrement est nul, la commission est nulle, et le contribuable n’a rien payé. Ensuite, détecter plus tôt est l’un des rares leviers qui agissent sur le recouvrement lui-même, l’insolvabilité s’organisant dans le délai entre les faits et le contrôle. Une réforme du recouvrement reste nécessaire et cette fiche ne s’y substitue pas.
« Une commission assise sur le recouvrement détournera les prestataires vers la fraude facile à récupérer. »
L’objection est juste et doit être traitée dans le cahier des charges plutôt que niée : à taux uniforme, le prestataire rationnel privilégiera la branche famille, où la récupération sur prestations à venir est aisée, et délaissera les cotisations, où l’enjeu est le plus élevé. La réponse est de moduler le taux de commission par lot, à la hausse là où le recouvrement est structurellement difficile, et d’allotir de telle sorte qu’aucun prestataire ne puisse choisir son terrain à l’intérieur d’un lot.
« Payer des chasseurs de primes à la commission, c’est fabriquer du sur-signalement et des accusations injustes. »
L’expérience américaine prouve que c’est exact quand le dispositif est mal réglé : contractants payés même en cas d’annulation, refus agressifs sur un critère subjectif, 56 % d’infirmations au niveau du juge administratif et un contentieux qui a contraint l’agence à suspendre une catégorie entière de contrôles 161718. C’est pourquoi la proposition reprend les correctifs adoptés depuis, y compris le plafond contraignant du taux d’infirmation. S’y ajoute une différence de structure : en France, le prestataire ne notifie rien à personne ; il signale à une administration qui reste seule juge d’ouvrir un contrôle. Le sur-signalement coûte au prestataire, en dossiers non confirmés, en score dégradé et en résiliation ; il ne coûte rien à l’assuré.
« Les données de santé sont sacrées : les confier à des sociétés privées est inacceptable. »
Les prestataires ne verraient aucune donnée nominative : des jeux pseudonymisés, dans des environnements sécurisés sans extraction, la ré-identification restant le monopole de l’administration pour les seuls dossiers instruits. Le système national des données de santé organise depuis des années des accès encadrés à des données dépourvues d’identifiants directs 10, et le statu quo n’est pas vierge de tout tiers privé : la détection foncière de la direction générale des finances publiques est assurée par Capgemini et Google, sans accès aux données fiscales et sous vérification humaine 7.
« Le scandale néerlandais montre que l’algorithme anti-fraude broie les plus fragiles. »
Il montre ce que produit le scoring opaque des allocataires sur des profils de risque 20. La proposition l’exclut expressément : les marchés portent sur les flux de facturation, de prescription et de cotisation, avec interdiction des variables sensibles et transparence des méthodes vis-à-vis de l’autorité de validation et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. C’est cohérent avec la structure réelle de la fraude, dont le Haut Conseil établit qu’elle est à plus de 52 % une fraude aux cotisations, c’est-à-dire une fraude d’employeurs 2.
« Détecter est une mission régalienne qui ne se délègue pas. »
La décision est régalienne ; le calcul ne l’est pas. Le Conseil constitutionnel prohibe la délégation des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique 6 ; il ne prohibe pas l’achat d’une analyse. La proposition maintient intégralement le monopole public sur l’ouverture du contrôle, le redressement, la sanction et l’accès aux identités.
« L’administration développe déjà ses propres intelligences artificielles : pourquoi payer des tiers ? »
Parce que les résultats, réels, restent sans commune mesure avec l’enjeu : 14 milliards évalués, 680 millions recouvrés 2, et une Cour des comptes qui constate en 2026 que l’exploration de données reste peu utilisée 3. Et parce que la proposition ne s’y substitue pas : elle ajoute une capacité concurrente dont le coût est indexé sur la recette, et dont les méthodes doivent, par contrat, revenir à l’administration. C’est l’objet de la clause d’internalisation exposée plus haut.
La traduction législative
La numérotation devra être ajustée au regard des articles issus de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, dont le titre Ier a modifié plusieurs dispositions du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale 11.
Exposé des motifs
La lutte contre la fraude a changé d’échelle : plus de 20 milliards d’euros détectés en 2025, dont 3,1 milliards dans le champ social. Ce progrès ne doit pas masquer l’écart qui subsiste. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale évalue la fraude à la sécurité sociale à 14 milliards d’euros, dont plus de 52 % au titre du recouvrement des cotisations. En 2024, plus de 2 milliards ont été détectés et 680 millions recouvrés. La Cour des comptes constate en 2026 que les Urssaf ne recouvrent que 10 % de leurs redressements pour travail dissimulé, les entreprises en cause ayant disparu ou organisé leur insolvabilité avant le contrôle.
Les administrations développent leurs propres outils d’analyse de données, et le présent projet ne les en détourne pas. Il leur ajoute une capacité éprouvée ailleurs, en en reprenant aussi les correctifs. Depuis 2009, l’assurance santé publique américaine confie à des contractants privés l’identification des paiements indus, contre une commission en pourcentage des sommes récupérées. Ce programme a démontré deux choses : qu’un prestataire payé au recouvrement effectif trouve ce que les contrôles ordinaires ne trouvent pas, et qu’il produit un contentieux massif si sa rémunération n’est pas adossée à une décision devenue définitive et à un plafond d’erreur contraignant. En 2014, l’agence fédérale a dû suspendre une catégorie entière de contrôles pour désengorger son système d’appel.
L’article unique autorise les caisses nationales de sécurité sociale à passer des marchés de détection portant exclusivement sur des données pseudonymisées, dans des environnements sécurisés sans extraction. Le prestataire signale ; les agents agréés et assermentés et les praticiens-conseils décident seuls. Sa rémunération est une fraction plafonnée des sommes effectivement recouvrées, exigible après recouvrement et restituable en cas d’annulation, différenciée par lot afin que la difficulté du recouvrement des cotisations ne détourne pas l’effort vers les segments les plus faciles. Un service de l’État publie chaque année, pour chaque prestataire, son taux d’exactitude et la proportion de ses signalements qui n’ont pas résisté à la contestation ; au-delà d’un seuil, le marché est résilié. Les données sensibles sont exclues des traitements, de même que tout profilage individuel des bénéficiaires de prestations : la détection vise les flux de cotisation, de facturation et de prescription, c’est-à-dire les comportements professionnels et les circuits organisés. Les règles de détection élaborées reviennent à la puissance publique, la durée des marchés est bornée et l’opportunité d’assurer directement la fonction est réexaminée à chaque échéance.
Ce dispositif n’expose pas les finances publiques : sans recouvrement, aucune commission n’est due. Il ne délègue aucune prérogative de puissance publique : la contrainte demeure entière dans les mains des organismes de sécurité sociale, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui prohibe la délégation à une personne privée des compétences inhérentes à l’exercice de la force publique. Il aligne, pour la première fois, le coût de la détection sur son résultat, et son maintien sur sa justesse.
Article unique
Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-10-4. – I. – Les organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1, L. 223-1 et L. 225-1 peuvent confier, par contrats de la commande publique, la conception et la mise en œuvre de traitements de détection des fraudes portant sur des données pseudonymisées, sans possibilité pour le prestataire d’identifier les personnes concernées ni d’extraire les données.
« II. – Les signalements sont transmis aux agents mentionnés à l’article L. 114-10, qui apprécient seuls les suites à leur donner. Aucune décision de contrôle, de redressement ou de sanction ne peut être prise par le prestataire.
« III. – La rémunération du prestataire est une fraction, plafonnée par décret en Conseil d’État et différenciée par lot, des sommes effectivement recouvrées à la suite de ses signalements. Elle n’est exigible qu’après recouvrement et est restituée lorsque la décision est annulée ou infirmée, à quelque stade que ce soit.
« IV. – Un service de l’État désigné par décret contrôle par échantillonnage l’exactitude des signalements de chaque prestataire et publie chaque année son taux d’exactitude et la proportion des décisions annulées ou infirmées. Le contrat prévoit la réduction des volumes, puis la résiliation, lorsque cette proportion excède le seuil qu’il fixe.
« V. – Les traitements ne peuvent porter sur les données mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ni établir de profils de risque individuels des bénéficiaires de prestations sociales.
« VI. – Les règles et modèles de détection élaborés et leur documentation sont la propriété de l’organisme contractant, qui les reçoit dans une forme directement exploitable. La durée des contrats ne peut excéder quatre ans ; à chaque échéance, l’organisme publie une évaluation de l’opportunité d’assurer directement la fonction. »
Portée : le III et le IV font de la détection externalisée un dispositif sous condition de justesse et non seulement de rendement : le prestataire dont les signalements ne tiennent pas devant le juge perd ses volumes puis son marché. Le VI empêche que la dépendance ne s’installe. L’extension du même cadre à l’administration fiscale, par simple renvoi à cet article, fait l’objet d’une fiche distincte sur la détection de la fraude fiscale rémunérée au résultat.
Sources
- 1. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, communiqué n° 552 du 8 avril 2026, « Fraudes fiscales et sociales : plus de 20 milliards d’euros détectés et redressés en 2025 » : 17,1 milliards d’euros notifiés dans le domaine fiscal et 3,1 milliards détectés, évités ou redressés dans le champ social, deux fois plus qu’en 2021 ; Cnam 723 millions dont 286 millions évités, 84 % des montants imputables aux professionnels de santé ; branche famille 509 millions ; Urssaf 1,503 milliard de redressements pour travail dissimulé et 100 millions recouvrés. https://presse.economie.gouv.fr/?p=174412 ↩
- 2. Haut Conseil du financement de la protection sociale, note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales, synthèse publiée le 13 janvier 2026 à la suite de la saisine du Premier ministre du 17 juin 2025 et de la réunion du 4 décembre 2025 : fraude évaluée à 14 milliards d’euros contre 13 milliards précédemment ; plus de 52 % au titre du recouvrement des cotisations, 36 % pour les assurés, 12 % pour les professionnels ; 1,6 milliard d’euros de cotisations éludées par les micro-entrepreneurs, exclu du total ; redressement de plus de 60 millions d’euros sur une entreprise d’intérim ; plus de 2 milliards détectés en 2024, hausse de 35 % à l’Urssaf, 23 % à la Cnam, 20 % à la Cnaf ; 680 millions recouvrés, dont un peu plus de 100 millions pour la branche recouvrement, un peu plus de 200 millions pour la branche maladie et 300 millions pour la branche famille. https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2026/2026-01-13%20-%20HCFiPS%20-%20note%20annuelle%20fraude%20sociale/HCFIPS%20-%20Synth%C3%A8se%20Fraude%20sociale%202025%20-%20Version%20finalis%C3%A9e_0.pdf ↩
- 3. Cour des comptes, « La politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé », rapport publié le 16 avril 2026 : fraude estimée à plus de 8,5 milliards d’euros par an ; taux de recouvrement des redressements des Urssaf ne dépassant pas 10 %, même dix ans après ; 2,2 à 3,7 milliards d’euros de pertes définitives sur 4,1 milliards de restes à recouvrer ; usage limité des techniques d’exploration de données ; onze recommandations à mettre en œuvre sous deux ans. https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-politique-de-lutte-contre-la-fraude-aux-prelevements-sociaux-liee-au-travail ↩
- 4. Sénat, commission d’enquête « Ces dizaines de milliards qui gangrènent la société », rapport n° 757 (2024-2025), citant la Cour des comptes de novembre 2023 sur l’écart fiscal de 30 à 100 milliards d’euros. https://www.senat.fr/rap/r24-757-1/r24-757-1_mono.html ↩
- 5. Code de la sécurité sociale, article L. 114-10 : les directeurs des organismes confient à des agents chargés du contrôle, agréés et assermentés, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes relatives à l’attribution des prestations et au recouvrement, leurs constatations faisant foi jusqu’à preuve du contraire. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037950784 ↩
- 6. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, considérant 19 : les dispositions contestées « rendent ainsi possible la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits ». https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023708024/ ↩
- 7. Direction générale des finances publiques, « Les grandes lignes du projet du Foncier innovant », impots.gouv.fr : détection des constructions et piscines non déclarées à partir des vues aériennes de l’IGN ; Capgemini pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage et le développement, Google pour l’infrastructure en nuage et les modèles ; absence d’accès des prestataires aux données fiscales ; vérification humaine de chaque anomalie avant tout contact avec le propriétaire. https://www.impots.gouv.fr/actualite/1-les-grandes-lignes-du-projet-du-foncier-innovant-afin-de-garantir-une-meilleure ↩
- 8. Article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : expérimentation autorisant les administrations fiscale et douanière à collecter et exploiter par traitements automatisés les contenus librement accessibles rendus publics sur les plateformes en ligne, aux fins de rechercher des indices d’infractions limitativement énumérées ; modalités fixées par le décret n° 2021-148 du 11 février 2021. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793153/ – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043130778 ↩
- 9. Sénat, délégation à la prospective, « L’IA et l’avenir du service public : IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude », rapport n° 491 (2023-2024). https://www.senat.fr/rap/r23-491/r23-491_mono.html ↩
- 10. Code de la santé publique, article L. 1110-4 sur le secret des informations concernant la personne prise en charge, et articles L. 1461-1 et suivants instituant le système national des données de santé, dont les données ne comportent ni les noms et prénoms, ni le numéro d’inscription au répertoire national d’identification, ni l’adresse des personnes. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056 – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000031916193/ ↩
- 11. Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée définitivement le 11 mai 2026, déclarée partiellement conforme par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026 ; son titre Ier, « Améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale », comprend les articles 1er à 58. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429 ↩
- 12. Congressional Research Service, « Medicare’s Recovery Audit Contractor (RAC) Program: Background and Issues », 2009. https://www.everycrsreport.com/reports/R40592.html ↩
- 13. Federal Register, « Medicaid Program; Recovery Audit Contractors », 16 septembre 2011 : commissions Medicare comprises entre 9 % et 12,5 %, fixées par mise en concurrence. https://www.federalregister.gov/documents/2011/09/16/2011-23695/medicaid-program-recovery-audit-contractors ↩
- 14. Centers for Medicare and Medicaid Services, « The Medicare Recovery Audit Contractor (RAC) Program: An Evaluation of the 3-Year Demonstration », 27 mars 2008 : plus de 1,03 milliard de dollars de paiements indus corrigés, dont 992,7 millions de trop-versés collectés. https://cms.gov/research-statistics-data-and-systems/monitoring-programs/medicare-ffs-compliance-programs/recovery-audit-program/downloads/racevaluationreport.pdf ↩
- 15. Centers for Medicare and Medicaid Services, « Medicare and Medicaid Program Integrity, Report to Congress, Fiscal Year 2024 », septembre 2025 : commission négociée à l’attribution du contrat, en pourcentage des paiements indus recouvrés, restituée en cas d’annulation à tout niveau d’appel ; 486,64 millions de dollars de trop-versés identifiés et 382,21 millions recouvrés en 2024 ; contractant de validation indépendant. https://www.cms.gov/files/document/fy2024-medicare-medicaid-report-congress.pdf ↩
- 16. Government Accountability Office, « Medicare Recovery Audit Contracting: Lessons Learned » (GAO-10-864T) et « Weaknesses Remain in Addressing Vulnerabilities to Improper Payments » (GAO-10-143). https://www.gao.gov/assets/a124987.html – https://www.gao.gov/assets/a302564.html ↩
- 17. Département américain de la santé, Office of Inspector General, « Improvements Are Needed at the Administrative Law Judge Level of Medicare Appeals » (OEI-02-10-00340), 14 novembre 2012 : les juges administratifs ont infirmé la décision du niveau précédent et statué entièrement en faveur du requérant dans 56 % des appels, avec de fortes variations entre juges. https://oig.hhs.gov/oei/reports/oei-02-10-00340.pdf ↩
- 18. Government Accountability Office, « Medicare Fee-for-Service: Opportunities Remain to Improve Appeals Process » (GAO-16-366) : augmentation de l’ordre de vingt fois du nombre d’appels de troisième niveau portant sur des séjours hospitaliers entre 2010 et 2014, moratoire de 2014 sur les contrôles du statut des séjours hospitaliers courts, obligation faite aux contractants de maintenir un taux d’infirmation inférieur à 10 % au premier niveau d’appel sous peine de plan de redressement. https://www.gao.gov/products/gao-16-366 ↩
- 19. Code of Federal Regulations, titre 42, partie 455, sous-partie F, « Medicaid Recovery Audit Contractors Program ». https://www.ecfr.gov/current/title-42/chapter-IV/subchapter-C/part-455/subpart-F ↩
- 20. Tweede Kamer der Staten-Generaal, commission d’enquête parlementaire sur les allocations de garde d’enfants, rapport « Ongekend onrecht » remis le 17 décembre 2020 ; démission du gouvernement le 15 janvier 2021. https://www.tweedekamer.nl/kamerstukken/plenaire_verslagen/kamer_in_het_kort/opvolging-rapport-ongekend-onrecht ↩
- 21. Assemblée nationale, commission des affaires sociales, document sur la lutte contre la fraude sociale : conventions d’objectifs et de gestion 2023-2027, recrutement de 1 000 agents supplémentaires. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/documents/cion-soc/l17n571542915_document ↩
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