La directive européenne du 13 juin 2024 sur la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. Elle crée une obligation de réparer opposable au fabricant même hors garantie, ouvre les pièces et les outils de diagnostic aux réparateurs indépendants et porte à douze mois la prolongation de garantie après réparation. À quelques jours de l’échéance, la France en est encore au groupe de travail.
Le 13 juin 2024, l’Union européenne a adopté une directive qui oblige les fabricants à réparer leurs produits, même après l’expiration de la garantie, et qui interdit de réserver les pièces détachées et les outils de diagnostic à leur réseau agréé. Les États membres avaient jusqu’au 31 juillet 2026 pour la transposer, soit deux ans et un jour après son entrée en vigueur. À la date de rédaction de cette fiche, la France n’a pas transposé, et l’administration annonce un texte pour l’été ou l’automne. Ce n’est pas un sujet technique réservé aux juristes : sans transposition, un consommateur français dont le lave-linge tombe en panne à trois ans reste devant le même choix qu’aujourd’hui, remplacer ou renoncer.
Le constat
La directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 est entrée en vigueur le 30 juillet 2024. Les États membres devaient la transposer et l’appliquer à compter du 31 juillet 2026, aux ventes de biens de consommation conclues à partir de cette date 12.
En France, les échanges préparatoires se déroulaient encore au premier semestre 2026 au sein du groupe de travail « consommation durable » du Conseil national de la consommation, placé auprès du ministère de l’économie, la transposition étant attendue pour l’été ou le début de l’automne 2026 3.
Ce retard mérite d’être mis en perspective, car il n’est pas le signe d’un désintérêt français pour le sujet. La France dispose au contraire d’un cadre plus avancé que la moyenne européenne, construit par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Mais un cadre avancé sur certains points ne dispense pas de transposer, et la directive comporte précisément ce que le droit français n’a pas.
L’état du droit
Le droit français impose déjà plusieurs obligations que la proposition ne cherche pas à créer une seconde fois.
Les pièces détachées de certains équipements doivent être disponibles pendant au moins cinq ans à compter de la mise sur le marché, notamment pour l’électroménager, les petits équipements informatiques et de télécommunication, les écrans et le matériel médical 45. La liste des pièces disponibles et non disponibles doit être affichée sur le lieu de vente pour l’ameublement et les produits électriques et électroniques 4.
La garantie légale de conformité est de deux ans pour un produit neuf, et depuis le 1er janvier 2022 elle est prolongée de six mois lorsque le bien est réparé à la suite d’un défaut de conformité 46.
L’indice de réparabilité s’applique depuis le 1er janvier 2021 à plusieurs catégories d’équipements électriques et électroniques ; un indice de durabilité, intégrant des critères de fiabilité et de robustesse, lui a succédé en 2024 et 2025 47.
Un fonds réparation, prévu à l’article 62 de la loi de 2020, finance une aide directement déduite de la facture, pouvant atteindre cinquante euros, étendue à une vingtaine de nouveaux équipements en janvier 2024 67.
Enfin, depuis le 1er janvier 2021, tout appareil électroménager commercialisé doit pouvoir être réparé ou reconditionné en dehors des circuits agréés du fabricant 4.
Ce que le droit français ne comporte pas, en revanche, c’est une obligation de réparer opposable au fabricant en dehors de la garantie légale. C’est l’apport central de la directive.
Ce qui se fait ailleurs
Ce qui se fait ailleurs, en la matière, se décide d’abord au niveau européen : c’est une directive de l’Union, et non une pratique étrangère isolée, qui fixe le cadre que la France doit reprendre.
L’obligation de réparation s’applique aux produits pour lesquels des exigences de réparabilité ont été définies au titre de la réglementation d’écoconception : lave-linge, lave-linge séchants et sèche-linge domestiques, réfrigérateurs, écrans, aspirateurs, téléphones portables multifonctions, tablettes et appareils contenant des batteries 128. Le consommateur peut demander la réparation d’un produit défectueux même après l’expiration de la garantie légale, pour la durée prévue par les actes d’écoconception. La réparation est effectuée gratuitement ou contre rémunération à un prix raisonnable, et dans un délai raisonnable 8.
La prolongation de garantie après réparation passe de six à douze mois, applicable une seule fois, et le vendeur doit informer le consommateur de son droit de choisir entre la réparation et le remplacement ainsi que de cette prolongation 9.
Les fabricants ne peuvent plus réserver les pièces détachées, la documentation technique et les outils de diagnostic à leur réseau agréé 2. C’est le verrou principal aujourd’hui, et la mesure la plus structurante du texte pour les réparateurs indépendants.
Les fabricants soumis à l’obligation de réparation doivent publier, sur un site internet en accès libre, les prix indicatifs facturés pour les réparations types 10.
Un formulaire européen d’information sur la réparation, normalisé et comparable, est prévu, ainsi qu’une plateforme européenne en ligne dotée d’outils de recherche de réparateurs par État membre, à laquelle les plateformes nationales doivent être reliées si elles sont opérationnelles au plus tard le 31 juillet 2027 10.
Trois limites du texte doivent être signalées, faute de quoi la fiche donnerait une image flatteuse de ce qui a été négocié. Le champ de l’obligation de réparer est restreint aux produits soumis à des exigences de réparabilité, ce qui laisse dehors une part importante du petit électroménager, notamment les fours, les mixeurs et les robots culinaires. Le formulaire d’information sur la réparation est facultatif. Et la notion de prix raisonnable n’est pas définie, la directive renvoyant expressément aux États membres le soin de la préciser 83.
Sur le prix raisonnable, la directive est délibérément muette, et c’est le point décisif : elle ne définit pas cette notion et <strong>renvoie expressément aux États membres</strong> le soin de la préciser 9. Le délai de transposition expire le <strong>31 juillet 2026</strong> 9.
Aucun recensement public des États ayant déjà transposé, ni des critères qu’ils auraient retenus pour apprécier le caractère raisonnable du prix, n’a pu être identifié à ce jour. La comparaison reste donc à faire, et elle ne pourra l’être utilement qu’après l’échéance. Ce qui est certain est que la France n’a pas encore arrêté ces critères, alors qu’ils commandent toute l’effectivité du dispositif.
La proposition
Transposer sans attendre, et utiliser les marges laissées par la directive plutôt que les subir.
La première mesure est la transposition elle-même, dans les meilleurs délais et si nécessaire par voie d’ordonnance. Une directive dont la date d’application est dépassée produit une insécurité juridique pour les entreprises, qui ignorent le régime applicable aux ventes qu’elles concluent, et prive les consommateurs de droits déjà acquis à l’échelle européenne.
La deuxième mesure porte sur la notion de prix raisonnable, que la directive laisse aux États. Deux écueils sont à éviter : ne rien définir, ce qui rend l’obligation ineffective, et fixer un tarif administré, qui exposerait à un risque d’entente entre opérateurs et serait contraire à la libre fixation des prix. La voie praticable est un critère relatif : le prix de la réparation est apprécié au regard du prix d’un bien neuf équivalent et des prix indicatifs que le fabricant est tenu de publier. L’écart au prix indicatif publié devient ainsi l’indice de ce qui n’est pas raisonnable, sans qu’aucun tarif ne soit fixé par l’administration.
La troisième mesure consiste à rendre obligatoire, en France, le formulaire européen d’information sur la réparation que la directive laisse facultatif. Un devis comparable d’un réparateur à l’autre est la condition pour que le consommateur arbitre entre réparer et remplacer, et la France dispose déjà d’une culture réglementaire de l’affichage avec les indices de réparabilité et de durabilité.
La quatrième mesure est de mettre en service la plateforme nationale sans attendre l’échéance de 2027, en s’appuyant sur l’annuaire des réparateurs déjà constitué pour la distribution du bonus réparation. L’infrastructure existe, il s’agit de l’ouvrir.
La cinquième mesure est l’assortiment de sanctions administratives effectives, prononcées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont l’absence viderait les précédentes de leur portée.
Ce que la réforme coûte
Rien en dépense nouvelle. Le contrôle relève d’une administration existante, et la plateforme s’appuie sur un annuaire déjà constitué. En sens inverse, l’absence de transposition expose la France à une procédure en manquement.
Objections prévisibles
« La France est déjà en avance, rien ne presse. »
Elle est en avance sur l’information du consommateur et sur l’aide financière, elle est absente sur l’obligation de réparer et sur l’ouverture des pièces aux réparateurs indépendants. Ce sont les deux apports de la directive.
« C’est une charge de plus pour les fabricants. »
C’est exact, et c’est une décision européenne déjà prise à laquelle la France est tenue. Le seul choix qui reste est celui des modalités, et la proposition en retient de simples.
« Rendre le formulaire obligatoire, c’est de la surtransposition. »
Il s’agit d’une faculté que la directive laisse ouverte, non d’une contrainte ajoutée à son champ. La distinction est juridiquement nette, et un formulaire comparable est la condition d’un marché de la réparation lisible.
« Le prix raisonnable est indéfinissable. »
Il l’est en valeur absolue, il ne l’est pas en valeur relative. C’est pourquoi la proposition l’adosse aux prix indicatifs que le fabricant doit lui-même publier, ce qui évite tout tarif administré.
« Cela ne changera rien tant que réparer coûtera plus cher que remplacer. »
C’est juste, et cela relève d’une proposition distincte portant sur la fiscalité de la réparation.
La traduction législative
Article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes favorisant la réparation des biens.
Article 2
Le caractère raisonnable du prix d’une réparation s’apprécie au regard du prix indicatif publié par le fabricant en application de la même directive et du prix d’un bien neuf équivalent.
Aucun tarif de réparation ne peut être fixé par voie réglementaire.
Article 3
Le formulaire d’information sur la réparation prévu par la même directive est obligatoire pour toute prestation de réparation proposée à un consommateur.
Article 4
La plateforme nationale de mise en relation avec les réparateurs prévue par la même directive est mise en service dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Elle recense les réparateurs référencés au titre du fonds mentionné à l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement.
Portée : la numérotation de l’article support devra être vérifiée avant dépôt.
Article 5
Les manquements aux obligations résultant de la présente loi sont passibles d’une amende administrative dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État. Ils sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au livre V du code de la consommation.
Exposé des motifs
La directive du 13 juin 2024 concernant des règles communes favorisant la réparation des biens est entrée en vigueur le 30 juillet 2024 et devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. Elle crée une obligation de réparation opposable au fabricant en dehors de la garantie légale, porte de six à douze mois la prolongation de garantie consécutive à une réparation, et interdit de réserver les pièces détachées, la documentation technique et les outils de diagnostic au seul réseau agréé.
La France dispose d’un cadre avancé, issu de la loi du 10 février 2020, qui impose la disponibilité des pièces pendant cinq ans, un indice de réparabilité puis de durabilité, et une aide directe à la réparation. Aucune de ces dispositions ne couvre l’obligation de réparer ni l’ouverture des pièces aux réparateurs indépendants.
La présente proposition autorise la transposition par ordonnance, précise la notion de prix raisonnable que la directive renvoie aux États membres en l’adossant aux prix indicatifs publiés par les fabricants plutôt qu’à un tarif administré, rend obligatoire le formulaire européen d’information sur la réparation que la directive laisse facultatif, avance la mise en service de la plateforme nationale et prévoit les sanctions sans lesquelles ces obligations resteraient sans portée.
Sources
- 1. Conseil de l’Union européenne, page consacrée au droit à la réparation des produits, sur l’adoption en juin 2024, l’entrée en vigueur le 30 juillet 2024 et l’application à partir du 31 juillet 2026. https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/right-to-repair-products/ ↩
- 2. Présentation de la directive 2024/1799, du calendrier de transposition, des catégories de produits couvertes et de l’accès des réparateurs indépendants aux pièces, à la documentation et aux outils de diagnostic. https://www.refurb.me/fr/blog/mouvement-droit-a-la-reparation ↩
- 3. Confédération des petites et moyennes entreprises, sur les travaux préparatoires du groupe de travail « consommation durable » du Conseil national de la consommation et sur le calendrier de transposition attendu. https://www.cpme.fr/actualites/developpement-durable-rse/directive-europeenne-sur-la-reparation-quelles-evolutions-pour-les-fabricants-et-les-consommateurs ↩
- 4. Présentation des obligations issues de la loi du 10 février 2020 : disponibilité des pièces pendant cinq ans, affichage de la liste des pièces, prolongation de garantie de six mois depuis le 1er janvier 2022, réparation hors circuits agréés depuis le 1er janvier 2021. https://www.aidealareparation.fr/loi-agec ↩
- 5. Ministère chargé du numérique, rubrique réglementation, sur l’article 19 de la loi du 10 février 2020 relatif à la disponibilité des pièces détachées. https://ecoresponsable.numerique.gouv.fr/reglementation/ ↩
- 6. Présentation du fonds réparation prévu à l’article 62 de la loi du 10 février 2020 et de l’aide pouvant atteindre cinquante euros déduite de la facture. https://www.aidealareparation.fr/fonctionnement-aide-reparation ↩
- 7. Sur la succession de l’indice de réparabilité par l’indice de durabilité et sur l’extension du bonus réparation à une vingtaine d’équipements en janvier 2024. https://www.platana.fr/articles/loi-agec-evolutions-recentes-a-venir-impacts-2025 ↩
- 8. Analyse de la directive 2024/1799, sur le champ de l’obligation de réparation, la gratuité ou le prix raisonnable, et les limites du texte relatives au champ des produits, au caractère facultatif du formulaire et à l’absence de critères de prix. https://www.egalite.org/fr/droit-%C3%A0-la-r%C3%A9paration-des-biens-la-directive-europ%C3%A9enne-2024-1799/ ↩
- 9. Directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens : délai de transposition fixé au 31 juillet 2026, absence de définition du prix raisonnable et renvoi aux États membres. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401799 ↩
- 9. Sur la prolongation de douze mois de la période de responsabilité et l’obligation d’informer le consommateur de son droit de choisir entre réparation et remplacement. https://www.ecogestor.com/fr/reparation%E2%80%91biens%E2%80%91obligations/ ↩
- 10. Directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, texte publié au Journal officiel de l’Union européenne, sur la publication des prix indicatifs, la plateforme européenne en ligne et les plateformes nationales. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401799 ↩
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