Le pénal a Cassiopée, le civil a désormais Portalis, créé par arrêté du 31 janvier 2025. L’arrêté ne prévoit aucune mise en relation entre les deux : aucun magistrat ne peut savoir quels autres contentieux opposent les mêmes personnes. Rendre ces traitements interopérables ne suppose ni fichier nouveau ni réforme de compétence, seulement une obligation, un périmètre de données et un calendrier, sur le modèle de la couche d’échange estonienne.
Deux personnes s’opposent devant le juge aux affaires familiales, devant le juge des enfants, et l’une dépose plainte contre l’autre. Trois procédures, trois magistrats, une seule situation. Aucun des trois ne dispose du moyen de savoir que les deux autres existent, non parce que la loi l’interdit, mais parce que les logiciels ne se parlent pas. Ce n’est pas un problème de droit, c’est un problème de tuyaux, et il produit des décisions contradictoires, des délais et des enquêtes refaites deux fois.
Le constat
Un retard mesuré. Devant la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a rappelé qu’au lancement du plan de transformation numérique, en 2018, le ministère de la justice se classait de la vingtième à la vingt-deuxième place sur vingt-huit en Europe 1. Son enquête de janvier 2022 chiffre les crédits réellement accordés au plan à 330 millions d’euros contre 530 annoncés, et relève des durées de réalisation « anormalement longues » : dix ans pour Portalis, plus de sept pour Cassiopée, quand la Cour recommande de n’engager aucun projet dépassant cinq ans sans avis dérogatoire. Le coût prévisionnel de Cassiopée est passé de 4,4 à 21,4 millions d’euros, celui de Portalis de 28,5 à 77,5 millions 2.
Deux chaînes, et un cloisonnement reconduit en 2025. Cassiopée, en service depuis la fin des années 2000, enregistre les procédures pénales, l’assistance éducative, les procédures civiles et commerciales des parquets et les procédures non pénales du juge des libertés 3. Le traitement « Portalis, portail des juridictions », créé par arrêté du 31 janvier 2025, couvre les procédures civiles et sociales des tribunaux judiciaires, des conseils de prud’hommes, des tribunaux paritaires des baux ruraux et des cours d’appel, et remplace huit applicatifs 4. Ses huit articles ne prévoient aucune mise en relation avec Cassiopée, ni avec aucun autre traitement.
Un objectif affiché, jamais imposé. Interrogé au Sénat, le ministère a répondu le 12 décembre 2024 qu’aucune incompatibilité technique n’avait été relevée entre applicatifs civils et pénaux, et que l’interopérabilité constituait « un objectif essentiel » du plan 5. La loi de programmation 2023-2027 prévoit la refondation de Cassiopée, engagée en 2022 avec l’ouverture d’interfaces de programmation, et la fusion progressive de la chaîne civile dans Portalis, sans un mot sur l’échange entre les deux 6. Fin 2025, Portalis est déployé aux prud’hommes et dans les tribunaux de proximité, le déploiement au tribunal judiciaire étant en préparation 7. Le Sénat relevait encore, pour 2025, que l’obsolescence de Cassiopée « entraîne des risques juridiques importants » 8.
L’état du droit
Il en résulte une frontière qui ne correspond à aucune logique juridique. Le juge des enfants et le parquet figurent dans le même traitement, parce que l’assistance éducative a été rattachée à Cassiopée. Le juge aux affaires familiales, qui statue sur les mêmes enfants, figure dans Portalis. Le conseil de prud’hommes qui juge un licenciement pour faute ignore l’instruction pénale ouverte sur les mêmes faits ; le tribunal de commerce qui ouvre une procédure collective ignore l’information judiciaire visant le dirigeant.
Aucune règle n’interdit l’échange. Le texte de Cassiopée lui assigne même pour finalité de « faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions » 3, mais dans les limites de son propre périmètre. Ce qui manque n’est ni une autorisation ni une compétence : c’est une obligation, un format et un calendrier.
Deux propositions du site s’appuient sur ce répertoire : la coordination des procédures concernant un même enfant, qui ajoute des règles de procédure que le répertoire ne contient pas, et la pré-rédaction des jugements de première instance, qui suppose que les applicatifs communiquent.
Ce qui se fait ailleurs
L’Estonie n’a fusionné aucun système. Le Centre des registres et des systèmes d’information du ministère de la justice décrit e-File comme « un système d’information central qui donne une vue d’ensemble des différentes phases des procédures pénales, civiles, administratives et contraventionnelles » à toutes les parties, et qui permet « l’échange simultané d’informations entre les différentes parties », seuls les systèmes et utilisateurs autorisés ayant accès aux données d’une affaire 9. Les systèmes des tribunaux, du parquet, de la police et des prisons restent distincts et échangent par la couche X-Road. Le dispositif a reçu une mention spéciale du prix Balance de Cristal du Conseil de l’Europe en 2014 10, et une mission de la commission des affaires juridiques du Parlement européen l’a étudié en 2022 comme l’un des modèles de justice en ligne les plus aboutis de l’Union 11.
L’Estonie compte moins d’un vingtième de la population française et une identité numérique généralisée ; le calendrier n’est pas transposable. L’architecture l’est : on ne fusionne pas les systèmes, on crée une couche d’échange de métadonnées entre systèmes qui restent distincts. C’est l’inverse de la méthode française, qui a voulu remplacer les applications avant de les faire dialoguer.
La proposition
Imposer par la loi que les traitements de la justice judiciaire échangent, pour une même personne, l’existence et l’état des procédures la concernant, et fixer un calendrier.
Toutes les juridictions judiciaires, tribunal judiciaire dans toutes ses formations, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal pour enfants, juge des contentieux de la protection, juge de l’exécution, cours d’appel. Les cloisons les plus coûteuses ne sont pas là où on les cherche. L’ordre administratif, qui relève du Conseil d’État et non du ministère, est raccordé par convention obligatoire, à conclure dans un délai fixé par la loi.
Une métadonnée, pas un dossier. L’échange porte sur l’existence d’une procédure, sa nature, la juridiction saisie, sa date d’ouverture et son état. Aucune pièce, aucun contenu, aucune motivation ne transite. C’est ce qui rend le dispositif compatible avec le secret de l’enquête et avec la proportionnalité en matière de données personnelles.
Un accès réservé et tracé. Seuls les magistrats et greffiers saisis d’une procédure voient les autres procédures concernant les mêmes personnes. Chaque consultation est enregistrée. Cette traçabilité figure dans la loi, non dans un décret.
Une échéance et un compte rendu. L’expérience de vingt ans montre qu’un objectif informatique sans échéance opposable ne produit rien. Le contentieux des mineurs vient en premier, parce que la dispersion y est la plus grave et que l’assistance éducative figure déjà dans Cassiopée.
Objections prévisibles
« C’est un fichier unique des justiciables. »
Aucune base nouvelle n’est créée : les traitements existants échangent des métadonnées, et il n’existe aucun point où l’ensemble des données serait rassemblé. C’est l’architecture estonienne, non celle d’un fichier central.
« Cela méconnaît le secret de l’enquête. »
Un magistrat qui apprend qu’une enquête est ouverte n’en connaît ni les pièces ni les actes. L’accès au contenu reste régi par les règles existantes.
« Le ministère y travaille déjà. »
Il l’affirme depuis des années. L’arrêté Portalis de 2025, écrit après ces déclarations, ne prévoit rien. Un objectif n’est pas une obligation, et Portalis, engagé en 2014, montre ce que devient un chantier sans échéance opposable.
La traduction législative
Exposé des motifs
La justice judiciaire fonctionne avec deux traitements qui s’ignorent. Cassiopée couvre les procédures pénales et l’assistance éducative ; Portalis, créé par arrêté du 31 janvier 2025, couvre le civil et le social. L’arrêté ne prévoit aucune mise en relation entre eux, alors que le ministère présente l’interopérabilité comme un objectif essentiel depuis des années. Il en résulte qu’aucun magistrat ne dispose du moyen élémentaire de savoir quelles autres procédures opposent les mêmes personnes.
La présente proposition ne crée aucun fichier. Elle impose que les traitements existants échangent, pour une même personne, l’existence et l’état des procédures la concernant, à l’exclusion de tout contenu, réserve l’accès aux magistrats saisis, impose la traçabilité de chaque consultation et fixe une échéance assortie d’un compte rendu annuel au Parlement. Elle s’inspire de l’architecture estonienne, qui fait communiquer des systèmes distincts sans les fusionner.
Article 1er
Après l’article L. 111-14 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-15. – I. – Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de la justice pour la gestion des procédures relevant des juridictions de l’ordre judiciaire, notamment ceux régis par les articles R. 15-33-66-4 et suivants du code de procédure pénale et par l’arrêté du 31 janvier 2025 relatif au traitement dénommé Portalis, sont interopérables entre eux. Sont concernées les procédures portées devant le tribunal judiciaire, le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal pour enfants, le juge des contentieux de la protection, le juge de l’exécution et les cours d’appel.
« Ils échangent, pour une même personne physique, les seules données suivantes : l’existence d’une procédure la concernant, sa nature, la juridiction saisie, sa date d’ouverture et son état d’avancement. Aucune pièce de procédure, aucun élément de contenu et aucune motivation de décision ne peuvent être échangés.
« Ces informations sont accessibles aux seuls magistrats et personnels de greffe saisis d’une procédure concernant la personne. Chaque consultation fait l’objet d’un enregistrement conservé pendant trois ans.
« II. – Une convention conclue entre le ministre de la justice et le vice-président du Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les traitements mentionnés au I échangent les mêmes données avec ceux des juridictions de l’ordre administratif. Elle est conclue dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et publiée.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. »
Portée : l’obligation vise nommément les deux traitements existants pour être opposable dès la promulgation, le périmètre des données est limitativement énuméré, et la traçabilité est la contrepartie de l’ouverture. Le chapitre unique du titre Ier s’achève à l’article L. 111-14 12, le numéro L. 111-15 est libre.
Article 2
L’interopérabilité prévue au I de l’article L. 111-15 du code de l’organisation judiciaire est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2028 pour les procédures concernant des mineurs, le 31 décembre 2030 pour les autres procédures relevant du tribunal judiciaire, et le 31 décembre 2032 pour celles relevant du conseil de prud’hommes et du tribunal de commerce.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, jusqu’à réalisation complète, un rapport sur l’exécution de ce calendrier.
Portée : le calendrier suit le déploiement de Portalis, prud’hommes d’abord, tribunal judiciaire ensuite ; le tribunal de commerce, dont les applications sont distinctes, vient en dernier pour que l’échéance des autres soit tenue.
Sources
- 1. Sénat, commission des finances, rapport d’information n° 402 (2021-2022), 26 janvier 2022, pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes sur le plan de transformation numérique de la justice : classement du ministère de la vingtième à la vingt-deuxième place sur vingt-huit au lancement du plan. https://www.senat.fr/rap/r21-402/r21-4022.html ↩
- 2. Cour des comptes, « Point d’étape du plan de transformation numérique du ministère de la justice », janvier 2022 : crédits supplémentaires réellement accordés estimés à 330 millions d’euros contre 530 annoncés ; durées de réalisation « anormalement longues », dix ans pour Portalis et plus de sept ans pour Cassiopée ; coûts prévisionnels passés de 4,4 à 21,4 millions pour Cassiopée et de 28,5 à 77,5 millions pour Portalis ; recommandation de ne prévoir aucun grand projet dépassant cinq ans sans avis dérogatoire de la Dinum. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2022-01/20220126-plan-transformation-numerique-justice–.pdf ↩
- 3. Code de procédure pénale, article R. 15-33-66-4 : traitement Cassiopée, procédures pénales, d’assistance éducative, civiles et commerciales enregistrées par les parquets, et procédures non pénales du juge des libertés et de la détention ; finalité de faciliter la connaissance réciproque des procédures entre les tribunaux judiciaires. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039346899 ↩
- 4. Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant la mise en œuvre du traitement « Portalis – Portail des juridictions », JO du 5 février 2025 : procédures civiles et sociales des tribunaux judiciaires, conseils de prud’hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux et cours d’appel ; huit articles, aucune disposition sur une mise en relation avec un autre traitement. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051132268 ↩
- 5. Sénat, question écrite n° 00672 de M. Jean-Michel Arnaud, 3 octobre 2024, réponse du ministère de la justice du 12 décembre 2024 : aucune incompatibilité technique relevée entre applicatifs civils et pénaux ; Portalis en cours de déploiement aux prud’hommes, interconnecté avec Pilot ; interopérabilité « objectif essentiel » du plan. https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241000672.html ↩
- 6. Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, rapport annexé : procédure pénale numérique pour les 4 millions de procédures transmises chaque année, refondation de Cassiopée engagée en 2022 (interfaces de programmation, refonte éditique), Portalis réorganisé en 2022 fusionnant progressivement les applications de la chaîne civile. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048430512 ↩
- 7. Projet annuel de performances, programme 166 « Justice judiciaire », annexe au projet de loi de finances pour 2026 : Portalis destiné à remplacer huit applicatifs, déploiement aux conseils de prud’hommes et tribunaux de proximité, préparation du déploiement au tribunal judiciaire ; poursuite de la refondation de Cassiopée. https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/30961 ↩
- 8. Sénat, avis n° 150 (2024-2025), tome VII, justice judiciaire et accès au droit, projet de loi de finances pour 2025 : l’obsolescence de Cassiopée « entraîne des risques juridiques importants » ; expérimentation de Portalis jugée laborieuse par les agents ; questions d’interfaçage non résolues entre Cassiopée et la DGFiP. https://www.senat.fr/rap/a24-150-7/a24-150-74.html ↩
- 9. Centre des registres et des systèmes d’information (RIK), ministère de la justice d’Estonie, « e-File » : système d’information central donnant une vue d’ensemble des procédures pénales, civiles, administratives et contraventionnelles, échange simultané d’informations entre parties, accès réservé aux systèmes et utilisateurs autorisés. https://www.rik.ee/en/international/e-file ↩
- 10. Conseil de l’Europe, CEPEJ, prix Balance de Cristal, édition 2014 : mention spéciale attribuée le 16 octobre 2014 au ministère de la justice d’Estonie pour « une base de données centrale pour la justice (e-File) ». https://www.coe.int/en/web/cepej/events/crystal-scales-of-justice-prize/2014 ↩
- 11. Parlement européen, commission des affaires juridiques, compte rendu de mission en Estonie, 20 juin 2022 : modèle estonien de justice en ligne étudié comme l’un des plus efficaces et aboutis de l’Union, architecture X-Road décentralisée. https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/JURI-CR-734172_FR.pdf ↩
- 12. Code de l’organisation judiciaire, titre Ier, chapitre unique, articles L. 111-1 à L. 111-14. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000006151759/ ↩
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