Confier au Trésor public le versement de toutes les aides publiques

Trois éléments du droit en vigueur rendent la mesure praticable, un quatrième en borne strictement la portée pour les ménages, et deux derniers en dessinent l’extension aux personnes morales.

Premièrement, l’administration fiscale verse déjà de l’argent aux ménages, y compris à ceux qui ne paient pas d’impôt. La prime pour l’emploi, instituée en 2001 et codifiée à l’article 200 sexies du code général des impôts, « fonctionnait comme un crédit d’impôt venant en déduction de l’impôt sur le revenu, les personnes non imposables qui travaillaient pouvant en bénéficier, la prime leur étant alors versée directement par chèque ou virement du Trésor public » ⁶. Le mécanisme du versement par le Trésor à des non-imposables n’est donc pas à créer.

Deuxièmement, la dissociation entre la décision et le financement d’une prestation d’une part, sa liquidation et son paiement d’autre part, est déjà pratiquée à grande échelle. « Les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole reçoivent, enregistrent et instruisent les demandes, procèdent au calcul des droits et effectuent le versement du revenu de solidarité active pour le compte du département » ¹², selon des conventions de gestion prévoyant que « le paiement des prestations est assuré, pour le compte du département, par la caisse, qui mobilise à cet effet la trésorerie de la sécurité sociale », puis que la caisse « transmet chaque mois au département une demande d’acompte récapitulant l’ensemble des opérations constatées le mois précédent » ⁷.

Troisièmement, le couplage entre la chaîne fiscale et une chaîne de paiement tierce fonctionne déjà : dans le dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt, l’URSSAF exécute le paiement tandis que « les conditions d’éligibilité sont vérifiées et validées par l’administration fiscale » ⁸.

Quatrièmement, et c’est la limite décisive, les prestations sociales sont protégées contre la saisie et la compensation. L’article L. 262-48 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « le revenu de solidarité active ne peut faire l’objet d’aucune saisie, cession ou compensation, à l’exception des retenues effectuées pour récupérer des indus de revenu de solidarité active, la même protection s’appliquant à la prime d’activité et à l’allocation aux adultes handicapées » ⁹. L’administration fiscale elle-même publie la liste des prestations insaisissables par voie de saisie administrative à tiers détenteur, qui comprend notamment « le revenu de solidarité active sauf pour le recouvrement des indus, l’allocation de solidarité spécifique sauf pour le recouvrement des sommes indûment versées, et les allocations familiales sauf pour le recouvrement des sommes indûment versées et pour le recouvrement des créances de nature alimentaire » ¹⁰. S’y ajoute un plancher général : « le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule, soit 651,69 euros à compter du 1er avril 2026, et ce minimum protecteur s’applique même si la saisie a lieu à la suite du non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales » ¹¹.

Cinquièmement, la compensation est ouverte pour les personnes morales là où elle est fermée pour les ménages, mais le droit la cloisonne. Aucune règle d’insaisissabilité comparable à celle des minima sociaux ne protège les sommes qu’une personne publique doit à une société ou à une association. Le droit fiscal organise même déjà une retenue : l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales permet au comptable public d’affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions constatés à son bénéfice, à condition que les créances soient liquides et exigibles, et à charge de lui notifier la nature et le montant des sommes affectées ¹⁸. Ce mécanisme est purement fiscal : il joue d’un impôt sur un impôt, à l’initiative du seul comptable, et n’atteint ni une subvention, ni une aide à l’investissement, ni un concours de collectivité.

Sixièmement, l’obligation de publier ce qui est versé aux personnes morales existe déjà et n’est pas tenue. Le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017, pris pour l’application de l’article 18 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, impose à toute administration accordant une subvention de mettre les données essentielles de la convention à la disposition du public, en libre consultation ou téléchargement, dans les trois mois de la signature, pour les conventions conclues depuis le 1er août 2017 ; l’obligation vaut pour l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les personnes privées chargées d’une mission de service public ¹⁹. Ce qui en résulte est une poussière de jeux de données publiés séparément par chaque financeur, à des formats et des rythmes différents, dont l’agrégation reste entièrement à faire. Qu’une commission d’enquête sénatoriale ait dû, en 2025, reconstruire un ordre de grandeur mesure l’écart entre l’obligation et son exécution.

Le point de blocage n’est donc pas la capacité du Trésor public à payer, ni la légalité de la dissociation entre financeur et payeur, qui sont acquises. Il est que rien n’organise aujourd’hui l’unification, chaque financeur ayant conservé sa propre chaîne.

Une proposition distincte traite d’un problème de même nature dans l’assurance maladie : le rattachement du dossier à une caisse déterminée, et l’interruption de service qu’il provoque à chaque changement de situation.

Le Danemark a fait exactement cela, et son expérience est la plus directement transposable qui soit.

Udbetaling Danmark a été créée en 2012 pour unifier le versement des prestations sociales, avec un objectif triple : rationaliser l’administration, garantir un traitement uniforme des dossiers et sécuriser les droits des bénéficiaires. Sa particularité correspond au point central de la présente proposition : elle paie sans décider de la politique sociale, la gestion opérationnelle étant confiée à l’organisme national de retraite complémentaire, l’ATP ¹².

Le transfert s’est fait par vagues, ce qui est instructif pour le calendrier. Entre le 1er octobre 2012 et le 1er mars 2013, cinq domaines jusque-là gérés par les communes lui ont été confiés : prestations familiales, indemnités de maternité et de paternité, pension d’État, pension d’invalidité et allocation logement. Cinq domaines supplémentaires ont suivi le 1er mai 2015, dont l’allocation de retrait du marché du travail et les tâches internationales d’assurance maladie, carte européenne comprise ¹².

Deux réserves doivent être versées au dossier, car elles portent sur ce qui peut mal tourner.

La première est que l’opération a fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes danoise sur les conditions mêmes de sa mise en place ¹³. Un transfert de cette ampleur ne se déroule pas sans difficulté, et l’expérience danoise doit être exploitée pour ses écueils autant que pour son principe.

La seconde est plus sérieuse et commande une garantie explicite dans le texte français. La centralisation du paiement s’est accompagnée, au Danemark, de la constitution d’un ensemble de données personnelles d’une ampleur considérable, utilisé notamment à des fins de détection de fraude, ce que des travaux critiques ont documenté ¹⁴. Payer pour le compte de tous les financeurs suppose en effet de recevoir de chacun d’eux les données nécessaires au paiement, et de rien d’autre. C’est la raison pour laquelle la traduction législative proposée plus loin borne expressément les données transmises au payeur et interdit leur rapprochement à d’autres fins.

Le précédent danois porte sur les prestations versées aux ménages. Les sources rassemblées pour cette fiche ne permettent pas de documenter un équivalent étranger pour les aides aux personnes morales, et il vaut mieux le dire que produire une comparaison approximative. Ce qui vaut pour les deux volets est le principe même, la séparation du décideur et du payeur, dont la démonstration danoise ne dépend pas de la nature du bénéficiaire.

Transposabilité : ce qui est repris du Danemark est la dissociation du décideur et du payeur, et le transfert par vagues plutôt que d’un bloc. Ce qui n’est pas repris est le rattachement à un organisme de retraite, la France disposant avec le Trésor public d’un payeur d’État qui verse déjà des prestations pour le compte de tiers. Ce qui doit être évité est la dérive documentée en matière de données.

Les précédents pertinents sont internes et massifs. Le versement du revenu de solidarité active pour le compte des départements représente environ 12 milliards d’euros par an et démontre qu’un financeur peut décider et payer par la main d’un autre. La prime pour l’emploi, qui a concerné jusqu’à 6,3 millions de bénéficiaires, démontre que le Trésor public peut verser une aide de masse à des ménages non imposables. L’avance immédiate de crédit d’impôt démontre que la chaîne fiscale et une chaîne de paiement sociale peuvent fonctionner en temps réel dans un même processus.

Exposé des motifs

L’État, la sécurité sociale, les organismes de chômage et les collectivités versent de l’argent aux mêmes ménages, chacun avec sa propre trésorerie, son propre calendrier et sa propre chaîne de liquidation. Il en résulte qu’aucun payeur ne connaît le total perçu, ce qui fausse le calcul des aides dont le montant dépend précisément de ce qui est perçu par ailleurs, et que la récupération des sommes indûment versées demeure cloisonnée, chaque organisme ne pouvant retenir que sur ses propres versements.

Le présent projet de loi confie le paiement de l’ensemble de ces aides à la direction générale des finances publiques. Rien d’autre n’est transféré : l’organisme compétent conserve l’instruction, l’appréciation des situations et le calcul du droit ; le financeur conserve la décision et la charge. Ce mécanisme n’est pas à inventer, puisque le revenu de solidarité active est déjà décidé et financé par les départements mais liquidé et versé pour leur compte par les caisses d’allocations familiales, et que le Trésor public a versé la prime pour l’emploi à des millions de foyers non imposables jusqu’en 2015.

Le texte tire les conséquences de l’unification là où le droit le permet, et seulement là. Il rend possible la retenue des indus sociaux sur l’ensemble des versements, tous financeurs confondus, ce que la loi autorise déjà régime par régime mais que la dispersion des payeurs rend impraticable. Il exclut en revanche expressément toute autre compensation, notamment avec les amendes et les dettes fiscales : le législateur a rendu les minima sociaux incessibles et insaisissables, et garanti un solde bancaire insaisissable opposable au Trésor public lui-même. Une aide de subsistance retenue pour payer une dette cesserait d’être une aide de subsistance.

Les articles 3 et 4 étendent le dispositif aux personnes morales de droit privé, sociétés et associations. Le désordre y est le même et les montants sont d’un autre ordre : une commission d’enquête du Sénat a évalué les aides publiques aux entreprises à au moins 211 milliards d’euros en 2023, en précisant qu’il s’agissait d’un ordre de grandeur faute de recensement disponible, et le document budgétaire annexé au projet de loi de finances fait état de 12 milliards d’euros versés par le seul État aux associations en 2022, hors concours des collectivités. Le décret du 5 mai 2017 impose pourtant depuis huit ans la publication des données essentielles de toute convention de subvention. Qu’il ait fallu une commission d’enquête pour établir un ordre de grandeur suffit à mesurer ce que vaut cette obligation lorsque soixante payeurs en répondent séparément. L’article 3 y substitue une publication consolidée, produite par le payeur unique comme sous-produit du paiement.

L’article 4 ouvre pour les personnes morales la compensation que l’article 2 ferme pour les ménages, la différence de traitement tenant à une différence de droit : aucune règle d’insaisissabilité ne protège les sommes dues à une société ou à une association, et l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales autorise déjà le comptable public à affecter un remboursement d’impôt au paiement d’un impôt dû. Le texte étend cette faculté aux aides, en la bornant : elle ne joue ni sur une créance contestée, ni lorsqu’un échéancier est respecté, ni en procédure collective, ni sur une aide affectée dont la retenue empêcherait l’exécution. Hors ces cas, il n’existe pas de motif de verser une aide publique à une personne morale qui doit par ailleurs à la même puissance publique une somme certaine, liquide, exigible et qu’elle ne conteste pas.

Article 1er

Après l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-12-4. – I. – Les aides sociales versées en argent à leurs bénéficiaires par l’État, les organismes de sécurité sociale, les organismes chargés du service des allocations de chômage, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont payées par la direction générale des finances publiques.

« II. – L’organisme ou la collectivité compétent conserve l’instruction des demandes, la détermination des conditions d’attribution et le calcul du droit, ainsi que la charge financière de l’aide. Il transmet au payeur les décisions d’attribution et lui rembourse les sommes avancées selon des modalités fixées par décret.

« III. – En cas d’urgence, l’organisme ou la collectivité peut procéder directement au versement. Il en informe le payeur dans un délai fixé par décret. »

Portée : cet article institue le payeur unique sans modifier ni les compétences, ni les barèmes, ni le financement des aides.

Article 2

Après l’article L. 114-12-4 du même code, il est inséré un article L. 114-12-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-12-5. – I. – Le payeur mentionné à l’article L. 114-12-4 peut retenir sur les sommes qu’il verse à une personne les montants indûment perçus par celle-ci au titre de toute aide sociale mentionnée au même article, quel qu’en soit le financeur, dans les limites et selon les barèmes applicables à la récupération des indus.

« II. – Aucune autre compensation ne peut être opérée sur ces versements. Demeurent applicables les dispositions relatives à l’incessibilité et à l’insaisissabilité des prestations, notamment l’article L. 262-48 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que celles relatives au solde bancaire insaisissable.

« III. – Le bénéficiaire reçoit un versement unique et accède, sur son espace personnel, à un relevé unique de l’ensemble des sommes qui lui ont été versées et des retenues opérées. »

Portée : cet article rend enfin praticable la récupération des indus sociaux, aujourd’hui cloisonnée par organisme, tout en fermant expressément la voie à toute autre compensation, notamment avec les amendes et les dettes fiscales.

Article 3

Après l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :

« Art. 9-2. – I. – Les subventions et autres aides financières versées en argent à des personnes morales de droit privé par l’État, les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont payées par la direction générale des finances publiques.

« II. – L’autorité qui accorde l’aide conserve la décision d’attribution, la détermination de son montant, le contrôle de l’emploi des fonds et la charge financière. Elle transmet la décision au payeur et lui rembourse les sommes avancées selon des modalités fixées par décret.

« III. – Le bénéficiaire accède à un relevé de l’ensemble des sommes qui lui ont été versées en application du I, quel qu’en soit le financeur, et des retenues opérées.

« IV. – Le payeur publie chaque année, dans un format ouvert et aisément réutilisable, le montant des aides versées par bénéficiaire et par financeur, à partir du seuil au-delà duquel la conclusion d’une convention est obligatoire. Cette publication vaut exécution des obligations de publicité des données essentielles des conventions de subvention pour les aides qu’elle couvre.

« V. – En cas d’urgence, l’autorité peut procéder directement au versement. Elle en informe le payeur dans un délai fixé par décret. »

Portée : cet article étend aux personnes morales le principe posé pour les ménages et en tire la conséquence qui leur est propre. Le IV substitue une publication unique et consolidée à des dizaines de publications éparses, sans créer d’obligation nouvelle : il exécute celle de 2017.

Article 4

Après l’article 9-2 de la même loi, il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé :

« Art. 9-3. – I. – Le payeur mentionné à l’article 9-2 peut retenir sur les sommes qu’il verse à une personne morale de droit privé le montant des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur elle par l’État, par les organismes de sécurité sociale ou par la collectivité qui accorde l’aide. Il notifie au bénéficiaire la nature et le montant des sommes retenues.

« II. – Aucune retenue ne peut être opérée :

« 1° Sur une créance contestée devant l’administration ou devant le juge, tant qu’il n’a pas été statué ;

« 2° Lorsque le bénéficiaire respecte un plan d’apurement ou un échéancier accordé par le comptable public ou par l’organisme créancier ;

« 3° Lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

« 4° Sur une aide affectée à une dépense déterminée, lorsque la retenue ferait obstacle à la réalisation de l’action financée.

« III. – Le présent article n’est pas applicable aux aides versées aux personnes physiques, qui demeurent régies par l’article L. 114-12-5 du code de la sécurité sociale. »

Portée : cet article étend aux aides ce que l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales permet déjà d’un impôt sur un impôt, et l’assortit des bornes sans lesquelles il achèverait des entreprises au lieu de recouvrer des créances. Le III écarte expressément toute contagion vers les ménages, dont les prestations demeurent insaisissables.

• 1. Ministère du Travail et des Solidarités, « Le revenu de solidarité active » (les caisses reçoivent, instruisent, liquident et versent le RSA pour le compte du département) – https://solidarites.gouv.fr/le-revenu-de-solidarite-active-rsa ↩
• 2. CAF, « Le revenu de solidarité active » (aide versée chaque mois par la caisse pour le compte du département) – https://www.caf.fr/allocataires/caf-des-bouches-du-rhone/offre-de-service/vie-professionnelle/le-revenu-de-solidarite-active-rsa ↩
• 3. impots.gouv.fr, « Je perçois des prestations sociales : peuvent-elles être saisies par voie de saisie administrative à tiers détenteur ? » (allocation de solidarité spécifique servie par France Travail) – https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-beneficie-de-prestations-sociales-peuvent-elles-etre-saisies-par-voie-davis ↩
• 4. Fondation IFRAP, « Aides sociales non obligatoires : un coût annuel que l’on peut estimer à 11 milliards d’euros », juillet 2025 (absence de connaissance consolidée, caractère à la fois subsidiaire et majorant de l’offre du plus grand centre d’action sociale) – https://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/aides-sociales-non-obligatoires-un-cout-annuel-que-lon-peut-estimer-11-mds-deuros ↩
• 5. IGF, synthèse du rapport IGAS-IGF « Divergences territoriales dans les modalités d’attribution des aides sociales légales et panorama des aides extralégales », juillet 2025 – https://www.igf.finances.gouv.fr/igf/accueil/nos-activites-1/rapports-de-mission/divergences-territoriales-dans-l.html ↩
• 6. Journal du Net, « Prime pour l’emploi : fonctionnement de l’ancienne prime d’activité » (crédit d’impôt, versement par chèque ou virement du Trésor public aux non-imposables) – https://www.journaldunet.com/management/guide-du-management/1201017-prime-pour-l-emploi-fonctionnement-de-l-ancienne-prime-d-activite/ ; BOFiP, article 200 sexies du code général des impôts – https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3888-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-310-10-10-20130614 ↩
• 7. Département de Tarn-et-Garonne, convention de gestion du revenu de solidarité active (paiement pour le compte du département, mobilisation de la trésorerie de la sécurité sociale, demande d’acompte mensuelle au titre des articles L. 262-25 II et D. 262-61 du code de l’action sociale et des familles) – https://www.tarnetgaronne.fr/sites/default/files/2023-06/99_DE-82-228200010-20230525-1597-DE-12-001.pdf ↩
• 8. URSSAF, portail avance immédiate (vérification et validation des conditions d’éligibilité par l’administration fiscale, exécution du paiement par l’URSSAF) – https://avanceimmediate.urssaf.fr/ ↩
• 9. Aide-sociale.fr, « Peut-on saisir les allocations familiales ou les prestations CAF ? » (article L. 262-48 du code de l’action sociale et des familles : aucune saisie, cession ou compensation sauf indus de RSA ; protection équivalente pour la prime d’activité au titre de l’article L. 844-1 du code de la sécurité sociale et pour l’AAH au titre de l’article L. 821-5) – https://www.aide-sociale.fr/saisie-prestations-familiales/ ; Assemblée nationale, amendement n° 475 au projet de loi dialogue social et emploi, 22 mai 2015, alignant le régime d’incessibilité et d’insaisissabilité de la prime d’activité sur celui du revenu de solidarité active – https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2792/AN/475.pdf ↩
• 10. impots.gouv.fr, liste des prestations insaisissables par voie de saisie administrative à tiers détenteur (RSA, allocation de solidarité spécifique, allocations familiales et leurs exceptions au titre des indus et des créances alimentaires) – https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-beneficie-de-prestations-sociales-peuvent-elles-etre-saisies-par-voie-davis ↩
• 11. La finance pour tous, « Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ? » (article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution, montant égal au forfait mensuel du RSA pour une personne seule, 651,69 euros au 1er avril 2026, opposable y compris pour les dettes fiscales) – https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/quel-est-le-montant-du-solde-bancaire-insaisissable/ ↩
• 12. Danemark, Udbetaling Danmark, créée en 2012 afin de rationaliser le versement des prestations sociales, d’assurer un traitement uniforme des dossiers et de sécuriser les droits des bénéficiaires, sa gestion étant confiée à l’organisme national de retraite complémentaire ATP : transfert de cinq domaines communaux entre le 1er octobre 2012 et le 1er mars 2013, prestations familiales, indemnités de maternité et de paternité, pension d’État, pension d’invalidité et allocation logement, puis de cinq domaines supplémentaires le 1er mai 2015, dont l’allocation de retrait du marché du travail et les tâches internationales d’assurance maladie. https://www.atp.dk/en/our-tasks/processing-welfare-benefits/udbetaling-danmark ↩
• 13. Danemark, Rigsrevisionen, rapport sur la mise en place d’Udbetaling Danmark. https://cdn.rigsrevisionen.dk/rigsrevisionen/Media/1/F/5-2012%20(2).pdf ↩
• 14. AlgorithmWatch, enquête sur l’ampleur des données personnelles rassemblées par Udbetaling Danmark et sur leur usage à des fins de détection de fraude. https://algorithmwatch.org/en/udbetaling-danmark/ ↩
• 15. Sénat, commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques par les grandes entreprises et leurs sous-traitants, conclusions rendues en 2025 : aides publiques aux entreprises évaluées à au moins 211 milliards d’euros en 2023, subventions de l’État, interventions de Bpifrance, dépenses fiscales et allègements de cotisations sociales confondus ; montant présenté comme un ordre de grandeur et non comme une estimation précise, faute de disposer de certaines informations ; périmètre excluant les aides des communes et de leurs groupements, celles des régions estimées à environ 2 milliards et celles de l’Union européenne pouvant atteindre 10 milliards ; aides jugées ni transparentes, ni suffisamment conditionnées, ni évaluées, et demande d’un choc de transparence. https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/un-cout-annuel-de-211-milliards-deuros-la-commission-denquete-du-senat-sur-les-aides-publiques-aux-entreprises-reclame-un-choc-de-transparence ↩
• 16. Effort financier de l’État en faveur des associations, annexe au projet de loi de finances : 12 milliards d’euros versés par l’État aux associations en 2022, soit environ un dixième des ressources des 1,3 million d’associations françaises, dont le budget cumulé atteint au moins 113 milliards d’euros. https://www2.assemblee-nationale.fr/static/17/Annexes-DL/PLF2025-Jaunes/14-Jaune_Associations_rapport.pdf ↩
• 17. Inspection générale des finances, revue des dépenses publiques en direction des associations, mai 2025. https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/Rapports%20de%20mission/2024/2025-E-002-04%20Rapport%20subventions%20associations%20WEB.pdf ↩
• 18. Article L. 257 B du livre des procédures fiscales : le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions constatés à son bénéfice, les créances devant être liquides et exigibles ; mécanisme purement fiscal, mis en oeuvre à la seule initiative du comptable, et notifié au redevable avec indication de la nature et du montant des sommes affectées. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020052342 ↩
• 19. Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention, pris pour l’application de l’article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : mise à disposition du public en libre consultation ou téléchargement dans les trois mois de la signature de la convention, pour les conventions signées à compter du 1er août 2017, obligation s’imposant à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux personnes privées chargées d’une mission de service public. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034600552 ↩