EDF a été intégralement renationalisée en juin 2023 : l’État en détient déjà 100 % du capital. La revendication d’une nationalisation de l’électricité est donc en grande partie satisfaite côté production. Ce qui reste ouvert à la concurrence est le marché de la fourniture, où le tarif réglementé ne bénéficie plus, depuis 2021, qu’aux particuliers et aux très petites entreprises. Cette fiche propose d’étendre ce tarif réglementé aux petites et moyennes entreprises, dans la limite stricte que le droit de l’Union européenne laisse aux États membres, le précédent du tarif réglementé du gaz ayant montré les limites d’une extension non conforme.
La revendication d’une nationalisation du secteur électrique est aujourd’hui en grande partie déjà satisfaite : l’État détient l’intégralité du capital d’EDF depuis juin 2023. Le sujet réellement ouvert n’est plus la propriété du producteur historique, mais l’étendue du tarif réglementé de vente, que le droit de l’Union européenne a progressivement restreint aux seuls particuliers et très petites entreprises. Cette fiche porte sur ce terrain, seul encore disponible à la décision française.
Le constat
L’État français a mené à bien, le 8 juin 2023, la renationalisation intégrale d’EDF par une offre publique d’achat simplifiée suivie d’une procédure de retrait obligatoire, portant sa détention du capital et des droits de vote de l’entreprise à 100 % 12. Cette opération faisait suite à l’annonce du Gouvernement, le 6 juillet 2022, de vouloir porter la détention publique d’EDF à ce niveau 3.
Le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui obligeait EDF à céder à ses concurrents jusqu’à 100 térawattheures d’électricité nucléaire par an à un prix fixe de 42 euros le mégawattheure, a pris fin le 31 décembre 2025 après quinze années d’application, et a été remplacé par un mécanisme de taxation des surprofits d’EDF au-delà de certains seuils de prix de marché, dit versement nucléaire universel, redistribué aux consommateurs 45.
Le tarif réglementé de vente de l’électricité, qui reste distinct du dispositif précédent, est aujourd’hui réservé aux consommateurs résidentiels et aux microentreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas deux millions d’euros, sous condition d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, en application de l’article 64 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, transposant la directive (UE) 2019/944 67. Le tarif réglementé équivalent pour le gaz naturel a, lui, entièrement disparu, le 30 juin 2023 pour les particuliers après sa suppression pour les professionnels dès le 1er décembre 2020, le Conseil d’État ayant jugé dès le 19 juillet 2017 qu’il était contraire au droit de l’Union européenne 8.
Le contraste est difficile à soutenir : la France a déjà renationalisé la production d’électricité nucléaire à 100 %, mais le nombre d’entreprises pouvant bénéficier d’un prix régulé sur leur facture ne cesse de se réduire depuis quinze ans sous l’effet du droit européen du marché intérieur de l’énergie.
L’état du droit
L’article L. 337-7 du code de l’énergie, modifié par la loi du 8 novembre 2019, réserve depuis le 1er janvier 2021 le tarif réglementé de vente de l’électricité aux consommateurs résidentiels, aux microentreprises et aux consommateurs assimilés, tels que définis à l’article L. 337-8 du même code 79. Le rapport d’évaluation remis par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie en application de l’article L. 337-9 du code de l’énergie conclut, dans sa version disponible, au maintien du tarif réglementé pour les catégories de consommateurs actuellement éligibles, au motif qu’il contribue significativement à des objectifs d’intérêt économique général de stabilité des prix et de sécurité d’approvisionnement 9.
L’article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité n’admet des interventions publiques dérogatoires sur les prix de détail que dans des circonstances bien définies, limitées dans le temps et au profit de bénéficiaires précisément délimités, la Commission européenne devant réexaminer d’ici le 31 décembre 2025 la mise en œuvre de cet article et pouvant, le cas échéant, proposer une date de fin pour les prix réglementés 710. L’Autorité de la concurrence a examiné la compatibilité des tarifs réglementés français avec le droit de l’Union, notamment au regard de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux abus de position dominante 10.
Le point de blocage juridique est direct : le précédent du gaz montre qu’une extension du tarif réglementé au-delà des catégories admises par la directive s’expose à une censure du Conseil d’État pour non-conformité au droit de l’Union, comme cela s’est produit en 2017 8. Toute extension doit donc se tenir strictement dans les marges laissées ouvertes par le texte européen.
Ce qui se fait ailleurs
La comparaison européenne doit être versée au dossier même si elle ne va pas dans le sens de la proposition, car elle en fixe les limites.
L’Italie a suivi le mouvement inverse de celui que propose cette fiche, et elle l’a fait dans un ordre précis. Son régime de prix réglementés, le servizio di maggior tutela, a d’abord pris fin pour les petites entreprises au 1er janvier 2021, celles-ci s’entendant des entreprises de moins de cinquante salariés, réalisant moins de dix millions d’euros de chiffre d’affaires et disposant d’un contrat d’une puissance maximale de 15 kilowatts. Il a ensuite pris fin pour les particuliers non vulnérables au 1er juillet 2024, après plusieurs reports successifs. Les seuls clients qui en bénéficient encore sont les clients dits vulnérables : les personnes de plus de soixante-quinze ans, celles en difficulté économique, et celles dont la santé exige des appareils médicaux alimentés en électricité 11.
L’Espagne a conservé un tarif réglementé, le prix volontaire pour le petit consommateur, mais son ciblage social passe par une remise sur facture réservée aux consommateurs vulnérables, de 42,5 % pour les vulnérables, de 57,5 % pour les vulnérables sévères, et pouvant atteindre la gratuité pour les ménages en risque d’exclusion sociale 11. Là encore, la protection est adossée à la situation du client, non à sa taille.
Il faut donc l’écrire nettement : aucun des deux pays examinés n’étend ses tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, et l’Italie a fait exactement l’inverse. Le critère retenu ailleurs est la vulnérabilité, non le statut d’entreprise.
Transposabilité : la comparaison ne fournit pas de modèle à importer, et il serait malhonnête de prétendre le contraire. Elle indique en revanche le point sur lequel la proposition doit être argumentée pour tenir devant la Commission : ce n’est pas la taille de l’entreprise qui peut justifier une intervention sur les prix au regard du droit de l’Union, c’est le constat, propre à ces clients, d’une incapacité à accéder à une offre de marché à des conditions comparables à celles des grands consommateurs. La rédaction proposée plus loin s’appuie sur ce critère, et non sur le seuil d’effectif à lui seul.
La proposition
Relever le seuil d’éligibilité au tarif réglementé de vente de l’électricité, actuellement fixé à dix salariés et deux millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, jusqu’à la limite la plus large que le rapport d’évaluation prévu par le droit en vigueur jugera compatible avec l’article 5 de la directive (UE) 2019/944, pour couvrir tout ou partie des petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union, sous réserve de la validation de cette extension par le rapport d’évaluation gouvernemental prévu à l’article L. 337-9 du code de l’énergie et, le cas échéant, par la Commission européenne.
Ce que la réforme coûte
Le coût de l’extension pèse sur EDF, entreprise publique à 100 %, dont les résultats reviennent en totalité à l’État actionnaire depuis 2023 : élargir la base des consommateurs vendus au tarif réglementé plutôt qu’au prix de marché réduit mécaniquement le chiffre d’affaires perçu au prix de marché, sans qu’un montant précis puisse être établi à partir des sources de cette fiche, celui-ci dépendant de l’écart futur entre le tarif réglementé et les prix de marché.
Objections prévisibles
« Le droit de l’Union européenne interdit toute extension du tarif réglementé, comme le précédent du gaz l’a montré : cette proposition est juridiquement inapplicable. »
C’est l’objection la plus forte, et la fiche en tient compte explicitement : l’extension proposée n’est pas générale, elle est bornée par la validation du rapport d’évaluation gouvernemental prévu par le droit en vigueur et par la marge que laisse l’article 5 de la directive (UE) 2019/944, qui admet des dérogations pour des bénéficiaires bien définis 710. Le précédent du gaz, où le Conseil d’État a censuré le maintien du tarif pour l’ensemble des professionnels sans limitation par catégorie, ne préjuge pas d’une extension mesurée et documentée aux petites et moyennes entreprises, catégorie reconnue par le droit de l’Union lui-même.
« Étendre le tarif réglementé étouffera la concurrence sur le marché de la fourniture. »
C’est l’argument constant de l’Autorité de la concurrence 10, et il doit être mis en regard de ce que l’absence de protection a réellement produit : lors de la crise des prix de 2022-2023, les petites entreprises exclues du tarif réglementé ont subi les hausses les plus brutales, au point que l’État a dû improviser pour elles des dispositifs d’urgence, amortisseur électricité et guichets d’aide, dont le coût budgétaire s’est chiffré en milliards d’euros. Un tarif réglementé étendu est aussi une assurance de stabilité qui évite ces secours d’urgence, plus coûteux et plus arbitraires qu’un cadre permanent.
« EDF étant désormais publique à 100 %, il est incohérent de continuer à la faire vendre une partie de sa production au prix de marché plutôt qu’au coût de revient pour l’ensemble des consommateurs. »
Cette cohérence se heurte au même obstacle : le droit de l’Union européenne encadre les prix de détail de l’électricité indépendamment de la structure de propriété du producteur, la nationalité du capital d’EDF n’ayant aucune incidence sur l’applicabilité de la directive relative au marché intérieur. La présente proposition retient donc l’extension la plus large juridiquement documentable, non une régulation généralisée des prix.
La traduction législative
Exposé des motifs
EDF est intégralement nationalisée depuis juin 2023 et le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique s’est éteint fin 2025. Le champ encore ouvert à la décision nationale n’est plus la propriété du producteur, mais l’étendue du tarif réglementé de vente, aujourd’hui limité aux particuliers et aux microentreprises. Le présent projet de loi élargit ce périmètre aux petites et moyennes entreprises, dans la limite que le droit de l’Union européenne laisse aux États membres, en subordonnant son entrée en vigueur à la validation de sa compatibilité par le mécanisme d’évaluation prévu par le code de l’énergie, pour éviter la censure qu’a connue en son temps le tarif réglementé du gaz.
Article 1er
L’article L. 337-8 du code de l’énergie est modifié pour élargir la définition des consommateurs éligibles au tarif réglementé de vente de l’électricité aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, sous réserve de la conclusion favorable du rapport d’évaluation prévu à l’article L. 337-9 du même code quant à sa compatibilité avec l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019.
Portée : cet article élève le seuil d’éligibilité tout en subordonnant son entrée en vigueur à la validation de sa compatibilité européenne par le mécanisme d’évaluation prévu par le droit en vigueur, évitant de reproduire l’erreur qui a conduit à la censure du tarif réglementé du gaz.
Sources
- 1. France 24, « Énergie : l’État français renationalise EDF à 100 % » (retrait obligatoire du 8 juin 2023) – https://www.france24.com/fr/france/20230608-%C3%A9nergie-l-%C3%A9tat-fran%C3%A7ais-renationalise-edf-%C3%A0-100-et-aborde-une-nouvelle-%C3%A8re-nucl%C3%A9aire ↩
- 2. EDF, « Documents OPAS – Investisseurs » (retrait obligatoire, indemnisation, détention intégrale du capital) – https://www.edf.fr/groupe-edf/espaces-dedies/investisseurs/offre-publique-d-achat-simplifiee/informations-complementaires ↩
- 3. Assemblée nationale, amendement n° CF1 à la proposition de loi sur la nationalisation du groupe EDF (annonce du 6 juillet 2022) – https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0671/CION_FIN/CF1.pdf ↩
- 4. Ohm Énergie, « L’ARENH : son rôle sur le marché de l’électricité et sa disparition fin 2025 » (fin du dispositif, versement nucléaire universel) – https://ohm-energie.com/blog/arenh ↩
- 5. The Conversation, « Fin de l’ARENH : comment l’électricité nucléaire française a basculé dans le marché » (mécanisme de taxation des surprofits, seuils) – https://theconversation.com/fin-de-larenh-comment-lelectricite-nucleaire-francaise-a-bascule-dans-le-marche-253145 ↩
- 6. Sénat, exposé des motifs sur les tarifs réglementés de vente d’électricité (article 64 de la loi du 8 novembre 2019, transposition de la directive) – https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl22-221-expose.html ↩
- 7. Seban Avocats, « Le va-et-vient des tarifs réglementés de vente de l’électricité » (article 5 de la directive (UE) 2019/944, réexamen par la Commission fin 2025) – https://www.seban-associes.avocat.fr/le-va-et-vient-des-tarifs-reglementes-de-vente-de-lelectricite/ ↩
- 8. Kelwatt, « TRV définition : Tarifs Réglementés de Vente de l’énergie » (censure du Conseil d’État du 19 juillet 2017 sur le tarif réglementé du gaz, disparition en 2023) – https://www.kelwatt.fr/guide/energie/trv-tarifs-reglementes ↩
- 9. Ministère de l’économie, « Tarifs réglementés de vente de l’électricité en France », rapport d’évaluation, février 2025 – https://www.economie.gouv.fr/files/files/2025/Rapport_TRVE_022025.pdf ↩
- 10. Autorité de la concurrence, rapport sur les tarifs réglementés de vente (contexte juridique européen, article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) – https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/2021-09/rapport-trv.pdf ↩
- 11. Sénat, division de la législation comparée, étude sur la production, la consommation et le prix de l’électricité : fin du régime italien de maggior tutela au 1er janvier 2021 pour les petites entreprises, définies comme employant moins de cinquante personnes, réalisant au plus dix millions d’euros de chiffre d’affaires et disposant d’un contrat d’une puissance maximale de 15 kilowatts, puis au 1er juillet 2024 pour les particuliers non vulnérables, les clients vulnérables continuant d’en bénéficier ; et remises espagnoles sur le tarif réglementé de 42,5 % pour les consommateurs vulnérables, 57,5 % pour les vulnérables sévères et jusqu’à la gratuité pour les ménages en risque d’exclusion sociale. https://www.senat.fr/lc/lc336/lc336.html ↩
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