Quand le Parlement vote une loi imposant au Gouvernement de lui remettre un rapport, ce rapport arrive une fois sur cinq : 7 remis sur 35 demandés en 2024-2025, 13 % l’année précédente. Aucun des rapports demandés par le Sénat, ni aucun de ceux que le Gouvernement s’était lui-même imposés par amendement, n’a été remis. Aucune sanction n’est prévue et aucun débat n’est organisé.
Lorsque le Parlement estime qu’une question mérite une information particulière, il inscrit dans la loi l’obligation pour le Gouvernement de lui remettre un rapport, avec son contenu et son délai. C’est une disposition législative comme une autre, votée et promulguée. Elle est exécutée une fois sur cinq. Il n’existe aucune sanction, aucune relance, et aucune enceinte où ce manquement soit discuté.
Le constat
Le Sénat mesure chaque année, dans son bilan de l’application des lois, le taux de remise des rapports que le Gouvernement doit au Parlement en vertu d’une disposition législative.
| Session | Rapports demandés | Taux de remise |
|---|---|---|
| 2017-2018 | 35 % 5 | |
| 2018-2019 | 12 % 5 | |
| 2019-2020 | 114 | 28 % 4 |
| 2020-2021 | 21 % 3 | |
| 2021-2022 | 132 | 36 % 3 |
| 2022-2023 | 98 | 18 % 2 |
| 2023-2024 | 67 | 13 % 1 |
| 2024-2025 | 35 | 20 % 6 |
Sur l’ensemble de la quinzième législature, 50 rapports ont été remis sur 183 demandés 5. En 2024-2025, 7 l’ont été sur 35, taux que le Sénat juge « médiocre » : 3 sur 9 pour la commission des lois, 1 sur 14 pour les affaires sociales, 0 sur 2 pour les finances 6.
Deux chiffres écartent l’objection selon laquelle le Parlement demanderait trop. Le nombre de demandes a été divisé par près de quatre depuis 2021-2022, et le taux n’a presque pas bougé. Et le Gouvernement ne remet pas davantage les rapports qu’il s’impose lui-même : 8 % de ceux introduits par ses propres amendements sous la quinzième législature, aucun des trois de la session 2024-2025 ; aucun des sept rapports demandés par le Sénat, qui suit pourtant une doctrine de parcimonie, n’a été transmis 56. Le ministre chargé des relations avec le Parlement a reconnu ces insuffisances devant le Sénat en 2025 7.
L’état du droit
Les rapports visés ici sont ceux demandés au détour d’un article de loi. Ils se distinguent des rapports d’application prévus par l’article 67 de la loi du 9 décembre 2004, dus six mois après l’entrée en vigueur de chaque loi, et que le Gouvernement suit lui-même : leur taux de remise a atteint 81 % en 2024-2025, contre 41 % l’année précédente 16. Le Gouvernement sait donc remettre les rapports qu’il suit.
L’obligation de remettre les premiers n’est assortie d’aucune sanction ni d’aucune conséquence. Un circuit officiel de transmission relie pourtant le Secrétariat général du Gouvernement à chaque assemblée, et le Sénat en recommandait la généralisation dès 2021 4. Le suivi existe et il est publié ; ce qui manque, c’est la conséquence.
Ce qui se fait ailleurs
En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale juge qu’au droit d’information du Bundestag « correspond en principe une obligation de répondre » du Gouvernement, dont tout refus doit être motivé de façon détaillée et plausible 89. Surtout, le règlement du Bundestag prévoit que si le Gouvernement refuse de répondre à une grande question, ou ne répond pas dans les trois semaines, le Bundestag peut inscrire la question à l’ordre du jour pour en débattre, l’inscription étant de droit à la demande d’un groupe ou de 5 % des députés 10. Le débat a lieu sans la réponse, et le siège vide est l’argument.
Au Royaume-Uni, la commission de la procédure des Communes publie chaque session un classement des ministères selon leur respect des délais de réponse aux questions écrites, et met en cause nommément les départements défaillants 11. Ni l’un ni l’autre pays ne sanctionne ; l’un fait débattre, l’autre nomme.
La proposition
Ne pas sanctionner le Gouvernement, mais rendre le manquement visible et le contraindre à s’en expliquer publiquement.
La publicité nominative. Le Secrétariat général du Gouvernement publie chaque trimestre, en données ouvertes, la liste des rapports dus, ministère par ministère, avec la disposition qui les prévoit, l’échéance, la date de remise et le retard.
La motivation. À l’échéance, si le rapport n’est pas remis, le Gouvernement en donne les motifs aux présidents des assemblées et une date prévisionnelle. À défaut, sa renonciation est constatée et publiée : un Gouvernement qui ne veut pas d’un rapport doit le dire.
Le débat de droit. Lorsqu’un rapport est échu depuis plus de six mois, le président de la commission compétente peut demander l’inscription d’un débat, en présence du ministre, à l’ordre du jour de la semaine que la Constitution réserve au contrôle. Cette inscription est de droit.
La contrepartie. Toute demande de rapport insérée par amendement est motivée au regard des travaux existants, ce qui relève des règlements des assemblées.
L’apurement. Une demande non satisfaite depuis trois ans est réputée caduque, et la caducité publiée.
Une fiche voisine traite le cas symétrique des recommandations de la Cour des comptes et du Défenseur des droits restées sans suite, avec le même levier, la semaine de contrôle.
Ce que la réforme coûte
Rien. Les données existent au Secrétariat général du Gouvernement, la motivation tient en quelques lignes, et le débat s’inscrit dans un temps parlementaire déjà réservé à cet usage.
Objections prévisibles
« Le Parlement demande trop de rapports. »
Les demandes ont été divisées par près de quatre depuis 2021-2022 sans que le taux progresse, et le Gouvernement ne remet pas même les rapports qu’il s’impose par ses propres amendements.
« Le Parlement peut déjà interpeller le Gouvernement. »
Il le peut et ne le fait pas. L’inscription de droit transforme une faculté que personne n’exerce en procédure qu’un président de commission déclenche seul.
« Il faudrait une vraie sanction, budgétaire par exemple. »
Une retenue de crédits serait disproportionnée, contournable et probablement inconstitutionnelle. La publicité nominative et la comparution du ministre sont les seules conséquences praticables.
« Cela encombrera l’ordre du jour. »
L’inscription n’a lieu que si un président de commission la demande. Si elle était massive, ce serait la démonstration du problème.
La traduction législative
Exposé des motifs
Lorsque le Parlement inscrit dans la loi l’obligation pour le Gouvernement de lui remettre un rapport, il vote une disposition législative. Une sur cinq est exécutée : 7 rapports remis sur 35 demandés en 2024-2025, 13 % l’année précédente, 27 % sur la quinzième législature. Le nombre de demandes a été divisé par près de quatre sans que le taux progresse ; aucun des rapports demandés par le Sénat ni aucun de ceux que le Gouvernement s’était imposés par amendement n’a été remis en 2024-2025. Aucune sanction, aucune relance, aucun débat.
La présente proposition n’institue pas de sanction. Elle impose la publication trimestrielle et nominative des rapports dus, oblige le Gouvernement à motiver chaque retard, ouvre au président de la commission compétente un droit d’inscription d’un débat en présence du ministre, impose au Parlement de justifier ses demandes, et apure le stock des obligations éteintes de fait.
Article 1er
Le Gouvernement publie chaque trimestre, dans un format ouvert et librement réutilisable, la liste des rapports qu’il est tenu de remettre au Parlement en application d’une disposition législative, en précisant pour chacun le ministère responsable, la disposition qui le prévoit, la date d’échéance, la date de remise et, le cas échéant, la durée du retard.
Article 2
À la date d’échéance fixée par la loi, si le rapport n’a pas été remis, le Gouvernement informe les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat des motifs du retard et de la date prévisionnelle de remise.
À défaut de remise et de motivation dans un délai de trois mois suivant l’échéance, la renonciation du Gouvernement est constatée et publiée.
Article 3
Lorsqu’un rapport mentionné à l’article 1er est échu depuis plus de six mois, le président de la commission permanente compétente peut demander l’inscription à l’ordre du jour de la semaine mentionnée au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution d’un débat consacré à ce manquement, en présence du ministre concerné. Cette inscription est de droit.
Portée : la semaine visée est celle que la Constitution réserve au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques 12.
Article 4 (pour mémoire, relevant des règlements des assemblées)
Tout amendement tendant à imposer au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement comporte, dans son exposé sommaire, l’indication des travaux d’information existants sur le même objet et les motifs pour lesquels ils sont insuffisants.
Article 5
Une disposition législative prévoyant la remise d’un rapport au Parlement est abrogée de plein droit à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de sa date d’échéance, si le rapport n’a pas été remis. Cette abrogation est constatée et publiée.
Sources
- 1. Sénat, rapport d’information n° 710 (2024-2025), bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2025 : taux de remise de 13 % contre 18 %, 67 demandes contre 98, « huit rapports sur dix » non remis, taux de 41 % pour les rapports de l’article 67 de la loi du 9 décembre 2004. https://www.senat.fr/rap/r24-710/r24-7109.html ↩
- 2. Sénat, rapport d’information n° 624 (2023-2024), bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2024 : taux de 18 % contre 36 %, 98 demandes contre 132, « plus de 80 % des rapports qui devaient être transmis au Parlement n’ont donc pas été remis ». https://www.senat.fr/rap/r23-624/r23-6249.html ↩
- 3. Sénat, bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2023 : taux de 36 % contre 21 % la session précédente, aucune suite donnée aux vingt et une demandes issues d’amendements sénatoriaux. https://www.senat.fr/rap/r22-636/r22-636_mono.html ↩
- 4. Sénat, bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2021 : 32 rapports remis sur 114, soit 28 % ; canal officiel de transmission entre le Secrétariat général du Gouvernement et chaque assemblée, dont le Sénat recommande de généraliser l’usage. https://www.senat.fr/rap/r20-645/r20-645_mono.html ↩
- 5. Sénat, bilan de l’application des lois au 31 mars 2020 : 50 rapports remis sur 183 demandés sous la quinzième législature, soit 27 % ; 35 % en 2017-2018 et 12 % en 2018-2019 ; 6 % pour la commission des affaires sociales ; 8 % pour les rapports introduits par un amendement du Gouvernement. https://www.senat.fr/rap/r19-523/r19-5236.html ↩
- 6. Sénat, rapport d’information n° 802 (2025-2026), bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2026 : 7 rapports remis sur 35 demandés en 2024-2025, soit 20 %, taux « médiocre » ; par commission, lois 3 sur 9, affaires économiques 2 sur 8, affaires sociales 1 sur 14, développement durable 1 sur 2, finances 0 sur 2 ; aucun des sept rapports demandés par le Sénat ni des trois prévus par amendement du Gouvernement transmis ; rapports de l’article 67 : 29 remis, taux de 81 %. https://www.senat.fr/rap/r25-802/r25-802_mono.html ↩
- 7. Sénat, question écrite et réponse du ministre chargé des relations avec le Parlement, juin 2025, reconnaissant les insuffisances et faisant état de mesures de coordination interministérielle. https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250605112.html ↩
- 8. Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, arrêt du 21 octobre 2014, 2 BvE 5/11 : au droit de question et d’information du Bundestag « correspond en principe une obligation de répondre du Gouvernement fédéral ». https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2014/10/es20141021_2bve000511.html ↩
- 9. Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, arrêt du 7 novembre 2017, 2 BvE 2/11 : obligation d’exposer les motifs d’un refus de renseignement ; et décision du 1er juillet 2009, 2 BvE 5/06 : violation des droits des députés par un refus insuffisamment fondé. https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/11/es20171107_2bve000211.html – https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2009/07/es20090701_2bve000506.html ↩
- 10. Règlement du Bundestag, § 102 : si le Gouvernement fédéral refuse de répondre à une grande question ou n’y répond pas dans les trois semaines, le Bundestag peut l’inscrire à l’ordre du jour pour en débattre ; l’inscription est de droit à la demande d’un groupe ou de 5 % des députés. https://www.gesetze-im-internet.de/btgo_2025/__102.html ↩
- 11. Chambre des communes, commission de la procédure, premier rapport de la session 2024-25, « Written parliamentary questions : departmental performance in Session 2023-24 », HC 461, 14 janvier 2025 : classement des ministères selon le respect des délais de réponse et mise en cause nominative des départements défaillants. https://publications.parliament.uk/pa/cm5901/cmselect/cmproced/461/report.html ↩
- 12. Constitution du 4 octobre 1958, article 48, quatrième alinéa : « Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241057 ↩
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