Après le mouvement des gilets jaunes de l’hiver 2018-2019, des centaines de milliers de Français ont rempli des cahiers citoyens dans 16 337 mairies. Les contributions déposées en ligne pendant le Grand Débat sont en données ouvertes, téléchargeables par quiconque ; les cahiers, eux, ne le sont pas, alors que la Bibliothèque nationale de France les a numérisés et transcrits. Consultables sur place depuis un arrêté d’avril 2025, ils ne sont toujours pas en ligne : le Gouvernement s’y est engagé pour 2026, puis pour 2027, sans qu’aucun texte ne l’y oblige. La fiche propose d’inscrire ce calendrier dans la loi.
À l’hiver 2018-2019, en réponse au mouvement des gilets jaunes qui occupait les ronds-points depuis le 17 novembre 2018, le Président de la République a lancé le Grand Débat national, la plus vaste consultation jamais organisée en France. Des millions de Français ont écrit. Deux séries de contributions ont ainsi été recueillies au même moment, sur les mêmes sujets, à la demande de la même autorité. Les premières ont été déposées en ligne : elles sont en données ouvertes, sous licence libre, téléchargeables par quiconque. Les secondes ont été écrites à la main dans des mairies : elles ont été numérisées et transcrites par la Bibliothèque nationale de France, puis versées aux Archives nationales, où elles se consultent en salle de lecture depuis avril 2025, mais ne sont pas en ligne. La différence ne tient ni au contenu, ni à la sensibilité des propos, ni à la volonté de leurs auteurs. Elle tient au support sur lequel ils ont écrit. Depuis 2025, le Gouvernement promet de la faire disparaître ; l’échéance a déjà reculé d’un an, et aucun texte ne la fixe.
Le constat
Le contexte est connu de tous et il fait partie du dossier. Le mouvement des gilets jaunes, déclenché le 17 novembre 2018 contre la hausse de la taxe carbone puis élargi au pouvoir d’achat et à la démocratie représentative, a conduit le Gouvernement à organiser une consultation nationale d’une ampleur sans précédent. C’est dans ce cadre que l’opération dite « mairie ouverte » a recueilli les doléances en mairie dans 16 337 communes, du 8 décembre 2018 au 11 janvier 2019, avant le Grand Débat proprement dit, tenu du 15 janvier au 15 mars 2019 115. La plateforme en ligne a reçu plus de 1,2 million de contributions et plus de 10 000 réunions locales ont été déclarées 1. Les cahiers citoyens, souvent appelés cahiers de doléances par référence à ceux de 1789, sont la trace écrite que ce mouvement a laissée : des personnes qui n’avaient jamais écrit à une administration se sont déplacées dans leur mairie pour le faire.
Le traitement de ce matériau a été considérable. Les originaux sont conservés dans les services d’archives départementales. Des copies ont été transmises à la Bibliothèque nationale de France, qui les a indexées, numérisées et transcrites : 19 935 cahiers numérisés, environ 600 000 pages selon le Gouvernement, plus de 200 000 contributions selon la mission confiée au Campus Condorcet 91214. Les versions numérisées sont conservées aux Archives nationales, sur le site de Pierrefitte-sur-Seine 116.
Un arrêté du 29 avril 2025, signé du Premier ministre et de la ministre de la Culture, a ouvert ces archives avant l’expiration des délais du code du patrimoine : les cahiers citoyens, les contributions individuelles ou collectives, les questionnaires des stands de proximité et les comptes rendus des réunions locales sont librement communicables aux Archives nationales et dans les archives départementales 2. Une dérogation ne reste nécessaire que pour les pièces contenant des données protégées, et le ministère indique avoir accordé 52 des 56 demandes présentées en 2024 9. L’accès sur place est donc acquis. La mise en ligne ne l’est pas.
Le contraste avec les contributions déposées en ligne est le point central de cette fiche. Celles-ci sont publiées en données ouvertes sous licence Etalab, réparties en soixante-huit fichiers dont six exports successifs par thème, publiés au fil de la consultation, et comportent les réponses libres et non les seules réponses aux questions fermées 3. Dans l’export final du thème consacré à l’organisation de l’État et des services publics, 111 953 contributions ont été déposées, dont 40 439 répondent à la seule question portant sur les règles jugées inutiles ou trop complexes, soit 36 %, calcul du site à partir du fichier publié 3. Ce sont ces réponses qu’une autre fiche de ce site exploite à propos des maisons départementales des personnes handicapées.
Deux personnes ont donc répondu à la même question, au même moment, sur le même sujet. Celle qui a tapé sa réponse est lue par qui le souhaite. Celle qui l’a écrite à la main ne l’est qu’en salle de lecture.
Une promesse datée, puis redatée
Le Gouvernement a longtemps refusé la mise en ligne, et il a dit pourquoi. En avril 2022, répondant à un député, il indiquait que les cahiers « ne sont pas directement accessibles au grand public par voie numérique », au motif que les contributions contiennent des informations sensibles d’ordre financier, médical, familial ou professionnel, qu’une mise en ligne exigerait une anonymisation parfaite au sens du règlement général sur la protection des données, et que le volume, le coût et les délais d’un tel traitement l’avaient conduit à y renoncer ; il relevait au passage qu’une dizaine de demandes de consultation des cahiers physiques avaient été reçues depuis 2019, et quatre demandes de dérogation 14. En janvier 2025, il précisait que les Archives nationales avaient expertisé l’hypothèse d’une anonymisation : elle supposerait soit de masquer toute information directement ou indirectement identifiante, soit de réécrire les contributions sous une forme neutre par un algorithme, au risque de diffuser des informations largement incomplètes ou de perdre l’intégrité des données 9.
La position a changé en 2025. Le 11 mars, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une résolution invitant le Gouvernement à financer l’achèvement de la numérisation, l’anonymisation des contributions et leur accès en open source sur une plateforme dédiée, en mobilisant la recherche publique 10. Le 3 juin, le Gouvernement répondait à un député qu’un groupe de travail réunissant parlementaires, maires et Conseil économique, social et environnemental se réunirait le 5 juin, et s’engageait à proposer « d’ici 2026 une version numérisée, facilement consultable et exploitable des cahiers citoyens » 11. Le 5 juin, le ministère de l’enseignement supérieur confiait une mission flash au président du Campus Condorcet, avec un rapport attendu début juillet et une mise en ligne du corpus « d’ici 2026 » 12. La phase opérationnelle a ensuite été annoncée : le projet est confié au ministère de l’enseignement supérieur et au Campus Condorcet, avec l’infrastructure Huma-Num et l’Inria, selon une chaîne de transcription par intelligence artificielle et d’anonymisation automatique, un prototype sur un échantillon représentatif, puis une industrialisation en 2027 pour traiter l’ensemble du corpus, la mise en ligne pour tous les publics étant désormais annoncée d’ici 2027 13.
En un an, l’échéance est passée de 2026 à 2027. Aucun texte ne la fixe, aucun inventaire du corpus n’a été publié, et le seul document opposable reste une résolution qui « invite » le Gouvernement. C’est l’objet de la présente fiche : non plus obtenir une décision, qui est prise, mais lui donner une échéance que la loi rend opposable.
L’état du droit
Le principe est celui de la communicabilité. L’article L. 213-1 du code du patrimoine dispose que les archives publiques sont communicables de plein droit, sous réserve de l’article L. 213-2, et que l’exercice de ce droit s’opère dans les conditions prévues pour les documents administratifs par l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration 4.
L’ouverture anticipée relève de l’administration des archives. L’article L. 213-3 prévoit qu’outre l’autorisation individuelle de consultation, l’administration des archives peut, après accord de l’autorité dont émanent les documents, décider l’ouverture anticipée de fonds d’archives publiques ou de parties de fonds 5. Ce pouvoir a été exercé par l’arrêté du 29 avril 2025 pour la consultation 2. Il ne dit rien de la mise en ligne.
Le point décisif est ailleurs. L’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, impose aux administrations mentionnées à l’article L. 300-2, au-delà d’un seuil d’effectifs fixé par décret, de publier en ligne, lorsqu’ils existent sous forme électronique, les documents administratifs qu’elles communiquent ainsi que les bases de données qu’elles produisent ou reçoivent 6. Un corpus numérisé, indexé et transcrit constitue une telle base.
La protection des personnes est elle aussi déjà organisée. L’article L. 312-1-2 du même code impose que les documents ou données comportant des données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement rendant impossible l’identification des personnes concernées avant toute mise à disposition 7. La publication n’est donc pas subordonnée à une loi nouvelle, mais à un travail de pseudonymisation, désormais engagé, qui ne dispose d’aucune échéance opposable.
Le droit en vigueur commande donc la publication. Son application a tardé six ans, et rien ne garantit qu’elle n’en attende pas un septième.
Ce qui se fait ailleurs
L’assemblée citoyenne irlandaise publie l’intégralité des contributions qui lui sont adressées. Pour la seule assemblée consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, 246 contributions ont été reçues et publiées, émanant d’organisations comme de particuliers, aux côtés des présentations et des enregistrements vidéo de l’ensemble des séances 8.
L’échelle n’est pas comparable : quelques centaines de contributions écrites en connaissance de leur publication, contre un corpus de plusieurs centaines de milliers de textes manuscrits déposés en mairie. Et le régime irlandais repose sur une information préalable des contributeurs, que le Grand Débat n’a pas organisée de la même manière.
Ce précédent n’établit donc pas qu’une publication intégrale serait sans difficulté. Il établit qu’une consultation citoyenne peut être conduite sur le principe que ce qui est dit publiquement est publié, et que ce principe n’a rien d’exotique.
La proposition
Publier en données ouvertes les cahiers citoyens numérisés, dans les mêmes conditions que les contributions déposées en ligne, et inscrire dans la loi l’échéance que le Gouvernement s’est fixée.
La première mesure est la publication elle-même, avec une date. Les versions numérisées et transcrites conservées aux Archives nationales sont mises à disposition en données ouvertes au plus tard le 31 décembre 2027, sous la même licence que les contributions de la plateforme, et versées au même jeu de données afin que le corpus soit consultable d’un seul tenant. La date n’est pas choisie contre le Gouvernement : c’est la sienne. Elle cesse seulement d’être une annonce.
La deuxième mesure est la condition de la première. La publication est précédée d’un traitement supprimant les noms, adresses, coordonnées et tout élément permettant d’identifier une personne. Ce traitement n’est pas une formalité : les cahiers étaient signés en mairie et comportent des mentions personnelles que la plateforme, elle, ne recueillait pas. C’est la véritable charge de la réforme, et elle doit être assumée comme telle. La fiche retient le masquage des éléments identifiants, non la réécriture des contributions : l’expertise des Archives nationales a montré qu’une réécriture par algorithme ferait perdre l’intégrité du texte, et un cahier réécrit n’est plus un cahier.
La troisième mesure rend l’ensemble contrôlable. Le Gouvernement publie l’inventaire du corpus : nombre de cahiers, nombre de pages, nombre de contributions transcrites, part déjà traitée et calendrier de publication. Sans cet inventaire, ni le coût ni l’avancement du travail ne peuvent être appréciés, et il n’existe aujourd’hui aucun chiffre public au-delà du nombre de cahiers et d’ordres de grandeur.
La quatrième mesure prévient la répétition. Toute consultation nationale organisée à l’initiative de l’État prévoit, dès son ouverture, le régime de publication des contributions recueillies et en informe les contributeurs. Le sort du matériau cesse d’être décidé après coup.
Ce que la réforme coûte
Aucune dépense de fonctionnement nouvelle et aucun organisme créé. Le coût est celui de la pseudonymisation d’un corpus déjà numérisé, indexé et transcrit, donc d’un traitement sur des fichiers existants, que le Gouvernement a engagé de lui-même. Il n’est pas chiffrable en l’état, faute d’inventaire public du volume concerné, ce que la troisième mesure corrige. Le coût de la numérisation, lui, est déjà supporté : il a été engagé par la Bibliothèque nationale de France.
Objections prévisibles
« La protection des données personnelles s’y oppose. »
C’est l’objection sérieuse, et elle est fondée si la publication intervient sans traitement préalable. Elle ne l’est pas contre la proposition, qui subordonne expressément la publication à ce traitement, conformément à l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration. Le même article s’applique déjà aux contributions de la plateforme, qui sont publiées, et le Gouvernement lui-même a fait de l’anonymisation la base de son projet.
« Les contributeurs n’ont pas consenti à une diffusion mondiale. »
Ils ont écrit dans un registre ouvert, en mairie, dans le cadre d’une consultation nationale, et ces registres sont aujourd’hui librement consultables en salle de lecture. La proposition ne rend pas public ce qui était secret, elle rend accessible à distance ce qui l’est déjà sur place, après suppression des éléments identifiants.
« Le travail de pseudonymisation est hors de portée, et le masquage rendra les textes incomplets. »
Il est lourd, et la fiche ne le minimise pas. Mais le corpus est déjà transcrit, ce qui est de loin l’étape la plus coûteuse, et la transcription rend le traitement automatisable pour l’essentiel, sous contrôle humain. Quant à l’incomplétude, elle est le prix de l’intégrité : un nom masqué est une perte que le lecteur voit, une phrase réécrite par un algorithme est une perte qu’il ne voit pas. L’ampleur du travail n’étant pas connue, la fiche propose la publication d’un inventaire.
« Ces textes n’ont plus d’intérêt sept ans après. »
Ils en ont deux. Un intérêt documentaire, puisqu’ils constituent le plus vaste recueil de doléances écrites depuis 1789, et l’Assemblée nationale l’a reconnu à l’unanimité. Et un intérêt d’action : les difficultés administratives qui y sont décrites n’ont pas disparu, comme le montrent les contributions en ligne équivalentes, dont plus d’un tiers portent sur des règles jugées inutiles ou trop complexes.
« Le Gouvernement s’en occupe, une loi est inutile. »
Il s’en occupe depuis juin 2025, avec une échéance qui a reculé de 2026 à 2027 en quelques mois, sans inventaire ni budget publiés. La résolution du 11 mars 2025 « invite » ; elle n’oblige pas. Une loi ne remplace pas le travail engagé, elle lui donne une date que personne ne peut déplacer sans revenir devant le Parlement.
La traduction législative
Exposé des motifs
Du 8 décembre 2018 au 11 janvier 2019, 16 337 communes ont ouvert un cahier citoyen. La Bibliothèque nationale de France a indexé, numérisé et transcrit ce corpus de 19 935 cahiers et d’environ 600 000 pages, dont les versions numériques sont conservées aux Archives nationales. Un arrêté du 29 avril 2025 a rendu ces archives librement communicables en salle de lecture ; elles ne sont pas en ligne.
Dans le même temps, les contributions déposées sur la plateforme du Grand Débat sont publiées en données ouvertes, réponses libres comprises, et téléchargeables par quiconque. Une même parole, recueillie au même moment sur les mêmes sujets, connaît donc deux régimes selon qu’elle a été tapée ou écrite à la main.
Le droit en vigueur commande la publication. L’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration impose aux administrations de publier en ligne les bases de données qu’elles produisent ou reçoivent, sous réserve du traitement rendant impossible l’identification des personnes qu’impose l’article L. 312-1-2. Après avoir renoncé à ce traitement en 2022 pour des motifs de coût et de volume, le Gouvernement l’a engagé en 2025 à la suite d’une résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, en annonçant une mise en ligne d’ici 2026, puis d’ici 2027. Aucun texte ne fixe cette échéance, aucun inventaire n’a été publié.
La présente proposition inscrit dans la loi la date que le Gouvernement s’est donnée, subordonne la publication à un traitement par occultation qui préserve l’intégrité des textes, impose la publication d’un inventaire sans lequel ni le coût ni l’avancement ne peuvent être appréciés, et prévoit que toute consultation nationale future fixe dès son ouverture le sort des contributions recueillies.
Article 1er
Les archives constituées par les cahiers citoyens ouverts dans les communes du 8 décembre 2018 au 11 janvier 2019, dans leurs versions numérisées et transcrites, sont mises à la disposition du public au plus tard le 31 décembre 2027, en application de l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous une licence permettant leur réutilisation libre et gratuite.
Elles sont versées au jeu de données ouvertes constitué à partir des contributions déposées sur la plateforme du Grand Débat national.
Portée : la date est celle que le Gouvernement a lui-même annoncée pour la mise en ligne à tous les publics. L’inscrire dans la loi ne change pas le projet, elle en fait une obligation.
Article 2
La mise à disposition prévue à l’article 1er est précédée du traitement mentionné à l’article L. 312-1-2 du même code, rendant impossible l’identification des personnes concernées. Ce traitement procède par occultation des éléments identifiants et ne peut modifier le texte des contributions.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en fixe les modalités.
Portée : la publication est expressément subordonnée à la pseudonymisation, ce qui répond à l’objection tirée de la protection des données personnelles, et la méthode du masquage est préférée à la réécriture, ce qui répond à l’objection tirée de l’intégrité des textes.
Article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un inventaire du corpus mentionné à l’article 1er, précisant le nombre de cahiers, le nombre de pages numérisées, le nombre de contributions transcrites, la part ayant fait l’objet du traitement mentionné à l’article 2, le coût engagé et le calendrier prévisionnel de mise à disposition.
Article 4
Toute consultation nationale organisée à l’initiative de l’État détermine, dès son ouverture, le régime de publication des contributions recueillies, quel que soit leur support. Les contributeurs en sont informés au moment où ils contribuent.
Sources
- 1. Ministère de la Culture, accessibilité des cahiers citoyens dans les archives départementales : opération « mairie ouverte » avant le Grand Débat, plus de 1,2 million de contributions sur la plateforme et plus de 10 000 réunions d’initiative locale, transmission à la Bibliothèque nationale de France pour indexation, numérisation et transcription, conservation des originaux en archives départementales et des versions numérisées aux Archives nationales. https://www.culture.gouv.fr/regions/drac-nouvelle-aquitaine/actualites/Grand-debat-national-accessibilite-des-cahiers-citoyens-dans-les-Archives-departementales ↩
- 2. Arrêté du 29 avril 2025 portant ouverture des archives produites ou reçues à l’occasion du Grand Débat national, signé du Premier ministre et de la ministre de la Culture, pris sur le fondement des articles L. 213-1 à L. 213-3 du code du patrimoine : libre communication, avant l’expiration des délais, des cahiers citoyens, des contributions individuelles ou collectives, des questionnaires des stands de proximité et des comptes rendus des réunions d’initiative locale, aux Archives nationales et dans les archives départementales. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051533617 ↩
- 3. Données ouvertes du Grand Débat national sur data.gouv.fr, licence ouverte Etalab, soixante-huit ressources. Export final du 21 mars 2019 pour le thème « L’organisation de l’État et des services publics » : 111 953 contributions, dont 40 439 réponses non vides à la question « Pouvez-vous identifier des règles que l’administration vous a déjà demandé d’appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ? », soit 36 %, décompte du site sur le fichier publié. https://www.data.gouv.fr/datasets/donnees-ouvertes-du-grand-debat-national ↩
- 4. Code du patrimoine, article L. 213-1, communicabilité de plein droit des archives publiques, Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031971829 ↩
- 5. Code du patrimoine, article L. 213-3, autorisation de consultation anticipée et faculté pour l’administration des archives de décider l’ouverture anticipée de fonds, Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033219315 ↩
- 6. Code des relations entre le public et l’administration, article L. 312-1-1, créé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, obligation de publication en ligne des documents et des bases de données pour les administrations au-delà d’un seuil d’effectifs fixé par décret, Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033205512 ↩
- 7. Code des relations entre le public et l’administration, article L. 312-1-2, traitement rendant impossible l’identification des personnes préalablement à la mise à disposition, Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205514 ↩
- 8. Citizens’ Assembly irlandaise, publication des contributions reçues : 246 contributions pour l’assemblée consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, publiées en ligne, émanant d’organisations et de particuliers. https://citizensassembly.ie/previous-assemblies/assembly-on-gender-equality/submissions/ ↩
- 9. Sénat, question écrite de novembre 2024 sur la publication des cahiers de doléances et réponse du ministère de la Culture du 30 janvier 2025 : 19 935 cahiers numérisés par la Bibliothèque nationale de France et versés aux Archives nationales et départementales ; 52 autorisations de consultation anticipée accordées sur 56 demandes en 2024 ; expertise des Archives nationales concluant qu’une anonymisation supposerait soit le masquage de toute information identifiante, soit une réécriture par algorithme, au risque d’informations largement incomplètes ou d’une perte d’intégrité. https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241102376.html ↩
- 10. Assemblée nationale, résolution relative à la publicisation des doléances du Grand Débat national, texte adopté n° 67, 11 mars 2025 : 16 337 communes ; invitation au Gouvernement à financer l’achèvement de la numérisation, l’anonymisation des contributions et leur accès en open source sur une plateforme dédiée, et à financer la recherche publique sur ce corpus. https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0067_texte-adopte-seance.pdf ↩
- 11. Assemblée nationale, question écrite n° 3301 du 21 janvier 2025 et réponse du 3 juin 2025 : groupe de travail réunissant parlementaires, maires et Conseil économique, social et environnemental, première réunion le 5 juin 2025 ; engagement de proposer « d’ici 2026 une version numérisée, facilement consultable et exploitable des cahiers citoyens ». https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE3301 ↩
- 12. Campus Condorcet, « L’ouverture des cahiers de doléances citoyennes confiée par le MESR à l’expertise du Campus Condorcet », 5 juin 2025, mise à jour 1er juillet 2025 : mission flash confiée au président du Campus Condorcet, rapport attendu début juillet 2025, mise en ligne du corpus annoncée d’ici 2026, plus de 200 000 contributions dans environ 17 000 à 20 000 cahiers, partenaires Service interministériel des archives de France, Archives nationales, Bibliothèque nationale de France. https://www.campus-condorcet.fr/fr/actualites/louverture-des-cahiers-de-doleances-citoyennes-confiee-par-le-mesr-a-lexpertise-du-campus-condorcet ↩
- 13. Direction interministérielle de la transformation publique, communiqué « Mise en ligne des cahiers de doléances du grand débat national : lancement de la phase opérationnelle du projet » : projet confié par le Premier ministre au ministère de l’enseignement supérieur et au Campus Condorcet, avec l’infrastructure Huma-Num et l’Inria ; transcription par intelligence artificielle et anonymisation automatique ; prototype sur un échantillon représentatif puis industrialisation en 2027 ; mise en ligne pour tous les publics d’ici 2027. La date de ce communiqué n’a pas pu être relevée, le site ne se laissant pas consulter automatiquement. https://www.modernisation.gouv.fr/presse/mise-en-ligne-des-cahiers-de-doleances-du-grand-debat-national-lancement-de-la-phase ↩
- 14. Assemblée nationale, question écrite n° 42265 du 2 novembre 2021 et réponse du 5 avril 2022 : environ 600 000 pages ; cahiers « non directement accessibles au grand public par voie numérique » ; motifs invoqués, informations sensibles, exigence d’une anonymisation parfaite, volume, coût et délais du traitement ; une dizaine de demandes de consultation des cahiers physiques et quatre demandes de dérogation depuis 2019. https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-42265QE.htm ↩
- 15. Sénat, question écrite de janvier 2021 sur la numérisation et l’accès des cahiers citoyens et réponse du ministère : 16 337 communes, plus de 630 000 pages recueillies, 9 000 contributions parisiennes mises en ligne par la Ville de Paris, accès réservé sur dérogation à cette date. https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210120125.html ↩
- 16. Assemblée nationale, question écrite n° 17450 du 5 mars 2019 et réponse du ministère de la Culture du 7 mai 2019 : environ 16 000 cahiers, numérisation et océrisation confiées à la Bibliothèque nationale de France pour constituer une collection numérique complète, originaux versés aux archives départementales, collection numérique aux Archives nationales, contributions en ligne intégrées à la plateforme Adamant des Archives nationales. https://questions.assemblee-nationale.fr/15/questions/QANR5L15QE17450 ↩
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