La carte européenne d’assurance maladie doit être demandée, éditée et envoyée par la poste, pour chaque membre de la famille et tous les deux ans. La décision européenne qui en fixe les caractéristiques prévoit pourtant expressément qu’un État puisse l’apposer au dos de sa carte nationale, ce que l’Italie fait depuis 2005. La France a choisi la seconde carte.
Un assuré français qui part en Espagne doit se souvenir de demander, au moins trois semaines à l’avance, une carte européenne d’assurance maladie. Il doit le faire pour lui, pour son conjoint et pour chacun de ses enfants, y compris les nourrissons. Une carte plastique est alors produite, puis expédiée par la poste, et elle expire au bout de deux ans. Pendant ce temps, il détient déjà une carte à puce, nominative, avec sa photographie, délivrée par la même caisse et attestant exactement des mêmes droits. Le règlement européen qui définit la carte européenne prévoit pourtant expressément la possibilité de l’imprimer au dos d’une carte nationale existante. L’Italie l’a fait. La France ne l’a pas fait.
Le constat
Deux cartes coexistent pour attester d’un seul et même droit.
La carte Vitale est délivrée gratuitement par l’Assurance maladie à tout bénéficiaire à partir de seize ans. C’est une carte à puce au format carte bancaire, portant depuis 2007 les nom, prénom, numéro de sécurité sociale et photographie du titulaire. Elle n’est utilisable qu’en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer 12.
La carte européenne d’assurance maladie atteste des mêmes droits pour les séjours temporaires dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, la Suisse et le Royaume-Uni. Elle est gratuite, mais elle doit être demandée, sur le compte ameli, par téléphone ou en point d’accueil. Elle est individuelle et nominative : chaque membre de la famille doit avoir la sienne, y compris les enfants de moins de seize ans. Les cartes délivrées par la France sont valables deux ans. Il faut compter une quinzaine de jours de délai, et il est recommandé d’anticiper d’au moins vingt jours ; à défaut, un certificat provisoire de remplacement valable trois mois est délivré 345.
Chaque année, un nombre inconnu de ces cartes est donc fabriqué et posté. Inconnu, car l’Assurance maladie ne publie pas ce volume, ce qui interdit à quiconque, y compris à l’auteur de cette fiche, d’évaluer le coût du dispositif actuel.
À cette dualité physique s’ajoute désormais une dualité numérique. L’appli carte Vitale est accessible à l’ensemble des assurés sur tout le territoire depuis le 18 novembre 2025 6, et la carte européenne est par ailleurs utilisable en version dématérialisée depuis l’application du compte ameli 5. La France gère donc quatre supports là où un seul objet suffirait à en porter deux faces.
L’état du droit
La carte européenne d’assurance maladie est régie par la décision S2 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 avril 2010, qui en fixe les caractéristiques techniques 7.
Cette décision est explicite sur le point qui nous occupe. Elle définit deux modèles, l’un pour le recto et l’autre pour le verso, en précisant que l’ordre des données visibles est identique dans les deux cas, quelle que soit la face occupée par la carte européenne, et qu’une structure distincte a été retenue pour le recto et le verso afin de tenir compte à la fois de la nécessité d’un modèle unique et des différences structurelles entre les deux faces 7. Le modèle du verso correspond précisément au cas où l’État membre émetteur souhaite apposer la carte européenne au dos d’une carte nationale ou régionale déjà existante 8.
Autrement dit, la solution que propose cette fiche n’a pas à être négociée à Bruxelles : elle est prévue par le texte européen depuis l’origine, et son usage relève d’un choix national.
Il faut par ailleurs relever une différence de champ qui commande la faisabilité. La carte Vitale est délivrée à partir de seize ans, les enfants plus jeunes figurant comme ayants droit sur la carte d’un parent 12. La carte européenne, elle, doit être individuelle y compris pour les mineurs de moins de seize ans 3. Une fusion pure et simple laisserait donc sans solution les enfants qui n’ont pas de carte Vitale.
Ce qui se fait ailleurs
Les États membres ont fait des choix opposés à partir du même texte. Certains ont distribué une carte distincte, d’autres l’ont intégrée au verso de leur carte nationale ou régionale d’assuré 9.
L’Italie relève du second groupe et son dispositif est directement transposable. Les autorités italiennes ont choisi d’établir la carte européenne d’assurance maladie au dos de la carte nationale de santé, la face nationale portant le numéro d’identification de l’assuré 8. Concrètement, le recto de la Tessera Sanitaria porte les données personnelles, le code fiscal et la date d’expiration, et le verso, lorsque le titulaire y a droit, porte le drapeau européen et fait office de carte européenne d’assurance maladie 10.
Le point décisif est ailleurs, et il est plus important encore que la fusion physique : en Italie, la carte est délivrée systématiquement à toutes les personnes inscrites auprès du service de santé national, sans démarche de leur part 8. La demande préalable, qui est en France la source du délai, de l’oubli et du certificat provisoire, y a purement et simplement disparu.
Deux limites de transposition doivent être signalées. La carte italienne comporte une bande magnétique au verso 10 quand la carte Vitale française repose sur une puce, ce qui est un choix technique à arbitrer mais non un obstacle, la décision S2 laissant chaque État libre d’équiper la carte d’une bande magnétique ou d’un microprocesseur 11. Et la Tessera Sanitaria porte une date d’expiration, ce que la carte Vitale n’a pas : c’est la véritable difficulté technique de la transposition, et elle est traitée ci-dessous.
La proposition
Apposer la carte européenne d’assurance maladie au verso de la carte Vitale, selon le modèle prévu à cet effet par la décision S2, et la délivrer sans demande préalable.
La première mesure est l’impression du verso. À compter d’une date fixée par décret, toute carte Vitale émise ou renouvelée porte au verso la carte européenne d’assurance maladie, conforme au modèle européen. Aucune démarche n’est requise de l’assuré : le droit à la carte européenne découle de l’affiliation, comme en Italie.
La deuxième mesure traite la question de la validité, qui est le seul obstacle sérieux. La carte européenne comporte une date d’expiration, fixée à deux ans en France, alors que la carte Vitale n’expire pas. Deux voies sont possibles et doivent être arbitrées après expertise. La première consiste à porter la durée de validité de la carte européenne française au-delà de deux ans, cette durée étant un choix national et variant déjà d’un État à l’autre 3. La seconde consiste à donner une date d’expiration à la carte Vitale elle-même, sur le modèle italien, ce qui présente l’avantage collatéral de résoudre le problème des cartes en circulation dont le titulaire n’est plus assuré.
La troisième mesure traite le cas des mineurs. Les enfants de moins de seize ans n’ayant pas de carte Vitale, il est proposé de leur délivrer, sur demande de leurs représentants légaux, une carte Vitale portant au verso la carte européenne. Cette possibilité ne crée pas une carte supplémentaire : elle remplace la carte européenne aujourd’hui délivrée séparément pour chaque enfant.
La quatrième mesure est une exigence de transparence, sans laquelle rien ne peut être évalué. L’Assurance maladie publie annuellement le nombre de cartes européennes délivrées, le coût unitaire de production et d’acheminement, et le nombre de certificats provisoires de remplacement émis faute de demande anticipée.
La version dématérialisée, dans l’application du compte ameli, est maintenue. Elle ne dispense pas d’un support physique, un professionnel de santé étranger n’ayant aucun moyen de vérifier une application française.
Ce que la réforme coûte
Le coût est celui de l’impression d’un verso sur une carte déjà produite, donc marginal, contre l’économie d’une carte entière et de son acheminement postal. Le solde est très probablement positif, mais il ne peut être établi tant que le volume annuel de cartes européennes délivrées n’est pas public, ce que la quatrième mesure corrige. Une fiche sérieuse ne peut pas annoncer une économie qu’elle n’est pas en mesure de calculer.
Objections prévisibles
« Les deux cartes n’ont pas le même usage. »
C’est exact, et c’est précisément pourquoi la décision européenne a prévu un modèle distinct pour le recto et pour le verso. Une carte à deux faces porte deux fonctions sans les confondre.
« La dématérialisation rend l’objet inutile. »
Elle le rend inutile en France, où l’appli carte Vitale est généralisée depuis novembre 2025. Elle ne le rend pas inutile à l’étranger, où un professionnel de santé doit pouvoir lire un document conforme au modèle européen sans accéder à une application nationale.
« Les enfants de moins de seize ans n’ont pas de carte Vitale. »
C’est l’objection la plus sérieuse et la proposition la traite directement, en ouvrant la délivrance d’une carte aux mineurs sur demande des représentants légaux. Sans cette mesure, la fusion créerait un trou de couverture pour ceux qui voyagent le plus en famille.
« La durée de validité diffère. »
C’est la vraie difficulté technique, et elle est posée telle quelle plutôt que masquée. Elle se résout soit en allongeant la validité de la carte européenne française, soit en donnant une date d’expiration à la carte Vitale.
« L’économie est dérisoire. »
Peut-être. Personne ne peut le dire, puisque le volume n’est pas publié. Mais l’intérêt principal de la mesure n’est pas budgétaire : c’est la disparition d’une démarche que des millions de personnes découvrent trois jours avant de partir, et du certificat provisoire qui en est la conséquence.
La traduction législative
La mesure relève pour l’essentiel du pouvoir réglementaire et de la gestion de l’Assurance maladie. La proposition prend donc la forme d’une disposition-cadre et d’une obligation de publication.
Article 1er
La carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale comporte, au verso, la carte européenne d’assurance maladie conforme au modèle défini par la décision S2 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La carte européenne d’assurance maladie est délivrée sans demande préalable de l’assuré.
Un décret fixe la date d’entrée en vigueur du présent article et les modalités de renouvellement des cartes en circulation.
Article 2
Une carte électronique individuelle inter-régimes peut être délivrée, sur demande de ses représentants légaux, à tout bénéficiaire de l’assurance maladie âgé de moins de seize ans.
Article 3
Un décret fixe la durée de validité de la carte européenne d’assurance maladie délivrée par les organismes français et, le cas échéant, celle de la carte mentionnée à l’article 1er.
Article 4
L’Assurance maladie publie chaque année le nombre de cartes européennes d’assurance maladie délivrées, le coût unitaire de leur production et de leur acheminement, et le nombre de certificats provisoires de remplacement émis.
Portée : cette publication conditionne toute évaluation de la mesure. Elle est aujourd’hui absente.
Exposé des motifs
L’assurance maladie française délivre deux cartes distinctes pour attester d’un seul droit : la carte Vitale, valable sur le territoire national, et la carte européenne d’assurance maladie, valable dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, la Suisse et le Royaume-Uni. La seconde doit être demandée, produite et acheminée par voie postale, individuellement pour chaque membre de la famille, y compris les enfants, et renouvelée tous les deux ans. Un délai d’une quinzaine de jours est nécessaire, à défaut duquel un certificat provisoire de remplacement est délivré.
La décision S2 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui fixe les caractéristiques techniques de la carte européenne, prévoit expressément un modèle destiné au verso d’une carte nationale existante. L’Italie a retenu cette solution : la carte européenne figure au dos de la carte nationale de santé et elle est délivrée systématiquement à toute personne inscrite auprès du service de santé national, sans démarche de sa part.
La présente proposition transpose ce choix. Elle appose la carte européenne au verso de la carte Vitale, supprime la demande préalable, ouvre la délivrance d’une carte aux mineurs de moins de seize ans qui n’en disposent pas aujourd’hui, et traite la question de la durée de validité.
Elle impose enfin à l’Assurance maladie de publier le volume et le coût des cartes européennes délivrées, données qui ne sont pas accessibles et sans lesquelles l’économie attendue ne peut être établie.
Sources
- 1. Service Public, « Carte Vitale », sur la délivrance gratuite à partir de seize ans. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F265 ↩
- 2. Notice sur la carte Vitale, format, données figurant sur la face avant, usage limité au territoire national et complémentarité avec la carte européenne. https://fr.wikipedia.org/wiki/Carte_Vitale ↩
- 3. Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, « Carte européenne d’assurance maladie », sur la gratuité, le caractère individuel y compris pour les enfants, la validité de deux ans et le certificat provisoire de remplacement. https://www.cleiss.fr/particuliers/ceam.html ↩
- 4. Présentation des modalités de demande et du délai recommandé de vingt jours. https://www.aesio.fr/fiches-conseil/ceam ↩
- 5. Service Public, « Carte européenne d’assurance maladie », sur la demande depuis le compte ameli et sur la version dématérialisée. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34441 ↩
- 6. Assurance maladie, communiqué de presse du 18 novembre 2025 sur la généralisation de l’appli carte Vitale. https://www.assurance-maladie.ameli.fr/presse/2025-11-18-cp-generalisation-appli-carte-vitale ↩
- 7. Décision S2 du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d’assurance maladie, Journal officiel de l’Union européenne C 106 du 24 avril 2010. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32010D0424(09) ↩
- 8. Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, sur la variante du verso destinée aux États souhaitant apposer la carte au dos d’une carte nationale existante et sur le choix italien. https://www.cleiss.fr/actu/2008/0805italie_ceam.html ↩
- 9. Notice sur la carte européenne d’assurance maladie, sur les choix divergents des États membres. https://fr.wikipedia.org/wiki/Carte_europ%C3%A9enne_d’assurance_maladie ↩
- 10. Présentation du recto et du verso de la Tessera Sanitaria italienne. https://fiscalcodeitaly.it/fr/carte-sanitaire-italienne-ehic/ ↩
- 11. Présentation des décisions de mise en oeuvre de la carte européenne, sur la faculté laissée à chaque État d’équiper la carte d’une bande magnétique ou d’un microprocesseur. http://fr.academic.ru/dic.nsf/frwiki/293991 ↩
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