Les 11-14 ans passent près de cinq heures par jour devant un écran, servis par des algorithmes conçus pour retenir. La Chine a imposé depuis 2025 un mode mineur commun aux téléphones, aux applications et aux magasins d’applications : durée plafonnée par âge, couvre-feu nocturne, fil composé de contenus éducatifs et culturels choisis pour l’âge. La France a censuré en août 2026 une interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans, et l’Union européenne a proposé en septembre 2026 un règlement qui interdit les fils fondés sur le profilage. Cette fiche propose d’aller au bout : un mode mineur obligatoire sur les terminaux vendus en France, où l’algorithme ne recommande aux mineurs que des contenus classés par âge, sans dépense publique.
Le débat français s’est enfermé dans une alternative : interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, ou ne rien faire. Le Conseil constitutionnel a fermé la première voie en août 2026. Il en reste une troisième, que la Chine pratique depuis 2025 et que l’Union européenne vient d’entrouvrir : ne pas interdire l’écran, mais imposer ce qu’il montre. Pour un mineur, l’algorithme ne doit plus chercher à retenir, il doit instruire.
Le constat
Cinq heures par jour. Les enfants de 6 à 17 ans passent en moyenne plus de quatre heures par jour devant un écran, près de cinq heures chez les 11-14 ans hors temps scolaire, plus de cinq chez les 16-19 ans 12. La Convention citoyenne sur le temps de l’enfant relève que 30 % des enfants ne dorment pas assez à cause des écrans 2. Ces heures sont organisées par des systèmes de recommandation qui optimisent le temps passé : défilement infini, lecture automatique, notifications, contenus choisis pour ce qu’ils retiennent, non pour ce qu’ils apportent. La commission d’experts réunie par le président de la République concluait en avril 2024 que ces « conceptions addictogènes et enfermantes » devaient être interdites, et que l’accès aux réseaux sociaux à 15 ans devait être limité à ceux « pourvus d’une conception éthique » 3.
La Chine a choisi d’imposer le contenu. Depuis septembre 2021, les moins de 14 ans identifiés sur Douyin, la version chinoise de TikTok, sont limités à 40 minutes par jour entre 6 heures et 22 heures, et leur fil ne propose que des contenus sélectionnés : expériences scientifiques, musées, paysages, histoire 4. Le 15 novembre 2024, l’administration du cyberespace a publié des lignes directrices pour un « mode mineur » commun aux fabricants de téléphones, aux éditeurs d’applications et aux magasins d’applications : 40 minutes par jour avant 8 ans, une heure de 8 à 15 ans, deux heures de 16 à 17 ans, interruption des services non essentiels de 22 heures à 6 heures, pause toutes les 30 minutes, contenus classés par âge, activation en un geste par les parents et synchronisée entre le terminal, les applications et le magasin 5. Le mode a été activé le 29 avril 2025 : Xiaomi, Honor et vivo le livrent préinstallé, Huawei, Oppo et ZTE par mise à jour, et les grandes plateformes de vidéo, de réseaux sociaux, de commerce et d’éducation se sont engagées à ne servir que des contenus adaptés 6. Le dispositif est indissociable, en Chine, de l’identification réelle des utilisateurs et de la censure : c’est ce qu’il faut laisser, non ce qu’il faut copier.
La France a essayé l’interdiction. La loi du 24 août 2026 devait interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article le 14 août 2026 : une interdiction générale, sans distinction selon les services ni leurs risques, sans possibilité pour les parents d’autoriser l’accès, et sans garantie sur les données de la vérification d’âge, porte une atteinte disproportionnée à la liberté de communication 7. Reste de la loi : le téléphone interdit au lycée, un volet écrans dans chaque projet d’école 8. Le Conseil a en creux décrit ce qu’une loi peut faire : distinguer selon les risques, laisser une place aux parents, protéger les données.
L’Europe a bougé le 17 septembre 2026. La Commission a proposé un règlement, le KIDS Act : pas de compte personnel avant 15 ans, accès de 13 à 14 ans par un compte contrôlé par les parents limité à une heure par jour, interdiction des « fonctionnalités addictives et des fils de recommandation fondés sur le profilage », fin du défilement infini et des notifications nocturnes, agents conversationnels désactivés par défaut, vérification de l’âge par une application européenne sans conservation de pièce d’identité 9. Les lignes directrices du 14 juillet 2025 sur l’article 28 du règlement sur les services numériques allaient déjà dans ce sens : comptes privés par défaut, recommandations fondées sur des signaux explicites plutôt que sur le suivi du comportement, lecture automatique et notifications désactivées 10. L’Australie, elle, applique depuis le 10 décembre 2025 une interdiction des comptes avant 16 ans, dont les premières semaines ont montré la fragilité de l’estimation d’âge par le visage 11.
Ce qui manque encore. Les textes européens disent ce que l’algorithme ne doit pas faire : profiler, retenir. Aucun ne dit ce qu’il doit faire. Un fil sans profilage peut rester un fil de divertissement continu. Le modèle chinois ajoute l’élément décisif : pour un mineur, le contenu recommandé est choisi pour son âge et son utilité, et le temps est compté.
L’état du droit
Le contrôle parental est déjà obligatoire sur les terminaux. Depuis le 13 juillet 2024, tout téléphone, tablette, ordinateur ou console vendu en France doit proposer à la première mise en service un dispositif de contrôle parental facile d’accès, en application de la loi du 2 mars 2022 et du décret du 11 juillet 2023 ; l’Agence nationale des fréquences en contrôle la présence 12. Ce dispositif restreint l’accès à des contenus ; il ne dit rien du fil de recommandation ni du temps d’usage. L’outil existe, il est vide.
Le règlement européen borne la loi nationale. Le règlement sur les services numériques harmonise les obligations des plateformes ; c’est en partie pour cela que l’interdiction française a été fragile, et pour cela que le KIDS Act est proposé sous forme de règlement 9. La France ne peut imposer seule aux plateformes un algorithme éducatif ; elle peut le porter dans la négociation du règlement, et elle peut, sur les terminaux vendus sur son territoire, définir ce que le mode mineur active.
La vérification d’âge sans identité est disponible. L’application de vérification de la Commission et le portefeuille européen d’identité numérique, attendu fin 2026, permettent de prouver un âge sans transmettre de pièce d’identité ni de donnée biométrique 910. C’est la réponse à l’objection du Conseil constitutionnel sur les données, et la différence avec l’identification réelle chinoise.
Ce qui se fait ailleurs
Trois modèles coexistent. L’interdiction d’accès (Australie, 16 ans ; France, censurée) repose entièrement sur la vérification d’âge et laisse intact l’algorithme pour ceux qui passent 11. L’interdiction de certaines fonctions (Royaume-Uni depuis le 25 juillet 2025, où les fils doivent exclure ou reléguer les contenus nocifs pour les enfants ; Union européenne avec le KIDS Act) retire le pire sans définir le reste 913. L’obligation de contenu (Chine) définit ce que le mineur voit, par âge, avec un compteur de temps 56.
La fiche retient le troisième modèle pour son principe, et le cadre européen pour ses garanties : pas d’identification réelle, une vérification d’âge sans conservation de données, une place pour les parents, et une classification des contenus confiée à un régulateur indépendant et non à l’État.
La proposition
1. Un mode mineur obligatoire sur les terminaux vendus en France. Le dispositif de contrôle parental déjà imposé par la loi de 2022 devient un mode mineur : activé lorsque l’utilisateur déclaré est mineur, il transmet l’âge, sans identité, aux applications installées, plafonne le temps d’usage quotidien des applications de divertissement (une heure avant 15 ans, deux heures de 15 à 17 ans, hors applications scolaires et de communication avec la famille), interrompt ces applications de 22 heures à 6 heures, et impose une pause toutes les 30 minutes. Les parents peuvent relever ces plafonds, comme l’exige le Conseil constitutionnel ; ils ne peuvent pas désactiver la transmission de l’âge.
2. Un fil éducatif pour les mineurs. Toute application de partage de contenus recevant un signal de minorité ne recommande que des contenus classés pour l’âge de l’utilisateur : avant 13 ans, contenus éducatifs, culturels, sportifs et scientifiques ; de 13 à 17 ans, ces contenus et l’information adaptée, à l’exclusion de tout contenu classé pour adultes. La classification est établie par les éditeurs selon un référentiel fixé par l’Arcom, contrôlée par sondage, et les manquements sanctionnés comme des manquements au règlement sur les services numériques. Le fil ne repose sur aucun profilage ; il est ordonné par l’âge et par la date.
3. La position française dans le KIDS Act. Le Gouvernement porte dans la négociation du règlement l’inscription de ces deux éléments, obligation de contenu classé par âge et mode mineur commun aux terminaux, aux applications et aux magasins, afin qu’ils s’imposent aux plateformes dans toute l’Union.
Objections prévisibles
« C’est le modèle chinois, avec sa censure et son fichage. »
La fiche en reprend la mécanique, pas les fins. La classification des contenus est confiée à un régulateur indépendant selon un référentiel public, l’âge est prouvé sans identité, les parents gardent la main. Ce qui est chinois, c’est l’idée qu’un algorithme destiné à un enfant doit lui apporter quelque chose ; elle n’est pas propre à un régime.
« Les adolescents contourneront le mode mineur. »
Certains le feront, comme certains achètent de l’alcool. La règle vaut d’abord pour les terminaux achetés par les parents, qui sont la quasi-totalité, et pour les applications, qui répondent au signal du terminal. L’Australie montre que l’estimation d’âge par le visage est contournable ; la transmission d’un âge vérifié par le terminal l’est beaucoup moins.
« Une heure par jour, c’est arbitraire. »
C’est le plafond que la Commission européenne propose pour les comptes contrôlés par les parents des 13-14 ans, et celui que la Chine applique de 8 à 15 ans. Les parents peuvent le relever ; la loi fixe la valeur par défaut, qui est aujourd’hui l’infini.
La traduction législative
Exposé des motifs
Les enfants de 11 à 14 ans passent près de cinq heures par jour devant un écran, servis par des systèmes de recommandation conçus pour retenir leur attention. Le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l’interdiction générale des réseaux sociaux avant quinze ans, en indiquant qu’une loi devait distinguer selon les risques, laisser une place aux parents et protéger les données. La Commission européenne a proposé, le 17 septembre 2026, un règlement interdisant aux mineurs les fils fondés sur le profilage.
Le présent texte franchit l’étape suivante, sur le modèle du mode mineur imposé en Chine depuis 2025 aux terminaux, aux applications et aux magasins d’applications, en retenant les garanties du droit européen. Il complète le contrôle parental obligatoire depuis 2024 sur tout terminal vendu en France par un mode mineur qui transmet l’âge sans identité, plafonne le temps d’usage et impose un couvre-feu nocturne, les parents pouvant relever les plafonds. Il impose aux services de partage de contenus de ne recommander aux mineurs que des contenus classés pour leur âge selon un référentiel de l’Arcom. Il n’engage aucune dépense publique.
Article 1er
L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’utilisateur déclaré de l’équipement est mineur, le dispositif mentionné au premier alinéa, dénommé mode mineur, transmet aux applications installées un signal indiquant la tranche d’âge de l’utilisateur, à l’exclusion de toute donnée d’identité, plafonne la durée quotidienne d’utilisation des applications de divertissement, en interdit le fonctionnement entre 22 heures et 6 heures et impose une interruption toutes les trente minutes. Les titulaires de l’autorité parentale peuvent modifier les plafonds de durée. Un décret fixe les valeurs par défaut, qui ne peuvent excéder une heure par jour avant quinze ans et deux heures de quinze à dix-sept ans, et la liste des catégories d’applications exclues du plafonnement, notamment scolaires et de communication avec la famille.
« L’Agence nationale des fréquences contrôle la conformité des équipements aux dispositions du présent article. »
Portée : la loi de 2022 est complétée sans créer de dispositif nouveau ; les valeurs sont réglementaires.
Article 2
Tout fournisseur d’un service de partage de contenus accessible aux mineurs qui reçoit le signal mentionné à l’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques, ou qui a connaissance de la minorité de l’utilisateur, ne lui recommande que des contenus classés pour sa tranche d’âge selon un référentiel établi par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Le système de recommandation applicable aux mineurs ne repose sur aucun profilage. Les manquements sont constatés et sanctionnés dans les conditions prévues pour les manquements aux obligations du règlement (UE) 2022/2065.
Portée : obligation de contenu classé par âge ; cet article a vocation à être repris dans le règlement européen en cours d’examen, la loi nationale en fixant le principe pour les services établis en France et la position de négociation pour les autres.
Sources
- 1. Santé.fr, « Plus de 4 heures d’écran par jour pour les 6-17 ans », 27 février 2025 : 4 h 11 par jour en moyenne (Santé publique France, étude Esteban) ; 5 h 12 chez les garçons et 5 h 09 chez les filles de 16 à 19 ans (Ipsos 2024). https://www.sante.fr/derrierelechiffre-plus-de-4-heures-decran-par-jour-pour-les-6-17-ans-quest-ce-que-cela-signifie ↩
- 2. CESE, Convention citoyenne sur le temps de l’enfant, « Temps d’écran des enfants : les propositions de la Convention », 23 novembre 2025 : plus de quatre heures par jour chez les 6-17 ans, près de 4 h 48 chez les 11-14 ans hors école, 30 % des enfants ne dorment pas assez ; propositions de contrôle parental par défaut à l’achat et de suspension des services aux heures de nuit. https://conventioncitoyennetempsenfant.lecese.fr/actualites/temps-d-ecran-des-enfants-les-propositions-de-la-convention-citoyenne ↩
- 3. Commission « Enfants et écrans », « À la recherche du temps perdu », rapport remis au président de la République le 30 avril 2024, synthèse : interdire les « conceptions addictogènes et enfermantes », pas de téléphone avant 11 ans, pas de réseaux sociaux avant 15 ans, puis seulement ceux « pourvus d’une conception éthique ». https://www.france-blog.info/wp-content/uploads/2024/05/rapport-ecran-synthese.pdf ↩
- 4. CNN Business, « Douyin, the Chinese version of TikTok, is limiting kids to 40 minutes a day », 20 septembre 2021 : 40 minutes par jour entre 6 heures et 22 heures pour les moins de 14 ans identifiés ; contenus éducatifs et culturels sélectionnés. https://www.cnn.com/2021/09/20/tech/china-tiktok-douyin-usage-limit-intl-hnk ↩
- 5. Cyberspace Administration of China, « Guidelines for the Establishment of Minors’ Modes for the Mobile Internet », 15 novembre 2024, traduction China Law Translate ; The Register, 20 novembre 2024 : 40 minutes par jour avant 8 ans, une heure de 8 à 15 ans, deux heures de 16 à 17 ans ; interruption de 22 heures à 6 heures ; pause toutes les 30 minutes ; contenus par âge ; activation synchronisée terminal, applications, magasin. https://www.chinalawtranslate.com/en/minors-modes/ – https://www.theregister.com/2024/11/20/china_minor_mode/ ↩
- 6. The Register, « China turns on « minors mode » to keep kids safe online », 2 mai 2025 : activation le 29 avril 2025 ; Xiaomi, Honor et vivo en préinstallation, Huawei, Oppo et ZTE par mise à jour ; engagement des plateformes de vidéo, réseaux sociaux, commerce et éducation. https://www.theregister.com/2025/05/02/china_minors_mode_enabled/ ↩
- 7. Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 : censure de l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux ; interdiction générale sans distinction des services et de leurs risques, sans autorisation parentale possible, sans garantie sur les données de la vérification d’âge. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054743009 ↩
- 8. Loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux : article 1er dépourvu de portée ; article 3 (volet numérique du projet d’école, interdiction du téléphone au lycée à compter de la rentrée 2026). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054743001 ↩
- 9. Commission européenne, représentation en France, « EU KIDS Act : la Commission propose de restreindre l’accès des plateformes de médias sociaux aux enfants », 17 septembre 2026 : proposition de règlement ; 15 ans pour un compte personnel, accès de 13 à 14 ans par compte contrôlé par les parents limité à une heure par jour ; interdiction des fonctionnalités addictives et des fils fondés sur le profilage, du défilement infini et des notifications nocturnes ; agents conversationnels désactivés par défaut ; vérification de l’âge par application européenne sans conservation de pièce d’identité. https://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/eu-kids-act-la-commission-propose-de-restreindre-lacces-des-plateformes-de-medias-sociaux-aux-2026-09-17_fr ↩
- 10. Commission européenne, « Lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne » au titre de l’article 28 du règlement (UE) 2022/2065, 14 juillet 2025 : comptes privés par défaut, recommandations fondées sur des signaux explicites plutôt que sur le suivi comportemental, lecture automatique et notifications désactivées par défaut, prototype d’application de vérification de l’âge. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/commission-publishes-guidelines-protection-minors ↩
- 11. Australie, eSafety Commissioner, « Social media age restrictions » ; CNBC, 10 décembre 2025 : interdiction des comptes avant 16 ans en vigueur depuis le 10 décembre 2025, plateformes tenues de désactiver les comptes, amendes jusqu’à 50 millions de dollars australiens ; contournements de l’estimation d’âge signalés. https://www.esafety.gov.au/about-us/industry-regulation/social-media-age-restrictions – https://www.cnbc.com/2025/12/10/australia-16-year-old-teens-ban-social-media-policy-law-ig-tiktok-fb-reddit-youtube-snapchat.html ↩
- 12. Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet (article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques) et décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 : dispositif de contrôle parental proposé à la première mise en service de tout équipement terminal vendu en France depuis le 13 juillet 2024, contrôle par l’Agence nationale des fréquences. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287677 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047816345 ↩
- 13. Royaume-Uni, Ofcom, « New rules for a safer generation of children online », codes de protection des enfants en application de l’Online Safety Act, en vigueur le 25 juillet 2025 : les systèmes de recommandation des services à risque doivent exclure ou reléguer les contenus nocifs pour les enfants ; vérification d’âge robuste. https://www.ofcom.org.uk/online-safety/protecting-children/new-rules-for-a-safer-generation-of-children-online ↩
Votre avis
Cette proposition vous parait-elle aller dans le bon sens ?
Laisser un commentaire